Statuts juridiques des entreprises viticultures Flashcards
Critères à considérer pour choisir un statut juridique (6)
- activité réglementée ou non
- frais de constitution et de fonctionnement
- capital social minimum
- responsabilité
- régime d’imposition des bénéfices
- modalités et coûts de transmission de l’entreprise, régime de protection sociale, recherche de capitaux
activitée réglementée ou non
on aura des obligligations légales, réglementaires, on pourra donc pas créer une entreprise qu’on veut
frais de constitution et de fonctionnement (2)
- pour une petite PME, très peu
- si on veut créer une société anonyme les frais seront plus lourd
capital social minimum
dépend de la structure
responsabilité
- illimité et solidaire ou limitée aux apports
- responsabilité des acteurs, du gérant, des actionnaires de l’entreprise
régime d’imposition des bénéfices
- les impôts sur le revenu (sur notre personne physique, plus le CA plus on basculera sur l’impôt sur les sociétés)
- impôts sur les sociétés
Les 3 statuts juridique de l’exploitation agricole
- l’entreprise individuelle
- l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- l’exploitation sous forme sociétaire
3 types de sociéte
GAEC, EARL, SCEA
GAEC
Groupement agricole d’exploitation en commun
- adapté à la structure familiale
- tous les actionnaires sont exploitants
- les exploitants ont le pourvoir
- pas de plafand en termes de surfaces exploitantes
- les associés ont des droits et des obligations
- très réglementé
EARL
= Exploitation agricole à responsabilité limitée
- aspect captitalistique
- c’est le plus riche avec le pouvoir
- plus on a d’actions, plus on a des voix et plus on est décisionnaires
- forme de société à objet agricole
- peut être unipersonnelle
- agriculteur peut isoler son activité en créant une EARL pour mise en valeur de son exploitation
SCEA
Société Civile d’exploitation agricole
- plus une société d’exploitation mais qui permet de récupérer les capitaux, pour racheter des biens immobiliers
- boite est responsable jusqu’au dernier centime
- une société à objet exclusivement civil, doit pas avoir d’activité commerciale et qui est libre de constitution
- doit gérer une ou plusieurs exploitations agricoles (n’importe quelle taille)
Avantages exploitation sous forme sociétaire
- amélioration des conditins d’exploitation
- séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionel
- possibilité de réaliser une trasmission progressive (pouvoir, responsabilité , capites)
- des membre non exploitants d’une famille ou de tiers peuvent entre dans les sociétés
- plus de capitaux
- plus d’outils
- dimensionnement plus important à faire des gains de productivité
Inconvénients exploitation sous forme sociétaire
- constitution d’une société alourdie la gestion (proportionnelle)
- obligations (publications de bilans..)
- société impose dans son fonctionnement
- imposition bénéfices agricoles
Les structures juridiques du régime générale (5)
- Entreprise individuelle
- EURL
- SARL
- SA
- SAS
Entreprise individuelle
- capital néant
- 1 actionnaire
- impôts sur le revenu
- Avantages : pas de dépôt de statut, pas de capital minimum
- inconvénients: engage le patrimoine personnel du créateur
