Groupe foncier: Création de société Flashcards
Groupes de gestion de foncier (2)
- GVF/GFA
- SCI
SCI
Société Civile immobilière
- objet : la propriété et l’administration des bien immobilier
- pas objet d’acheter et revendre
- pas de capital min
- min 2 associés
- associés responsables des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social
- +++ évite les aléas de l’indivision et permet la transmission du patrimoine, évite les problème d’estimation des biens, génère des avantages fiscaux
GFA/GVF
Groupement foncier agricole ou groupement foncier viticole
- groupement non exploitant
- objectif est la propriété collective d’un domaine viticole (vignes et propriétés immobilières)
- sociétés civiles créées pou acquérir et donner en location des vignobles à des viticulteurs professionnels
- chaque vignoble choisi selon les critères suivant: situation, notoriété appellation, réputation, classement de la propriété , perpectives de développement
Différences entre GFA/GVF
- personnes morales ne peuvent pas participer à un GFA
- cette mesure visait éviter que des sociétés financières ne prennent des parts dans les exploitations
Les sociétés coopératives et collectives
SCOP SCIC SNC CUMA SCA
SCOP
Société coopérative de forme SA, SARL, ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires
SCIC
Société Coopérative d’intérêt collectif
- les mécanismes coopératifs et participatifs identiques à ceux de la SCOP
- membre associés au capital sont par définitions de toutes natures: salairés mais aussi celle qui veulent s’impliquer dans le projet, clients, bén’voles, collectivités territoriales, partenaires privés etc
Les SNC
Société en nom collectif
- une société dans laquelle les associés ont la qualité de commerçant
- responsables de la dette de la société sans capital minimum
- les créanciers pourront se retourner pour la totalité de la créance contre un des seuls créanciers solvables
- ce statut juridique est le moins protecteurs
Le portage salarial
une relation contractuelle tripartie dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes
CUMA
Coopérative d’utilisation de mise en commun du matériel agricole
- pettent aux agricultuers de mettre en commun leurs ressources pour acquérir du matériel agricole
- doit fournir du matériel à ses adhérents
- 4 associés minimum
- peut embaucher du perosnnel
- améliorer les conditions de traval des agriculteurs (optimisation des coûts de mécanisations), participation à des projets innovants, maîtrise de l’energie
-
obligation des adhérents de CUMA
- souscrire des parts sociales
- engager à utiliser le matériel pour une quantité et durée donnée
- respecter le matériel
- payer des facture liées à l’utilisation de ce matériel
SCA
Société Coopérative Agricole
- créée par des agriculteurs afin de mettre en oeuvre en commun:
- utilisation d’outils de production, de conditionnement, de stockage, de commercialisation, transformation des produits de leurs exploitation
- réalisation d’économies d’échelle par l’achat en commun de produits phytosanitaires, matières sèches, matériels divers
obligation des coopérateurs SCA
- être adhérents pour l’ensemble de leurs activités viticoles ou bien de façon partielle
- lorsque’une parcelle enregistrée à la coop est sortie de cette coop par la volonté du vigneron adhérent, il doit payer des pénalités à la coop
inconvénients de la coopération
- majorité n’est pas unamitié, parfois difficile de mettre tlm d’accord
- viticulteurs prennent par aux décision, mais interviennent pas dans l’élaboration des vins, avec une étiquette à leur nom
- dirigeants de coop sont parfois éloignés des précoccupations des coopérateurs
- semble nécessaire d’avoir certaines responsabilités dans la coop pour avoir un certain pouvoir de décision (come administrateur)
avantages de cave coop
- oeuvrer conjointement dans des projets d’envergure
- utiliser une palette de plusieurs hectares de vignes, avec diff niveaux de qualité, pour créer une large gamme de vins, des crus d’excellence aux vins de pays et de France
- s’appuyer sur la stabilité économique et financière de la cave pour investir dans des projets innovants
