Brainscape's Knowledge GenomeTM


Top Flashcards (Certified)
All Flashcards

P2 ORAUX UV3 > STATUTS > Flashcards

STATUTS Flashcards

1
Q

1- Que représente financièrement le compte spécial à la BSPP?

A

1% de la masse indiciaire brute de la brigade (soit 80 personnels).

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

2- Objectifs du compte spécial à la BSPP?

A

Remplacer les personnels dans les unités pour continuer à assurer la mission opérationnelle ou administrative

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

3- Qui gère les affectations au compte spécial à la BSPP et qu’est-il indispensable d’avoir ?

A

o Le BORH

o Avis médical indispensable

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

4- Quelles sont les différentes catégories de compte spécial ?

A

o Cat 1 : congés de longue durée pour maladie

o Cat 2 : en congé de maladie depuis plus de 2 mois

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

5- De quoi peuvent disposer les militaires victimes d’accidents graves ou leur ayants cause peuvent bénéficier?

A

o Prestation d’ordre pécuniaire
o Soins dispensés par le SSAN des armées

I

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

6- Dans quels cas diffèrent les prestations d’ordre pécuniaire ?

A

o En cas de décès ou d’invalidité
o Suivant l’origine du décès (en service ou hors service)
o Suivant l’imputabilité au service

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

7- A quoi correspond le capital décès ?

A

o C’est une prestation destinée à compenser la perte de salaire subie par la famille

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

8- Quelle est la condition d’accès au capital décès ?

A

o Etre en activité de service

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

9- Quels sont les bénéficiaires du capital décès ?

A

o Le conjoint
o Et/ou orphelins (-21 ans ou infirmes)
o A défaut, ascendants (sous certaines conditions de ressources)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

10- Montant du capital décès ?

A

o Egal au traitement de base annuel
o 1/3 à la veuve
o 2/3 partagés entre chaque enfant

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

11- Quelle est la condition d’accès aux frais d’obsèques?

A

o Etre en activité de service

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

12- Quels sont les bénéficiaires des frais d’obsèques ?

A

o La famille et/ou les pompes funèbres

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

13- Quelle est la condition d’accès à la pension de réversion?

A

o Carrière ou sous contrat, qu’elle que soit l’ancienneté en service

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

14- Quels sont les bénéficiaires de la pension de réversion ?

A

o Le conjoint (ou ex conjoint non remarié) avec antériorité de mariage en l’absence d’enfants (> à 2 ans)
o Et/ou les enfants (de – de 21 ans ou infirmes)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

15- Montant de la pension de réversion?

A

o Le conjoint : moitié de la pension de service acquise par le militaire (nombre d’années de service)
o Chaque enfant : 10% de la pension de service acquise par le militaire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

16- Quelle est la condition d’accès à la pension d’invalidité des ascendants?

A

Les circonstances du décès doivent être reconnues en service et également imputable au service

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

17- Quels sont les bénéficiaires de la pension d’invalidité des ascendants?

A

o Les ascendants sous conditions d’âges et de ressources
o 55 ans pour la mère et 60 ans pour le père ou être infirme
o Le bénéfice de la PMI est ouvert au conjoint (pacsé de + de 3 ans) ou à défaut aux enfants de – de 21 ans ou infirmes

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

18- Montant de la pension d’invalidité des ascendants?

A

o Calcul effectué par services spécialisés du SPA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

19- Quelle est la condition d’accès au fond de prévoyance?

A

o Les circonstances du décès doivent être reconnues imputables ou en relation avec le service

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

20- Quels sont les bénéficiaires du fond de prévoyance?

A

o Conjoint ou pacsé depuis plus de 3 ans,
o les enfants (-25 ans ou infirmes),
o Ascendants sans conditions d’âges ou de ressources
o Militaires invalides réformés

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

21- En fonction de quoi existe-t-il différents taux du montant du fond de prévoyance?

A

Il existe différents taux selon

  • Le lien retenu
  • Le bénéficiaire
  • Le degré d’infirmités
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

22- Dans quel cas le montant du fond de prévoyance est –il majoré ?

A
  • Taux majoré si le décès est lié à un risque spécifique
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

23- Quelle est la condition relative au déménagement pour un changement de résidence?

A
  • Il doit intervenir dans les 3 ans suivant le décès
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

24- Qui peut bénéficier des soins du service de santé des armées?

A
  • Les militaires, élèves des écoles militaires, ainsi que les militaires étrangers en service en France
  • Les anciens militaires titulaires d’une PMI ou ceux qui n’ont pas de MPI mais qui souffrent d’une affection relavant des CLDM ou CLM
  • Sous réserve de satisfaction, le conjoint et les personnes à la charge des militaires
  • Sous réserve de satisfaction, les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge
25
25- Définition du congé maladie?
C’est la situation dans laquelle l’autorisation de cesser temporairement son service est donnée au militaire en position d’activité qui se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
26
26- Différence entre congé maladie et arrêt de travail ?
- CM : délivré par médecin militaire | - AT : délivré par médecin civil
27
27- Les congés liés à l’état de santé placent l’intéressé en position de…………………?
Non activité
28
28- De quoi dépendent les congés liés à l’état de santé?
- De l’affection contractée - Du statut du militaire - De l’ancienneté de service
29
29- Quels sont les 2 congés liés à l’état de santé ?
- Le CLDM | - Le CLM
30
30- Après quoi sont attribués les deux congés liés à l’état de santé?
Après épuisement des droits de congé de maladie
31
31- Que se passe-t-il pour un personnel s’il demeure dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions après épuisement des droits ?
- Il est soit : o Radier des cadres o Rayé des contrôles
32
32- Par qui est dirigée la commission de soutien médio sociale administratif des personnels ?
Par le colonel adjoint
33
33- De quoi est chargée la commission de soutien médio sociale administratif des personnels ?
- Faire le point sur la situation du militaire - Proposer les décisions à prendre - Définir les responsabilités quant à l’application de ces décisions - Dresser un calendrier des actions à entreprendre
34
34- Quels sont les différents détachements statutaires ?
- Art L4139-1 – Lauréat d’un concours ou non - Art L4139-2 – Détachement intégration - Art L4138-8 – Service détaché - Art L4139-3 – Les emplois réservés
35
35- A quel moment intervient la cessation de l’état militaire dans le cadre de l’article L4139-1 ?
A la date de nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire, sans préavis, si le militaire ne réunit pas les conditions du détachement
36
36- Quels sont les conditions statutaires pour l’article L4139-1
- Au moins 4 ans de service (8 à la BSPP) - Ne plus être lié par une prime d’engagement - BORH prévenu de l’inscription au concours - Avoir atteint le terme d’une formation spécialisée - Être à plus de 3 ans de sa limite de durée des services.
37
37- Quels sont les conditions statutaires pour l’article L4139-2
- Ancienneté de service o Officier : soit 10 ans en qualité d’off, soit 15 ans dont 5 en qualité d’off o Sous /off : 10 ans - Avoir atteint le terme d’une formation spécialisée ou d’une prime d’engagement ou e fidélisation - Être à plus de 3 ans de sa limite de durée des services ou de la limite d’âge
38
38- Quels sont les conditions statutaires pour l’article L4138-8 et 9
- Au moins 4 ans de service - Ne plus être lié par une prime d’engagement - Avoir atteint le terme d’une formation spécialisée - Être à plus de 3 ans de sa limite de durée des services. - Etre entré à la BSPP par le biais de la convention de jumelage et de partenariat avec un SDIS
39
39- De quelles manière peut être prononcé l’article L4138-8 ou 9
- Prononcé de droit, sur demande agrée ou d’office
40
40- Quels sont les conditions statutaires pour l’article L4139-3
- Au moins 4 ans de service - Ne plus être lié par une prime d’engagement - Avoir atteint le terme d’une formation spécialisée - Être à plus de 3 ans de sa limite de durée des services.
41
41- Définition de la PMI
- Paiement d’une dette de reconnaissance de la nation envers ceux qui ont été victimes de la lutte pour la défense de la patrie
42
42- Par quels textes sont régies les pensions militaires
- Le code des pensions civiles et militaires de retraite - Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre - Le code de la défense
43
43- Quels sont les bénéficiaires de la PMI
- Ayant droit | - Ayant cause
44
44- Quels sont les conditions d’imputabilité au service de la PMI
Pour ouvrir droit à sa pension, une infirmité doit avoir été causée ou aggravée par le service
45
45- Quels sont les trois conditions relative à la PMI
- Temps - Lieu - Relation avec le service
46
46- Qui peut demander à ouvrir un dossier PMI
- L’intéressé - Le médecin chef brigade ou hôpital - Le SMG - Le CDC
47
47- A partir de quel moment est fixé le point de départ d’une indemnisation pour l’ouverture d’un dossier PMI ?
- Il est fixé à la date d’enregistrement de la demande par l’administration
48
48- Quels sont les différents types demande un dossier PMI
- Première instance - Infirmité nouvelle - Aggravation - Renouvellement d’une pension temporaire
49
49- Quels sont les minimums indemnisables pour une PMI
- 10% en cas d’accident (blessure - 30% en cas de maladie Cela dépend du taux du soldat durant l’activité et du taux du grade détenu au moment de la radiation.
50
50- Comment calcul-t-on l’indice de pension :
Taux d’invalidité x taux du grade
51
51- Comment calcul-t-on le montant annuel de la PMI :
Indice de pension x valeur du point
52
52- Valeur du point en 2012 :
13.93€
53
53- Quels sont les durées de la pension temporaire ?
- 3 ans en cas d’accident | - 3x3 ans en cas de maladie
54
54- Positions statutaires : Dans quelles positions tout militaire peut-il être placé ?
- Activité - Non activité - Détachement - Hors cadres
55
55- Quels sont les différents congés d’activités ?
- Congés de maladie - Congés de maternités, paternité ou adoption - Permissions - Congé de solidarité familiale - Congé de reconversion - Congé de présence parentale - Congé pour création ou reprise d’entreprise
56
56- Quels sont les différents types de permissions ?
- Permissions de longues durées - Permissions complémentaires planifiées - Permissions pour évènements familiaux - Permissions d’éloignement - Congés de fin de campagne
57
57- Quels sont les différents congés de non activités ?
- CLDM - CLM - Congé parental - Retrait d’emploi - Congé pour convenances personnelles - Disponibilité - Congé complémentaire ou reconversion - Congé du personnel naviguant
58
58- Conditions de temps du congé pour convenance personnelle?
Accordé sur demande agrée, pour une durée max de 2 ans renouvelable dans la limite totale de 10 ans

P2 ORAUX UV3 (9 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2025 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions