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P2 ORAUX UV3 > STATUTS > Flashcards

STATUTS Flashcards

1
Q

1- Que représente financièrement le compte spécial à la BSPP?

A

1% de la masse indiciaire brute de la brigade (soit 80 personnels).

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2
Q

2- Objectifs du compte spécial à la BSPP?

A

Remplacer les personnels dans les unités pour continuer à assurer la mission opérationnelle ou administrative

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3
Q

3- Qui gère les affectations au compte spécial à la BSPP et qu’est-il indispensable d’avoir ?

A

o Le BORH

o Avis médical indispensable

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4
Q

4- Quelles sont les différentes catégories de compte spécial ?

A

o Cat 1 : congés de longue durée pour maladie

o Cat 2 : en congé de maladie depuis plus de 2 mois

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5
Q

5- De quoi peuvent disposer les militaires victimes d’accidents graves ou leur ayants cause peuvent bénéficier?

A

o Prestation d’ordre pécuniaire
o Soins dispensés par le SSAN des armées

I

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6
Q

6- Dans quels cas diffèrent les prestations d’ordre pécuniaire ?

A

o En cas de décès ou d’invalidité
o Suivant l’origine du décès (en service ou hors service)
o Suivant l’imputabilité au service

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7
Q

7- A quoi correspond le capital décès ?

A

o C’est une prestation destinée à compenser la perte de salaire subie par la famille

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8
Q

8- Quelle est la condition d’accès au capital décès ?

A

o Etre en activité de service

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9
Q

9- Quels sont les bénéficiaires du capital décès ?

A

o Le conjoint
o Et/ou orphelins (-21 ans ou infirmes)
o A défaut, ascendants (sous certaines conditions de ressources)

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10
Q

10- Montant du capital décès ?

A

o Egal au traitement de base annuel
o 1/3 à la veuve
o 2/3 partagés entre chaque enfant

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11
Q

11- Quelle est la condition d’accès aux frais d’obsèques?

A

o Etre en activité de service

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12
Q

12- Quels sont les bénéficiaires des frais d’obsèques ?

A

o La famille et/ou les pompes funèbres

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13
Q

13- Quelle est la condition d’accès à la pension de réversion?

A

o Carrière ou sous contrat, qu’elle que soit l’ancienneté en service

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14
Q

14- Quels sont les bénéficiaires de la pension de réversion ?

A

o Le conjoint (ou ex conjoint non remarié) avec antériorité de mariage en l’absence d’enfants (> à 2 ans)
o Et/ou les enfants (de – de 21 ans ou infirmes)

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15
Q

15- Montant de la pension de réversion?

A

o Le conjoint : moitié de la pension de service acquise par le militaire (nombre d’années de service)
o Chaque enfant : 10% de la pension de service acquise par le militaire

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16
Q

16- Quelle est la condition d’accès à la pension d’invalidité des ascendants?

A

Les circonstances du décès doivent être reconnues en service et également imputable au service

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17
Q

17- Quels sont les bénéficiaires de la pension d’invalidité des ascendants?

A

o Les ascendants sous conditions d’âges et de ressources
o 55 ans pour la mère et 60 ans pour le père ou être infirme
o Le bénéfice de la PMI est ouvert au conjoint (pacsé de + de 3 ans) ou à défaut aux enfants de – de 21 ans ou infirmes

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18
Q

18- Montant de la pension d’invalidité des ascendants?

A

o Calcul effectué par services spécialisés du SPA

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19
Q

19- Quelle est la condition d’accès au fond de prévoyance?

A

o Les circonstances du décès doivent être reconnues imputables ou en relation avec le service

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20
Q

20- Quels sont les bénéficiaires du fond de prévoyance?

A

o Conjoint ou pacsé depuis plus de 3 ans,
o les enfants (-25 ans ou infirmes),
o Ascendants sans conditions d’âges ou de ressources
o Militaires invalides réformés

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21
Q

21- En fonction de quoi existe-t-il différents taux du montant du fond de prévoyance?

A

Il existe différents taux selon

  • Le lien retenu
  • Le bénéficiaire
  • Le degré d’infirmités
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22
Q

22- Dans quel cas le montant du fond de prévoyance est –il majoré ?

A
  • Taux majoré si le décès est lié à un risque spécifique
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23
Q

23- Quelle est la condition relative au déménagement pour un changement de résidence?

A
  • Il doit intervenir dans les 3 ans suivant le décès
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24
Q

24- Qui peut bénéficier des soins du service de santé des armées?

A
  • Les militaires, élèves des écoles militaires, ainsi que les militaires étrangers en service en France
  • Les anciens militaires titulaires d’une PMI ou ceux qui n’ont pas de MPI mais qui souffrent d’une affection relavant des CLDM ou CLM
  • Sous réserve de satisfaction, le conjoint et les personnes à la charge des militaires
  • Sous réserve de satisfaction, les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge
25
Q

25- Définition du congé maladie?

A

C’est la situation dans laquelle l’autorisation de cesser temporairement son service est donnée au militaire en position d’activité qui se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

26
Q

26- Différence entre congé maladie et arrêt de travail ?

A
  • CM : délivré par médecin militaire

- AT : délivré par médecin civil

27
Q

27- Les congés liés à l’état de santé placent l’intéressé en position de…………………?

A

Non activité

28
Q

28- De quoi dépendent les congés liés à l’état de santé?

A
  • De l’affection contractée
  • Du statut du militaire
  • De l’ancienneté de service
29
Q

29- Quels sont les 2 congés liés à l’état de santé ?

A
  • Le CLDM

- Le CLM

30
Q

30- Après quoi sont attribués les deux congés liés à l’état de santé?

A

Après épuisement des droits de congé de maladie

31
Q

31- Que se passe-t-il pour un personnel s’il demeure dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions après épuisement des droits ?

A
  • Il est soit :
    o Radier des cadres
    o Rayé des contrôles
32
Q

32- Par qui est dirigée la commission de soutien médio sociale administratif des personnels ?

A

Par le colonel adjoint

33
Q

33- De quoi est chargée la commission de soutien médio sociale administratif des personnels ?

A
  • Faire le point sur la situation du militaire
  • Proposer les décisions à prendre
  • Définir les responsabilités quant à l’application de ces décisions
  • Dresser un calendrier des actions à entreprendre
34
Q

34- Quels sont les différents détachements statutaires ?

A
  • Art L4139-1 – Lauréat d’un concours ou non
  • Art L4139-2 – Détachement intégration
  • Art L4138-8 – Service détaché
  • Art L4139-3 – Les emplois réservés
35
Q

35- A quel moment intervient la cessation de l’état militaire dans le cadre de l’article L4139-1 ?

A

A la date de nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire, sans préavis, si le militaire ne réunit pas les conditions du détachement

36
Q

36- Quels sont les conditions statutaires pour l’article L4139-1

A
  • Au moins 4 ans de service (8 à la BSPP)
  • Ne plus être lié par une prime d’engagement
  • BORH prévenu de l’inscription au concours
  • Avoir atteint le terme d’une formation spécialisée
  • Être à plus de 3 ans de sa limite de durée des services.
37
Q

37- Quels sont les conditions statutaires pour l’article L4139-2

A
  • Ancienneté de service
    o Officier : soit 10 ans en qualité d’off, soit 15 ans dont 5 en qualité d’off
    o Sous /off : 10 ans
  • Avoir atteint le terme d’une formation spécialisée ou d’une prime d’engagement ou e fidélisation
  • Être à plus de 3 ans de sa limite de durée des services ou de la limite d’âge
38
Q

38- Quels sont les conditions statutaires pour l’article L4138-8 et 9

A
  • Au moins 4 ans de service
  • Ne plus être lié par une prime d’engagement
  • Avoir atteint le terme d’une formation spécialisée
  • Être à plus de 3 ans de sa limite de durée des services.
  • Etre entré à la BSPP par le biais de la convention de jumelage et de partenariat avec un SDIS
39
Q

39- De quelles manière peut être prononcé l’article L4138-8 ou 9

A
  • Prononcé de droit, sur demande agrée ou d’office
40
Q

40- Quels sont les conditions statutaires pour l’article L4139-3

A
  • Au moins 4 ans de service
  • Ne plus être lié par une prime d’engagement
  • Avoir atteint le terme d’une formation spécialisée
  • Être à plus de 3 ans de sa limite de durée des services.
41
Q

41- Définition de la PMI

A
  • Paiement d’une dette de reconnaissance de la nation envers ceux qui ont été victimes de la lutte pour la défense de la patrie
42
Q

42- Par quels textes sont régies les pensions militaires

A
  • Le code des pensions civiles et militaires de retraite
  • Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
  • Le code de la défense
43
Q

43- Quels sont les bénéficiaires de la PMI

A
  • Ayant droit

- Ayant cause

44
Q

44- Quels sont les conditions d’imputabilité au service de la PMI

A

Pour ouvrir droit à sa pension, une infirmité doit avoir été causée ou aggravée par le service

45
Q

45- Quels sont les trois conditions relative à la PMI

A
  • Temps
  • Lieu
  • Relation avec le service
46
Q

46- Qui peut demander à ouvrir un dossier PMI

A
  • L’intéressé
  • Le médecin chef brigade ou hôpital
  • Le SMG
  • Le CDC
47
Q

47- A partir de quel moment est fixé le point de départ d’une indemnisation pour l’ouverture d’un dossier PMI ?

A
  • Il est fixé à la date d’enregistrement de la demande par l’administration
48
Q

48- Quels sont les différents types demande un dossier PMI

A
  • Première instance
  • Infirmité nouvelle
  • Aggravation
  • Renouvellement d’une pension temporaire
49
Q

49- Quels sont les minimums indemnisables pour une PMI

A
  • 10% en cas d’accident (blessure
  • 30% en cas de maladie
    Cela dépend du taux du soldat durant l’activité et du taux du grade détenu au moment de la radiation.
50
Q

50- Comment calcul-t-on l’indice de pension :

A

Taux d’invalidité x taux du grade

51
Q

51- Comment calcul-t-on le montant annuel de la PMI :

A

Indice de pension x valeur du point

52
Q

52- Valeur du point en 2012 :

A

13.93€

53
Q

53- Quels sont les durées de la pension temporaire ?

A
  • 3 ans en cas d’accident

- 3x3 ans en cas de maladie

54
Q

54- Positions statutaires : Dans quelles positions tout militaire peut-il être placé ?

A
  • Activité
  • Non activité
  • Détachement
  • Hors cadres
55
Q

55- Quels sont les différents congés d’activités ?

A
  • Congés de maladie
  • Congés de maternités, paternité ou adoption
  • Permissions
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de reconversion
  • Congé de présence parentale
  • Congé pour création ou reprise d’entreprise
56
Q

56- Quels sont les différents types de permissions ?

A
  • Permissions de longues durées
  • Permissions complémentaires planifiées
  • Permissions pour évènements familiaux
  • Permissions d’éloignement
  • Congés de fin de campagne
57
Q

57- Quels sont les différents congés de non activités ?

A
  • CLDM
  • CLM
  • Congé parental
  • Retrait d’emploi
  • Congé pour convenances personnelles
  • Disponibilité
  • Congé complémentaire ou reconversion
  • Congé du personnel naviguant
58
Q

58- Conditions de temps du congé pour convenance personnelle?

A

Accordé sur demande agrée, pour une durée max de 2 ans renouvelable dans la limite totale de 10 ans

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