BLGT Flashcards
1- Qui sont les ayants droits au logement de service en caserne ?
- Les SP de Paris en activité officiers et sous-officiers, quelles que soient leur ancienneté de service et leur situation de famille
- Les MDR (dans CS ciblés) qui répondent à l’un des critères suivants :
o Avec enfants à charge, sans condition d’ancienneté de service ;
o Mariés sans condition d’ancienneté de service
o Pacsés depuis plus de 2 ans et sans condition d’ancienneté de service
o CCH célibataires (F2) ayant au moins 6 ans de service
2- Qu’est-il pris en compte concernant les familles séparées ou recomposées et les concubinages notoires ??
Les enfants qui logent avec leurs parents :
Si enfant présent la moitié du temps ou plus, il est considérée comme étant présent en permanence
Si enfant présent 1 WE sur deux et moitié de vacs scolaires, enfant bénéficie d’une demie pièce
3- Quels sont les docs à fournir dans le cas des familles séparées ?
o Livret de famille
o Extrait d’acte de naissance avec filiation ou acte de reconnaissance
o Document officiel relatif au rythme de garde des enfants datés de moins de 2 mois
4- A qui sont attribués les logements en caserne ?
o Off et sous/off en gpt ou EM opérationnel travaillant sur site (INC/SANTE) (sur logement à + de pièces est proscrit)
o Personnel SAS :
+ de 30 gardes et à moins d’une heure de leur prise de garde
30 gardes ou moins sans notion d’éloignement
o MDR chargés de famille sur certains CS en vue d’optimiser l’occupation du parc immobilier en caserne
o CCH célib de plus de 6 ans de service sur certains CS
5- A qui sont attribués les logements en ville ?
o SP mis à disposition d’un détachement ou d’une UES, SP de retour des UES Kourou ou BISC, et les CT1 figurant au PAM dans l’impossibilité d’être logé sur site d’emploi
o Off spécialiste ou s/off non logés en caserne faute de dispo
o MDR éligibles à l’attribution d’un logement de service
o CCH célib de plus de 6 ans de service
6- Ou est logé en priorité le personnel SIS ?
Sur son lieu d’emploi si la ressource le permet
7- Que se passe-t-il en cas de refus de l’intéressé d’être logé sur son lieu d’emploi ?
Son dossier sera traité en fin de PAAL et seuls les logements restant dispo pourront lui être proposés
8- Ou est logé en priorité le personnel SAS s’il effectue au moins 30 gardes?
Si possible à 1 heure max de son lieu de travail
9- Que se verra proposé le personnel SIS volontaire pour être logé sur son lieu d’emploi qui ne peut l’être faute de dispo ?
Un logement sans limite géographique de gpt
10- Que doit prendre en compte le travail d’attribution des logements et pour quelles raisons ?
Il doit prendre en compte l’historique des logements occupés par l’ayant droit afin de garantir un équilibre entre les lieux d’attribution favorisés et les lieux d’attribution défavorisés.
11- En ville et hors période PAAL, a quoi est soumise l’attribution d’un logement ?
Au décompte des points sociaux
12- Dans quels cas les déménagements sont-ils pris en compte ?
- Mutation sur décision du commandement
- Rapprochement du lieu de travail sur demande de l’intéressé si temps de trajet sup à 1 heure
- Relogement suite à résiliation du bail par le proprio
- Premier déménagement
13- Dans quels cas les déménagements ne sont-ils pas pris en compte ?
- Sur demande de l’intéressé hormis certains cas bien particuliers
- Rapprochement du lieu de travail sur demande de l’intéressé si temps de trajet inf à 1 heure
14- A quoi s’expose le militaire qui n’aurait pas évacué son logement de service dans les délais prescrits ?
Il s’expose à des sanctions financières puis à une procédure d’expulsion
