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SSH > SSH 3.2 - Droit > Flashcards

SSH 3.2 - Droit Flashcards

1
Q

Sur quoi repose l’exercice médical ? Pour quelles raisons ?

A

L’exercice médical repose sur la triangulation loi/déontologie/éthique pour donner des solutions aux problème moraux et humains qu’il pose en orientant les médecins vers des principes acceptables pour les dignités et les libertés individuelles .

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2
Q

Qu’est-ce que l’Ethique ? Quel est son rapport avec l’exercice médical ?

A

L’Ethique est la science morale ayant pour finalité le respect des droits moraux des personnes. En 1994, 1ère loi de la bioéthique portant sur le respect du corps humain, du don et de l’utilisation des éléments/produits du corps humain…

L’exercice médical doit être en conformité avec les valeurs éthiques de la profession.

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3
Q

Quel est le rôle du comité consultatif d’éthique ?

A

il produit des avis sur les questions éthiques.

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4
Q

quelle est l’origine étymologique du mot Ethique ?

A

Terme grec “Ethicos” qui veut dire “ce qui est moral”.

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5
Q

Qu’est-ce que la déontologie ? Quel est son lien avec l’exercice médical ?

A

La déontologie représente la formulation juridique des règles adaptées à l’exercice d’une profession et que les professionnels doivent appliquer.

Premier code au XXeme siècle (1945)

L’exercice médical doit suivre les principes déontologiques de la profession.

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6
Q

Quelle est l’origine étymologique du mot Déontologie ?

A

Terme grec “deontos logos” qui veux dire “étude des devoirs”

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7
Q

Qu’est-ce que la loi ? Quel est son lien avec l’exercice médical ?

A

La loi est l’oeuvre du parlement, le reflet des règles que la société entend se donner à un moment donné et est nécessairement conforme aux principes de la constitution (certains de ces manquements sont palliés par l’éthique)

L’exercice médical doit se conformer aux exigences de la loi.

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8
Q

Principes fondateurs de l’acte de soin :

L’exercice médical vise à … / … la santé physique ou … des individus.

A

L’exercice médical vise à préserver / restaurer la santé physique ou morale des individus.

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9
Q

Principes fondateurs de l’acte de soin :

La loi assure la … de la personne : interdit … et garantit… de l’être humain dès le …

A

La loi assure la primauté de la personne : interdit toute atteinte à la dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

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10
Q

Principes fondateurs de l’acte de soin :

Seul … justifie à l’atteinte par le médecin / soignant à … ou à … de la personne

A

Seul l’intérêt thérapeutique justifie de l’atteinte par le médecin/soignant à l’intégrité ou à l’intimité de la personne.

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11
Q

Principes fondateurs de l’acte de soin :

Le … dans son action ne peut … (même après le … de son patient)

A

Le médecin dans son action ne peux pas manquer de respect à la vie humaine ( même après le décès de son patient).

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12
Q

Principes fondateurs de l’acte de soin :

L’exercice … ne peux se dissocier des 3 grands principes : 1,2,3

A

L’exercice médical ne peux pas se dissocier des 3 grands principes :
→ Moralité
→ Probité
→ Dévouement.

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13
Q

Principes fondateurs de l’acte de soin :

Le médecin est au service de l’individu mais aussi …

A

Le médecin est au service de l’individu mais aussi de la santé publique.

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14
Q

Devoirs dans l’exercice de l’activité médicale :

Soins dispensés avec la … … aux patients indépendamment de leur …, …, …,…
Pas de …

A

Soins dispensés avec la même conscience aux patients indépendamment de leur origine, religion, situation de famille, moeurs…

Pas de discrimination.

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15
Q

Devoirs dans l’exercice de l’activité médicale :

Possibilité de … les … pour des situation … ou … hors …

A

Possibilité de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles hors urgences.

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16
Q

Devoirs dans l’exercice de l’activité médicale :

Toute activité … est … (ex…)

A

Toute activité commerciale est à exclure (ex: publicité)

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17
Q

Devoirs dans l’exercice de l’activité médicale :

… et moyens… …. à l’acte de …

A

Locaux et moyens techniques appropriés aux actes des soins.

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18
Q

Devoirs dans l’exercice de l’activité médicale :

… fixés avec … et … dans le respect de la …

A

Honoraires fixés avec tact et mesure dans le respect de la réglementation.

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19
Q

Devoirs de qualité de l’exercice :

Soigner le …

A

Soigner le diagnostic

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20
Q

Devoirs de qualité de l’exercice :

Prodiguer des soins …, … et … sur le ……………

A

Prodiguer des soins consciencieux, attentifs et fondés sur le dernier état des connaissances scientifiques.

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21
Q

Devoirs de qualité de l’exercice :

Ne pas faire … un … … au patient ( principe du ………..)
Prescriptions … d’après les analyses …/… et ne pas proposer de … non …

A

Ne pas faire courir un risque non justifié au patient (principe du primum non necere)
Prescriptions établies d’après les analyses bénéfices/risques et ne pas proposer de traitements non autorisés.

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22
Q

Devoirs de qualité de l’exercice :

Tenir une … d’… personnelle et … pour chaque …

A

Tenir une fiche d’observation personnelle et confidentielle pour chaque patient.

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23
Q

Devoirs de qualité de l’exercice :

Obligation de … qui suppose une … de… … . Mise en place de … d’… des pratiques …

A

Obligation de compétences qui suppose une obligation de formation continue. Mise en place de dispositifs d’évaluation des pratiques professionnelles

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24
Q

Qu’est-ce que le secret médical ?

A

Secret professionnel relatif à l’activité des médecins : dans l’intérêt des patients, même après leur décès.

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25
Q

De quoi le secret médical est-il fondateur ?

A

→ Fondateur de la relation de confiance médecin-patient : il n’existe pas en principe de secret entre le médecin et son patient.

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26
Q

Le secret médical peut-il être rompu ?

A

→ Ne peux être rompu que dans des circonstances exceptionnelles, qui sont toutes prévues par les textes
ex : sévices infligés à un mineur / une personne incapable de se protéger.

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27
Q

Que couvre le secret-médical ?

A

couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession : entendu, vu, compris.

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28
Q

A qui est opposable le secret médical ?

A

il est opposable au tiers (y compris après le décès du patient) : pas de transmission d’infos aux proches sans l’accord du patient.

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29
Q

secret professionnel pour le code pénal ?

A

Secret professionnel pour toute fonction

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30
Q

secret professionnel pour l code de déontologie ?

A

Secret médical

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31
Q

Secret professionnel pour le code de la santé publique ?

A

Secret professionnel pour les soignants.

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32
Q

Qu’est-ce que le devoir d’assistance du médecin aux personnes en péril ?

A

Assiter directement le blessé ou s’assurer qu’il à reçu les soins adéquats.

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33
Q

A qui s’applique le droit d’assistance à personne en péril ? Selon quel code ?

A

A tout citoyen.

Code pénal

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34
Q

En quel cas le médecin peut-il être exempté du devoir d’assistance aux personnes en péril ? selon quel code ?

A

Le médecin ne peux être exempté d’une intervention qu’en cas de force majeure.
Code de déontologie.

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35
Q

Devoir d’assistance du médecin aux personnes privées de liberté en établissement psychiatrique ?

A

Le médecin s’assure régulièrement que la privation de liberté du patient est fondée sur l’état de santé du patient et indispensable à son traitement.

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36
Q

Devoir d’assistance du médecin aux personnes privées de liberté en garde à vue ?

A

Le médecin s’assure de la compatibilité entre l’état de santé du sujet et les conditions de sa mise en garde à vue.

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37
Q

Devoir d’assistance du médecin aux personnes privées de liberté en prison ?

A

Le médecin dispense des soins en détentions qui doivent être identiques à ceux que le détenu aurait reçus s’il était en liberté. (ex: secret médical)

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38
Q

Quelles sont les trois règles concernant le Devoir d’assistance du médecin aux personnes privées de liberté ?

A

→ L’intervention ne doit pas favoriser ou cautionner une atteinte à son intégrité mentale et/ou physique et à sa dignité.

→ Le médecin ne doit pas être l’auxiliaire ou le témoin d’actes contraires aux droits de l’homme : Il doit signaler d’éventuelles tortures ou traitements humiliants.

→Le médecin peut refuser des soins s’ils apparaissent comme une caution donnée à la torture ou sil favoriseraient leur récidive (code de déontologie)

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39
Q

Quel est le devoir d’assistance du médecin aux personnes victimes de violences ?

A

Le médecin se doit d’alerte les autorités médicales, judiciaires ou administratives (sauf cas particuliers pour lesquels il ne doit pas rester inerte) s’il constate qu’un sujet MINEUR ou INCAPABLE DE SE PROTÉGER est victime de violences.

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40
Q

Quel est le devoir du médecin concernant les personnes en fin de vie ?

A

Le médecin doit soulager les souffrances de son malade et l’accompagner dans ses derniers instants en assurant par des soins appropriés une certaine qualité de vie, en sauvegardant sa dignité et en participant au réconfort de ses proches.

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41
Q

Que dis la loi au sujet des soins palliatifs ? Qu’est-ce que c’est ?

A

→ La loi autorise l’application d’un traitement susceptible d’abréger la vie si l’impossibilité de soulager la souffrance d’un sujet en phase avancée ou terminale d’une affection curative est constatée: SOINS PALLIATIFS.

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42
Q

Que dis la loi au sujet de l’euthanasie ?

Quelle est la procédure à suivre pour les personnes en fin de vie ?

A

La loi interdit l’euthanasie active et l’acharnement thérapeutique.

Procédure collégiale : consultation de la personne de confiance / Famille / directive anticipée

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43
Q

Que dis le conseil national de l’éthique à propos de l’euthanasie / des soins en fin de vie ?

A

Le conseil consultatif national d’éthique prône une exception d’euthanasie et approuve la restriction/ le retrait de soins actifs de la part d’un patient pleinement conscient et justement informé.

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44
Q

Qu’est-ce que l’euthanasie ?

A

Le fait de procurer une mort indolore avec ou sans leur consentement à des patients atteints d’une maladie incurable par un phénomène passif ou actif.

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45
Q

Quels sont les aspects particuliers de l’euthanasie ?

A

Suicide accompagné ou eugénisme (pratique collective institutionnalisée qui vise à favoriser l’apparition de certains critères ou à éliminer des critères jugés négatifs.)

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46
Q

Euthanasie en France ?

A

Euthanasie active condamnée : homicide involontaire / empoisonnement
Abstention de traitement condamnée : non assistance à personne en danger.

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47
Q

Euthanasie en Espagne ?

A

Euthanasie condamnée (peines allégées)

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48
Q

Euthanasie en Allemagne / Suisse ?

A

Euthanasie interdite

Suicide assisté possible (le médecin donne au patient le moyen de mettre fin à sa vie)

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49
Q

Euthanasie au Danemark ?

A

Suicide assisté toléré

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50
Q

Euthanasie aux Etats unis ?

A

Suicide assisté possible

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51
Q

Euthanasie aux pays-Bas ?

A

Légalisation de l’euthanasie (sur critères contrôlés par un comité d’éthique)

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52
Q

Qu’est-ce que les directives anticipées ? Dans quels cas sont-elles valables ?
Que doit faire le médecin ?

A

Le malade peut rédiger des directives anticipées (sur les conditions de limitation/ d’arrêt du traitement) dans le cas où il serait incapable d’exprimer sa volonté (valables si rédigées moins de 3 ans avant l’etat d’inconscience). Le médecin doit en tenir compte pour toute décision médicale.

Il peut aussi désigner une personne de confiance dont l’avais prévaut sur tout autre dans les décisions médicales.

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53
Q

Qu’est-ce qu’un patient ?

A

Une personne ignorant les bases de la médecine, fragilisée par la maladie et pouvant être victime d’enjeux scientifique et médicaux, économiques et politiques, de société.

Malade : sujet à protéger pour assurer le respect de sa personne et de son corps.

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54
Q

Quels sont les 2 modes de relation médicale ?

A

→ Le paternalisme médical

→ Le consumérisme médical

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55
Q

Qu’est-ce que le paternalisme médical ?

A

Le médecin se substitue à son patient dans la prise de décision au motif qu’il agit dans l’intérêt de son patient.
(médecin “bon père de famille” (pratique ancienne))

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56
Q

Qu’est ce que le consumérisme médical ?

A

Le médecin offre des prestations, le patient les consomme.
(Malade : consommateur/utilisateur du système de santé)
(Pratique anglo-saxonne)

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57
Q

Quels sont les 3 droits inaliénables de la personne humaine ?

A

→ Droit au respect de la personne
→ Droit au respect de son corps
→ Les produits du corps sont hors du commerce

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58
Q

Qu’est-ce que le droit au respect de la personne ?

A

La loi assure la primauté de toute personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie (naissance)

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59
Q

Qu’est-ce que le droit au respect de son corps ?

A

(Y compris après la mort)

Le corps humain est inviolable

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60
Q

Les produits du corps sont hors du commerce … C’est à dire ?

A

Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial.

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61
Q

Le médecin est-il soumis à une obligation de résultats ?

A

Le médecin n’est pas soumis à une obligation de résultats : les soins ne peuvent pas garantir systématiquement un retour / maintien de la santé.

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62
Q

Le médecin est-il soumis à une obligation de moyens ?

A

le médecin est soumis à une obligation de moyens : donner au patient l’accès aux soins (préventifs, diagnostic,curatif) les plus appropriés et les plus efficaces avec un juste équilibre du bénéfice/ risque (code de la santé publique)

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63
Q

Le code de la santé publique ne … pas de restrictions des … sur des … … . La question se pose pourtant en période de …, à propos d’un marché … … .

A

Le code de la santé publique ne prévoit pas de restrictions des soins sur des critères économiques. La question se pose pourtant en période de déficit budgétaire, à propose d’un marché incapable d’autorégulation.

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64
Q

Dans quoi le médecin joue-t-il un rôle majeur ? Par quoi son guidés ses choix ?

A

Le médecin joue un rôle majeur dans l’orientation des soins et donc dans la mise en pratique des principes d’économie de la santé. SES CHOIX SONT UNIQUEMENT GUIDES PAR L’ETHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE.

A ce jour c’est essentiellement à lui qu’on confie le contrôle des dépenses.

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65
Q

Optimisation des moyens : déontologie
Problèmes d’éthique réduits

→ Soucis d’… dans le … des moyens sans nuire à .. /…/… des soins.

→ Rémunération … indépendante de la … / de normes de … pour préserver … des décisions … et la qualité des soins.

A

Optimisation des moyens : déontologie
Problèmes d’éthique réduits

→ Soucis d’économie dans le choix des moyens sans nuire à l’efficacité / la qualité / la sécurité des soins.

→ Rémunération TOUJOURS indépendante de la rentabilité / de normes de productivité pour préserver l’indépendance des décisions médicales et la qualité des soins.

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66
Q

Arbitrage entre différents moyens médicaux
Conflit entre … et …

→ Risque de … du type “.. ou ..” ex : admission ou non en réanimation
→ Question de la … des …
→ nécessité de prendre les … de façon …, compte tenu de leur … et de leurs …

A

Arbitrage entre différents moyens médicaux.
Conflit entre éthique et économie.

→ risque de décisions de type “tout ou rien” : ex : admission ou non en réanimation
→ question de la légitimité des décisions.
→ Nécessité de prendre les décisions de façon collégiale, compte tenu de leur lourdeur et de leurs conséquences.

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67
Q

Il est prévu un accès aux soins … (5)

A

→ pour tous : sans discrimination de sexe, d’origine, de situation familiale, d’âge, d’opinions.

→ A tout moment : respecter les délais satisfaisants de réponse à la demande de soins. C’est la permanence des soins.

→ en tout lieu : par la mise en place des gardes médicales par exemple. c’est l’organisation du schéma hospitalier.

→ Quels que soient ses moyens : importance de la mission de solidarité de l’Etat à l’égard des plus démunis.

→ Personnalisés : prendre en compte le malade dans sa globalité, corps et esprit, avec l’accompagnement des proches.

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68
Q

Droit à l’information :

Le médecin doit à son … une information …, … et … sur son .., les … et les … (leurs risques et les … thérapeutiques) qu’il propose … de la maladie

A

Droit à l’information :

Le médecin doit à son patient une information claire, appropriée et loyale sur son état, les investigations et les soins (leurs risques et les alternatives thérapeutiques) qu’il propose tout au long de la maladie.

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69
Q

En cas de litige, qui doit prouver qu’il a donné/eu l’information ? Depuis quand ?

A

En cas de litige, c’est au médecin de faire la preuve qu’il à donné l’information (depuis 1997)

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70
Q

Un diagnostic/pronostic peut-il être tenu secret ?

A

A l’appréciation du médecin ou à la demande du patient, un diagnostic / pronostic peut être tenu secret sauf en cas de risque de contamination d’un tiers.

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71
Q

Le secret médical et-il opposable au droit à l’information ?

A

Le secret médical ne lui est pas opposable.

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72
Q

Qu’est-ce que le consentement ? Comment doit-il être recueillis ?

A

Avant tout acte médical le consentement de intéressée (ou de la personne de confiance ou de la famille s’il n’est pas en état de le faire) doit être recueilli APRES une explication vraie, honnête et sans pression (et après réflexion)

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73
Q

Un patient peut il refuser un acte médical ?

A

Un patient est en droit de refuser un acte médical quel qu’il soit si il est possession de toutes ses facultés mentales et libre de prendre ses décisions.

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74
Q

Le consentement est-il toujours obligatoire ?

A

Le consentement n’est pas obligatoire en cas d’urgence vitale.

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75
Q

Le consentement est-il écrit ? oral ?

A

Le consentement est oral (sauf cas particuliers)

Toutefois, son recueil écrit est fréquent.

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76
Q

Le consentement et l’information dégagent-ils le médecin de ses responsabilités ?

A

Le consentement et l’information ne dégagent pas le médecin de ses responsabilités.

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77
Q

Cas particulier de l’information et du consentement des mineurs.

Comment est fournie l’information ?

A

L’information est fournie au mineur ET à l’autorité parentale (sauf opposition du mineur et situations particulières)

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78
Q

Cas particulier de l’information et du consentement des mineurs.

Comment est récolté le consentement ?

A

Le consentement des titulaires de l’autorité parentale est obligatoire, celui du mineur est recherché et doit être respecté.

Le médecin peut dispenser des soins nécessaire pour sauvegarder la santé du mineur en l’absence du consentement parental.
ex : si le mineur est opposé à l’infirmation de ses parents ou suite à une décision de justice consécutive à un refus des parents de soigner l’enfant.

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79
Q

Comment les patients choisissent-ils leurs médecins / établissements ?

A

Les patients choisissent librement leur médecin et leur établissement de soins.

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80
Q

Que dire des droits fondamentaux des patients ?

A

Leurs droits fondamentaux ( envoi/ réception de courriers, droit de vote, libre exercice d’activités religieuses..) doivent être respectés tant qu’ils sont compatibles avec leur état de santé et les thérapeutiques mises en oeuvre.

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81
Q

Que dire de l’intimité du patient ?

A

L’intimité du patient doit être préservée et sa vie privée respectée (ex : les journalistes ne peuvent pas accéder aux patients sans leur accord)

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82
Q

Le patient a le droit à trois type de confidentialité, lesquels ?

A

Le patient à droit à la confidentialité :
→ Visuelle : soins assurés à l’abris du regard d’autrui
→ Auditive : Les échanges médecins patients ne doivent pas êtres entendus par autrui
→ Hospitalisation sous X possible pour garantir l’anonymat.

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83
Q

Que prévoit la loi du 4 mars 2002 ?

A

→ La formation continue des professionnels
→ La certification des établissements sur les procédures assurant la sécurité des patients, l’efficacité des soins, le respect de leurs droits. Tout cela renforce les droits du patient.

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84
Q

Que prévoit la loi du 4 mars 2002 en cas d’insatisfaction du patient ?

A

Elle prévoit un dispositif de conciliation et une réparation non contentieuse des accidents médicaux après saisie de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales.

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85
Q

Quel est le rôle du code pénal ? A qui s’applique-t-il ?

A

Regroupe les infractions et prévoit les sanctions.

Pour tous les citoyens.

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86
Q

Quel est le rôle du code Civil ? A qui s’applique-t-il ?

A

Traite du droit des personnes

Pour tous les citoyens.

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87
Q

Quel est le rôle du code de la santé publique ?

A

Regroupe les textes concernant la santé des individus / groupes d’individus

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88
Q

Quel est le rôle du code de la sécurité sociale ?

A

relatif aux assurés sociaux, aux prestations et aux cotisations sociales

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89
Q

Quel est le rôle du code de déontologie médicale ?

A

Code spécifique de la profession médicale (annexé au code de la santé publique.)

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90
Q

Que dire des études / diplomes des professionnels de santé ? (3)

A

→ Durée des études définie juridiquement variable en fonction des professions de santé.
ex : 6 ans pour les médecins (internat exclu), 3 ans pour les kinés.

→ contenu des études établi par décret et contrôle des connaissances soumis à des règles strictes.

→ Encadrement juridique des formations théorique et pratique, de la délivrance des diplômes.

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91
Q

Quelles sont les 3 conditions d’exercice des pro de santé ? Par qui sont-elles définies ?

A

Condition de diplôme
Condition de nationalité
Condition d’inscription

définies par CSP.

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92
Q

condition de diplôme ?

A

équivalence possible pour des diplômes étrangers.

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93
Q

Condition de nationalité ?

A

→ Nationalité française
→ ressortissants de l’UE, Maroc et Tunisie.
→ Autres : sous conditions de vérification des connaissances et du niveau linguistique

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94
Q

Conditions d’inscription ?

A

→ Inscription à un ordre professionnel
→ Inscription administrative au niveau des ARS
→ pour les remplaçants, inscription à l’ordre des médecins sur un tableau des remplaçants.

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95
Q

Quels sont les 3 principaux modes d’exercice ?

A

Exercice libéral , installation seule ou en association
Exercice en établissement :
→ Salarié : contrat de travail contrôlé par le conseil de l’ordre professionnel.
→ Fonctionnaire

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96
Q

Quel est le rôle du CSP dans l’organisation de l’exercice des pro de santé en établissement ? (3)

A

→ définit les missions des établissements de santé (publics ou privés) : diagnostic, surveillance, traitement des malades/bléssés/femmes enceintes.

→ définit le schéma d’organisation sanitaire pour assurer des soins de qualité et géographiquement homogènes.

→ Prévoit que les établissements de santé soient évalués sous l’égide de la HAS.

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97
Q

Les pro de santé jouissent-ils de la liberté d’installation géographique et d’une indépendance professionnelle ?

A

oui.

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98
Q

[Les professionnels de santé] dispensent des … … à leur … (définis par le …) qu’ils organisent de manière à en … la …

ils ont … à se … … pour assurer la … … … dispensés.

A

Ils dispensent des soins spécifiques de leur spécialité (définis par le CSP) qu’ils organisent de manière à en assurer la permanence.

Ils ont obligation à se former continuellement pour assurer la qualité des soins dispensés.

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99
Q

Quel est le rôle du médecin sur la vie civile des individus ?

A

Délivrance de certificats : constat de naissance, prénuptial (sur les risques de transmission de maladies conjoints/enfants), certificats de décès; de placement sous tutelle/curatelle ou en sauvegarde de justice.

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100
Q

Quel est le rôle du médecin sur la santé individuelle et collective des individus ? (4)

A

→ Participation aux vaccinations obligatoires / facultatives
→ Notification des maladies à déclaration obligatoire
→ Participation à la lutte contre l’alcoolisme, la tuberculose, la toxicomanie
→ Internement de patients selon une procédure rigoureuse pour éviter tout abus (CSP)

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101
Q

Quel est le rôle du médecin en tant qu’auxiliaire de justice ?
Et dans des activités spécifiques ?

A

→ Auxiliaire de justice (ex: examen d’une victime) et soins appropriés aux détenus

→ Dans les activités spécifiques : recherche biomédicale, prélèvement d’organes, AMP…

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102
Q

Régles de financement.
Prestations de santé

Quelles sont les prestations en nature ? (4)

A

Régles de financement.
Prestations de santé.

Prestations en nature :
→ Actes médicaux
→ Actes des professionnels de santé
→ Prises en charge en établissement de santé
→ Produits de santé : Médicaments, prothèses, biomatériaux, produits sanguins.

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103
Q

Règles de financement.
Prestations de santé

Quelles sont les prestations en espèce ?

A

Prestation en espèce : argent destiné à compenser un manque à gagner (ex : arrêt de travail)

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104
Q

En général qui règle les honoraires ? Qui peut s’occuper des remboursements ?

A

En général, paiement des honoraires par le patient :
→ L’assurance maladie assure le remboursement ou le tiers payant pour le patient
→ Les mutuelles peuvent compléter le remboursement si il est partiel.

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105
Q

Comment sont rémunérés les professionnels ? Comment sont fixés les honoraires ? Existe-t-il des conventions à ce sujet ?

A

Rémunération des professionnels à l’acte :
→ Honoraires fixés avec tact et modération
→ Honoraires de plus en plus homogènes grâce à la nomenclature des actes
→ Convention entre les pro de santé et la sécurité sociale : garantit un niveau de rémunération et une prise en charge partielle des cotisations sociales.

Attention ! Pour l’exercice salarié la rémunération est faite par l’employer selon le contrat (vérifié par l’ordre des médecins)

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106
Q

Quels sont les 3 rôles principaux de l’assurance maladie ?

A

→ Gère les moyens financiers
→ Responsable de la bonne utilisation des fonds
→ Contrôle les prestations administratives et médicales aux patients.

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107
Q

Quel est le but du code de la sécurité sociale ?

A

Rationaliser la consommation médicale.

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108
Q

Quels sont les 3 principaux points du code de la sécurité sociale ?

A

→ Parcours de soin : médecin traitant référent
→ Règles des bonnes pratiques : prescription de médicaments ou examens complémentaires.
→ Campagnes de prévention incitative au dépistage des cancers (ex : colon, sein …)

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109
Q

Quels sont les 2 types d’infraction au code pénal pour un pro de santé ?

A

→ Infraction non spécifique de l’activité médicale

→ Infraction spécifique de l’activité médicale.

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110
Q

Quelles sont les 2 infractions au code pénal non spécifiques de l’activité médicale ?

A

→ Atteinte involontaire à la vie

→ Atteinte à l’intégrité de la personne par maladresse, négligence…, conduisant à une incapacité temporaire de travail supérieure à 3 mois.

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111
Q

Quelles sont les 3 infractions au code pénal spécifiques de l’activité médicale ?

A

→ Non assistance à personne en péril

→ Relatives à l’AMP, à la recherche biomédicale.

→ Rupture du secret médical / secret professionnel.

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112
Q

Comment appelle-t-on une infraction au regard du code de déontologie ? exemple ?

A

Une faute disciplinaire.

ex : Rupture du secret médical.

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113
Q

Exemple d’infraction au regard du code de la sécurité sociale ?

A

Faute / abus / fraude dans la facturation des soins.

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114
Q

Que dire des infractions commises par les médecins ?

A

Les infractions commises par les médecins sont fréquemment des délits, rarement des crimes et contraventions.

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115
Q

Quelles sont les instances judiciaires pénales ? Quel code ?

1ere instance / Appel / Cassation

A

Code pénal.
1ère instance → Tribunal correctionnel de 1ère instance
Appel → Cour d’appel
Cassation → Cour de cassation.

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116
Q

Quelles sont les instances judiciaires disciplinaires ? (CD)

1ère instance / Appel / Cassation

A

1ère instance → Chambre disciplinaire de 1ère instance.
Appel → Chambre disciplinaire du conseil de l’ordre professionnel
Cassation → Conseil d’Etat.

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117
Q

Quelles sont les sanctions pénales ?

A

Amendes (différent des indemnisations pour le patient), emprisonnement ( le plus souvent avec sursis)

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118
Q

Quelles sont les sanctions disciplinaires ?

A

Avertissement, Blâme, interdiction temporaire d’exercice, radiation de l’ordre professionnel.

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119
Q

Quelles sont les sanctions financières ?

A

Remboursement de trop perçus, indemnisation des patients, blâme.

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120
Q

Quelles sont les conditions pour qu’il puisse avoir indemnisation d’un patient ?

A

Pour qu’il y ait indemnisation, il faut que le patient présente un dommage.

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121
Q

Quelle est la nature de l’indémnisation d’un patient ?

A

indemnisation financière couvrant la perte de revenu, les séquelles fonctionnelles et esthétiques, et les conséquences douloureuses.

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122
Q

Qui prend en charge l’indemnisation du patient si la faute est identifiée au regard des bonnes pratique ? (preuve de lien de causalité faite par le demandeur)

A

Assureur du professionnel, obligation d’assurance.

Les sanctions disciplinaires ou pénales restent à la charge du professionnel.

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123
Q

Qui prend en charge l’indemnisation du patient si la faute n’est pas identifiée et les dommages importants ? Quelle est la restriction ?

A

Restriction aux accidents / affections liées aux soins.

Prise en charge par l’office National d’indemnisation des Accidents Médicaux : solidarité nationale.
Procédure non contentieuse, gratuite et rapide.

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124
Q

La loi du 4 mars 2002 oblige les professionnels et les établissements de santé à faire quelque chose …quoi ?
Idem pour les assurances

A

Loi du 4 mars 2002 oblige professionnels et établissements de santé à s’assurer. Les assurances prennent en charge l’indemnisation et les frais de procédures quelles qu’elles soient (non contentieuses, judiciaire, administrative) mais PAS les sanctions.

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125
Q

Responsabilité pour l’exercice en établissement public ?

A

Responsabilité administrative → C’est la responsabilité de l’établissement qui est engagée devant les tribunaux administratifs, la cour administrative d’appel, le conseil d’Etat.

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126
Q

Responsabilité pour l’exercice en libéral / établissement privé ?

A

C’est la responsabilité civile de l’établissement ou du professionnel qui est engagée devant le tribunal de grande instance, les cours d’appel et de cassation.

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127
Q

Comment appelle-t-on la recherche impliquant la personne humaine ?

A

La recherche biomédicale.

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128
Q

Quel est l’intérêt de la recherche biomédicale ?

A

Présente un intérêt collectif ainsi que des enjeux publics considérables.

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129
Q

Comment doivent-être les conditions de sécurité en recher biomédicale ? Pourquoi ?

A

Les conditions de sécurité doivent être optimales car on s’expose aux risques de dérives.

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130
Q

Qui encadre les recherches biomédicales pour éviter les dérives ?

A

Le législateur.

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131
Q

Quelle est la loi qui pose les premières règles de la recherche biomédicale ? En quelle année ?

A

Loi Huriet Sérusclat, 1988.

132
Q

De quelle année date la loi de bioéthique ?

A

2004

133
Q

En quel mois et quelle année est renforcée la sécurité sanitaire des médicaments et produits de santé ?

A

En décembre 2011

134
Q

Sur quoi porte la loi Jardé ? de quand date-t-elle ?

A

Loi sur la recherche impliquant les personnes humaines, 5 mars 2012.

135
Q

Quels sont les 5 grands principes de la recherche biomédicale ?

A 
1 → Finalité
2 → Prérequis scientifiques
3 → Intérêt du patient 
4 → Compétences des chercheurs
5 → Protocole expérimental.
136
Q

Quelle est la finalité de la recherche biomédicale ?

A

Étendre les connaissances de l’Homme pour améliorer les conditions d’existence.

137
Q

Quels sont les prérequis scientifiques nécessaires pour la recherche biomédicale ?

A

Connaitre les bases théoriques : Recherche bibliographique préalable.

Recherches pré-cliniques développées : PAS sur l’Homme.

138
Q

Qu’est-ce que l’intérêt du patient ?

A

L’intérêt de la sécurité est plus important que l’intérêt de la science / société.
Limiter au maximum les phénomènes douloureux, les risques, les inconvénients.

139
Q

Quelles compétences doivent avoir les chercheurs en recherche biomédicales ?

A

Compétence importante des investigateurs de la recherche et des collaborateurs : plus la recherche comporte de risques, plus le niveau de compétences doit être élevé.

140
Q

Qu’est-ce que le protocole expérimental ? Comment se présente-t-il ? Qu’établit-il ?

A

Protocole écrit, strict et devra être respecté.
Établit l’hypothèse de travail : nombre de participants, critères d’inclusion ou d’exclusion, nature et paramètres qui vont êtres recherchés, mode de recueil des résultats et méthodes d’analyse des résultats qui doivent être rigoureuses.

141
Q

Quel est le rôle du promoteur ?

A

Le promoteur prend l’initiative de la recherche, donne les ordres à (aux), l’investigateur(s), soumet son projet au CPP.

142
Q

Quel est le rôle de l’investigateur ?

Que se passe-t-il si il y a plusieurs investigateurs ?

A

Le/Les investigateur(s) font les recherches sur le terrain, au contact des patients.
Si il y a plusieurs investigateurs, notamment dans les études multicentriques : nomination d’un investigateur coordinateur.

143
Q

Quelles sont les 3 catégories de recherche ? Comment sont-elle classées depuis la loi du 5 mars (????)

A

3 catégories de recherche, classées en fonction du risque selon la loi du 5 mars 2012 :
→ Recherches interventionnelles comportant un risque thérapeutique (+ haut niveau de risque, encadrement strict)

→ recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des expérimentations concernant les médicaments ( risque minime, contraintes minimes)

→ Recherches non interventionnelles : évaluation des traitements habituels, aucun risque.

144
Q

De quoi doit disposer le lieu de recherche pour recherches biomédicales ?

A

Lieu de recherche disposant de :

  • Plateau technique adapté
  • praticiens les plus compétents.
145
Q

En général ou se font les recherches biomédicales ? Que faut-il pour les faire dans d’autres lieux ?

A

En général les recherches se font dans les établissements de santé, surtout pour les recherches interventionnelles comportant un risque. Pour les autres lieux il faut une autorisation préalable.

146
Q

Que signifie CPP ?

A

Comité de protection des personnes.

147
Q

De combien de personnes est composé le CPP ?

Pourquoi ? Quel est leur lien avec la recherche soumise au CPP ?

A

Le CPP est composé de 14 personnalités variées, pour avoir une réflexion collégiale, gage de sécurité.
Ils ne doivent pas être en conflit d’intérêts avec le promoteur ou l’investigateur ou avoir un intérêt quelconque dans la recherche soumise au CPP.

148
Q

Parmi les 14 Membres du CPP, 4 catégories appartiennent au secteur médical, lesquelles ?

A

→ chercheurs NON impliqués dans la recherche
→ Médecin généraliste
→ Pharmacien
→ Infirmier

149
Q

Parmi les 14 membres du CPP, 6 appartiennent au secteur social. Lequels ?

A 
→ 2 Juristes
→ Éthicien
→ Psychologue
→ Travailleur social
→ représentant des usagers.
150
Q

La recherche est conservée au CPP de manière …

A

La recherche est conservée au CPP de manière confidentielle.

151
Q

Quels sont les 4 points sur lesquels le CPP rend son avis ?

A

Le CPP rend son avis sur :
→ La qualité de l’information et le recueil du consentement.

→ La pertinence de la recherche.

→ La qualité du plateau technique et les compétences des investigateurs sont un gage de sécurité pour les personnes se prêtant aux recherches. L’intérêt de sécurité du patient doit prévaloir sur tout autre intérêt !!

→ L’indemnisation (dédommagement PAS de rémunération) des participants et no cumul avec d’autres recherches (mise en place d’un fichier national des personnes se prêtant aux recherches)

152
Q

Le CPP peut-il interdire une étude ?

A

Le CPP peut interdire une étude jugée non conforme.

153
Q

Quelles sont les 3 fonctions principales de la commission nationale des recherches ?

A

Coordination des CPP : donne une ligne directive

Mission de collecte d’informations/ statistiques.

Peut envoyer un projet de recherche refusé par un CPP à un autre CPP pour un 2ème avis.

154
Q

Comment doit être l’information concernant les recherches biomédicales ?

A

Exhaustive ( tenants et aboutissants de la recherche, risque, complications, désagréments et autres incidents), expliquée et comprise.

155
Q

Y’a-t-il une liberté de consentement concernant la recherche biomédicale ?

A

Oui.

156
Q

Le consentement est-il différent selon le risque de la recherche ? Si oui quelles sont les différences.

A

Oui.

→ Recherche interventionnelle avec risques élevés : Consentement EXPRES ET ECRIT.
→ Recherche non interventionnelle : consentement PAS nécessairement écrit.

157
Q

Le patient peut-il arrêter sa participation à la recherche ? La recherche est-elle limitée pour certains groupes ?

A

A tout moment le patient peut arrêter sa participation à la recherche.

La recherche est limitée pour les femmes enceintes, les détenus, les mineurs ou les personnes protégées.
Il faut qu’elle apporte un bénéfice pour la personne ou le groupe concerné par la recherche et qu’elle ait un risque limité.

158
Q

Qui est en charge du consentement en cas de :

Personne protégée ?

A

Le représentant légal

159
Q

Qui est en charge du consentement en cas de :

Mineur ?

A

Titulaire(s) de l’autorité parentale

160
Q

Qui est en charge du consentement en cas d’ urgence ?

A

Famille, Proche, personne de confiance

161
Q

Qui est en charge du consentement en cas de personne décédée ou en état de mort cérébrale ?

A

La personne concernée si elle a consenti de son vivant ou les proches témoignant du souhait de la personne décédée.

162
Q

Dans tous les cas, recherche-t-on toujours le consentement ? Peut-on passer outre un refus ?

A

Dans tous les cas le consentement de l’intéressé est recherché et dans la mesure ou il est apte à exprimer sa volonté, il n’est pas possible de passer outre un refus ou une révocation de son consentement.

163
Q

Les recherche sont-elles pratiquées sur des personnes non assurées?

A

Les recherches sont pratiquées seulement sur les assurés sociaux.

164
Q

Le promoteur doit-il avoir une assurance ? Si oui laquelle ?

A

Obligation pour le promoteur de souscrire à une assurance responsabilité civile (indemnisations)

165
Q

Un patient qui arrête la recherche met-il fin à son assurance ?

A

Un patient qui arrête la recherche ne met pas fin à son assurance.

166
Q

Quelles sont les sanctions pénales concernant la recherche biomédicale ? Pourquoi ?

A

Emprisonnement (rare) ou amendes.
Pour les personnes qui ne respectent pas ce à quoi elles son engagées ou qui font de la recherche en dehors du cadre législatif.

167
Q

Dans quelles cas donne-t-on des sanctions disciplinaires ? (cadre de la recherche biomédicale)

A

Pour les expérimentations contraires à la déontologie.

168
Q

Dans quelles cas donne-t-on des sanctions disciplinaires Administratives ? (cadre de la recherche biomédicale)

A

Contre les établissements qui pratiquent des recherches sans le plateau technique ou en faisant courir des risques aux patients.

169
Q

Combien de gardes a vue ont lieu en une année ?

A

Plusieurs centaines de milliers de garde à vue peuvent avoir lieu en une année ( ex 790 000 en 2009)

170
Q

Combien de temps dure la garde à vue ? Des problèmes de santé peuvent apparaître pendant une garde à vue ?

A

Une garde à vue dure 24-48h avec prolongation exceptionnelle jusqu’à 5 jours (en cas de trafic de stupéfiants par exemple) : de nombreux problèmes de médecine peuvent se révéler pendant ces gardes à vues.

171
Q

Quels sont les rôles principaux du médecins concernant la garde à vue ?
Le médecin peut-il mettre fin à la garde à vue ?
Peut-il modifier les conditions de garde à vue ?
Réalise-t-il des examens sur le sujet ? pourquoi ?
Doit-il vérifier les traitements du patient ?

A

Déterminer si la mesure de garde à vue est compatible avec l’état de santé de la personne mise en garde à vue.

Le médecin n’a PAS le pouvoir de mettre fin à la garde à vue (décision relevant du système judiciaire) mais il peut en aménager les conditions pour que le sujet bénéficie des soins nécessaires (ex : transfert à l’hôpital dans lequel la garde sécuritaire sera assurée et dans lequel les enquêteurs poursuivront leurs investigations si l’état du patient le permet)

Examiner le sujet avant et après la garde à vue de manière à s’assurer que le sujet n’a été victime d’aucun sévices pendant la garde à vue : examen de constatation des blessures.

S’assurer que le patient poursuit le traitement qui lui a été prescrit antérieurement à la garde à vue.

172
Q

Le médecin peut-il prescrire de nouveaux traitements pendant la garde à vue ?

A

Le médecin ne prescrit pas de nouveaux traitements au moment de la garde à vue, en particulier, des psychotropes (ex : somnifères) qui peuvent altérer l’état de conscience de la personne lors de son interrogatoire.

173
Q

Que faire en cas de sujet atteint de pathologie chronique en garde à vue ?

A

Ne pas créer de situation d’impunité en raison de la pathologie

Assurer les conditions permettant la poursuite du traitement de manière à ce que la garde à vue n’altère pas la santé du sujet.

174
Q

Que faire en cas de sujet présentant des traumatismes avant la garde à vue ?

A

Sujet bléssé dans les heures/jours précédant la garde à vue

Établir la meilleure stratégie thérapeutique (soins dispensés à l’hôtel de police ? A l’hôpital ? ..) en toute indépendance : sans pression ni des enquêteurs ni du blessé.

175
Q

Que faire en cas de sujet présentant un problème d’addiction mis en Garde à vue ?

A

Les traitement de substitution aux opiacés (prescrits aux héroïnomanes) sont poursuivis en garde à vue mais il n’est pas préconiser de les débuter en garde à vue (consentement faussé)

176
Q

Pourquoi l’hygiène dentaire est-elle une nécessité en détention ?

A

Les douleurs dentaires sont difficiles à supporter, en particulier en prison (l’inoccupation 21h/24 amplifie la douleur et la détention crée une intolérance aux contrariétés)

177
Q

Quelles sont les missions du dentiste en détention ?

A

→ Assurer les soins d’antalgie dentaire (pour calmer la douleur)
→ Restaurer la capacité masticatoire pour préserver la nutrition du détenu.

178
Q

Que dire des considérations esthétiques dans le choix des prothèses dentaires en détention ?

A

Elles sont accessoires.

179
Q

Par quoi peut être gênée l’action du dentiste (dans le cas de la détention)

A

L’action du dentiste est gênée en cas d’incarcération courte si le détenu interrompt les soins à sa sortie de détention.

180
Q

Les enfants de moins de 18 mois sont-ils admis à vivre en prison ? Comment sont assurés leurs soins ?

A

Les enfants de moins de 18 mois sont admis à vivre en prison. Il faut assurer leurs soins :
→ Organisation de consultation de type PMI (protection maternelle et infantile) via le conseil général.
→ Prise en charge par le médecin de la prison pour des pathologies bénignes et d’apparition rapide.

181
Q

Comment les élus / députés contrôlent-ils l’activité sanitaire en prison ?

A

→ Ils ont un droit d’accès dans les établissements pénitentiaires pour y vérifier les conditions de vie des détenus.

→ De nombreux rapports d’enquêtes parlementaires soulèvent les insuffisances d’hygiène, d’alimentation … en détention

182
Q

Comment la commission de contrôle présidée par le prefet contrôle-t-elle l’activité sanitaire en prison ?

A

Elle contrôle que chaque intervenant en prison a effectué correctement son travail : un rapport établit chaque année par le service médical.

183
Q

Comment le contrôleur général des lieux de détention et de privation des libertés contrôle-t-il l’activité sanitaire en prison ?

A

ses équipes contrôlent de façon approfondie différents établissements (locaux de garde à vue et de rétention, établissement, établissement psychatrique, prisons) en particulier leur structure sanitaire.

184
Q

Comment l’observatoire international des prisons +ONG contrôle-t-il l’activité sanitaire en prison ?

A

Il peut être saisi par les détenus pour faire valoir certains droits.

Il s’intéresse non seulement à des questions ponctuelles mais aussi générales sur les conditions de détention.

185
Q

Comment l’avocats des détenus contrôle-t-il l’activité sanitaire en prison ?

A

Ils permettent aux détenus de bénéficier de certains soins ou de certaines mesures pénitentiaires.

Ils engagent des procédures devant le tribunal administratif sur les conditions de vie en détention.

186
Q

Comment l’équipe hospitalière contrôle-t-elle l’activité sanitaire en prison ?

A

Elle contrôle l’état de santé des détenus et s’assure du respect de certaines règles éthiques à leur égard :
→ Obligation de signaler aux autorités sanitaires et pénitentiaires si constat de sévices ou violences à l’égard d’un détenu
→ Observateur indépendant.

187
Q

Combien de douches sont autorisées par semaine en prison ?
Combien sous autorisation médicale ? Quelles sont les conditions ?
Quels sont les abus ?

A

3 douches /semaine et 1 point d’eau/cellule
1 douche/jour sur prescription du médecin uniquement (ex: en cas de dermatose ou d’énurésie)

Abus : beaucoup de détenus se sont prétendus énurétiques (mictions nocturnes) pour pouvoir se doucher une fois par jour.

188
Q

Quelles sont les limitations / inconvénients du nombre de douches limitées en prisons ?

A

Hygiène des locaux de douches insatisfaisante
Dispositifs de séchage insuffisants, donc à l’origine de pathologies dermatologiques (ex : mycoses)
Douches = lieu de trafic et d’agression.

189
Q

Quels sont les arguments pour une intervention en cas de luxation d’une épaule en prison ?

A

→ Prise en charge nécessaire pour maintenir le détenu en bonne santé
→ Sortir en bonne santé

190
Q

Quels sont les arguments contre une intervention en cas de luxation d’une épaule en prison ?

A

→ Pas d’urgence
→ Obligation de le transférer dans un établissement lointain.
→ Pas de possibilité de choisir le chirurgien pour le patient
→ Difficultés pour assurer les soins de suite de réadaptation.

191
Q

Que doit faire si le détenu ne se fait pas opérer en détention (décison libre) ? (cas d’une luxation)

A

→ faire un bilan lésionnel pour apprécier les dommages
→ Assurer une rencontre entre le détenu et un chirurgien pour informer le détenu (et planifier une intervention à sa sortie de prison)

192
Q

Que peut faire le détenu pour bénéficier d’une intervention dans les mêmes conditions qu’une personne libre (ex : choix du chirurgien)

A

Le détenu peut faire une demande de sortie conditionnelle.

193
Q

Pourquoi les détenus font parfois des grèves de la faim / soif ?

A

L’objectif de ces grèves est de faire pression sur l’administration pénitentiaire (revendications/opposition à une décision de justice)

194
Q

Que fait le médecin en cas de grèves de la faim / soif des détenus ?

A

Le médecin établit des certificats garantissant ou non la compatibilité de la mesure de détention avec l’état de santé du détenu : 1 fois / jour si grève de la soif, 1fois/semaine si grève de la faim.

195
Q

Quel rôle joue le médecin dans la situation d’une grève de la faim / soif des détenus ?

A

Il joue le rôle de médiateur pour tenter de modifier le comportement du détenu.

196
Q

Que se passe-t-il si la santé du détenu est mise en danger par une grève de la faim / soif ?

A

Si la santé du détenu est mise en péril, le médecin à recours à l’hospitalisation et l’alimentation forcée.

197
Q

Quelles sont les recommandations du conseil supérieur du SIDA concernant la toxicomanie ?

A

Instaurer un programme d’échange de seringues destiné à réduire les risques de transmission virales, en particulier le VIH.

Ce n’est PAS autorisé en France.

198
Q

Quels sont les arguments pour un programme d’échange de seringues dans les prisons ?

A

Rareté du matériel d’injection qui favorise l’emploi de seringues non stériles ou usagées.

Prévalence élevée de l’infection à VIH ou hépatite C dans la population pénitentiaire.

199
Q

Quels sont les arguments contre un programme d’échange de seringues dans les prisons ?

A

Usage de stupéfiants illégal en détention et à ne pas encourager.

Substitution possible de la consommation de stupéfiants par un traitement aux opiacés.

Risque d’agression par des aiguilles.

200
Q

Quels sont les objectifs de l’incarcération ?

A

écarter les personnes dangereuses de la société, punir, dissuader les récidives / passage à l’acte, favoriser la réinsertion sociale et améliorer les conditions de santé.

201
Q

Combien de détenus ?
Combien de mineurs (en %) ?
Le nombre de places en détention est-il suffisant ?

A

Plusieurs dizaines de milliers de détenus (ex : 60 142 en 2010), environ 1% de mineurs incarcérés et un nombre de détenus supérieur au nombre de places en détention : surpopulation carcérale entraînant des insuffisances dans la prise en charge sanitaire des détenus.

202
Q

Comment se fait l’encadrement des soins en détention ? Selon quelle loi ?

A

Double tutelle (partenariat). Les établissements pénitentiaires et les établissements sanitaires passent une convention pour assurer les prestations sanitaires dans les prisons (loi de Janvier 1994)

203
Q

Quelles sont les 2 taches principales de l’autorité pénitentiaire ?

A

→ Assure la sécurité pour éviter toute évasion

→ Assure la réinsertion sociale : adaptation des peines pour assurer la meilleure sortie de détention.

204
Q

Quel est le rôle de l’autorité sanitaire ? Quelles sont les précisions à apporter ? (3)

A

Assure les soins aux détenus (loi de janvier 1994) : couverture sociale valable pendant toute la durée de détention et 1 an après leur sortie :
→ Soins de même qualité que ceux dispensés aux personnes libres
→ Dans le respect des valeurs éthiques et déontologiques : ex : respect du secret médical
→ En toute indépendance en particulier vis à vis de l’administration pénitentiaire et du système judiciaire.

205
Q

Que dire du travail conjoint des autorité sanitaires et pénitentiaires ?

A

Les autorités sanitaires et pénitentiaires travaillent de concert.

ex: Les autorités sanitaires ne divulguent jamais à l’avance au détenu les dates d’extraction vers l’hôpital pour une consultation / un examen pour éviter l’organisation d’une tentative d’évasion.

206
Q

Quel réferentiel est crée en 2006 ?

Quelle loi est crée en 2009 ? ses objectifs sont-ils atteints ?

A

2006 : Référentiel pour les bonnes pratiques pénitentiaires (RPE : Règles Pénitentiaires européennes) confortant le droit des détenus (ex: accès aux soins)

2009 : loi pénitentiaire garantissant une cellule par détenu (les objectifs de cette loi sont loin d’être atteints….) entre autres.

207
Q

Que signifie UCSA ?

Quelle est sa nature ?

A

UCSA : Unité de consultation et de soins ambulatoires.

Nature : Maison médicale regroupant une diversité de professionnels de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes)

208
Q

Quelles sont les missions de l’USCA ?

A

→ Assurer un bilan de santé complet du détenu à son entrée en détention ex dépistage
→ assurer un accès illimité au généraliste qui réoriente vers des spécialistes (dont les délais d’accès sont de quelques jours à quelques mois comme pour les populations libres) et un suivi régulier des détenus atteints de maladies chroniques
→ Assurer l’éducation sanitaire des détenus.

209
Q

Que signifie SMPR ?

Quel est son rôle ?

A

Service médico-psychologique Régional.

Assure les soins de nature psychiatriques aux détenus..

210
Q

Que signifie UHSI ?

Quel est son rôle ?

A

Unité d’hospitalisation sécurisée inter-régionale.

Assure l’hospitalisation des détenus dans uns structure sécurisée.

211
Q

Que signifie UHSA ?

Quel est son rôle ?

A

Unité Hospitalière spécialement aménagée.

Assure des soins psychiatriques aux détenus présentant des troubles mentaux sévères exigeant une hospitalisation.

212
Q

28) Les principes de la déontologie :

A. ont une origine dans l’antiquité grecque.

A

vrai

213
Q

28) Les principes de la déontologie :

B. ont été regroupés dans un code au 19ème siècle.

A

faux

214
Q

28) Les principes de la déontologie :

C. ont fait l’objet de codes ou de guides d’exercice professionnel pour les professions de santé.

A

vrai

215
Q

28) Les principes de la déontologie :

D. doivent être respectés par les médecins sous peine de sanctions disciplinaires.

A

vrai

216
Q

29) Le médecin doit alerter les autorités judiciaires ou administratives sauf circonstances qu’il apprécie en conscience :
A. dans tous les cas de violences.

A

faux

217
Q

29) Le médecin doit alerter les autorités judiciaires ou administratives sauf circonstances qu’il apprécie en conscience :

B. en cas de victime mineure.

A

vrai

218
Q

29) Le médecin doit alerter les autorités judiciaires ou administratives sauf circonstances qu’il apprécie en conscience :

C. en cas de victime incapable de se protéger.

A

vrai

219
Q

29) Le médecin doit alerter les autorités judiciaires ou administratives sauf circonstances qu’il apprécie en conscience :

D. en cas de violences dans le cadre du travail.

A

faux

220
Q

30) Les devoirs des médecins sont les suivants :

A. Participer à la permanence des soins.

A

vrai

221
Q

30) Les devoirs des médecins sont les suivants :

B. Porter assistance à des personnes en situation de danger.

A

vrai

222
Q

30) Les devoirs des médecins sont les suivants :

C. Assurer des soins de qualité.

A

vrai

223
Q

30) Les devoirs des médecins sont les suivants :

D. Maintenir leurs connaissances actualisées.

A

vrai

224
Q

31) A propos d’un accident médical totalement fautif : .

A. Le médecin peut être poursuivi sur le plan pénal.

A

vrai

225
Q

31) A propos d’un accident médical totalement fautif : .

B. Le médecin ne sera pas tenu d’indemniser, dès lors qu’il a donné une information exhaustive.

A

faux

226
Q

31) A propos d’un accident médical totalement fautif : .

C. Le médecin ne pourra pas être sanctionné dès lors qu’il est assuré.

A

faux

227
Q

31) A propos d’un accident médical totalement fautif : .

D. L’Oniam (office national d’indemnisation des accidents médicaux) est prévu pour ces cas.

A

faux

228
Q

32) Les situations de fin de vie en France :

A. sont définies comme la « phase terminale d’une affection grave et incurable ».

A

vrai

229
Q

32) Les situations de fin de vie en France :

B. peuvent faire l’objet d’une décision collégiale de soins palliatifs.

A

vrai

230
Q

32) Les situations de fin de vie en France :

C. peuvent faire l’objet d’un suicide assisté.

A

faux

231
Q

32) Les situations de fin de vie en France :

D. peuvent faire l’objet de prescriptions dont les effets secondaires risquent d’abréger la vie.

A

vrai

232
Q

33) A propos d’une recherche biomédicale :

A. L’investigateur soumet son projet au CPP (comité protection des personnes).

A

faux

233
Q

33) A propos d’une recherche biomédicale :

B. L’investigateur doit être un professionnel expérimenté.

A

vrai

234
Q

33) A propos d’une recherche biomédicale :

C. Un investigateur coordonnateur est désigné lors des recherches multicentriques.

A

vrai

235
Q

33) A propos d’une recherche biomédicale :

D. L’investigateur peut faire partie du CPP qui donnera un avis sur sa propre recherche.

A

faux

236
Q

34) Les personnes en prison :

A. ne bénéficient que de soins curatifs.

A

faux

237
Q

34) Les personnes en prison :

B. peuvent faire l’objet d’éducation à la santé.

A

vrai

238
Q

34) Les personnes en prison :

C. ont le choix du chirurgien si elles doivent se faire opérer.

A

faux

239
Q

34) Les personnes en prison :

D. ne peuvent pas refuser les soins qu’on leur propose.

A

faux

240
Q

28) La prise en charge d’un malade en fin de vie :

A. est prévue par le code de déontologie.

A

faux

241
Q

28) La prise en charge d’un malade en fin de vie :

B. permet de s’abstenir de soins ou d’investigations contraignantes.

A

faux

242
Q

28) La prise en charge d’un malade en fin de vie :

C. rend possible l’euthanasie passive.

A

faux

243
Q

28) La prise en charge d’un malade en fin de vie :

D. doit faire appel aux techniques de soins palliatifs.

A

vrai

244
Q

29) Le secret professionnel :

A. est un principe qui ne concerne que les professionnels de santé.

A

FAUX

245
Q

29) Le secret professionnel :

B. est prévu au code de déontologie.

A

VRAI

246
Q

29) Le secret professionnel :

C. est instauré dans l’intérêt des professionnels.

A

FAUX

247
Q

29) Le secret professionnel :

D. est protégé par l’ordre des médecins.

A

Faux

248
Q

30) Une personne détenue bénéficie :

A. d’une protection sociale.

A

vrai

249
Q

30) Une personne détenue bénéficie :

B. de prestations en établissement privé

A

faux

250
Q

30) Une personne détenue bénéficie :

C. du choix du médecin.

A

faux

251
Q

30) Une personne détenue bénéficie :

D. du secret professionnel.

A

vrai

252
Q

31) L’erreur médicale responsable de dommages :

A. n’est réparée que si elle a conduit au décès.

A

faux

253
Q

31) L’erreur médicale responsable de dommages :

B. constitue une faute du professionnel de santé.

A

faux

254
Q

31) L’erreur médicale responsable de dommages :

C. est un élément fondamental de l’indemnisation par les assureurs médicaux.

A

vrai

255
Q

31) L’erreur médicale responsable de dommages :

D. n’est réparée que si le professionnel ou l’établissement de santé est assuré.

A

faux

256
Q

32) Le principe de primauté de la personne :

A. est un principe protégé par la loi.

A

vrai

257
Q

32) Le principe de primauté de la personne :

B. ne concerne pas le fœtus.

A

vrai

258
Q

32) Le principe de primauté de la personne :

C. ne s’applique pas pour les personnes sous protection juridique.

A

faux

259
Q

32) Le principe de primauté de la personne :

D. offre la possibilité de rémunérer le don du sang.

A

faux

260
Q

33) L’information du patient conscient:

A. peut se faire tout au long de sa prise en charge.

A

vrai

261
Q

33) L’information du patient conscient:

B. est l’affaire du seul médecin.

A

faux

262
Q

33) L’information du patient conscient:

C. peut être fournie aux parents des enfants mineurs.

A

vrai

263
Q

33) L’information du patient conscient:

D. est la base du consentement.

A

vrai

264
Q

34) Lors des recherches biomédicales :

A. l’intérêt de la sécurité du patient doit prévaloir sur tout autre intérêt.

A

vrai

265
Q

34) Lors des recherches biomédicales :

B. les phénomènes douloureux doivent être limités au maximum.

A

vrai

266
Q

34) Lors des recherches biomédicales :

C. la sécurité du patient fait l’objet d’une analyse par le CPP (comité de protection des personnes).

A

vrai

267
Q

34) Lors des recherches biomédicales :

D. le Comité Consultatif National d’Ethique a un rôle similaire au CPP.

A

faux

268
Q

21) Le médecin ou le professionnel de santé :

A. pratique des actes de soin pour préserver ou restaurer la santé physique ou morale des individus.

A

vrai

269
Q

21) Le médecin ou le professionnel de santé :

B. peut porter atteinte à l’intégrité corporelle de son patient en raison de l’intérêt thérapeutique.

A

vrai

270
Q

21) Le médecin ou le professionnel de santé :

C. doit respecter des principes de dévouement, de moralité et de probité.

A

vrai

271
Q

21) Le médecin ou le professionnel de santé :

D. doit faire prévaloir la santé de son patient par rapport à la santé des populations.

A

faux

272
Q

22) L’information que doit recevoir le patient pour un acte de soin classique :
A. n’est une obligation que pour le médecin.

A

faux

273
Q

22) L’information que doit recevoir le patient pour un acte de soin classique :

B. doit lui permettre de comprendre son diagnostic son pronostic et les thérapeutiques prévues.

A

vrai

274
Q

22) L’information que doit recevoir le patient pour un acte de soin classique :

C. permettra son consentement.

A

vrai

275
Q

22) L’information que doit recevoir le patient pour un acte de soin classique :
d. est en général orale mais peut être écrite.

A

vrai

276
Q

23) Les soignants sont soumis :

A. à une obligation de moyens.

A

vrai

277
Q

23) Les soignants sont soumis :

B. à une obligation de guérison.

A

faux

278
Q

23) Les soignants sont soumis :

C. à une obligation de formation continue.

A

vrai

279
Q

23) Les soignants sont soumis :

D. à une obligation de prudence.

A

faux

280
Q

24) Les sanctions des professionnels de santé :

A. sont prononcées par la CRCI (commission régionale de conciliation et indemnisation).

A

faux

281
Q

24) Les sanctions des professionnels de santé :

B. peuvent conduire à la suspension de l’activité professionnelle.

A

vrai

282
Q

24) Les sanctions des professionnels de santé :

C. peuvent faire l’objet d’une amende.

A

vrai

283
Q

24) Les sanctions des professionnels de santé :

D. ne peuvent concerner les professionnels des établissements publics de santé en raison de leur statut.

A

vrai

284
Q

25) Les recherches impliquant la personne humaine :

A. doivent être basées sur les connaissances bibliographiques.

A

vrai

285
Q

25) Les recherches impliquant la personne humaine :

B. nécessitent que les phénomènes douloureux soient réduits au maximum.

A

vrai

286
Q

25) Les recherches impliquant la personne humaine :

C. permettent d’exposer la personne à des risques importants dès lors que ces risques sont bien expliqués.

A

faux

287
Q

25) Les recherches impliquant la personne humaine :

D. ne peuvent débuter que si un CPP (comité de protection des personnes) a donné un avis favorable.

A

vrai

288
Q

21) Le médecin peut refuser d’apporter ses soins pour des raisons personnelles à condition :
A. que le refus ne soit pas fondé sur un critère de race.

A

vrai

289
Q

21) Le médecin peut refuser d’apporter ses soins pour des raisons personnelles à condition :

B. que le refus ne soit pas fondé sur une discrimination.

A

vrai

290
Q

21) Le médecin peut refuser d’apporter ses soins pour des raisons personnelles à condition :

C. que le patient ne soit pas en situation de détresse vitale.

A

vrai

291
Q

21) Le médecin peut refuser d’apporter ses soins pour des raisons personnelles à condition :

D. que la poursuite de la prise en charge soit possible.

A

vrai

292
Q

22) Les recherches biomédicales sont réalisables dans certaines circonstances et à certaines conditions, ces recherches sont impossibles chez :
A. la personne sous tutelle avec l’accord du tuteur.
B. la personne sous sauvegarde de justice.
C. la femme enceinte.
D. un mineur âgé de 17 ans qui s’oppose à la recherche.
E. Les items A, B, C et D sont faux.

A

faux

293
Q

22) Les recherches biomédicales sont réalisables dans certaines circonstances et à certaines conditions, ces recherches sont impossibles chez :
A. la personne sous tutelle avec l’accord du tuteur.

A

faux

294
Q

22) Les recherches biomédicales sont réalisables dans certaines circonstances et à certaines conditions, ces recherches sont impossibles chez :

C. la femme enceinte.

A

faux

295
Q

22) Les recherches biomédicales sont réalisables dans certaines circonstances et à certaines conditions, ces recherches sont impossibles chez :

D. un mineur âgé de 17 ans qui s’oppose à la recherche.

A

vrai

296
Q

23) L’assistance à personne en péril :

A. s’impose uniquement aux professionnels de santé.

A

faux

297
Q

23) L’assistance à personne en péril :

B. est définie dans le code pénal.

A

vrai

298
Q

23) L’assistance à personne en péril :

C. est une notion exigée par le code de déontologie médicale.

A

vrai

299
Q

23) L’assistance à personne en péril :

D. Les circonstances de force majeure ne dispensent pas de l’assistance à personne en péril.

A

faux

300
Q

24) Les directives anticipées rédigées par certains malades :
A. sont prises en considération dans les décisions collégiales de fin de vie.

A

vrai

301
Q

24) Les directives anticipées rédigées par certains malades :
.
B. peuvent être établies dès l’âge de 50 ans et ont une validité permanente.

A

faux

302
Q

24) Les directives anticipées rédigées par certains malades :

C. autorisent une non prise en charge lors d’une intervention urgente (exemple : intervention du SAMU).

A

faux

303
Q

24) Les directives anticipées rédigées par certains malades :

D. sont exigées avant la prise en charge d’une maladie chronique grave.

A

faux

304
Q

25) Le code de déontologie :

A. fixe l’amende due par le médecin en cas de recours à un procédé publicitaire.

A

faux

305
Q

25) Le code de déontologie :

B. précise que les locaux d’exercice doivent être convenables.

A

vrai

306
Q

25) Le code de déontologie :

C. prévoit dans le détail les règles de la recherche biomédicale.

A

faux

307
Q

25) Le code de déontologie :

D. Le non-respect de ce code est source de sanctions professionnelles.

A

vrai

308
Q

21) L’information du médecin à son patient :

A. Le médecin doit à son patient une information claire, exhaustive et appropriée.

A

faux ( c’est bizarre)

309
Q

21) L’information du médecin à son patient :

B. L’information concerne seulement les investigations, leurs résultats et les traitements.

A

faux

310
Q

21) L’information du médecin à son patient :

C. Le but principal de l’information est de dégager la responsabilité du médecin en cas de procès.

A

faux

311
Q

21) L’information du médecin à son patient :

D. En cas de litige, c’est le patient qui doit prouver qu’il n’a pas reçu l’information.

A

faux

312
Q

22) Concernant le consentement du patient aux soins :

A. Il est toujours précédé de l’information du patient.

A

vrai

313
Q

22) Concernant le consentement du patient aux soins :

B. Il est indispensable avant tout acte médical.

A

faux

314
Q

22) Concernant le consentement du patient aux soins :

C. La preuve du consentement oral est impossible.

A

faux

315
Q

22) Concernant le consentement du patient aux soins :

D. Il est conseillé de rechercher le consentement du patient mineur.

A

vrai

316
Q

23) Concernant le secret du professionnel de santé :

A. Il peut être levé en cas de mineur victime de mauvais traitements.

A

faux

317
Q

23) Concernant le secret du professionnel de santé :

B. Si le médecin révèle à un tiers une information qu’il a vue ou comprise, il commet une faute disciplinaire.

A

vrai

318
Q

23) Concernant le secret du professionnel de santé :

C. Le secret professionnel et le secret médical ont une définition commune.

A

faux

319
Q

23) Concernant le secret du professionnel de santé :

D. Le respect du secret professionnel est une obligation qui ne souffre pas d’exception chez la personne adulte.

A

faux

320
Q

24) Concernant les soins aux personnes incarcérées :

A. Ils sont possibles car les détenus ont une couverture sociale pendant leur incarcération.

A

vrai

321
Q

24) Concernant les soins aux personnes incarcérées :

B. Les soins ne sont pas assurés par l’administration pénitentiaire.

A

vrai

322
Q

24) Concernant les soins aux personnes incarcérées :

C. Les médecins intervenant en prison sont indépendants du système judiciaire.

A

vrai

323
Q

24) Concernant les soins aux personnes incarcérées :

D. Le secret médical doit être appliqué lorsque l’on soigne un détenu.

A

vrai

324
Q

25) L’indemnisation des accidents médicaux :

A. Les dommages des victimes ne peuvent être pris en charge que si une faute est retrouvée.

A

faux

325
Q

25) L’indemnisation des accidents médicaux :

B. Les assurances professionnelles prennent en charge les dommages de la victime si une faute du professionnel est reconnue.

A

vrai

326
Q

25) L’indemnisation des accidents médicaux :

C. La solidarité nationale prend en charge, à certaines conditions, les accidents médicaux non fautifs.

A

vrai

327
Q

25) L’indemnisation des accidents médicaux :

D. Le manquement au code de déontologie est systématiquement source d’indemnisation.

A

faux

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