Soins Sans Consentement

Question 1

Documents pour ASPDT en urgence

Answer 1

Si risque grave à l’intégrité du malade
Demande d’1/3 + copie ID
1 seul certif par n’importe quel Dr (peut exercer dans établissement)

Question 2

Documents pour ASPPI

Answer 2

Pas de 1/3
Péril imminent pour santé du malade
1 seul certif par Dr ne faisant pas partie de l’établissement +++

Obligation du DG de l’établissement d’informer la famille dans un délai de 24H

Question 3

Documents pour ASPDT classique

Answer 3

Demande d’1/3 + copie ID
2 certifs datés de -15j :
- 1er par Dr ne faisant pas partie de l’établissement (MT)
- 2e par n’importe quel Dr

Question 4

Procédures pour ASPDRE

Answer 4

Arrêté du préfet
+ 1 seul certif d’un Dr ne faisant pas partie de l’établissement

Si danger imminent :
Avis médical (pas certif) + arrêté du maire/commissaire
Référé dans les 24h au préfet pour statuer sur ASPDRE
Si pas d’avis du préfet dans les 48h : stop