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Culture Territoriale > Service Public > Flashcards

Service Public Flashcards

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Sociology 101 flashcards
1
Q

De qui est composé le bureau ?

A

Le maire et ses maires adjoints OU le président et ses vice présidents

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Q

Le maire et ses adjoints ou le président et ses VP composent…

A

Le bureau

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Q

Quel est le rôle du bureau dans les collectivités territoriales ?

A

De préparer la décision

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4
Q

Quel est l’exception du bureau dans les EPCI ?

A

Il peut prendre des décisions

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Q

Comment appelle t on l’émanation d’une conseil qui peut prendre des décisions dans les départements et régions ?

A

La commission permanente

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6
Q

La commission permanente

A

l’émanation du conseil qui peut prendre des décisions dans les départements et régions

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7
Q

Si le maire rédige un acte par délégation ça s’appelle une ___ sinon, c’est un ____

A

Décision / arrêté

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8
Q

Les délégations :
MAIRE&raquo_space; ____
PRÉSIDENT EPCI&raquo_space; ___
CONSEILS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX&raquo_space; ____

A

Maires adjoints / vice présidents / commission permanente

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9
Q

Un canton c’est un _____ qui sert à l’élection d’un ___________

A

Territoire / binome de conseillers départementaux

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10
Q

Quel est le territoire qui sert à l’élection d’un binôme de conseillers départementaux ?

A

Le canton

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11
Q

Dans quelle collectivité le bureau peut prendre des décisions ?

A

Les EPCI

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12
Q

Qu’appelle t on l’organe délibérant ?

A

L’ensemble des conseillers

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13
Q

Comment appelle t on l’ensemble des conseillers ?

A

L’organe délibérant

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14
Q

Quel organe délibérant ne délibère pas en séance publique ?

A

Celui du CCAS

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15
Q

Quel est le rôle d’une commission thématique ?

A

De préparer la décision sur un thème.

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16
Q

Quel est le terme à privilégier quand on parle de service public entre : habitants, citoyens, contribuables, administrés, usagers, population ? On

A

USAGERS

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17
Q

Définir USAGER

A

Destinataire du service public

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18
Q

Définir SERVICE (dans service public)

A

Prestation rendue à un usager

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19
Q

Quand on parle de critère organique on parle de …

A

L’acteur principal, le commanditaire …

Le critère organique du service public est qu’il est piloté par une personne publique

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20
Q

Quel est l’objectif principal du service public ?

A

L’intérêt général

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21
Q

Définir l’intérêt général

A

Réponse à des besoins collectifs en fonction de dimensions, de temps , de lieu et de politiques

22
Q

Définir fonctionnaire

A

Agent titulaire de la fonction publique

23
Q

Le SERVICE PUBLIC DÉCENTRALISÉ est une activité d’ _________ relevant d’une _________

A

Intérêt général

Personne publique territoriale

24
Q

Le service public décentralisé est soumis, à des degrés variables, à un ___________

A

Régime spécifique de droit public

25
Q

Les 3 grands principes du SP décentralisé

A

Continuité
Égalité (et neutralité / laïcité)
Mutabilité (ou adaptation)

+

Transparence

26
Q

Comment appelle t on communément les principes du SO décentralisé ?

A

Les Lois de Rolland

27
Q

Le principe de CONTINUITÉ

A

Le service public doit avoir un fonctionnement régulier

28
Q

Quels sont les principes constitutionnels du service public ?

A

Continuité et égalité

29
Q

Avec quel droit constitutionnel le principe de continuité entre en compétition ?

A

Le droit de grève

30
Q

Quelle est la décision qui renforce le principe de continuité et empiète sur le droit de grève ?

A

Le service minimum

31
Q

Quels domaines sont impactes par le service minimum ? (5)

A

École, transports,

32
Q

Le principe de continuité monte en _____

A

Puissance !

33
Q

Quelles lois ont instauré le service minimum ?

A

2 lois Sarkozy (lesquelles?) et la loi de transformation de la fonction publique (6 août 2019)

34
Q

Quel est le problème du service minimum ?

A

Il bafoue le droit de grève en mettant en priorité le principe de continuité

35
Q

Donner un exemple de mise en œuvre du principe de continuité recent…

A

Les PCA (plans de continuité d’activite) durant le confinement

36
Q

Le principe d’ ÉGALITÉ

A

A situation identique, traitement identique

37
Q

Le principe d’égalité s’applique dans 4 grands champs

A
  • le traitement des usagers
  • le recrutement des fonctionnaires
  • la rémunération des fonctionnaires
  • les marchés publics
38
Q

Quel principe du service public découle du principe d’égalité ?

A

Celui de neutralité (ou laïcité)

39
Q

La laïcité se traite via un ____ _____

A

Accommodement raisonnable

40
Q

Quelle est la loi qui sépare l’église de l’Etat ?

A

Loi de 1905

41
Q

Le principe de mutabilité est le seul qui n’est pas ____

A

Constitutionnel

42
Q

Principe de MUTABILITÉ (ou adaptation)

A

S’adapter : aux textes, techniques, choix politiques, circonstances, nécessités…

43
Q

Quel est le nouveau principe du service public qui monte en puissance ?

A

Le principe de transparence

44
Q

Le principe de TRANSPARENCE

A

Le principe de transparence permet à tout usager de s’assurer du bon fonctionnement des services publics

45
Q

Quelle loi a défini en dernier la répartition des compétences locales ?

A

La loi Notre (7 août 2015)

46
Q

Comment appelle t on le fait que la commune peut décider de certaines compétences qu’elle exerce ?

A

La clause générale de compétence

47
Q

Définition : clause générale de compétences

A

capacité d’initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière

48
Q

Quelle est la seule collectivité qui a la clause générale de compétence depuis la loi Notre ?

A

La commune

49
Q

La fraternité est un principe a valeur …

A

Constitutionnelle

50
Q

Depuis quand la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle ?

A

2018

51
Q

La loi ASAP (7 déc. 2020) signifie

A

Accélération et simplification de l’action publique

52
Q

La loi ASAP cadre entre autres la c… p…

A

commande publique

Culture Territoriale (14 decks)

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