Modes de gestion des services publics locaux Flashcards
Les services publics locaux peuvent être gérés de façon ____ (prise en charge par la collectivité) ou ____
Directe
Indirecte
Les 2 modes de gestion indirecte des services publics locaux
Délégation unilatérale
Délégation contractuelle
Les 2 types de délégation contractuelle
Concession
Marché
La délégation de compétences à un EPCI est une délégation ____
Unilatérale
Une délégation contractuelle est régie par le code ___
de la commande publique
Critères de choix du mode de gestion (direct / indirect > unilateral / contractuel)
Pertinence de l’échelle, moyens matériels, moyens humains, choix politiques, finances, cadre juridique
Quelle est l’ambiguïté avec le terme “concession” ?
Il y a un sens européen et un sens français
Où est- ce que les élections départementales n’ont pas lieu ?
Dans les collectivités à statut particulier
Dans quelle type de délégation contractuelle l’entreprise prend le plus de risque financier ?
La concession
Dans quel type de délégation contractuelle la CT paie un prix à l’entreprise ?
Un marché
Dans quel type de délégation contractuelle l’entreprise touche les recettes de l’action ?
La concession (au sens européen)
Comment appelle t on le fait que les CT ont utilisé les associations pour s’émanciper du droit public ?
La gestion de fait
Quel est le synonyme de concession au sens européen ?
Délégation de service public
Qu’est ce que la délégation de service public ?
Une concession au sens européen : confier la gestion d’un service à un opérateur économique (avec transfert du risque)
Délégation de service public (concession) : contrat par lequel une ______ concédante confie la gestion d’un ______ à un ____ ____, a qui est transféré un ____ lié à l’exploitation.
Autorité
Service
Opérateur économique
Risque
Dans le cas d’une DSP (ou d’une concession), a quoi renonce la CT ?
Aux recettes
Un marché est une délégation ____
Contractuelle
Marché = contrat conclu par un ou plusieurs ____ soumis au _____ avec un ou plusieurs ____ ____ , pour répondre à leurs besoin besoins en matière de t____ , de f____ ou de s____ en contrepartie d’un ____ ou de tout équivalent
Accheteurs Code de la commande publique Opérateurs économiques Travaux Fournitures Services Prix
Quels sont les 4 principes des marchés publics ?
Transparence, égalité, liberté d’accès et bonne utilisation de l’argent public
Quel est le seuil de marché public en dessous duquel il n’y a pas besoin de publicité ?
40 000€
Plan de relance :
(70 000€ pour travaux + 100 000€ denrées alimentaires sous conditions)
Entre 40 000€ et 5 350 000 € on est dans un marché ____
Marché à procédure adaptée
Quel est le seuil européen qui fait sortir des MAPA (marchés à procédures adaptés)
5 350 000 €
Quels sont les seuils dans lesquels on fait un MAPA ? (Marche à procédure adaptée)
40 000€ < MAPA < 5 350 000 €
Depuis quelques années la commande publique est devenue un levier de p… p…
politique publique
