Modes de gestion des services publics locaux

Question 1

Les services publics locaux peuvent être gérés de façon ____ (prise en charge par la collectivité) ou ____

Answer 1

Directe

Indirecte

Question 2

Les 2 modes de gestion indirecte des services publics locaux

Answer 2

Délégation unilatérale

Délégation contractuelle

Question 3

Les 2 types de délégation contractuelle

Answer 3

Concession

Marché

Question 4

La délégation de compétences à un EPCI est une délégation ____

Answer 4

Unilatérale

Question 5

Une délégation contractuelle est régie par le code ___

Answer 5

de la commande publique

Question 6

Critères de choix du mode de gestion (direct / indirect > unilateral / contractuel)

Answer 6

Pertinence de l’échelle, moyens matériels, moyens humains, choix politiques, finances, cadre juridique

Question 7

Quelle est l’ambiguïté avec le terme “concession” ?

Answer 7

Il y a un sens européen et un sens français

Question 8

Où est- ce que les élections départementales n’ont pas lieu ?

Answer 8

Dans les collectivités à statut particulier

Question 9

Dans quelle type de délégation contractuelle l’entreprise prend le plus de risque financier ?

Answer 9

La concession

Question 10

Dans quel type de délégation contractuelle la CT paie un prix à l’entreprise ?

Answer 10

Un marché

Question 11

Dans quel type de délégation contractuelle l’entreprise touche les recettes de l’action ?

Answer 11

La concession (au sens européen)

Question 12

Comment appelle t on le fait que les CT ont utilisé les associations pour s’émanciper du droit public ?

Answer 12

La gestion de fait

Question 13

Quel est le synonyme de concession au sens européen ?

Answer 13

Délégation de service public

Question 14

Qu’est ce que la délégation de service public ?

Answer 14

Une concession au sens européen : confier la gestion d’un service à un opérateur économique (avec transfert du risque)

Question 15

Délégation de service public (concession) : contrat par lequel une ______ concédante confie la gestion d’un ______ à un ____ ____, a qui est transféré un ____ lié à l’exploitation.

Answer 15

Autorité
Service
Opérateur économique
Risque

Question 16

Dans le cas d’une DSP (ou d’une concession), a quoi renonce la CT ?

Answer 16

Aux recettes

Question 17

Un marché est une délégation ____

Answer 17

Contractuelle

Question 18

Marché = contrat conclu par un ou plusieurs ____ soumis au _____ avec un ou plusieurs ____ ____ , pour répondre à leurs besoin besoins en matière de t____ , de f____ ou de s____ en contrepartie d’un ____ ou de tout équivalent

Answer 18

Accheteurs
Code de la commande publique 
Opérateurs économiques 
Travaux
Fournitures
Services
Prix

Question 19

Quels sont les 4 principes des marchés publics ?

Answer 19

Transparence, égalité, liberté d’accès et bonne utilisation de l’argent public

Question 20

Quel est le seuil de marché public en dessous duquel il n’y a pas besoin de publicité ?

Answer 20

40 000€
Plan de relance :
(70 000€ pour travaux + 100 000€ denrées alimentaires sous conditions)

Question 21

Entre 40 000€ et 5 350 000 € on est dans un marché ____

Answer 21

Marché à procédure adaptée

Question 22

Quel est le seuil européen qui fait sortir des MAPA (marchés à procédures adaptés)

Answer 22

5 350 000 €

Question 23

Quels sont les seuils dans lesquels on fait un MAPA ? (Marche à procédure adaptée)

Answer 23

40 000€ < MAPA < 5 350 000 €

Question 24

Depuis quelques années la commande publique est devenue un levier de p… p…

Answer 24

politique publique