Elus Flashcards
Qui gère les affaires d’atteinte aux élus ?
La direction des affaires criminelles et des graces
Quels textes appuient la protection des élus ?
2 circulaires (2019 et 2020) du ministère de la justice
Depuis quand la parité est obligatoire dans les équipes d’élus des communes ?
2000
Quel pourcentage des maires sont des femmes ?
17%
Quelle est la seule élection locale où la parité n’est pas obligatoire ?
Les communes de moins de 1000 habitants (parce que panachage (rayer) possible)
Depuis quand la parité est obligatoire dans les élections départementales ?
2014
Comment la parité des élus est mise en place dans les départements ?
Avec un scrutin binominal par canton
Quelle portion de femmes sont président des conseils départementaux ?
8%
Date de la loi “engagement et proximité”
7 décembre 2019
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est aussi appelée loi…
engagement et proximité
Quels sont les 4 points principaux de la loi engagement et proximité (27 déc. 2019) ?
- Renforcement des pouvoirs du maire au sein des EPCI
- Plus grande reconnaissance (revalorisation des indemnités et formation)
- Modifications de certaines dispositions de la loi NOTRe
- Amélioration des conditions d’exercice des élus locaux.
Le maire est le nouveau d… du c… s…
Nouveau dépositaire du contrat social
