Decentralisation Flashcards
De quand date la première répartition en blocs de compétences ?
1983
Relative à la répartition des compétences
Quelle loi entame la décentralisation ?
1982
Portant sur les droits et libertés des communes départements et régions
Quelle loi est le socle de l’intercommunalité ?
La loi Chevénement de 1999
Depuis quand la décentralisation est constitutionnelle ?
2003
Quelle loi de décentralisation remet en question la montée en puissance des CT ?
Loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) 2010
Quelle loi marque l’act 3 de la décentralisation ?
La LOI RCT (2010)
Combien il y a d’actes de décentralisation ?
3 et bientôt 4 ?
1982-1984/2003-2004/2014-2015
Quelles sont les dates des 3 actes de la décentralisation ?
1 : 1982-1983
2 : 2003-2004
3 : 2014-2015
Quand naît la décentralisation territoriale ?
Monarchie de Juillet (XIXe siècle)
La monarchie de Juillet (XIXe) consacre le principe d’ ____ ____ ____
Autorités locales élues
La personnalité juridique de quelles autorités locales élues est reconnue par la monarchie de juillet ?
Celle des communes et des départements
Quand la région est elle érigée en tant que collectivité territoriale ?
Acte I de la décentralisation (82-84)
L’acte I supprime la ____ ____ sur les collectivités au profit d’un contrôle de ____ plus souple.
Tutelle etatique
Contrôle de légalité
Acte I décentralisation : les 2 gros champs
Éléments fondateurs (1982)
Transferts de compétences (1983)
L’acte II (2003) constitutionnalise l’____ ____ de la France
Organisation décentralisée
Quel acte constitutionnalise l’organisation décentralisée de la France ?
II (2003)
L’acte II de décentralisation : 3 grands champs (PDA)
- principe de subsidiarité au profit des CT
- droit a l’expérimentation
- autonomie financière des CT
» dans la constitution
Dans les collectivités, ce sont les o___ d___ qui sont élus au suffrage universel direct
Organes délibérants
Qui est l’organe exécutif ?
Le marié ou le président
L’organe exécutif est élu au suffrage universel ____
Indirect
L’Etat garde un contrôle sur les collectivités avec le ____ de ____
Contrôle de légalité (a posteriori)
La libre administration est un principe ____ depuis _ _ _ _
Constitutionnel
1946
La décentralisation n’est pas l’indépendance car…
La France reste indivisible et l’état exerce un contrôle (contrôle de le taluté par exemple)
Quelle est la différence entre le principe de libre administration et la décentralisation ?
La décentralisation ne concerne que les rapports entre l’Etat et les collectivités (et pas entre les collectivités)
Le principe de libre administration (art. 72C) régit les relations des collectivités territoriales avec : l’____ et les a___ p___ p___
État
Autres personnes publiques
(Alors que la décentralisation que avec l’état)
La decentralisation est constitutionnalisée dans l’article ___
1C
Quelle loi pose l’ambiguïté sur les dates de l’acte III de décentralisation ?
La loi RCT (réforme des CT) de 2010
Quelle différence entre état fédéral et état décentralisé ?
L’état décentralisé reste unitaire (autonomie limitée des entités locales)
Quel principe interdit une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre ?
De libre administration (72C)
Que signifie collectivité «chef de file» ?
Qu’une collectivité assure la coordination de plusieurs collectivités pour une action commune par voie de convention (mais ne fixe pas les modalités)
Sur qu’elles compétences la région est elle chef de file ?
- aménagement et développement durable du territoire
- protection de la biodiversité
- climat, qualité air, énergie
- politique jeunesse
- intermodalité (transports)
- soutien enseignement supérieur et recherche
Sur quelles compétences le département est il chef de file ? (4)
G
La loi 3D signifie…
décentralisation, différenciation, déconcentration
Quels sont les 3 objectifs principaux de la loi 3D ?
- parfaire la décentralisation, pour rendre plus lisible et plus efficace l’action publique ;
- promouvoir la différenciation, pour s’assurer que chaque territoire dispose de lois et règlements adaptés à ses spécificités ;
- renforcer la déconcentration, pour rendre l’État plus proche du terrain.
Quel D a été ajouté à la loi 3D ? (devenue 4D)
La Décomplexification
L’administration régionale de l’ETAT a été révisée par le décret du…
9 décembre 2020
