Decentralisation

Question 1

De quand date la première répartition en blocs de compétences ?

Answer 1

1983

Relative à la répartition des compétences

Question 2

Quelle loi entame la décentralisation ?

Answer 2

1982

Portant sur les droits et libertés des communes départements et régions

Question 3

Quelle loi est le socle de l’intercommunalité ?

Answer 3

La loi Chevénement de 1999

Question 4

Depuis quand la décentralisation est constitutionnelle ?

Answer 4

2003

Question 5

Quelle loi de décentralisation remet en question la montée en puissance des CT ?

Answer 5

Loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) 2010

Question 6

Quelle loi marque l’act 3 de la décentralisation ?

Answer 6

La LOI RCT (2010)

Question 7

Combien il y a d’actes de décentralisation ?

Answer 7

3 et bientôt 4 ?

1982-1984/2003-2004/2014-2015

Question 8

Quelles sont les dates des 3 actes de la décentralisation ?

Answer 8

1 : 1982-1983
2 : 2003-2004
3 : 2014-2015

Question 9

Quand naît la décentralisation territoriale ?

Answer 9

Monarchie de Juillet (XIXe siècle)

Question 10

La monarchie de Juillet (XIXe) consacre le principe d’ ____ ____ ____

Answer 10

Autorités locales élues

Question 11

La personnalité juridique de quelles autorités locales élues est reconnue par la monarchie de juillet ?

Answer 11

Celle des communes et des départements

Question 12

Quand la région est elle érigée en tant que collectivité territoriale ?

Answer 12

Acte I de la décentralisation (82-84)

Question 13

L’acte I supprime la ____ ____ sur les collectivités au profit d’un contrôle de ____ plus souple.

Answer 13

Tutelle etatique

Contrôle de légalité

Question 14

Acte I décentralisation : les 2 gros champs

Answer 14

Éléments fondateurs (1982)

Transferts de compétences (1983)

Question 15

L’acte II (2003) constitutionnalise l’____ ____ de la France

Answer 15

Organisation décentralisée

Question 16

Quel acte constitutionnalise l’organisation décentralisée de la France ?

Answer 16

II (2003)

Question 17

L’acte II de décentralisation : 3 grands champs (PDA)

Answer 17

• principe de subsidiarité au profit des CT
• droit a l’expérimentation
• autonomie financière des CT
  » dans la constitution

Question 18

Dans les collectivités, ce sont les o___ d___ qui sont élus au suffrage universel direct

Answer 18

Organes délibérants

Question 19

Qui est l’organe exécutif ?

Answer 19

Le marié ou le président

Question 20

L’organe exécutif est élu au suffrage universel ____

Answer 20

Indirect

Question 21

L’Etat garde un contrôle sur les collectivités avec le ____ de ____

Answer 21

Contrôle de légalité (a posteriori)

Question 22

La libre administration est un principe ____ depuis _ _ _ _

Answer 22

Constitutionnel

1946

Question 23

La décentralisation n’est pas l’indépendance car…

Answer 23

La France reste indivisible et l’état exerce un contrôle (contrôle de le taluté par exemple)

Question 24

Quelle est la différence entre le principe de libre administration et la décentralisation ?

Answer 24

La décentralisation ne concerne que les rapports entre l’Etat et les collectivités (et pas entre les collectivités)

Question 25

Le principe de libre administration (art. 72C) régit les relations des collectivités territoriales avec : l’____ et les a___ p___ p___

Answer 25

État
Autres personnes publiques
(Alors que la décentralisation que avec l’état)

Question 26

La decentralisation est constitutionnalisée dans l’article ___

Answer 26

1C

Question 27

Quelle loi pose l’ambiguïté sur les dates de l’acte III de décentralisation ?

Answer 27

La loi RCT (réforme des CT) de 2010

Question 28

Quelle différence entre état fédéral et état décentralisé ?

Answer 28

L’état décentralisé reste unitaire (autonomie limitée des entités locales)

Question 29

Quel principe interdit une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre ?

Answer 29

De libre administration (72C)

Question 30

Que signifie collectivité «chef de file» ?

Answer 30

Qu’une collectivité assure la coordination de plusieurs collectivités pour une action commune par voie de convention (mais ne fixe pas les modalités)

Question 31

Sur qu’elles compétences la région est elle chef de file ?

Answer 31

• aménagement et développement durable du territoire
• protection de la biodiversité
• climat, qualité air, énergie
• politique jeunesse
• intermodalité (transports)
• soutien enseignement supérieur et recherche

Question 32

Sur quelles compétences le département est il chef de file ? (4)

Answer 32

G

Question 33

La loi 3D signifie…

Answer 33

décentralisation, différenciation, déconcentration

Question 34

Quels sont les 3 objectifs principaux de la loi 3D ?

Answer 34

• parfaire la décentralisation, pour rendre plus lisible et plus efficace l’action publique ;
  
  • promouvoir la différenciation, pour s’assurer que chaque territoire dispose de lois et règlements adaptés à ses spécificités ;
  • renforcer la déconcentration, pour rendre l’État plus proche du terrain.

Question 35

Quel D a été ajouté à la loi 3D ? (devenue 4D)

Answer 35

La Décomplexification

Question 36

L’administration régionale de l’ETAT a été révisée par le décret du…

Answer 36

9 décembre 2020