Fonction Publique Flashcards
Date de la loi de transformation de la fonction publique
6 août 2019
Citer les 4 devoirs du fonctionnaire
De réserve, d’obéissance, de discrétion, d’exclusivité
Les agents publics sont régis par le droit ____
Public
Quels sont les types d’agents publics ?
Fonctionnaires ou contractuels (et stagiaires entre les deux)
Dans quels cas les agents sont des agents de droit privé ?
Apprentissage, contrats aidés…
En cas de litige, les agents de droit privé vont au tribunal…
Des Prud’hommes
En cas de litige, les agents de de droit public vont au tribunal…
Administratif
Quelle proportion des agents publics est dans le bloc communal ?
3/4
De quand date la dernière rénovation du cadrage juridique de la FP ?
6 août 2019, loi de transformation de la fonction publique
De quelles lois est issu le statut général de la fonction publique territoriale ?
Loi 13 juillet 1983 (Titre I)
Loi du 26 janvier 1984 (Titre III)
Loi DDOF
Déontologie, droits et obligations du fonctionnaire
20 avril 2016
Quelles obligations a ajouté la loi DDOF à la FP ?
Laïcité + Probité
Quelle est la proportion d’effectifs de la FPT dans la fonction publique ?
31%
Date de la loi engagement et proximité
2019
Les agents de droit public sont régis par le ____________
Les agents de droit privé sont régis par ____________
Droit administratif
Code du travail
Le statut général de la fonction publique définit le principe de ____ ____ des CT
Libre administration
Quelle loi crée les
«Référents déontologues» ?
Loi DDOF 2016
Quels sont les 5 grands thèmes de la loi de transformation de la FP (2019) ?
- Révision des instances
- Recours aux contractuels élargi
- Temps de travail régulé
- Transition professionnelle facilitée
- Égalité renforcée
Depuis quand un fonctionnaire peut demander une rupture conventionnelle ?
Depuis la loi du 6 aout 2019 (de transformation de la fp)
Si il y a rupture conventionnelle, l’agent ne peut plus travailler dans le secteur public pendant…
6 ans
Le fait d’accepter un cadeau est un délit et une atteinte au devoir de p…
probité
Quelles sont les 3 conditions pour pouvoir accepter un cadeau (sans que ce soit de la corruption)
Que ce soit une tradition, qu’il ne sorte pas du service et qu’il ne dépasse pas 70€
Les objectifs de la loi de transformation de la fp sont d’a… la dépense publique et introduire plus de f… dans les administrations publiques
alléger / flexibilité
Le CT et le CHSCT vont fusionner en 2022 pour devenir les …
Les Comités Sociaux Territoriaux (CST)
