Semaine 7

Question 1

En droit criminel canadien, les tribunaux peuvent avoir recours à l’évaluation du risque dans quels deux contextes spécifiques?

Answer 1

1. Dans le cadre des rapports présentenciels demandés par les juges. Il est souvent question des situations personnels et sociales, milieu de vie, antécédents, potentiel de réinsertion sociale, etc. Le rapport comprend tout ce que le juge veut savoir. Les agents de probation font une évaluation du risque, ce qui permet de transmettre de l’information
2. Dans le cadre du processus judiciaire d’attribution d’un statut de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler.

Question 2

Quels sont les éléments pour désigner un individu comme délinquant dangereux?

Answer 2

1. Après la reconnaissance de culpabilité, la Couronne peut déposer une requête à la cour demandant de statuer sur la dangerosité de l’inculpé.
2. Suite à la requête, le juge demande à des experts de soumettre des rapports d’expertise dans lesquels ils se prononcent sur le niveau de dangerosité du délinquant.
3. Si le délinquant est désigné par le juge comme dangereux, il sera dès lors soumis à un régime de contrôle particulier, qui inclue une peine d’emprisonnement de durée indéterminée.

Question 3

Quelles sont les deux catégories d’évaluation des délinquants après avoir été reconnu coupable?

Answer 3

1. Délinquant violent. Tribunal doit statuer si l’individu « constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce soit » (art. 753(1)a).
2. Délinquant sexuel. Tribunal doit statuer si l’individu « démontre son incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles et laisse prévoir que vraisemblablement il causera à l’avenir de ce fait des sévices ou autre maux à d’autres personnes » (art. 753(1)b).

Question 4

Quelle est la distinction entre la désignation comme délinquant dangereux et à contrôler?

Answer 4

 Désignation comme délinquant dangereux : Permet d’imposer une sentence de durée indéterminée à purger dans un pénitencier. Désignation comme délinquant dangereux est réévaluée sur une base périodique. N’aura pas le droit à aucune libération avant 7 ans de détention. Après 7 ans, l’individu sera réévalué sur une base périodique (environ 2 ans) pour voir si l’individu est encore jugé dangereux.

 Désignation comme délinquant à contrôler : Tribunal doit statuer si l’individu « présente un risque élevé de récidive », et si « il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé au sein de la communauté » (art. 753.1 (1)). Permet d’imposer une peine déterminée fixe d’au moins 2 ans d’emprisonnement, suivie d’une période de surveillance de longue durée (maximum 10 ans) dans la communauté après la libération. Pour avoir ce statut, il faut faire une requête pour délinquant dangereux et si ce n’est pas attribué, le prix de consolation est le titre de délinquant à contrôler