Semaine 11

Question 1

Quelles sont les mesures utilisées?

Answer 1

1. Emprisonnement obligatoire pour les récidivistes
2. Loi sur les criminels dangereux
3. Engagement à ne pas troubler la paix
4. Registre des délinquants sexuels

Question 2

En quoi consiste l’emprisonnement obligatoire pour les récidivistes?

Answer 2

• Lois du « Three strikes ».
• Dans les cas où une personne est condamnée pour une troisième fois pour un crime sexuel, le juge se doit d’imposer une peine à vie. Peu importe le type de délit.
• Mesures pour neutraliser les multirécidivistes en imposant des peines d’incarcération obligatoires.
• Mesures permettant d’imposer une peine d’incarcération à vie pour les individus reconnus coupables pour une troisième fois d’une infraction grave, peu importe les circonstances.
• Mesure à caractère contraignant pour le juge; sans possibilité de prendre en considération les circonstances atténuantes.
• Souvent utilisé pour les infractions considérées comme graves, mais dépend des juridictions.
• Forme très abusive d’avoir recours à une mesure de neutralisation.
• On se sert de cette loi là pour inciter les gens à négocier un plaidoyer de culpabilité pour un délit moindre.
• Seulement aux États-Unis.

Question 3

En quoi consiste les lois sur les criminels dangereux?

Answer 3

• Repose sur une validation de la dangerosité ou du risque par des experts.
• Dans un contexte judiciaire que la validation est faite par les experts.
• Pour les individus désignés comme délinquants dangereux :
   Recours à des peines de durée indéterminée.
   Permet aussi de restreindre l’accès aux libérations conditionnelles (en prison jusqu’à la fin de la peine).
• Pour les individus désignés comme criminels à contrôler (quand pas réussit de désigner comme dangereux, on met criminels à contrôler) :
   Recours à des mesures de surveillance de longue durée dans la communauté.
• Mesures visant la neutralisation et la surveillance, dans une perceptive plus exclusive (pas réintégrer l’individu dans société).

Question 4

En quoi consiste l’engagement à ne pas troubler la paix?

Answer 4

• On peut utiliser cette mesure même si la personne n’est pas reconnue coupable d’un délit. C’est pour prévenir un éventuel passage à l’acte.
• Section 810.1 du Code criminel (adopté en 1994).
• Stipule que quiconque a des motifs raisonnables de croire qu’une personne de moins de 16 ans sera victime d’une infraction sexuelle, peut déposer une dénonciation auprès du tribunal.
• Suite à une dénonciation, on évalue la dénonciation et si c’est retenu, le juge peut ordonner à toute personne, jugée à risque de commettre un délit de nature sexuelle, de contracter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et de se conformer à des conditions (ressembles aux CS et au conditions de probation).
• On impose un régime de surveillance avant même qu’une infraction soit commise. Si la mesure est utilisée c’est parce qu’on juge que la mesure et les conditions pourront freiner l’individu à ne pas agir. On fait de la gestion du risque afin qu’on puisse réagir plus rapidement dans l’éventualité que ça se produise.
• Mesure d’une durée maximale d’un an (si aucun antécédent judiciaire), ou d’une durée maximale de 2 ans (si l’individu a déjà été reconnu coupable d’une infraction de nature sexuelle).
• Dans les deux cas, avec possibilité de renouvellement après la fin de la période.
• Si l’individu refuse de se plier à l’ordonnance, il est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 1 an.
• On se permet un peu d’aller contre les garantis juridiques pour contrôler quelque chose qui ne s’est pas produite, on brime la liberté.

Question 5

En quoi consiste le registre des délinquants sexuels?

Answer 5

• Mesure qui oblige les personnes reconnues coupables d’une infraction de nature sexuelle à s’inscrire sur un registre (liste centralisée).
• Registre est accessible aux policiers, et dans certaines juridictions accessibles à la population générale.
• Mesure popularisée aux Etats-Unis sous le nom de Megan’s law (dans les années 90), une jeune fille a été agressée sexuellement et assassinée. L’individu était son voisin et était un délinquant sexuel. On demande ce registre pour pouvoir protéger adéquatement.
• Aux Etats-Unis, on a instauré une loi fédérale sur l’enregistrement et le fichage publique des délinquants sexuels; mesure qui s’applique désormais à tous les États.
• Mesures qui visent à resserrer la surveillance des délinquants sexuels afin de réagir rapidement dans l’éventualité d’une situation.
• On retrouve différentes méthodes pour informer la population (Cohen et Jeglic, 2007) :
   Système de notification active : on confie à une agence spécialisée la responsabilité d’élaborer et de gérer un système de notification pour le public. Il s’agit souvent d’une création d’un site ou d’une ligne téléphonique pour s’informer.
   On exige du délinquant qu’il informe lui-même les résidents de son voisinage (scarlet letters).
   Système de notification passive : information transmise seulement aux citoyens qui le demandent (requêtes spécifiques). Registre devient accessible suite à une requête (jugée si raisonnable ou non).
   Système par niveaux (three-tiered system) : système qui consiste à classer les délinquants par niveau de risque; on établit des méthodes différentes pour chaque niveau. Dépendemment de quel niveau tu te situes, si tu représentes un grand risque, on adapte méthode plus sévère.