Semaine 6 Flashcards
Capital-actions
Montant des apports faits par les actionnaires d’une société et représenté par les actions que celle-ci a émises
Un ensemble, divisible par unités, de mise de fonds en vie d’une exploitation commune
Capital autorisé
Capital décrit dans les statuts constitutifs de la société
Capital souscrit
Partie du capital autorisé qu’une ou des personnes offrent d’acquérir de la société
Capital émis
Partie du capital souscrit que la société a accepté de vendre et d’émettre aux souscripteurs
Capital versé ou payé
Partie du capital émis qui a été payée à la société
Capital déclaré (émis et payé)
Montant total de l’apport reçu en contrepartie des actions émises
Gouvernance de l’entreprise
L’ensemble des mécanismes organisationnels qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d’influencer les décisions des dirigeants, autrement dit, qui gouvernent leur conduite et définissent leur espace discrétionnaire
3 devoirs généraux des administrateurs et dirigeants
- Agir personnellement dans les limites du pouvoir
- Agir avec prudence et diligence
- Agir avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la personne morale
Moyens de protection des administrateurs et dirigeants
-Assurance-responsabilité
-Indemnisation par la corporation
-Dissidence, divulgation et ratification
Capital-actions
Ensemble de mises de fonds, divisible par unités (les actions), en vue d’une exploitation commune en société par actions
Capital autorisé
Capital décrit dans les statuts constitutifs de la société, pouvant fixer le nombre ou le montant maximum d’actions qu’une société peut émettre pour se financer.
Capital souscrit
Partie du capital autorisé qu’une ou des personnes offrent d’acquérir de la société
Capital émis
Partie du capital souscrit que la société a accepté de vendre et d’émettre aux souscripteurs
Capital versé ou payé
Partie du capital émis qui a été payée à la société.
Capital déclaré (émis ou payés)
Montant total de l’apport reçu en contrepartie des actions émises.
Émission d’actions
Opérations comptable qui consiste à transporter les actions faisant l’objet de la transaction du capital-actions autorisé vers le capital émis
Répartition d’actions
Opération qui consiste à assigner les actions à des personnes, les nouveaux actionnaires
Gouvernance d’entreprise
L’ensemble des mécanismes organisationnels qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d’influencer les décisions des dirigeants, autrement dit, qui «gouvernent» leur conduite et définissent leur espace discrétionnaire
Résolution ou résolution ordinaire
Une résolution devant être adoptée à la majorité des voix exprimées lors d’une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou une résolution devant être signée par tous ces actionnaires
Résolution spéciale
Une résolution devant être adoptée par au moins les deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou une résolution devant être signée par tous ces actionnaires
Dirigeant
Particulier qui occupe le poste de … ou qui exerce pour celle-ci des fonctions semblables à celles qu’exerce habituellement un particulier occupant un tel poste ainsi que tout autre particulier nommé à titre de dirigeant en application de l’article 121
Parties prenantes
Toutes les personnes, groupes ou organisations dont les intérêts sont affectés, d’une façon ou d’une autre, par les décisions ou actions de la société par actions. En plus des actionnaires, il peut s’agir des employés, des retraités, des créanciers, des fournisseurs, des clients, des gouvernements, etc.
