Semaine 1 Flashcards
L’article 91 donne au federal…
Une autorite legislative exclusive dans plusieurs domaines economiques et ce meme lorsque les activites s’effectuent entierement dans une province.
La reglementation des contrats d’un commerce particulier, de meme que la reglementation du commerce a l’interieur d’une province,. Demeurent …
Du ressort des provinces
La partie introductive de l’article 91 donne au federal le pouvoir residuaire de legifere:…
Tout ce qui n’est pas expressement accorde aux provinces a l’interieur de l’article 92 relevele de la competence exclusive du federal.
Article 92(2)
Les provinces peuvent prelever des taxes directes, par exemple une taxe de vente ou un impot sur le revenu, sur les biens et personnes qui se trouvent sur leur territoire
Article 92(13)
La reglementation des contrats appartient aux provinces, a moins que le contrat n’affecte le commerce interprovincial ou international.
Article 92(11)
Les provinces peuvent legiferer en matiere d’incorporation des companies pour des objets provinciaux.
Opinion retenu de l’article 92(11)
Une province peut incorporer une companie et lui permettre d’agir sur son territoire dans tout domaine d’activites.
En quoi l’enregistrement differe de l’incorporation
Une companie n’est constitue qu’une fois, mais elle peut s’enregistrer plusieurs fois puisqu’elle doit le faire dans chaque province ou elle exerce ses activités.
Article 92A
Le federal et provincial peuvent legiferer: l’exportation des richesses naturelles non renouvelables, des ressources forestieres et de l’energie electrique
Article 94A
Le federal et provincial peuvent legiferer: sur les pensions de vieillesse et les prestations aux survivants et aux invalides
Article 95
Le federal et provincial peuvent legiferer: sur l’agriculture et l’immigration
Le federal ou les provinces ne peuvent pas legiferer dans des domaines qui ne relevent pas de leurs competences respectives, mais
Ils peuvent y depenser de l’argent (subventions, cofinancement, etc)
Droit positif
Le droit positif est l’ensemble des regles juridiques en vigueur dans un Etat. Ces regles s’appliquent a toute personne qui se trouve dans l’espace territorial de l’Etat.
Au Quebec, le droit positif a quatre sources formelles:
- La legislation
- La jurisprudence
- La coutume
- La doctrine
Legislation
La legislation est l’ensemble des lois, codes, chartes, regles et reglements adoptes par les autorites competentes.
Constitution
La constitution est la loi supreme qui definit la structure politique, legislative et judiciaire de l’Etat, de meme que les droits fondamentaux des citoyens.
La loi
La loi est la regle de droit etablie par le pouvoir legislatif. C’est le noyau du droit, sa source premiere.
Le code
Le terme code est utilise pour des lois importantes et souvent volumines (Code civil du Quebec, Code criminel, etc)
La charte
Le mot charte fait reference a une loi reconnaissant des droits fondamentaux, tel que la charte des droits et libertes de la personne ou la charte de la langue francaise
Le reglement
Le reglement est un acte de pouvoir executif destine a assurer l’application pratique de la loi.
La jurisprudence
La jurisprudence est l’ensemble des decisions rendues par les tribunaux sur une question de droit. Elle a une valeur quand il faut inerpreter la loi ou lorsque celle-ci ne traite pas d’une question que le juge doit trancher.
L’autorite du precedent
Lorsqu’une affaire porte sur des faits ou des questions de droit similaires, le juge doit rendre une decision conforme aux regles formulees precedements par les cours habiles a entendre en appel ses decisions.
Les tribunaux
Les tribunaux judiciaires jugent des litiges civils et les affaires criminelles et penales.
Appel
Un appel porte sur des questions de droit et il n’y a habituellement pas de temoin a ce stade.
Petites creances
La Division des petites creances de la Cour du Quebec a juridiction sur les litiges civils d’au plus 15 000$. Ses decisions sont finales et sans appel.
Tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs sont des organisations de l’administration publique qui, selon leur mandat respectif, peuvent reguler et surveiller des secteurs economiques, fixer des tarifs, accorder ou revoquer des permis, ordonner le paiement d’indemnites, confirmer ou infirmer des decisions rendues par des organismes gouvernementaux.
La coutume
La coutume est constituee de regles juridiques basees sur des usages anciens et repetes qui sont communement acceptees par la communaute. La coutume peut suppleer a la loi, mais elle ne peut pas y contrevenir.
En quoi different les notions de coutume et d’usage
La coutume impose directement une norme a des sujets de droit, alors qu’un simple usage est un fait juridique qui n’a legelement que l’autorite que peut lui conferer un texte de loi.
Pour acquerir une force contraignante, un usage doit respecter des conditions precises:
Il doit etre connu, uniforme, generalise dans son application, frequent et ancien.
La doctrine
La doctrine est l’ensemble des etudes et commentaires rediges par les auteurs sur les diveres regles de droit.
Droit
Ensemble des règles juridiques applicables dans un État
Le caractère général de la règle de droit
La loin est neutre, elle s’applique à tous, sauf la loi d’intérêt privé
Règle d’ordre public
Règle impérative, elle doit être appliquée: on ne peut l’écarter contractuellement
Règle supplétive
Règle s’applique si elle n’est pas écartée par les parties
L’article 91 et le 92 donne les pouvoirs à qui
Le 91 au fédéral et le 92 au provincial
Constitution
Loi suprême qui définit les structures politiques, législatives et judiciaires de l’État et les droits fondamentaux des citoyens
Lois
Règles de droit établies par le pouvoir législatif
Règlements
Règles édictées par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante
Autorité du précédent stare decisis
Règles formulées par les juges dans les décisions antérieures doivent s’appliquer de la même manière dans les causes ultérieures
Common Law
Au sens large, systeme juridique en vigueur dans de nombreux pays et qui est fonde essentiellement sur le common law d’Angleterre, par opposition aux autres systemes juridiques qui tirent leur origine du droit romain
Competence legislative
Competence d’un parlement a edicter des lois pour une population geographiquement delimitee
Constitution
Ensemble de regles, ecrites ou issues de la tradition democratique, qui regissent l’organisation et le fonctionnement d’un etat
Ester (en justice)
Participer a un proces comme demandeur, defendeur ou intervenant
Edicter
Prescrire par une loi, un reglement
Legifere
Faire des lois
Legislateur
L’autorite qui, dans une societe, fait les lois
Legislation
Ensemble des lois d’un Etat ou des lois concernant un domaine determine du droit
Reglement
Acte normatif, de caractere general et impersonnel, edicte par le pouvoir executif en vertu d une loi habilitante et qui, lorsqu il est en vigueur, a force executoire
