Semaine 4 Flashcards
Régime interne
Sont prévues les règles applicables aux relations de la société avec les associés et aux relations des associés entre eux
Régime externe
Régit les relations des associés et de la société avec les tiers
Les obligations des associés portent principalement sur trois points:
Fournir leur apport, ne pas faire concurrence et veiller aux intérêts de la société
Clause d’arbitrage
L’effet est, pour les matières prévues, d’enlever aux tribunaux leur compétences pour l’attribuer à un arbitre qui tranche le litige
Les clauses d’expulsion
Prévoit le droit des associés, par une décision majoritaire, d’expulser un associé qui manque à ses obligations ou nuit à l’exercice des activités de la société.
Les clauses de première offre et de rachat
Le droit d’un associé d’associer un tiers à sa part ou de la céder est souvent écarté par une convention entre les associés.
Obligation conjointe
L’obligation est conjointe entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils sont obligés à une même chose envers le créancier, mais de manière que chacun d’eux ne puisse être contraint à l’exécution de l’obligation que séparément et jusqu’à concurrence de sa part dans la dette
Obligation solidaire
L’obligation est solidaire entre les débiteurs lorsqu’ils sont obligés à une même chose envers le créancier, de manière que chacun puisse être séparément contraint pour la totalité de l’obligation, et que l’exécution par un seul libère les autres envers le créancier
Conjointement et solidairement
Expression qui crée une obligation solidaire. Elle prête à confusion et il est déconseillé de l’utiliser dans un contrat.
La société reconnaît quatre types de sociétés à l’article 2188
La société en nom collectif
La société en commandite
La société en participation
La société par actions
L’article 2230 du Code civil identifie cinq causes de dissolution de la société
- L’accomplissement de l’objet du contrat;
- L’impossibilité de l’accomplir;
- Le consentement de tous les associés
- Une décision du tribunal pour une cause légitime;
- Toutes causes de dissolution prévues au contrat, notamment l’arrivée du terme pour une société à durée déterminée
Contrat d’association
Celui par lequel les parties convient de poursuivre un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre les membres de l’association
Commandités
Fournissent travail et expertise, équivalant associé SENC
Commanditaires
Investisseurs, fournissent les fonds ou les biens nécessaires à l’exploitation
Société obligations à l’égard de la société
Apport
Non concurrence
Intérêt de la société
Société droits à l’égard de la société
Remboursement des dépensesUtilisations des biens de la sociétés
Convention de croupier
Cession d’nue part
Hypothèque de la part d’un associé
Participation aux décisions collectives
Accès à l’information
Société droits entre eux (associés)
Partage des bénéfices et des pertes
Clauses usuelles du contrat de société
Obligation conjointe
L’obligation est conjointe entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils sont obligés à une même chose envers le créancier, mais de manière que chacun d’eux ne puisse être contraint à l’exécution de l’obligation que séparément et jusqu’à concurrence de sa part dans la dette
Obligation solidaire
L’obligation est solidaire entre les débiteurs lorsqu’ils sont obligés à une même chose envers le créancier, de manière que chacun puisse être séparément contraint pour la totalité de l’obligation et que l’exécution par un seul libère les autres envers le créancier
Conjointement et solidairement
Expression qui crée une obligation solidaire. Prête à confusion
Cause de dissolution
Causes prévues au contrat
Accomplissement de l’objet
Impossibilité d’accomplir l’objet
Consentement unanime
Ordonnance judiciaire
Une seul associé/toutes les parts sociales
Effets de la dissolution de la société
- Fin des pouvoirs des associés d’agir pour la société
- Protection des droits des tiers
- Liquidation de la société
N’est pas une société
-But autre que réalisation de bénéfices pécuniaires
-Participants = membres
-Pas de déclaration à produire selon LPLE
Fin du contrat d’association
-arrivée du terme
-avènement de la condition ou accomplissement de l’objet prévu au contrat
-impossibilité d’accomplir cet objet
-Décisions des membres d’y mettre fin
