Semaine 3 Flashcards
L’exploitation d’une entreprise1525
Constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle doit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.
Activité
Ensemble d’actes ou d’opérations faits dans un but déterminé
Activité économique
La production ou la réalisation de biens, l’administration ou l’aliénation de biens et la prestation de services
Structure organisationnelle
Ce sont les éléments humains nécessaires à la poursuite de l’entreprise
Organisation matérielle
Consiste pour sa part en l’affectatino de certains biens à la poursuite de l’activité
Travailleurs autonomes
Exercent individuellement et à leur compte une activité économique en vue d’un profit, mais ils n’exploitent pas nécessairement une entreprise au sens de l’article 1525 C.c.Q.
En résumé, du point de vue légal, exploiter une entreprise signifie:
- exercer une activité économique organisée;
- à caractère commercial ou non
- seul ou avec d’autres personnes
Quant au degré d’organisation, la doctrine et la jurisprudence convergent pour établir une série de critères nécessaires pour conclure à l’existence d’une entreprise. Les voici
- Nécessité d’un plan précisant les objectifs économiques
- Nécessité d’actifs reliés à la poursuite des objectifs
- Nécessité d’une série d’actes juridiques habituels, usuels
- Nécessité d’autres intervenants économiques
- Présence d’une valeur économique ou d’un bénéfice
Le droit québécois reconnaît sept formes juridiques d’exploitation d’une entreprise:
- L’entreprise individuelle exploitée par une personne physique;
- La coopérative;
- L’association
- La société de personnes;
- La société par actions
- La personne morale à but non lucratif
- La fiducie
Le droit reconnaît l’existence de deux types de personnes juridiques:
Les personnes physiques qui sont des êtres humains bien tangibles, et les personnes morales qui sont de pures créations du droit
Une personne juridique a:
-un nom;
-un domicile;
-un patrimoine propre;
-la capacité de s’engager quant à ses biens;
-des droits et des obligations qui lui sont propres, ses actes n’engageant qu’elle-même
-la capacité d’ester en justice
La forme d’entreprise choisie a une incidence sur plusieurs aspects légaux et économiques dont 5 très importants:
-la personnalité juridique de l’entreprise
-le nombre de personnes qui participent au processus décisionnel et les relations entre ces personnes
-la responsabilité quant aux dettes de l’entreprise;
-la continuité de l’existence de l’entreprise
-la fiscalité propre à la forme de l’entreprise
Patrimoine
Ensemble de droits, de nature pécuniaire, considéré comme formant une universalité juridique et non uniquement une universalité de fait.
Universalité juridique
Ensemble de biens et de dettes formant un tout dont les éléments actifs et passifs sont inséparablement liés
Universalité de fait
Ensemble de biens formant une collection ou une entité juridique complexe prise globalement comme un bien unique et soumise à un régime juridique particulier.
La nature de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est composée d’un seul propriétaire qui en possède personnellement tous les actifs, la dirige, perçoit les revenus qu’elle produit et en assume toutes les responsabilités financières et administratives.
Constitution d’une entreprise individuelle
Aucune loi particulière ne règlemente sa naissance et son fonctionnements.
L’unique formalité: son immatriculation au registre des entreprises tenu par le Registraire des entreprises du Québec si le nom utilisé par le propriétaire pour exploiter cette entreprise ne comprend pas son prénom et son nom.
Biens inclus dans le contenu du patrimoine familial
-Résidences
-Meubles
-Véhicules automobiles
-Droits accumulés durant le mariage
Biens exclus du contenu du patrimoine familial
Legs ou donations
Droits après le décès
Propriété
La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercices fixées par la loi. Elle est susceptible de modalités et de démembrements.
Copropriété
Propriété que plusieurs personnes ont ensemble et concurremment sur un même bien, chacune d’elles étant investie, privativement, d’une quote-part du droit
Une copropriété est dite par indivision
Lorsque le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien
Une copropriété est dire divise
Lorsque le droit de propriété se répartit entre les copropriétaires par fractions comprenant chacune une partie privative, matériellement divisées et une quote-part des parties communes.
Le droit québécois reconnaît trois types de régimes matrimoniaux
-Séparation des biens
-Société d’acquêts
-Communauté de biens
En communauté de biens, il faut distinguer deux catégories de biens
-Biens propres
-Biens communs
Le propriétaire qui décide de cesser l’exploitation des activités de son entreprise ou de la vendre doit, si son entreprise est immatriculée
Présenter une déclaration de radiation au Registraire des entreprises
Avantages de l’entreprise individuelle
-Simplicité
-Souplesse
-Coûts peu élevées
-Aucun partage des profits
-Possibilité de recourir au tribunal des petites créances
Inconvénients de l’entreprise individuelle
-Responsabilité personnelle illimitée
-Financement limité
-Aspect fiscal
-Précarité de l’entreprise
Le Code vivil prévoit quatre types de sociétés de personnes
-Société en nom collectif
-Société en commandite
-Société en participation
-Société par actions
La formation de la société de personnes
Légalement, une société de personnes se forme par un contrat exprès ou implicite entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Contrat de société 2186
Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, incluant celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent.
La contrat de société est un contrat
synallagmatique
Quatre conditions pour la formation des contrats de société
-Les parties ont la capacité de contracter
-Les parties donnent un consentement valable
-Le contrat a un objet
-Le contrat a une cause licite
Droits et obligation de la société de personnes
-Possède un nom
-Patrimoine propre
-Capacité de s’engager et de s’obliger quant à ses biens propres
-Peut intenter des actions en justice et peut elle-même être poursuivie
Trois éléments sont essentiels à la formation d’un contrat de société:
-L’apport ou mise en commun;
-La participation aux bénéfices;
-L’intention des parties «affectio societatis»
Bénéfices
Bénéfices pécuniaires réalisés en commun
Individualité juridique
Ce qui caractérise les sociétés de personnes en termes de droits et d’obligations; à opposer à la personnalité juridique qui constitue l’aptitude à être titulaire de droits et assujettis à des obligations qui appartiennent à toutes les personnes physiques, et dans des conditions différentes aux personnes morales.
Patrimoine d’affectation
Masse de biens transférés par une personne à un patrimoine autonome en vue d’atteindre un objectif ou une finalité
Patrimoine de division
Toute personne a un patrimoine unique de base auquel peuvent s’adjoindre un ou plusieurs patrimoines de division dans la mesure où la loi le permet.
La propriété des associés considérés dans leur ensemble
Copropriété entre les associés, où ils sont collectivement propriétaires et sujets de droit, sans être toutefois individuellement propriétaire des biens affectés en tout ou en partie.
Concept d’entreprise c.c.q. 1525
Exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit à caractère commercial ou non
Critère pour degré d’organisation
- Plan
- Actifs
- Opérations
- Marché
- Bénéfice
Patrimoine
Ensemble de droits de nature pécuniaire formant une universalité juridique
Nature de l’entreprise individuelle
Le propriétaire unique:
-Possède personnellement tous les actifs
-Dirige
-Perçoit les revenus
-Assume toutes les responsabilités financières et administratives
-Responsabilité illimitée
Conjoints de fait
Pas de régime matrimonial et pas de patrimoine familial
-Chacun administre seul ses biens
-Lorsqu’il est impossible de déterminer lequel des conjoints est propriétaire d’un biens, il devient indivis
Propriété
La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi. Elle est susceptible de modalités et de démembrements
Copropriété
La copropriété est la propriété que plusieurs personnes ont ensemble et concurremment sur un même bien, chacune d’elles étant investie, privativement, d’une quote-part du droit.
3 régimes matrimoniaux personnes mariées ou en union civile
Société d’acquêts
Séparation des biens
Communauté de biens
Séparation de biens
Régime matrimonial établi par un contrat notarié
Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens.
Règles du patrimoine familial
-Pour toutes les personnes mariées
-S’ajoutent aux droits prévus par régime matrimonial
-Ne rendent pas les époux copropriétaires des biens inclus dans patrimoine familial
Confèrent certains droits durant le mariage, au divorce ou au décès
Avantages de l’entreprise individuelle
-Simplicité
-Souplesse
-Coûts peu élevés
-Aucun partage des profits
-Pas d’existence fiscale propre
-Possibilité de recourir au tribunal des petites créances
Inconvénients de l’entreprise individuelle
Responsabilité personnelle illimitée
Financement limité
Revenus de l’entreprise s’ajoutent à ceux du propriétaire: taux d’imposition augmenté
Précarité de l’entreprise
Contrat de société
Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, incluant celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent.
Les trois éléments essentiels de la formation de la société
- Apport
- Intention affectio societatis
3.Participation aux bénéfices
