Sécu - Sigles Flashcards
ACOSS
Agence centrale des organismes de sécurité sociale - c’est l’ancienne URSSAF- nationale par la loi du 31 juillet 1968 elle a pour but d’assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes caisses de Sécurité sociale.
AGIRC
Association générale des institutions de retraites des cadres: fédération chargée de l’organisation, de la réglementation et du bon fonctionnement de la retraite complémentaire des salariés cadres. Créée en 1947.
ARRCO
Association des régimes de retraites complémentaires pour les salariés non cadres. Créé le 8 décembre 1961, les accords du 6 juin 1973 obligent les cadres à cotiser à l’ARRCO
CAF
Caisse d’allocations familiales, créé le 4 octobre 1945.
Organisme de droit privé à compétence départementale chargé de verser aux particuliers des prestations financières à caractère familial ou social, dans des conditions déterminées par la loi.
CARSAT
Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail sont des organismes du régime général de sécurité sociale ayant une compétence régionale.
Succédé au 1er juillet 2010, aux caisses régionales d’assurance maladie (Cram). Exercent leurs missions dans les domaines de l’assurance vieillesse et de l’assurance des risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles).
CNAF
Caisse nationale des allocations familiales
Fondée en 1967.
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française, qu’elle gère au travers le réseau formé par les 101 caisses d’allocations familiales (CAF) réparties sur tout le territoire.
CNAM
Caisse nationale de l’assurance maladie.
Créée en 1967, la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) gère, au niveau national, les branches maladie (risques maladie, maternité, invalidité, décès) et accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la sécurité sociale et pilote les organismes chargés de la mettre en œuvre. Elle est à la tête d’un réseau de 101 caisses primaires d’assurance maladie (CPAM
CNAVPL
Caisse nationale de l’assurance vieillesse des professions libérale.
Créée en 1948, organisme de sécurité sociale français de droit privé chargé d’une mission de service public d’assurer la gestion du régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves de ce régime.
CNAV
Caisse nationale d’assurance vieillesse
Créé en 1967, organisme français qui gère la retraite des salariés « classiques », c’est-à-dire hors secteur agricole et hors fonction publique. Elle fait partie des branches autonomes de la sécurité sociale au même titre que la CNAM et la CNAF.
CPAM
Caisse primaire d’assurance maladie
Créée en octobre 1945, elle assure les relations de proximité avec les ayants droit de la Caisse nationale d’assurance maladie
IGAS
Inspection générale des affaires sociales
Créée en 1967, elle assure « le contrôle et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».
MSA
Mutualité sociale agricole
Création en 1930. Régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles.
Parce que la MSA est équivalente à une CPAM, à une Carsat, à une CAF, à une URSSAF, à la médecine du travail, etc., on dit qu’elle représente un « guichet unique » qui permet d’apporter en un seul rendez-vous un service complet à l’adhérent.
RSI
Régime social des indépendants
créé en 2006, et dissous le 1er janvier 2018.
Organisme de droit privé ayant une mission de service public, il assurait la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants, artisans, industriels et commerçants et professions libérales et était administré par des représentants de ses assurés.
UCANSS
Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Créée en 1968, chargée d’assurer des tâches d’intérêt commun pour les caisses nationales de sécurité sociale CNAM, CNAV, CNAF et ACOSS (convention collective, formation professionnelle, examens et concours nationaux, documentation, etc.)
UNCAM
Union nationale des caisses d’assurance maladie
Création 13 août 2004.
Instance française qui regroupe les deux principaux régimes d’assurance maladie : le régime général d’assurance maladie (dont font partie les indépendants depuis 2020) et le régime agricole.
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.
Naissance officielle en 1960. Organismes privés chargés d’une mission de service public, relevant de la branche « recouvrement » du régime général de la sécurité sociale. C’est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale, ainsi que d’autres organismes ou institutions (CMU, assurance chômage …)
CPSTI
conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
organisme de droit privé pour s’assurer du bon suivi / coordination /détermination des orientations générales des travailleurs indépendants dans le régime général de SS (dispositif régional et national)
CGSS
Caisse générale de sécurité sociale créées oct 1947
assurent, dans les DOM, l’ensemble des rôles de Sécurité sociale (notamment les branches « Maladie », « Vieillesse et veuvage » et « Recouvrement »), dévolus en métropole aux URSSAF, CARSAT et CPAM.
Seules les prestations de la branche « Famille » sont assurées par des CAF autonomes.
DSS
direction sécurité sociale
vérifier que l’activité des organismes s’effectue en conformité avec les règles juridiques auxquelles ils sont soumis
MNC
1er janvier 2010
Mission nationale de contrôle et d’audit et des antennes inter-régionales de DSS
CNSA
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie , créée le 30 juin 2004, a pour mission la gestion de la nouvelle Vème branche
REPSS
rapport évaluation des politiques de sécurité sociale, annexe 1 de la LFSS, ce rapport comporte un diagnostic de situation, objectifs retracés au moyen d’indicateurs de performance, moyens mis en oeuvre pour les atteindre et résultats atteints.
CADES
caisse d’amortissement de la dette sociale, (établissement public d’Etat) créée par ord le 24 janvier 1996 pour “éponger” les dettes du régime général de la sécurité sociale. Elle a pour vocation d’apurer la dette sociale sur une durée limitée afin d’éviter qu’elle ne pèse sur les générations futures.
ONDAM
Objectif national de dépenses d’assurance maladie, Il a été créé par les ordonnances de 1996. Il est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). L’Ondam est un indicateur, et non un plafond à valeur limitative. Il s’agit d’une estimation prévisionnelle des dépenses de santé, mais il ne constitue en aucun cas un montant maximal, ce qui impliquerait de cesser les remboursements aux patients une fois le plafond atteint.
MECSS
mission d’évaluation et de contrôle de sécurité sociale, créée par la loi organique du 2 août 2005, doit évaluer les conditions de mise en oeuvre des LFSS. Cette mission dispose de pouvoirs d’investigation et peut solliciter l’assistance technique de la Cour des Comptes.
CRDS
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt affecté créé par l’ord du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour une durée initiale limitée à 13 ans et un mois. La CRDS est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Son produit est entièrement destiné à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), créée en 1996 également
C2RMP
comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Organe central du système complémentaire de reconnaissance qui doit identifier la pathologie et la relation cause/effets.
SGMAS
Secrétariat Général des ministères chargés des affaires sociales
CORRUS
Centre opérationnel de régulation et de réponses aux urgences sanitaires et sociales, sous direction de la DGS
ANSP
Agence nationale de santé publique , aussi appelée Santé Publique, établissement public placé sous la tutelle du ministère, créée en 2016
FSV
Fonds solidarité vieillesse, créé 22 juillet 1993
a pour mission de financer divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de la Sécurité sociale (notamment allocation minimum vieillesse)
HCFi-PS
Créé en 2012, Le Haut Conseil du financement de la protection sociale est chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution.
FRR
Fonds de réserve pour les retraites est un établissement public administratif français créé en 2001 dont la mission est d’investir au nom de la collectivité les sommes que lui confient les pouvoirs publics en vue de participer au financement des retraites.
IRCANTEC
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques. Régime à points, où cotisent obligatoirement les contractuels dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière).
CNRACL
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est une caisse de retraite pour les agents de la fonction publique fondée en 1945. Elle couvre aujourd’hui plus de deux millions d’agents issus de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
ASPA
Allocation de solidarité aux personnes âgées
à partir de 65 ans si absence de droit à la pension de retraite (ou très faible montant)
UNPS
Union Nationale des Professions de Santé
ACI
Accords conventionnels interprofessionnels (négociés entre UNCAM et syndicats pro libérales pour 5 ans)
ACIP
Accord-cadre interprofessionnel (passé entre UNCAM et UNPS) pour 5 ans, visant à promouvoir la coordination et la continuité des soins
UNOCAM
Union Nationale des Organismes Complémentaires d’AM, gèrent les rapports avec l’UNCAM
AME
Aide Médicale d’Etat, dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
créée par la loi sur la CMU du 27 juillet 1999, appliquée en 2000
C2S
Complémentaire Santé solidaire, créée le 1er nov 2019, et remplace CMU-C et Aide au paiement d’une complémentaire santé, permet de couvrir l’ensemble des € de SBM des personnes défavorisées
ROSP
Rémunération sur Objectifs de Santé Publique, dispositif permettant de valoriser la pratique des médecins dont le % de patients participent à des dépistages organisés
NGAP
Nomenclature générale des actes professionnels (actes cliniques)
CCAM
classification commune des actes médicaux (actes techniques)
ANSM
Agence Nationale du Médicament et des Produits de santé est responsable de l’évaluation scientifique et technique des médicaments et des produits biologiques, délivre les autorisations de mise sur le marché et contribue aux travaux européens pour les procédures dites centralisées ou de reconnaissance mutuelle. Elle assure une réévaluation constante et régulière, du rapport bénéfice / risque via une surveillance continue des effets indésirables prévisibles ou inattendus des médicaments.
CAS
Contrat d’accès aux soins , créé par la convention médicale de 2013, les médecins de secteur 2 s’engagent à ne pas dépasser de plus de 100% le tarif conventionnel en contrepartie d’avantages €
OPTAM
Option tarifaire maîtrisée, créé par la convention médicale de 2016, avantage € plus incitatif, calculé sur l’activité réalisée à tarif opposable, élargissement aux autres secteurs
FCAATA
Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante LFSS 1999
FIVA
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, créé par la LFSS 2001
UNEDIC
Union Nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
Association chargée par délégation de service public de la gestion de l’assurance chômage en France, en coopération avec Pôle emploi.
Créée en 1958
BMAF
Base mensuelle de calcul des allocations familiales, somme fixée par décret tous les ans qui sert à calculer le montant des prestations familiales versées par les CAF et les MSA, les prestations familiales sont exprimées en % de cette base
PAJE
Prestation d’Accueil du Jeune Enfant, créée en 2004 elle comprend :
- prime à la naissance (Pn) ;
- prime à l’adoption (Pa) ;
- allocation de base (Ab) ;
- prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- complément de libre choix du mode de garde (Cmg).
AJPP
Allocation journalière de présence parentale
distincte de la PAJE, permet à l’un des 2 parents de cesser complètement son activité quand son enfant de <20 ans est gravement malade, H ou accidenté
ASF
Allocation de soutien familial
quand un parent doit assurer seul la charge d’un de ses enfants, si l’un des parents est DCD ou ne remplit pas son obligation d’entretien
API
Allocation du Parent Isolé
garantit un min de ressources aux personnes seules qui assument au moins 1 enfant
remplacé depuis par RSA majoré
AEEH
Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
accordé pour parents d’un enfant H
base majorée en fonction: cessation activité, embauche tierce personne, dépenses engagées pour état de santé de l’enfant
ALF
Allocation de logement familial
montant dépend de nbreux paramètres dont les ressources
pour jeunes couples ou familles avec enfants
ARIPA
Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires
Mise en place par la LFSS 2020
MITM
médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, depuis la LMSS 2016 ils font l’objet d’une surveillance renforcée
CNOCT
Conseil National d’Orientation des Conditions de Travail
Exerce une double fonction : une fonction d’orientation de la politique publique de santé au travail et une fonction consultative relative aux textes de toute nature concourant directement à la mise en œuvre de cette politique
SMR
service médical rendu
critère qui prend en compte plusieurs aspects : d’une part la gravité de la pathologie pour laquelle le médicament est indiqué ; d’autre part des données propres au médicament lui-même dans une indication donnée
ASMR
Amélioration du Service Médical Rendu
correspond au progrès thérapeutique apporté par un médicament, le niveau d’ASMR intervient dans la fixation du prix d’un médicament remboursable.
APA
allocation personnalisée d’autonomie
PCH
prestation de compensation du handicap
AGGIR
Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressources
ACTP
Allocation Compensatrice pour tierce personne, créée en 1975 remplacée en 2005 par la PCH
AJPA
Allocation Journalière du proche aidant, créée par la LFSS 2020, aide versée à un proche aidant familial qui réduit ou cesse son activité pro afin de soutenir un proche en situation de H ou de perte d’autonomie
CASA
Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie, créée par la LFSS 2013, est une cotisation sur les revenus bruts de retraite, pension invalidité et allocation préretraite qui sert à financer l’autonomie
CSA
Contribution Solidarité Autonomie
est une participation de 0,3 % à la charge de l’employeur. Elle est affectée à la CNSA. Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
ASS
Allocation de solidarité spécifique
chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage et justifiant de mini 5 ans d’activité salariée au cours des 10 ans précédant fin du contrat de travail
ADA
Allocation pour les demandeurs d’asile
demandeur d’asile en attente de l’examen de situation
ASI
Allocation supplémentaire d’invalidité
60- titulaire d’une pension d’invalidité de très faible montant servie au titre de l’incapacité permanente de travail
ATA
allocation temporaire d’attente
aide financière versée par le Pôle emploi aux anciens détenus en attente de réinsertion et aux salariés expatriés de retour en France et qui ne perçoivent pas d’allocations chômage
ASB
analyse des besoins sociaux (réalisée par le CCAS)
REAAP
réseau d’aide, d’appui et d’accompagnement des parents
LAEP
lieux d’accueil enfants-parents
CLAS
contrats locaux d’accompagnement à la parentalité
AED et AEMO
actions éducatives à domicile
actions éducatives en milieu ouvert
CNAOP
conseil national d’accès aux origines personnelles
PJJ
protection judiciaire de la jeunesse
