SP / DH - Dates Flashcards
loi Modernisation de notre système de santé dite “Touraine” (LMSS)
26 janvier 2016
installation des ARS
1er avril 2010
création des ARS et traduit la révision générale des politiques publiques (RGPP)
l’échelon déconcentré régional est l’échelon privilégié de pilotage et de mise en oeuvre des politiques nationales de santé
loi HPST 21 juillet 2009
création des DREETS et des DRAJES
ord 12 juin 2019
loi relative à la politique de santé publique a instauré une démarche structurée pour la définition, la conduite et l’évaluation des politiques de santé en France. Elle a créé un cadre méthodologique fort, visant à améliorer la pertinence, la lisibilité et la performance des politiques de santé
loi de politique de SP du 9 août 2004
loi hôpital patient santé territoire, dite HPST
loi du 21 juillet 2009
Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (dite Loi Buzyn)
loi du 24 juillet 2019
adoption du règlement REACh (règlement de l’UE pour protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques chimiques)
2007
scandale sang contaminé
1991
scandale vache folle (encéphalite spongiforme bovine)
1991
nuage de Tchernobyl
1986
irradiés d’Epinal
2012
scandale prothèses PIP
2010
scandale Médiator
2010
création du CLIN (comité de lutte contre les infections nosocomiales) et des EOH (équipes opérationnelles d’hygiènes)
1998
définition de la toxicovigilance et l’ANSES met en place des dispositifs de toxicovigilance
LMSS 2016
création d’indicateurs pouvant entrainer une sanction de la part de l’ARS sur la qualité des soins d’un établissement
loi HPST 21 juillet 2009
depuis quand les fabricants du médicaments doivent constituer un stock de sécurité
LFSS 2020
création des CRSA
loi HPST (initialement 1eres CRSA loi du 9 août 2004)
création des FIR
LFSS 2012
création d’une prescription de mesures hygiénico-diététiques par les pros de santé
LMSS 2016
classification de l’OMS sur la prévention
1948
classification de Gordon sur la prévention
1983
roue de deming (plan do check act)
1986
fusion InVS, INPES et EPRUS pour créer SPF
ordonnance du 14 avril 2016
que garantit l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 oct 1946 ?
La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
création des ROSP
convention médicale 2011
principe de précaution est évoqué
déclaration de Rio sur l’environnement 1991
introduction du principe de précaution dans le droit français
loi Barnier 1995
création du télé-soin pour les autres pros de santé que médecins(possibilité d’actes à distance)
loi OTSS 24 juillet 2019
définition en 5 actes de la télémédecine
décret 19 oct 2010
Programme Hôpital Numérique
2011
Programme Territoire de soins numériques
2014
ouverture de l’ENS (Espace Numérique de santé)
1 janvier 2022
feuille de route “Accélérer le virage numérique”
2019, actions à conduire jusqu’à 2022
le PMSI devient un outil de modulation budgétaire
système de point ISA (Indice Synthétique d’Activité) pour déterminer les prix de journée par GHM
1996
création du DMP
2004, mais dvp de masse qu’à partir de 2018
création du SNDS
LMSS 26 janvier 2016
création du HDH
nov 2019
loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information
2018
Plan Très Haut Débit (accès internet haut débit sur tout le terrioire)
2013 à échéance 2025
création de la notion de niveaux de parcours (parcours de soins, de santé et de vie)
LMSS 2016
sur quelle période s’étend le Programme national de lutte contre le tabac ?
2018-2022
instauration du mois sans Tabac
novembre 2016
dans le PNLT, à quand est fixé l’objectif de “génération d’adultes sans tabac” ?
2032
loi Evin sur la limitation de la publicité Tabac
1991
loi qui instaure les 1ers établissements de l’Etat dits “bureaux de bienfaisance”
1796
loi qui pose les bases de l’organisation hospitalière qui n’est plus réduite au champ de l’assistance sociale, début du dvpmt d’un système hospitalo-centré, abs d’intervention de l’Etat
loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics
3 ordonnances Debré qui créé l’hôpital universitaire, définit ses 3 missions, créé le statut de PU-PH, créé 3 instances nationales pour l’organisation et la planification, définit pour la 1ère fois les établissements sanitaires privés
1958
création des pôles cliniques et médico-techniques (chef de pôle désigné par le pCME et DG)
loi HPST 21 juillet 2009
création d’un service public hospitalier, le MSS peut définir l’offre d’équipements hospitaliers
loi Boulin 31 décembre 1970
loi Boulin portant réforme hospitalière
31 décembre 1970
création d’une carte sanitaire (en fait hospitalière), constituée de 21 régions sanitaires et 256 secteurs d’action sanitaire
notion quantitative (nbre d’hbs)
loi Boulin du 31 décembre 1970
création du SMUR et du SAMU et création des secteurs psychiatriques
loi Boulin du 31 décembre 1970
création de la notion de tarif opposable, les médecins PEUVENT conclure une convention collective non obligatoire
ord 19 oct 1945
convention nationale obligatoire entre pros de santé et caisses
loi 3 juillet 1971
consécration de la séparation entre le sanitaire et le social par l’autonomisation du secteur médico-social par rapport au secteur hospitalier, création d’un régime d’autorisations d’établissements propre
loi Boulin du 31 décembre 1970
loi adaptation de la société au vieillissement (ASV)
convergence des outils entre secteurs sanitaire et médico-social
création de MONALISA, mobilisation nationale pour la lutte contre l’isolement des âgés
loi du 28 décembre 2015
création du SORS qui deviendra SROS + nouveau périmètre des secteurs sanitaires
loi Evin du 31 juillet 1991
loi dite Evin portant réforme hospitalière
loi du 31 juillet 1991
création des projets d’établissement qui agrègent les projets de service
loi Evin du 31 juillet 1991
création de l’Objectif Quantifié National (OQN) qui est un accord tripartite qui se substitue à la convention nationale de l’hospitalisation privée, une forme de budget global
loi Evin du 31 juillet 1991
rapport Soubie qui clarifie les responsabilités respectives de l’Etat et de l’AM dans le pilotage du système de soins
rapport de 1993
création des ARH, URCAM, CMR et GCS
3 ord du 24 avril 1996 (Juppé)
loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale par l’élargissement du champ d’intervention social et médico-social et la coordination entre les décideurs et acteurs
loi du 2 janvier 2002
suppression de la carte sanitaire au profit de la création des OQOS (approche qualitative de ‘espace d’organisation de l’offre hospitalière)
ord du 4 sept 2003
fin du service comme division fondamentale de l’organisation médicale hospitalière
obligation pour tous les EPS de déployer un pilotage médico-administratif en pôles d’activités cliniques
ord 2 mai 2005
quelle loi fixe un cadre général sur la mise en oeuvre de la démarche qualité au sein des établissements ?
loi HPST 21 juillet 2009
les établissements d’un même GHT auront une certif commune
2020
ESMS ont une obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent (eval inter+ externe)
loi 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
la HAS a la responsabilité d’élaborer la procédure d’évaluation commune à tous les ESMS
loi OTSS 24 juillet 2019
création de la FMC (formation médicale continue)
ord 24 avril 1996
remplacement de la FMC par le DPC, le DPC devient une obligation pour tous les pros de santé
LMSS 2016
le gouvernement est habilité à prendre par ord les procédures de “re-ecertification des pro de santé”
loi OTSS 24 juillet 2019
création du CAQES
LFSS 2016
signalement des EIAS rendu obligatoire
loi 4 mars 2002, depuis 2018 le signalement est obligatoire auprès de l’ARS
création CPTS
LMSS 2016
loi 3DS
21 fev 2022
Acte I de la décentralisation
Lois Defferre de 1982
de 1982 à 1986 (25 lois complétées par environs 200 décrets)
loi NOTRe
tend à renforcer les attributions des régions (notamment en mobilité interurbaine)
7 août 2015
création de la notion de territoire de santé (108 déterminés à cette date)
loi HPST 21 juillet 2009
passage de la notion de territoire de santé à celle de territoire de démocratie sanitaire
chacun de ces territoires se dote d’un conseil territorial de santé
LMSS 2016
instauration facultative des communautés hospitalières de territoire (CHT)
loi HPST 2009
passage d’une CHT à des GHT et adhésion à un GHT obligatoire
LMSS 2016
instauration d’une sectorisation de l’offre hospitalière en psychiatrie
rupture de la conception asilaire
circulaire 15 mars 1960
création du PTSM, ciment du GHT qui fait l’objet d’un CTSM, et des CPT
LMSS 2016 (art 69)
introduction de la notion d’établissement de santé
loi Evin (31 juillet 1991)
introduction de la notion d’EPS
loi 1941
rattachement des EPS à l’Etat (auparavant le rattachement était territorial) tout en gardant une notion de ressort à la commune, interco, dep…
loi HPST 21 juillet 2009
théorisation du concept de responsabilité populationnelle
années 2000 ( au Québec)
création du GIH et SIH (syndicat inter-hospitalier), on parle d’une 1ere étape de coopération entre le public, le privé et le privé à but lucratif dans un esprit de limitation de la concurrence
loi Boulin 31 décembre 1970
le dgARS est doté d’un pouvoir d’injonction pour promouvoir une coopération entre EDS (sous peine de sanctions €)
loi HPST 21 juillet 2009
les HIA peuvent être associés aux GHT
ord 17 janv 2018
création des CMUG
ord du 17 mars 2021
les CMG sont obligatoires, elles deviennent un espace d’élaboration de la stratégie médicale de groupement
loi OTSS 24 juillet 2019
instauration de la T2A
ord du 4 sept 2003 (plan hôpital 2007), grâce à la LFSS 2004, mais seulement généralisée en 2008
donne corps à la 5ème branche en confiant sa gestion à la CNSA
LFSS 2021
création d’un nouveau régime d’exception (Etat d’urgence sanitaire) –> possibilité de légiférer par ordonnance
loi 23 mars 2020
création de la HAS, qui a un rôle dans la qualité et la sécurité des soins des EDS
loi du 13 aout 2004
mise en place d’un dispositif général de déclaration publique d’intérêts (DPI)
loi du 29 décembre 2011
élargissement du DPI à l’ensemble des agences sanitaires, membres de cabinet, ARS…
2012
définition du SPH et qualification des établissements participant au SPH soit des é PSPH
loi Boulin 31 décembre 1970
création des CPOM entre ARH et établissements
nouvel outil de gestion et de contrôle des moyens alloués aux EDS
ord 24 avril 1996