SP / DH - Dates Flashcards
loi Modernisation de notre système de santé dite “Touraine” (LMSS)
26 janvier 2016
installation des ARS
1er avril 2010
création des ARS et traduit la révision générale des politiques publiques (RGPP)
l’échelon déconcentré régional est l’échelon privilégié de pilotage et de mise en oeuvre des politiques nationales de santé
loi HPST 21 juillet 2009
création des DREETS et des DRAJES
ord 12 juin 2019
loi relative à la politique de santé publique a instauré une démarche structurée pour la définition, la conduite et l’évaluation des politiques de santé en France. Elle a créé un cadre méthodologique fort, visant à améliorer la pertinence, la lisibilité et la performance des politiques de santé
loi de politique de SP du 9 août 2004
loi hôpital patient santé territoire, dite HPST
loi du 21 juillet 2009
Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (dite Loi Buzyn)
loi du 24 juillet 2019
adoption du règlement REACh (règlement de l’UE pour protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques chimiques)
2007
scandale sang contaminé
1991
scandale vache folle (encéphalite spongiforme bovine)
1991
nuage de Tchernobyl
1986
irradiés d’Epinal
2012
scandale prothèses PIP
2010
scandale Médiator
2010
création du CLIN (comité de lutte contre les infections nosocomiales) et des EOH (équipes opérationnelles d’hygiènes)
1998
définition de la toxicovigilance et l’ANSES met en place des dispositifs de toxicovigilance
LMSS 2016
création d’indicateurs pouvant entrainer une sanction de la part de l’ARS sur la qualité des soins d’un établissement
loi HPST 21 juillet 2009
depuis quand les fabricants du médicaments doivent constituer un stock de sécurité
LFSS 2020
création des CRSA
loi HPST (initialement 1eres CRSA loi du 9 août 2004)
création des FIR
LFSS 2012
création d’une prescription de mesures hygiénico-diététiques par les pros de santé
LMSS 2016
classification de l’OMS sur la prévention
1948
classification de Gordon sur la prévention
1983
roue de deming (plan do check act)
1986
fusion InVS, INPES et EPRUS pour créer SPF
ordonnance du 14 avril 2016
que garantit l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 oct 1946 ?
La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
création des ROSP
convention médicale 2011
principe de précaution est évoqué
déclaration de Rio sur l’environnement 1991
introduction du principe de précaution dans le droit français
loi Barnier 1995
création du télé-soin pour les autres pros de santé que médecins(possibilité d’actes à distance)
loi OTSS 24 juillet 2019
définition en 5 actes de la télémédecine
décret 19 oct 2010
Programme Hôpital Numérique
2011
Programme Territoire de soins numériques
2014
ouverture de l’ENS (Espace Numérique de santé)
1 janvier 2022
feuille de route “Accélérer le virage numérique”
2019, actions à conduire jusqu’à 2022
le PMSI devient un outil de modulation budgétaire
système de point ISA (Indice Synthétique d’Activité) pour déterminer les prix de journée par GHM
1996
création du DMP
2004, mais dvp de masse qu’à partir de 2018
création du SNDS
LMSS 26 janvier 2016
création du HDH
nov 2019
loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information
2018
Plan Très Haut Débit (accès internet haut débit sur tout le terrioire)
2013 à échéance 2025
création de la notion de niveaux de parcours (parcours de soins, de santé et de vie)
LMSS 2016
sur quelle période s’étend le Programme national de lutte contre le tabac ?
2018-2022
instauration du mois sans Tabac
novembre 2016
dans le PNLT, à quand est fixé l’objectif de “génération d’adultes sans tabac” ?
2032
loi Evin sur la limitation de la publicité Tabac
1991
loi qui instaure les 1ers établissements de l’Etat dits “bureaux de bienfaisance”
1796
loi qui pose les bases de l’organisation hospitalière qui n’est plus réduite au champ de l’assistance sociale, début du dvpmt d’un système hospitalo-centré, abs d’intervention de l’Etat
loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics
3 ordonnances Debré qui créé l’hôpital universitaire, définit ses 3 missions, créé le statut de PU-PH, créé 3 instances nationales pour l’organisation et la planification, définit pour la 1ère fois les établissements sanitaires privés
1958
création des pôles cliniques et médico-techniques (chef de pôle désigné par le pCME et DG)
loi HPST 21 juillet 2009
création d’un service public hospitalier, le MSS peut définir l’offre d’équipements hospitaliers
loi Boulin 31 décembre 1970
loi Boulin portant réforme hospitalière
31 décembre 1970
création d’une carte sanitaire (en fait hospitalière), constituée de 21 régions sanitaires et 256 secteurs d’action sanitaire
notion quantitative (nbre d’hbs)
loi Boulin du 31 décembre 1970
création du SMUR et du SAMU et création des secteurs psychiatriques
loi Boulin du 31 décembre 1970
création de la notion de tarif opposable, les médecins PEUVENT conclure une convention collective non obligatoire
ord 19 oct 1945
convention nationale obligatoire entre pros de santé et caisses
loi 3 juillet 1971
consécration de la séparation entre le sanitaire et le social par l’autonomisation du secteur médico-social par rapport au secteur hospitalier, création d’un régime d’autorisations d’établissements propre
loi Boulin du 31 décembre 1970
loi adaptation de la société au vieillissement (ASV)
convergence des outils entre secteurs sanitaire et médico-social
création de MONALISA, mobilisation nationale pour la lutte contre l’isolement des âgés
loi du 28 décembre 2015
création du SORS qui deviendra SROS + nouveau périmètre des secteurs sanitaires
loi Evin du 31 juillet 1991
loi dite Evin portant réforme hospitalière
loi du 31 juillet 1991
création des projets d’établissement qui agrègent les projets de service
loi Evin du 31 juillet 1991
création de l’Objectif Quantifié National (OQN) qui est un accord tripartite qui se substitue à la convention nationale de l’hospitalisation privée, une forme de budget global
loi Evin du 31 juillet 1991
rapport Soubie qui clarifie les responsabilités respectives de l’Etat et de l’AM dans le pilotage du système de soins
rapport de 1993
création des ARH, URCAM, CMR et GCS
3 ord du 24 avril 1996 (Juppé)
loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale par l’élargissement du champ d’intervention social et médico-social et la coordination entre les décideurs et acteurs
loi du 2 janvier 2002
suppression de la carte sanitaire au profit de la création des OQOS (approche qualitative de ‘espace d’organisation de l’offre hospitalière)
ord du 4 sept 2003
fin du service comme division fondamentale de l’organisation médicale hospitalière
obligation pour tous les EPS de déployer un pilotage médico-administratif en pôles d’activités cliniques
ord 2 mai 2005
quelle loi fixe un cadre général sur la mise en oeuvre de la démarche qualité au sein des établissements ?
loi HPST 21 juillet 2009
les établissements d’un même GHT auront une certif commune
2020
ESMS ont une obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent (eval inter+ externe)
loi 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
la HAS a la responsabilité d’élaborer la procédure d’évaluation commune à tous les ESMS
loi OTSS 24 juillet 2019
création de la FMC (formation médicale continue)
ord 24 avril 1996
remplacement de la FMC par le DPC, le DPC devient une obligation pour tous les pros de santé
LMSS 2016
le gouvernement est habilité à prendre par ord les procédures de “re-ecertification des pro de santé”
loi OTSS 24 juillet 2019
création du CAQES
LFSS 2016
signalement des EIAS rendu obligatoire
loi 4 mars 2002, depuis 2018 le signalement est obligatoire auprès de l’ARS
création CPTS
LMSS 2016
loi 3DS
21 fev 2022
Acte I de la décentralisation
Lois Defferre de 1982
de 1982 à 1986 (25 lois complétées par environs 200 décrets)
loi NOTRe
tend à renforcer les attributions des régions (notamment en mobilité interurbaine)
7 août 2015
création de la notion de territoire de santé (108 déterminés à cette date)
loi HPST 21 juillet 2009
passage de la notion de territoire de santé à celle de territoire de démocratie sanitaire
chacun de ces territoires se dote d’un conseil territorial de santé
LMSS 2016
instauration facultative des communautés hospitalières de territoire (CHT)
loi HPST 2009
passage d’une CHT à des GHT et adhésion à un GHT obligatoire
LMSS 2016
instauration d’une sectorisation de l’offre hospitalière en psychiatrie
rupture de la conception asilaire
circulaire 15 mars 1960
création du PTSM, ciment du GHT qui fait l’objet d’un CTSM, et des CPT
LMSS 2016 (art 69)
introduction de la notion d’établissement de santé
loi Evin (31 juillet 1991)
introduction de la notion d’EPS
loi 1941
rattachement des EPS à l’Etat (auparavant le rattachement était territorial) tout en gardant une notion de ressort à la commune, interco, dep…
loi HPST 21 juillet 2009
théorisation du concept de responsabilité populationnelle
années 2000 ( au Québec)
création du GIH et SIH (syndicat inter-hospitalier), on parle d’une 1ere étape de coopération entre le public, le privé et le privé à but lucratif dans un esprit de limitation de la concurrence
loi Boulin 31 décembre 1970
le dgARS est doté d’un pouvoir d’injonction pour promouvoir une coopération entre EDS (sous peine de sanctions €)
loi HPST 21 juillet 2009
les HIA peuvent être associés aux GHT
ord 17 janv 2018
création des CMUG
ord du 17 mars 2021
les CMG sont obligatoires, elles deviennent un espace d’élaboration de la stratégie médicale de groupement
loi OTSS 24 juillet 2019
instauration de la T2A
ord du 4 sept 2003 (plan hôpital 2007), grâce à la LFSS 2004, mais seulement généralisée en 2008
donne corps à la 5ème branche en confiant sa gestion à la CNSA
LFSS 2021
création d’un nouveau régime d’exception (Etat d’urgence sanitaire) –> possibilité de légiférer par ordonnance
loi 23 mars 2020
création de la HAS, qui a un rôle dans la qualité et la sécurité des soins des EDS
loi du 13 aout 2004
mise en place d’un dispositif général de déclaration publique d’intérêts (DPI)
loi du 29 décembre 2011
élargissement du DPI à l’ensemble des agences sanitaires, membres de cabinet, ARS…
2012
définition du SPH et qualification des établissements participant au SPH soit des é PSPH
loi Boulin 31 décembre 1970
création des CPOM entre ARH et établissements
nouvel outil de gestion et de contrôle des moyens alloués aux EDS
ord 24 avril 1996
création de la 1ere procédure d’accréditation des EDS auprès d’une agence dédiée (ANAES, devenue HAS en 2018)
ord 24 avril 1996
création de la conférence sanitaire de territoire
ord 4 sept 2003
création d’un comité médico-administratif (new gouvernance hospitalière)
ord 2 mai 2005
création du CS et du directoire
loi HPST 21 juillet 2009
création des ESPIC (suppression du PSHP)
loi HPST 21 juillet 2009
création d’une commission médicale de GHT
loi OTSS 24 juillet 2019
réforme des études médicales
loi OTSS 24 juillet 2019
reprise partielle de la dette des EPS
compensation des charges nécessaires à la continuité, qualité et sécurité du SPH
loi du 14 décembre 2020
lois de Rolland qui éditent les principes du SP (cena)
1938
approche fonctionnelle du SPH, retient 14 missions constitutives
loi HPST 21 juillet 2009
le principe de continuité du service public doit se concilier avec le droit de grève des agents publics
CE 1950, arrêt Dehaene
fusion du comité d’agence et du CHSCT à l’ARS pour créer le comité
d’agence et des conditions de travail
loi 6 août 2019 de transformation de la FP
suppression de la COPERMO et création du conseil national d’investissement en santé
les ARS deviennent responsables du plan de relance de l’investissement au niveau régional
ord 10 mars 2021
facturation des EDS au prix de journée
1951
facturation via une dotation globale pour les EPS et ePSPH
1983
reforme du € du secteur SSR
décret publié au JO 22 avril 2022
entrée en vigueur 1er janvier 2023
réforme du € du secteur psychiatrique
assises de la psychiatrie sept 2021
décret 30 sept 2021
mise en application janvier 2022
notion de consentement de l’acte médical apparaît
arrêt CC 1942
les principes déontologiques fondamentaux (information et consentement) sont consacrés
arrêt CE 1993
consécration des droits des malades
-un droit fondamental à la protection de santé est reconnu
- des droits plus personnels sont aussi reconnus (respects du consentement, confidentialité…)
loi 4 mars 2002 dite “loi Kouchner”
création des DA (directives anticipées)
loi 22 avril 2005 dite Leonetti
reconnaissance d’un droit à ne plus souffrir
loi 2 février 2016
les DA deviennent opposables au médecin
loi du 2 février 2016 dite “Claeys-Leonetti”
le droit à l’oubli vient en renfort du principe de non-discrimination
LMSS 2016
obligation d’information étendue à l’accouchement par voie basse
arrêt CE 2016, CHU de Poitiers
reforme de la PEC des soins psychiatriques sans consentement et création de procédures de soins pour péril imminent
loi 5 juillet 2011
réforme de la PEC des soins des majeurs protégés sans consentement
loi du 23 mars 2019 de programmation et réforme pour la justice
explication des principes de laïcité et de neutralité du SPH au sein des EPS
circulaire du 2 fev 2005
création d’une commission de conciliation
1996
émergence du concept de démocratie sanitaire
loi 4 mars 2002 dite “loi Kouchner”
commission des relations avec les usagers et de la PEC (CRUQPC) devient obligatoire
loi 4 mars 2002 dite “loi Kouchner”
remplacement de la CRUQPC par la CDU, le président de la CDU est élu pour 3 ans parmi les rpz des usagers
LMSS 26 janvier 2016
création d’un nouveau régime d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale
loi 4 mars 2002 dite “loi Kouchner”
création d’une procédure non contentieuse d’indemnisation des victimes
loi 4 mars 2002 dite “loi Kouchner”
indemnisation de l’aléa thérapeutique, création d’un régime sans faute
loi 4 mars 2002 dite “loi Kouchner”
renversement de situation par l’abandon de la preuve de la faute lourde en matière médicale
arrêt CE 1992, Epoux V
engagement de la responsabilité de l’hôpital alors qu’aucune faute ne lui est imputable
arrêt CE 9 avril 1993, Bianchi
l’ONIAM peut aussi exercer son action subrogatoire à l’encontre de l’EDS
loi du 31 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
les missions et attributions de la CME doivent être appréhendées à l’échelle d’une instance médicale territoriale (rattachée au GHT)
ord 17 mars 2021
plafonnement de l’intérim médical à 1100€ la journée pour certaines spécialités
loi RIST 26 avril 2021
les missions et attributions de la CSIRMT doivent être appréhendées à l’échelle d’une instance médicale territoriale (CSIRMT de groupement)
ord 17 mars 2021
fusion CHSCT et CTE pour devenir le CSE
loi 6 août 2019 de transformation de la FP (applicable aux élections de décembre 2022)
tout EPS est tenu de déployer un pilotage médico-économique déconcentré en répartissant librement les activités en pôles d’activité cliniques et médico-techniques
ord 2 mai 2005
les EPS disposent d’un statut particulier (dispositions particulières pour les PNM de la FPH)
loi 9 janv 1986
arrêt des LDG après avis du CSE
loi du 6 août 2019 (transformation de la FP)
création d’une nouvelle catégorie de CDD “de projet” dans la FPH
loi du 6 août 2019 (transformation de la FP)
garantie de la portabilité des droits en congés de formation pro en cas de mobilité dans la FP
loi du 6 août 2019 (transformation de la FP)
favoriser la rupture conventionnelle et le droit à l’ARE dans la FP
loi du 6 août 2019 (transformation de la FP)
les personnels médicaux sont bien exclus du statut de fonctionnaire car abs de hiérarchie donc abs de grade
loi 9 janv 1986
suppression de la catégorie de clinicien hospitalier (créée par HPST)
ord 17 mars 2021
les médecins étrangers peuvent exercer pendant l’instruction de leur dossier
création d’une nouvelle procédure plus souple pour recruter des médecins étrangers
loi 24 juillet 2019
suppression des 3 premiers échelons de la carrière des PH et création de 3 échelons supplémentaires au sommet de la grille des émoluments
valorisations SEGUR
mise en place d’un € unique pour les MCOO en T2A pour le privé et public
ord 2 mai 2005
tout EPS dont recettes > 100 millions € sons soumis à une certification des comptes
loi HPST 2009
programme PHARE “performance hospitalière pour des achats responsables”
2011
programme Hop’n de modernisation des SIH qui incite à la coordination des acteurs impliqués (mutualisation à l’échelle GHT)
plan Hop’n 2012-17
création du secteur médico-social
loi du 30 juin 1975
toute création, transformation ou extension d’ESMS doit faire préalablement l’objet d’un AAP publié par l’ARS
décret de 2010 sur les AAP
exonère d’AAP la transformation ou les extensions de certains ESMS
loi 28 décembre 2015 ASV
CPOM obligatoires pour ESMS des PA et PH
loi 28 décembre 2015 ASV
précision du rôle du GCSMS ( inspiré du GCS)
loi 11 février 2005
convergence tarifaire entre les ESMS fondée sur un nouveau mode de calcul “soins” et “dépendance”
loi 28 décembre 2015 ASV
création de la commission des droits et de l’autonomie des PH
loi 11 février 2005
création des CVS
loi 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
les ESMS doivent réaliser une évaluation interne et externe
loi 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
reforme de la l’évaluation qualité des ESMS (fin de l’évaluation interne et externe)
mars 2022
création du corps de D3S (fusion DESM et DESS)
décret 2007
les personnes n’étant pas fonctionnaires peuvent être recrutée sur des postes de chef d’établissement pour max 3 ans
loi HPST 21 juillet 2009
notion de protection juridique des majeurs
loi 3 janvier 1968
création d’une évaluation pluridisciplinaire pour estimer l’autonomie du majeur vulnérable
loi du 23 mars 2019 de programmation et réforme pour la justice
un juge peut habiliter un proche lorsque la personne à protéger est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée
loi du 23 mars 2019 de programmation et réforme pour la justice
notion de discernement est introduite (faculté de savoir si l’acte accompli est bon ou mauvais)
code pénal 1791
garantie du libre choix du projet de vie des usagers du SMS et garantie d’une participation active dans ce projet
loi 11 fev 2005
obligation d’établir un projet personnalisé pour les usagers du secteur MS
loi 2 janvier 2002
amendement Créton
loi du 13 janvier 1989
introduction de l’EPRD dans le secteur social et médico-social
1er janvier 2017
création d’un forfait logement habitat inclusif
loi ELAN 2018
clarification des catégories d’habitats collectifs pour PA dépendantes
réforme du cadre national de l’accueil des PA dépendantes
loi ASV 28 décembre 2015
mise en place de la réforme du CVS
janvier 2023 (annonce mai 2022)
définition de l’action des proches aidants et reconnaissance de leurs droits
loi ASV 28 déc 2015
création de l’AJPA
LFSS 2020
création des ESAT et de la MDPH
loi 11 fev 2005
redéfinition des 3 grands champs d’intervention sociale et médico-sociale
loi du 11 fev 2005
Affaire Amélie Loquet
2013
rapport Piveteau, Zéro sans solution, création d’un dispositif “Réponse accompagnée pour tous”
2014
possibilité de conférer des droits à vie pour PH, sous proposition du rapport “Plus simple la vie”
janvier 2019
les EPS sont autorisés à organiser plus librement leur fonctionnement médical (par ex la structuration polaire)
loi 26 avril 2021 (Rist)
CME et CSE devront être consultés sur le projet de décision relatif à la libre organisation de l’établissement porté par dEPS et pCME
décret 17 février 2022 sur la gouvernance hospitalière (en application loi Rist)
renforcement de la fonction de chef de service, rappel que le service est l’échelon de ref en matière d’organisation hospitalière
décret 17 février 2022 sur la gouvernance hospitalière (en application loi Rist)
création des SAU (services d’accueil d’urgence)
1958
pacte fondateur de la politique du H
loi du 30 juin 1975
face au manque d’effectivité de l’adaptation aux normes des ERP (obligatoire dès 11 fev 2005), un Agenda d’Acessibilité Programmée (Ad’AP) est rendu obligatoire
2015
reconnaissance à tous les enfants porteurs d’un H le droit d’être inscrit en milieu ordinaire
loi 11 fev 2005
plan d’une école pleinement inclusive (création postes ASV et AESH)
2022
création de l’AEEH et de l’AAH
loi 30 juin 1975
obligation d’emploi des travailleurs H à hauteur de 6%, dont la FP
1987
Création du planning familial
1956
Contraception gratuite des filles de 15-
28 août 2020
Gratuite de la pilule du lendemain à toutes les femmes
Janvier 2023 (annonce sept 2022)
Élargissement de la gratuité de la pilule et du DIU pour toutes les jeunes filles de 26-
Janvier 2022
EN doit généraliser sur l’ensemble du cursus scolaire 3 séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité
Loi 4 juillet 2001
Simplification des modalités de délivrance de la contraception d’urgence dans les collèges et lycées dans les infirmeries scolaires
LMSS 2016
création des services médicaux
loi 21 décembre 1943
consacre définitivement l’organisation médicale des eds en pôles
loi HPST 2009
possibilité de créer des pôles inter-établissements dans le cadre d’un GHT
LMSS 2016
création de référents égalité pro dans la FPE
ord 30 nov 2019
grand accord sur l’égalité pro dans la FP qui contient 5 axes
Accord du 30 novembre 2018
loi sur les primo-nominations des emplois d’encadrement sup de la FP
loi du 12 mars 2012 dite Sauvadet
réforme de l’évaluation Q en ESMS
annoncée en mars 2022
les ESMS sont soumis à des obligations spécifiques de signalements sans délai aux autorités de tutelle en cas de maltraitance
loi ASV 28 dec 2015
loi dite “Taquet” relative à la protection des enfants
7 fev 2022
un principe d’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire est accordé aux pros/auxiliaires médicaux s’ils dénoncent une situation de maltraitance d’un enfant
loi 5 nov 2015
rapport qui dénonce une maltraitance € des PA
Rapport 2018 HC Famille, Enfance et de l’Âge
loi qui instaure un système volontariste d’autorisations
loi Boulin 1970
passage d’une autorisation de lits à une autorisation de soins (dimension qualité)
ordonnance 2003
passage d’un régime de désignation à un régime d’autorisation pour les établissements pouvant assurer des soins de psy sans consentement
ord 12 mai 2021
la visite de conformité avant délivrance de l’autorisation n’est plus obligatoire, une procédure d’autorisation d’urgence est permise en cas de menace sanitaire
ord 2018 sur les autorisations
consécration du principe d’inclusion scolaire pour les enfants H
loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, dite Peillon
les GHT ont pour mission la convergence des marchés
Art 27 de la LMSS 2016
création de la prime d’engagement collectif
arrêté de juillet 2021
quel article permet de dvp l’innovation dans le secteur sanitaire et médico social
Art 51 LFSS 2018
décret d’application de la médiation à l’hôpital
décret du 5 mars 2005
art juridiquement dédié à la typologie des ESMS
art 312-1 du CASF
art PLFSS 2023 qui renforce le contrôle et la transparence € des EHPAD
art 32 PLFSS 2023
depuis quand la CNSA publie mensuellement les MAF tarifaires des EHPAD (+ de transparence)
2018
Les ARS ont pour mission d’assurer le contrôle et la veille des ESMS
Loi HPST 2009
Extension et renforcement des modalités de contrôle des ehpad, via une extension des pouvoirs de la CdC, et un renforcement des sanctions
Octobre 2022
fin de la formation spécifique des IDE en psychiatrie
1992
feuille de route de la SNS en santé mentale
2018-2022
décret de reconnaissance du statut de la médecine H
création d’un corps de PH appelé à l’époque “médecins à temps partiel”
décret 1943
disparition des 2 statuts de PH à temps plein et de Ph à temps partiel, fusionnés en un statut juridique unique de PH (tatutaire
ord 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières
mise en extinction des statuts de Praticien contractuel, clinicien et praticien attaché fusionnés en un statut juridique unique de PH contractuel
ord 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières
PH exercant une activité libérale de min 80% à l’H peuvent ajd prétendre à une activité libérale en dehors de l’H (avant impossible)
ord 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières
création du statut de praticien contractuel
loi Evin 1991
le dep est en charge de la responsabilité et du € des services de l’ASE
loi 22 juillet 1983
création de l’accompagnement en économie sociale et familiale dans le cadre de l’ASE
loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
loi 3DS (détachement des D3S de l’ASE à la FPT)
21 février 2022
l’intérêt de l’enfant en terme de droit est placé au coeur des dispositifs de l’ASE
loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
ouverture de la télé-expertise à tous les pros de santé et tous les patients
1 avril 2022
création du conseil national de la protection de l’enfance (CNPE)
loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance
désignation d’un médecin référent pour la protection de l’enfance dans chaque département
loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance
1ère définition d’une politique nationale sous objectifs de la protection de l’enfance
loi 5 mars 2007
loi sur la restauration collective qui valorise le bio, oblige au don alimentaire et interdit l’utilisation de barquettes en plastic
loi EGALIM 30 oct 2018
les administrations de plus de 250 personnes devront realiser un bilan carbone tous les 5 ans de leurs émissions de leurs GES
loi Grenelle II de 2010
loi qui fixe une réduction de la consommation NRJtique de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050
loi ELAN 2018
réforme relative au régime de la responsabilité € des gestionnaires publics
ord 23 mars 2022 (issue de la LFSS 2022)
réforme relative. à la labellisation des hôpitaux de proximité (révision du statut de 2016)
ordonnance du 12 mai 2021
entrée du TT dans le code du W
loi Warsmann 2012
reconnaissance de l’AT survenu en TT
ord 22 sept 2017
depuis quelle année le TT est mis en oeuvre dans la FP ( décret et accord)
2016
loi qui permet l’extension du droit à la PMA (autorisé pour couples lesbiens et femmes seules)
loi bioéthique 2 août 2021
depuis quand la PMA est autorisée pour les couples infertiles, hétéro et détenteurs d’un avis médical ?
lois bioéthiques de 1994
rapport sur les causes de l’infertilité
fev 2022
le tiers donneur doit donner son accord pour chaque don. à la transmission de ses données non identifiantes et son ID
décret 1er sept 2022
tout employeur doit évaluer les risques professionnel de sa structure
1991
la responsabilité civile du médecin exerçant à titre libéral est de nature contractuelle
Ccas Mercier, 1936
