Sécu - Définitions Flashcards
définition légale de la sécurité sociale (1er article du code de la sécurité sociale L.111-1)
“La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale” et concerne “toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière”
“Elle assure la prise en charge des frais de santé, du soutien à l’autonomie, le service des prestations d’assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d’accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le service des prestations familiales”
définition de la sécurité sociale selon Pierre Laroque, 1945
“la garantie donnée à chacun, qu’en outes circonstances de sa famille, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes”
définition Huteau de la sécurité sociale
institution ou ensemble d’institutions ayant pour fonction de garantir un droit à la protection face aux risques de la vie humaine auxquels la société attache une importance particulière, et ce, à travers une technique de PEC originale alliant mécanismes d’assurance et de solidarité
sécurité sociale au sens fonctionnel
désigne une technique originale de prise en charge des risques de l’existence. C’est en s’appuyant à la fois sur des mécanismes d’assurances sociales et des mécanismes d’assistance que la sécurité sociale procède à la socialisation des risques de l’existence, en les métamorphosant en risques sociaux.
risque social
éventualité de la vie humaine saisie par la sécurité sociale dans sa dimension économique qu’elle soit malheureuse ou heureuse, à partir du moment où elle est susceptible d’impacter les ressources et les charges des intéressés.
sécurité sociale au sens organisationnel
institution gestionnaire ou ensemble d’institutions créées par l’Etat afin de couvrir contre les risques sociaux les groupes de personnes qui y sont obligatoirement affiliés, à charge pour les organisations admin. et financières mises en place de verser les prestations sociales et de collecter les contributions servant à leur financement.
épargne
renoncement d’une consommation actuelle en vue d’une consommation future pour faire face aux conséquences dommageables des risques de la vie
assurance
charge financière d’un préjudice affectant un membre d’un groupe répartie sur l’ensemble de ses membres, il y a un lien entre tarification de la prime et importance du risque exposé au prescripteur
société de secours mutuel
crées en 1820, groupements de personnes à but non lucratif qui adaptent la technique de l’assurance afin de répartir de façon solidaire entre leurs membres la charge financière des risques d’accident ou de maladie
caisses primaires d’assurances sociales
créés par la loi du 30 avril 1930, organismes de droit privé munis de CA (salariés / employeurs), les assurés y sont affiliés à titre obligatoire
caisses dites d’affinités
statut officiel avec la loi du 30 avril 1930, organismes mutualistes, pro, syndicaux ou religieux qui sont laissés au libre choix des assurés sociaux soumises aux mêmes règles que les caisses primaires d’assurance maladie
ayant droit
personne qui bénéficie du versement de prestations, non pas au titre d’un droit propre, mais au titre d’un droit dérivé ceci en vertu d’un lien familial ou parfois de dépendance économique.
régime de sécurité sociale
organisation munie d’une autonomie financière et le plus souvent, d’institutions de gestion qui lui sont propres dont l’objet est de garantir solidairement une ou plusieurs catégories de population contre tout ou une partie des risques sociaux, en soumettant les personnes assujetties à un ensemble de règles relatives aux prestations et aux cotisations.
assujettissement
situation de droit qui place une personne dans le champ d’application d’un régime dont il découle des obligations (cotiser pour avoir le droit à des prestations). Elle est définie par des critères légaux et jurisprudentiels. Il est souvent synonyme d’affiliation.
gestion du risque
ensemble des actions et procédures conduisant à optimiser la réponse du système de soins aux besoins de santé en incitant la population à recourir aux soins et à la prévention et en amenant les pro à respecter les critères d’utilité et qualité des soins