Sécu - Définitions Flashcards
définition légale de la sécurité sociale (1er article du code de la sécurité sociale L.111-1)
“La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale” et concerne “toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière”
“Elle assure la prise en charge des frais de santé, du soutien à l’autonomie, le service des prestations d’assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d’accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le service des prestations familiales”
définition de la sécurité sociale selon Pierre Laroque, 1945
“la garantie donnée à chacun, qu’en outes circonstances de sa famille, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes”
définition Huteau de la sécurité sociale
institution ou ensemble d’institutions ayant pour fonction de garantir un droit à la protection face aux risques de la vie humaine auxquels la société attache une importance particulière, et ce, à travers une technique de PEC originale alliant mécanismes d’assurance et de solidarité
sécurité sociale au sens fonctionnel
désigne une technique originale de prise en charge des risques de l’existence. C’est en s’appuyant à la fois sur des mécanismes d’assurances sociales et des mécanismes d’assistance que la sécurité sociale procède à la socialisation des risques de l’existence, en les métamorphosant en risques sociaux.
risque social
éventualité de la vie humaine saisie par la sécurité sociale dans sa dimension économique qu’elle soit malheureuse ou heureuse, à partir du moment où elle est susceptible d’impacter les ressources et les charges des intéressés.
sécurité sociale au sens organisationnel
institution gestionnaire ou ensemble d’institutions créées par l’Etat afin de couvrir contre les risques sociaux les groupes de personnes qui y sont obligatoirement affiliés, à charge pour les organisations admin. et financières mises en place de verser les prestations sociales et de collecter les contributions servant à leur financement.
épargne
renoncement d’une consommation actuelle en vue d’une consommation future pour faire face aux conséquences dommageables des risques de la vie
assurance
charge financière d’un préjudice affectant un membre d’un groupe répartie sur l’ensemble de ses membres, il y a un lien entre tarification de la prime et importance du risque exposé au prescripteur
société de secours mutuel
crées en 1820, groupements de personnes à but non lucratif qui adaptent la technique de l’assurance afin de répartir de façon solidaire entre leurs membres la charge financière des risques d’accident ou de maladie
caisses primaires d’assurances sociales
créés par la loi du 30 avril 1930, organismes de droit privé munis de CA (salariés / employeurs), les assurés y sont affiliés à titre obligatoire
caisses dites d’affinités
statut officiel avec la loi du 30 avril 1930, organismes mutualistes, pro, syndicaux ou religieux qui sont laissés au libre choix des assurés sociaux soumises aux mêmes règles que les caisses primaires d’assurance maladie
ayant droit
personne qui bénéficie du versement de prestations, non pas au titre d’un droit propre, mais au titre d’un droit dérivé ceci en vertu d’un lien familial ou parfois de dépendance économique.
régime de sécurité sociale
organisation munie d’une autonomie financière et le plus souvent, d’institutions de gestion qui lui sont propres dont l’objet est de garantir solidairement une ou plusieurs catégories de population contre tout ou une partie des risques sociaux, en soumettant les personnes assujetties à un ensemble de règles relatives aux prestations et aux cotisations.
assujettissement
situation de droit qui place une personne dans le champ d’application d’un régime dont il découle des obligations (cotiser pour avoir le droit à des prestations). Elle est définie par des critères légaux et jurisprudentiels. Il est souvent synonyme d’affiliation.
gestion du risque
ensemble des actions et procédures conduisant à optimiser la réponse du système de soins aux besoins de santé en incitant la population à recourir aux soins et à la prévention et en amenant les pro à respecter les critères d’utilité et qualité des soins
intégration financière
mécanisme de solidarité financière le plus simple, mise en commun des recettes et des dépenses de deux ou plusieurs régimes
compensation financière
mécanisme de solidarité financière le plus complexe, s’applique à des régimes pouvant être munis de règles différentes en matière de cotisations et de prestations. Concerne surtout l’assurance vieillesse.
gestion de trésorerie
assurée par l’URSSAF-caisse nationale, mettre chaque jour à disposition des organismes prestataires des 5 branches, les fonds nécessaires au paiement des prestations sollicitées
assurance maternité
PEC de l’ensemble des frais de santé occasionnés au cours d’une période comprise entre 4 mois avt accouchement et 12j après accouchement + frais spécifiques à la maternité
acte
segmentation de la pratique d’un professionnel de santé en différentes phases techniques ou cliniques. 1/4 sont des actes techniques, 3/4 sont des actes cliniques
Régime Général retraites
géré par la CNAV, constitue le régime de droit commun sur les règles duquel sont alignés certains autres régimes en matière de cotisations et de droits de pension. 57% pensions en 2020 se versées par le RG
âge légal taquet
permet d’obtenir une retraite à taux plein en cas de durée d’assurance vieillesse incomplète
il est à ce jour de 67 ans
honoraires de dispensation
convention signée entre l’UNCAM et les pharmaciens d’officine pour vendre les médicaments au € de remboursement
ticket modérateur
% de chaque dépense d’acte ou de bien de santé restant à charge de l’assuré social après intervention de l’AM et avant déduction des participations forfaitaires
médicaments à SMR
médicaments à service médical rendu, ils ont un ticket modérateur de 75 à 85%.
En France, depuis 2004, l’assurance maladie rembourse les médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en proportion de leur SMR tel qu’il est évalué par la Commission de la Transparence de la Haute Autorité de santé. Celle-ci classe les médicaments selon quatre niveaux en fonction de leur SMR de « insuffisant » à « majeur ».
handicap
toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par son environnement
dépendance
état de la personne qui a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière. Selon la législation cela relève d’un critère d’âge (inf à 60 ans c’est du H)
perte d’autonomie
concerne les personnes âgées qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à leur état physique ou mental
minimal social
n’a pas d’entité juridique proprement dite, prestation basée sur la technique de l’allocation différentielle, a pour objet d’offrir une garantie minimale de revenus à des personnes ayant des revenus faibles ou inexistants. C’est de dernier filet de protection sociale face aux risques de l’existence
que comprend la protection sociale ?
sécurité sociale + protection sociale complémentaire + aide sociale
état de besoin
état de celui qui ne peut, par ses propres moyens, assurer a propre subsistance, il doit avoir une origine acceptable et une nature délimitée (caractère spécialisé), ainsi l’aide sociale n’a pas vocation à perdurer car elle doit faire disparaître le besoin.
