Sécu - Dates Flashcards
Rapport Villermé et Villeneuve Bargemont
1840
loi sur l’assistance médicale gratuite france (AMG) qui sera remplacée 1 siècle après par l’AME
1893
loi sur l’assistance à l’enfance france
1904
loi sur l’assistance aux personnes âgées france
1905
loi sur l’assistance aux familles nombreuses france
1913
création des sociétés de secours mutuels en Europe
1820
Charte de la mutualité (statut juridique aux sociétés de secours mutuels)
loi 1er avril 1898
loi sur l’assistance maladie Allemagne
1883
loi sur l’assurance AT Allemagne
1886
loi sur les assurances vieillissement et invalidité en allemagne
1889
loi qui institue la responsabilité de l’employeur fondée sur risque pro –> présomption d’imputabilité AT/MP
immunité civile à l’employeur
loi du 9 avril 1898
loi qui institue la création d’un fonds de garantie au sein de chaque compagnie d’assurance
loi du 31 mars 1905
législation AT s’étend à toutes les personnes liées à un contrat de W
1er juillet 1938
prise en compte d’un nouveau risque: les MP, se fait par l’extension des AT aux MP
loi 25 oct 1919
National Insurance Act au RU
1911
création d’un système d’assurances sociales d’inspiration bismarckienne en France
30 avril 1930
loi sur la compensation des charges de famille, obligation à tous les employeurs de l’industrie de s’y affilier
11 mars 1932
création du code de la famille et généralisation de l’obligation d’affiliation de la compensation des charges de famille à toute la population active
29 juillet 1939 –> attention impossible de le mettre en application avec la WW2
Adoption aux USA du Social Security Act
1935
Beveridge rend un rapport à Churchill pour renouveler en profondeur la protection sociale
1942
Charte de l’Atlantique des alliés (extension de la SS à tous)
1941
Déclaration de Philadelphie adoptée par l’Organisation Internationale du W
1944
Préambule de la C 4eme République
27 oct 1946
DUDH art 22 et 25 “toute personne, en tant que membre de la société a droit à la SS”
10 décembre 1948
principes fondateurs de la SS et règles d’organisation de la SS
4 oct 1945
règles applicables en matière de protec sociale et de cotisations
19 oct 1945
loi de généralisation de la SS (mais les professions non salariées non agricoles s’y opposeront.)
loi du 22 mai 1946
Pierre Laroque rend son Plan Français de SS
1944
création de régimes autonomes pour le risque vieillesse pour toutes les professions indépendantes (artisans, commerçants et libéraux), abandon du principe d’unité
1948
instauration d’un régime d’AM commun à l’ensemble des professions indépendantes
1966
création de la PUMA qui se substitue à la CMU pour certains
LFSS 2016
création de la CMU
1er janvier 2000
création d’un “minimum vieillesse” non contributif
1956
extension de la SS aux primo-demandeurs d’emploi
fin des années 70 du fait de la crise
création régime assurance vieillesse des pro agricoles
1952
création régime assurance maladie des pro agricoles
1961
création régime assurance risques AT-MP des pro agricoles
2001
création du RSI (organisme de prévoyance de protection sociale des artisans, pro indépendantes, pro industriels, libéraux et commerçants)
2005
intégration du RSI au RG (rattachement des artisans et commercants à la CNAV, conservation des régimes de pro libérales à points)
création des CPSTI
1 janvier 2018
régime des professions indépendantes aligné sur le RG pour l’AM
1977
régime des artisans, commerçants peuvent prétendre à l’indemnisation AT
2001
- création nouvelle branche autonomie
- CADES initialement instaurée pour 13 ans et 1 mois prolongée jusqu’à 2033
- redirige le FRR dans la CADES
loi du 7 août 2020
Réforme Douste-Blazy:
- création de l’UNCAM (et donc des conventions par profession de santé comme acte réglementaire à l’élaboration contractuelle)
- transformation des conseils nationaux en conseils stricto-sensu pour l’AM
- création comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’AM
- affirme le caractère universel de la PEC des frais de santé, chaque personne contribue au € de l’AM selon ses moyens
- participations forfaitaires de l’assuré social pour le responsabiliser (forfait 1€ par ex)
- création du parcours de soins coordonnés + médecin traitant avec majoration de 40% si non respect
- création du contrat responsable (entre AMc et assuré social)
loi du 13 août 2004
Réforme Jeanneney, structure de la notion de branche autour du risque social, les CN disposent de pouvoirs de contrôle et d’inspection des organismes de leurs branches
Organisations syndicales et patronales assurent l’équilibre des comptes du RG
21 août 1967
branche AT/MP confiée à la CNAM
loi 25 juillet 1994
création de la CNSA
loi du 30 juin 2004 (après canicule de 2003)
création de l’ACOSS et création de l’UCANSS
loi du 31 juillet 1968
changement de nom de l’ACOSS en URSSAF caisse nationale
janvier 2021
suppression des élections dans le RG au profit d’une désignation
rôle élargi des directeurs de caisse
création des COG et CPG
ordonnance 24 avril 1996
directeur devient chargé de l’organisation des services et de la gestion du personnel
décret 12 mai 1960
création de la LFSS –> transfert au parlement de la responsabilité de la régulation des dépenses et recettes
loi constitutionnelle du 22 fev 1996
les CN peuvent approuver les budgets de gestion administratives des caisses
25 juillet 1994
création de la Loi organique relative aux lois de finances de l’Etat (LOLF)
loi organique 1er août 2001
création des MECSS + redéfinition du contenu et de la présentation de la LFSS
loi organique du 2 août 2005
création de la CADES et de la CRDS
ord 24 janvier 1996
création de la CSG
loi de finances de 1991
taxe sur les primes d’assurance automobile
1967
taxe sur les boissons alcoolisées
1983
taxe sur les boissons sucrées
2012
charte médecine libérale qui fixe les principes déontologiques fondamentaux de l’exercice libéral dans le CSS
1927
loi de création de conventions entre les caisses d’AM et les diverses professions libérales de santé, un cadre juridique pour ouvrir la négociation entre les 2 parties
loi 3 juillet 1971
- généralisation du 1/3 payant aux assurés sociaux couverts à 100%
- médecin traitant doit être déclaré pour enfants 16+
loi du 26 janvier 2016 Modernisation de notre système de santé
extension de l’AMc encouragée par les pouvoirs publics
loi sécurisation de l’emploi 14 juin 2013
extension de l’AMc d’ici 2026 aux fonctionnaires et contractuels selon modèle du secteur privé
ord 17 fevr 2021 sur la protection sociale complémentaire de la FP
création d’un fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire géré par la CNAM, il rpz environ 0,3% des dépenses curatives
1988
- remplacement de la CMU-C et de l’Aide au Paiement d’une complémentaire santé (ACS)
- création de la C2S (complémentaire santé solidaire)
1er nov 2019
homéopathie n’est plus PEC
1 janvier 2021
création de la ROSP (rémunération sur objectifs de santé pu)
Convention Medicale de 2011
création du contrat solidaire et responsable
1er janvier 2016
création du contrat d’accès aux soins (CAS)
Convention médicale 2013
création OPTAM (option tarifaire maîtrisée)
convention médicale 2016
création PEC 100% santé (0 RAC pour un panier de prothèses auditives et dentaires, optique)
1er janvier 2021
Apparition de la notion d’accident de trajet
loi 30 oct 1946
éviter les angles morts du système de tableaux des AT/MP par l’introduction d’un système complémentaire de reconnaissance des MP
loi 27 janvier 1993
obligation de sécurité de résultat, élargissement de la notion de faute inexcusable
Arrêt Cass de “l’Amiante”, 2002
notion de faute inexcusable “faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire” –> se différencie de la faute intentionnelle
Arrêt Cass “Dame Veuve Villa” 1941
création d’une faute volontaire du salarié, une faute d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience
Arrêt Cass 2005
mise en place d’une indemnisation plus favorable que le forfait de la législation de l’assurance AT pour les accidents de la circulation
loi “Badinter” du 5 juillet 1985 sur les Accidents de la Circulation
création Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
LFSS 1999
création du FIVA
LFSS 2001
en cas d’accident de la route, la victime peut obtenir réparation intégrale du préjudice en exerçant un recours contre tiers pour une indemnisation complémentaire des AT
loi 6 août 1963
la victime d’un AT survenu sur la voie publique dans un véhicule conduit par l’employeur ou personne de l’entreprise bénéficie d’un complément de réparation sur le fondement de la loi Badinter de 1985 (indemnisation presque intégrale de principe)
loi 27 janvier 1993
loi relative au dialogue social et à l’emploi qui prévoit une mesure dérogatoire pour reconnaître les maladies psychiques par le C2RMP
loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
loi qui permet l’extension à tous les salariés et employeurs du secteur privé l’obligation d’affiliation aux régimes complémentaires de retraite
création de l’IRCANTEC
loi du 29 décembre 1972
fusion de l’AGIRC - ARRCO en 1 seul régime ce qui fait qu’il représentera 86% des dépenses des régimes complémentaires
1 janvier 2019
âge légal de départ à la retraite qui passe de 60 à 62 ans
apparition de la notion de pénibilité au titre de la réparation (si taux d’incapacité >20%)
loi du 9 novembre 2010
âge légal de départ à la retraite pour retraite complémentaire dit “âge pivot” peut ne pas correspondre à l’âge de départ si départ avt abattement et si départ après bonus
accord interpro 2015
création de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), remplace le minimum vieillesse non contributif
24 juin 2004 (entrée en vigueur en 2007)
création du FSV (pour financer divers avantages vieillesse à caractère non contributif)
loi du 22 juillet 1993
loi sur la réforme des retraites qui pose le principe d’un droit à l’information, permet le rachat d’annuités jusqu’à 12 trimestres si 3 ans d’études dans l’ESR, permet le cumul d’une pension de retraite et d’un emploi
loi du 21 aout 2003
création du Fonds de réserve des retraites, établissement public administratif français géré par la Caisse des dépôts et consignations dont la mission est d’investir au nom de la collectivité les sommes que lui confient les pouvoirs publics en vue de participer au financement des retraites.
LFSS 1999
ouverture des droits aux allocations familiales sans condition de ressources à toutes les familles à partir de 2 enfants, certaines conditions d’activité pro
loi du 22 août 1946
Loi assurant:
- généralisation à l’ensemble de la population active de l’assurance vieillesse obligatoire
- consécration de la rupture du lien entre W et prestations familiales (mise sous conditions de ressources devient un débat récurrent)
loi du 4 juillet 1975
Création du premier « régime de retraite » pour les marins par Colbert.
1673
Mise en place de la carte Vitale
1997
modulation des allocations familiales en fonction des ressources (plus en fonction du nbre d’enfants)
LFSS 2015
création de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant)
2004
création de l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires)
LFSS 2020
instauration du quotient familial et conjugal, principe d’unité d’imposition des ménages, chacun contribue selon sa faculté de répondre à la pression fiscale
Loi de finances de 1946
mise en place d’un plafond du quotient familial pour éviter l’effet redistributif inverse
1982
création d’une prime pour mère au foyer (rôles familiaux divisés entre F et H)
1938
création de la Prepare
loi égalité entre les F et les H du 5 août 2014
allongement du congé paternité de 14 à 25j
LFSS 2021
la dépendance prend une valeur légale
création d’une prestation d’autonomie pour les PA dépendantes
loi du 24 janvier 1997
création de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), c’est un financement collectif de la dépendance
loi du 20 juillet 2001
création d’une aide au répit pour les aidants
2015
que comporte l’arrêt Teffaine de 1896 ?
mécanicien mort suite à l’explosion d’une machine à vapeur (absence de faute de M. Teffaine et de l’employeur car la machine était défectueuse)
arrêt qui a abordé pour la 1ère fois le principe de la responsabilité du fait des choses
création de l’AME
loi du 27 juillet 1999 sur la création de la CMU
mise en place en 2000
création de la PCH, prestation de compensation du handicap (remplacement de l’ACTP)
création des MDPH
création des ESAT
loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
pacte fondateur de la politique du handicap en France, le concept de solidarité est substitué à celui d’assistance
création de l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne)
loi orientation du handicap 30 juin 1975
création de l’AJPA (allocation journalière du proche aidant)
LFSS 2020
âge d’or des retraites selon André Babeau
1945-1970
Rapport Vieillir Solidaire de Pierre Laroque
1962
création de la CASA
LFSS 2013
création du compte de prévention pénibilité, ajd appelé Compte professionnel de prévention (C2P)
loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
création du RMI et remplacement par le RSA
1988, remplacé par le RSA avec la loi du 1er décembre 2008
création de la garantie jeunes
2017
création de la prime d’activité
31 décembre 2015
de quand date le rapport Sirugue sur “Repenser les minima sociaux; vers une couverture socle commune”
2016
Loi le Chapelier, qui fait disparaître les acquis mutualistes et corporatistes, interdit toute association entre personnes d’un même métier et toute coalition ouvrière. Logique destructrice pour la sécurité sociale.
1791
quel article déclare que “les secours publics sont une dette sacrée, La société doit subsistance aux citoyens malheureux” ?
Art 22 de la DDHC 1793
création du grand bureau des pauvres à Paris, par François 1er
1544
obligation des villes à se doter d’un Bureau de charité qui doivent créer leur propre institution hospitalière
1680
Congrès international de l’assistance publique de Paris, qui reconnaît un droit à l’assistance
1889
création du “code de l’aide sociale” puis transformation en “code d’action sociale et des familles”
1956 puis transformation en 2000
nation “garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence”.
All 11 préambule de la C.46
réforme de la législation d’assistance, passage du terme d’assistance à celui “d’aide sociale”
décret 29 nov 1953
missions de l’action sociale étendues, mise en oeuvre des prestations socle de l’aide sociale (ce qui renforce l’articulation au point que aide et action sociales soient confondues)
placer les personnes H comme des acteurs de la politique du H et non plus comme des simples bénéficiaires
loi du 2 janvier 2002
quel article pose le principe de l’existence d’une protection sociale complémentaire ?
Art 18 ord du 4 oct 1945
Acte I de décentralisation (élargissement de l’aide sociale aux collectivités territoriales + répartition des compétences entre Etat et collectivités territoriales)
loi de décentralisation du 7 janvier et 22 juillet 1983
loi NOTRe (porte des impacts assez limités sur l’action sociale)
7 aout 2015
quelle loi consacre le
département comme chef de file de l’action sociale ?
loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
loi de l’autorité parentale conjointe
loi du 4 juin 1970
nouvelle loi sur l’adoption
loi du 22 fev 2022
création du CNAOP
loi 10 janvier 2002
loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le 1er titre visant la solidarité envers les personnes H
loi 4 mars 2002
obligation souple d’embauche à 6% des personnes H
création de l’Agefiph
loi du 10 juillet 1987
introduction du concept de “école inclusive” pour enfants H
loi 8 juillet 2013
autoriser le maintien en IME d’un enfant jusqu’à 20 ans
amendement dit Creton de la loi du 13 janvier 1989
