Sécu - Dates Flashcards
Rapport Villermé et Villeneuve Bargemont
1840
loi sur l’assistance médicale gratuite france (AMG) qui sera remplacée 1 siècle après par l’AME
1893
loi sur l’assistance à l’enfance france
1904
loi sur l’assistance aux personnes âgées france
1905
loi sur l’assistance aux familles nombreuses france
1913
création des sociétés de secours mutuels en Europe
1820
Charte de la mutualité (statut juridique aux sociétés de secours mutuels)
loi 1er avril 1898
loi sur l’assistance maladie Allemagne
1883
loi sur l’assurance AT Allemagne
1886
loi sur les assurances vieillissement et invalidité en allemagne
1889
loi qui institue la responsabilité de l’employeur fondée sur risque pro –> présomption d’imputabilité AT/MP
immunité civile à l’employeur
loi du 9 avril 1898
loi qui institue la création d’un fonds de garantie au sein de chaque compagnie d’assurance
loi du 31 mars 1905
législation AT s’étend à toutes les personnes liées à un contrat de W
1er juillet 1938
prise en compte d’un nouveau risque: les MP, se fait par l’extension des AT aux MP
loi 25 oct 1919
National Insurance Act au RU
1911
création d’un système d’assurances sociales d’inspiration bismarckienne en France
30 avril 1930
loi sur la compensation des charges de famille, obligation à tous les employeurs de l’industrie de s’y affilier
11 mars 1932
création du code de la famille et généralisation de l’obligation d’affiliation de la compensation des charges de famille à toute la population active
29 juillet 1939 –> attention impossible de le mettre en application avec la WW2
Adoption aux USA du Social Security Act
1935
Beveridge rend un rapport à Churchill pour renouveler en profondeur la protection sociale
1942
Charte de l’Atlantique des alliés (extension de la SS à tous)
1941
Déclaration de Philadelphie adoptée par l’Organisation Internationale du W
1944
Préambule de la C 4eme République
27 oct 1946
DUDH art 22 et 25 “toute personne, en tant que membre de la société a droit à la SS”
10 décembre 1948
principes fondateurs de la SS et règles d’organisation de la SS
4 oct 1945
règles applicables en matière de protec sociale et de cotisations
19 oct 1945
loi de généralisation de la SS (mais les professions non salariées non agricoles s’y opposeront.)
loi du 22 mai 1946
Pierre Laroque rend son Plan Français de SS
1944
création de régimes autonomes pour le risque vieillesse pour toutes les professions indépendantes (artisans, commerçants et libéraux), abandon du principe d’unité
1948
instauration d’un régime d’AM commun à l’ensemble des professions indépendantes
1966
création de la PUMA qui se substitue à la CMU pour certains
LFSS 2016
création de la CMU
1er janvier 2000
création d’un “minimum vieillesse” non contributif
1956
extension de la SS aux primo-demandeurs d’emploi
fin des années 70 du fait de la crise
création régime assurance vieillesse des pro agricoles
1952
création régime assurance maladie des pro agricoles
1961
création régime assurance risques AT-MP des pro agricoles
2001
création du RSI (organisme de prévoyance de protection sociale des artisans, pro indépendantes, pro industriels, libéraux et commerçants)
2005
intégration du RSI au RG (rattachement des artisans et commercants à la CNAV, conservation des régimes de pro libérales à points)
création des CPSTI
1 janvier 2018
régime des professions indépendantes aligné sur le RG pour l’AM
1977
régime des artisans, commerçants peuvent prétendre à l’indemnisation AT
2001
- création nouvelle branche autonomie
- CADES initialement instaurée pour 13 ans et 1 mois prolongée jusqu’à 2033
- redirige le FRR dans la CADES
loi du 7 août 2020
Réforme Douste-Blazy:
- création de l’UNCAM (et donc des conventions par profession de santé comme acte réglementaire à l’élaboration contractuelle)
- transformation des conseils nationaux en conseils stricto-sensu pour l’AM
- création comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’AM
- affirme le caractère universel de la PEC des frais de santé, chaque personne contribue au € de l’AM selon ses moyens
- participations forfaitaires de l’assuré social pour le responsabiliser (forfait 1€ par ex)
- création du parcours de soins coordonnés + médecin traitant avec majoration de 40% si non respect
- création du contrat responsable (entre AMc et assuré social)
loi du 13 août 2004
Réforme Jeanneney, structure de la notion de branche autour du risque social, les CN disposent de pouvoirs de contrôle et d’inspection des organismes de leurs branches
Organisations syndicales et patronales assurent l’équilibre des comptes du RG
21 août 1967
branche AT/MP confiée à la CNAM
loi 25 juillet 1994
création de la CNSA
loi du 30 juin 2004 (après canicule de 2003)
création de l’ACOSS et création de l’UCANSS
loi du 31 juillet 1968
changement de nom de l’ACOSS en URSSAF caisse nationale
janvier 2021
suppression des élections dans le RG au profit d’une désignation
rôle élargi des directeurs de caisse
création des COG et CPG
ordonnance 24 avril 1996
directeur devient chargé de l’organisation des services et de la gestion du personnel
décret 12 mai 1960
création de la LFSS –> transfert au parlement de la responsabilité de la régulation des dépenses et recettes
loi constitutionnelle du 22 fev 1996
les CN peuvent approuver les budgets de gestion administratives des caisses
25 juillet 1994
création de la Loi organique relative aux lois de finances de l’Etat (LOLF)
loi organique 1er août 2001
création des MECSS + redéfinition du contenu et de la présentation de la LFSS
loi organique du 2 août 2005
création de la CADES et de la CRDS
ord 24 janvier 1996