Section 6 Flashcards
Quels sont les éléments qu’une infraction criminelle contient tjrs ?
un élément matériel (actus reus) et un élément moral (mental) (mens rea)
Quelle condition s’ajoute à l’actus reus (état) ?
la personne se soit mise dans cet état « dans l’intention de commettre un
acte criminel ». Il s’agit ici de la mens rea (l’élément mental ou moral) du
crime en question.
Le DPCP quand elle accuse la personne de l’article déguisement dans un dessin criminel, il faut démontrer les 2 choses, Lesquelles ?
le fait de porter un masque et aussi l’intention avec le masque de faire un acte criminel.
Qu’est-ce que l’actus reus
1, c’est le comportement interdit par la loi, le geste fautif en soi, l’acte
délictueux posé par l’accusé,
2. mais dans certains cas, c’est l’omission de faire quelque chose qu’il aurait dû faire,
3. c’est l’état dans lequel il s’est mis,
4.c’est la possession d’un objet ou d’une chose
5. ou enfin c’est le résultat de son action.
213 (1) a) C.cr. : Sollicitation à des fins sexuelles
1) Arrêter ou tenter d’arrêter un véhicule à moteur
Quel type d’actus reus ?
geste
265 (1) a) C.cr. : Voies de fait
1) Employer la force contre une personne
Quel type d’actus reus `?
geste
140 (1) a) C.cr. : Méfait public
1) Faire une fausse déclaration pour amener un agent de
la paix à commencer une enquête
Quel type d’actus reus ?
geste
Peu importe ce qui constitue l’actus reus de l’infraction, - que ce soit un geste, une omission, un état, une possession, ou un résultat – l’actus reus doit être comment ?
Peu importe ce qui constitue l’actus reus de l’infraction, - que ce soit un geste, une omission, un état, une possession, ou un résultat –l’actus reus doit être volontaire et donc consister en un acte conscient dont le délinquant a le contrôle.
Quelles sont les formes possibles d’actus reus ?
commission, omission, état, possession, résultat
Avoir en sa possession des outils de cambriolage art.
351(1) C. cr.
possession
Avoir sa capacité de conduire affaiblie par l’effet de l’alcool
ou d’une drogue - Capacité de conduire affaiblie art.
320.14 (1) a) C. cr.
état
Omettre de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir - Négligence criminelle art. 219 (1) b) C. cr.
omission
Décharger une arme à feu contre une personne art. 244 (1) C. cr.
commission
Avoir en sa possession des biens criminellement obtenus –
(Recel) - art. 354 (1) a) C. cr.
possession
Blesser, mutiler ou défigurer ou mettre la vie du plaignant
en danger - Voies de fait graves art. 268(1) C. cr.
résultat
Avoir la figure couverte – Déguisement - art. 351 (2) C. cr.
état
Causer la mort d’une autre personne - Conduite
dangereuse causant la mort art. 320.13 (3) C. cr.
résultat
Omettre d’arrêter le moyen de transport lors d’un accident
et de donner ses nom et adresse (délit de fuite) art. 320.16 (1) C. cr.
omission
Actes interdits - harcèlement criminel art. 264 (1) et (2) a)
b) c) d) C. cr.
commission
Être nu dans un endroit public - Nudité art. 174 (1) a) C. cr.
état
Qu’est-ce que Actus reus de commission ?
actes physiques
Qu’est-ce que l’actus reus d’omission ?
s’abstenir de prendre certaines mesures ou de respecter certaines normes
Qu’est-ce que l’actus reus d’état ?
c’est le fait de se trouver dans un certain état qui est incriminé
Qu’est-ce que l’actus reus de possession ?
c’est le fait de posséder quelque chose qui est incriminé
Qu’est-ce que l’actus reus de résultat?
c’est la conséquence qui est
incriminée
Dans les crimes qui punissent une conséquence de l’acte
posé, comme par exemple la conduite dangereuse causant la mort, le DPCP doit prouver quoi ?
un lien de cause à effet
entre l’acte illégal commis par l’accusé et la mort de la victime.
Il n’est pas obligé cependant de prouver que c’est la seule cause de la mort, mais il doit démontrer que cette cause a participé à la conséquence, soit la mort.
Peut-il y avoir plusieurs formes d’actus reus dans la même infraction ?
oui
Exemples :
Conduite dangereuse causant la mort art. 320.13 (3) C. cr.
- Actus reus de commission : conduite d’un moyen de
transport.
- Actus reus de résultat : causer la mort
Capacité de conduire affaiblie art. 320.14 (1) a) C. cr
- Actus reus de commission : conduite d’un moyen de
transport
- Actus reus d’état : avoir la capacité de conduire affaiblie
Qu’est-ce que la mens rea ?
l’intention coupable, l’état d’esprit blâmable
de l’accusé
La Couronne a le fardeau de prouver qu’il avait
l’intention de commettre le crime, qu’il a voulu atteindre le résultat
interdit par la loi ou qu’il ne s’est pas soucié des conséquences
pénales de son geste.
Pour être accusé d’un meurtre, il faut avoir quoi ?
l’intention de faire le meurtre. Si c’est pas le cas, on sera accusé d’homicide involontaire
Que doit avoir l’accusé pour être reconnu coupable ?
Les infractions du Code criminel exigent une intention coupable de
la part de l’accusé. Ce dernier doit avoir eu un état d’esprit
blâmable pour être reconnu coupable
Qu’est-ce que des crimes d’intention générale ?
Dans le cas des crimes d’intention générale, l’élément moral se
rattache simplement à la perpétration de l’acte illégal. Ces infractions n’exigent pas de prouver une intention que surviennent certaines conséquences. Par exemple, pour être reconnu coupable
de voies de fait simples, l’accusé doit avoir recouru
intentionnellement à la force, mais il n’est pas nécessaire qu’il ait eu l’intention de causer des blessures
*Truc : Souvent dans le libellé d’une infraction d’intention
générale on retrouve des mots comme : «volontairement, sciemment, intentionnellement, frauduleusement » ; tous
des mots qui nous indiquent l’exigence d’une intention coupable du délinquant pour que ce dernier soit reconnu coupable de l’infraction.
Qu’est-ce que l’intention spécifique ?
l’intention criminelle que requièrent certains crimes en plus de l’intention de commettre l’acte interdit. C’est la preuve que l’accusé « désirait atteindre un but particulier supplémentaire ».
On peut dire qu’en général, lorsqu’on retrouve dans le
texte d’incrimination les expressions « avec l’intention de » ou
« aux fins de », il s’agit alors de crimes d’intention spécifique.
Comment est l’élément moral dans les crimes d’intention spécifique ?
élément moral plus complexe. L’accusé doit non seulement avoir eu l’intention d’accomplir l’acte qui constitue l’actus reus
mais aussi, notamment d’atteindre un but particulier
supplémentaire
-> Élaboration mentale plus poussée
Si qqn touche qqn ça peut être des voies de fait, mais avec l’attention d’ordre sexuel, ça a une intention spécifique
L’intérêt pratique de distinguer les crimes d’intention générale
des crimes d’intention spécifique réside dans quoi ?
on ne peut présenter une défense d’intoxication volontaire (à l’alcool ou aux drogues) que dans les cas de crimes d’intention
spécifique.
On peut faire une défense d’intoxication volontaire que pour un crime d’intention spécifique, pas pour intention générale. -> j’étais trop intoxiqué pour avoir l’intention spécifique de faire ce crime.
Il y a différents stades d’intoxication.
C’est difficile d’avoir des certitudes avec ce genre de défense.
Jeune homme qui a tué qqn et était intoxiqué de façon telle qu’il ne se rappelle pas. L’avocat a plaidé qu’il n’a pas pu avoir l’intention car il était trop intoxiqué. Mais il a été prouvé coupable.
Dans quel cas une défense d’intoxication peut être plaider même pour intention générale selon l’arrêt R. c. Daviault?
lorsque l’état
d’intoxication est extrême, c’est-à-dire lorsqu’il est tel que l’accusé perd complètement la capacité de vouloir les conséquences de ses actions et qu’il est dans un état équivalent à l’automatisme, alors une défense d’intoxication extrême peut entraîner un acquittement
Qd une personne est intoxiqué au point de ne plus avoir la volonté requise pour être coupable, pour que cette personne ne puisse plus utiliser cette défense d’intoxication, que faut-il ?
ça ne doit pas avoir porter atteinte à l’intégrité physique.
Le législateur dise qu’on peut faire une défense d’intoxication à condition qu’il ne s’agisse pas de voie de fait ou d’agression sexuelle.
Mais on peut utiliser cette défense d’intoxication extrême pour intention spécifique ou si pas d’atteinte à l’intégrité physique.
Ainsi, il est possible d’invoquer une défense d’intoxication
volontaire avec automatisme (intoxication extrême) à l’encontre
de crimes d’intention générale ou d’intention spécifique à la
condition qu’il s’agisse d’infractions autres que les crimes « dont
l’un des éléments constitutifs est l’atteinte ou la menace d’atteinte
à l’intégrité physique » comme le sont, par exemples, les voies de
fait ou les agressions sexuelles
qu’en est-il alors de l’intoxication volontaire sans automatisme c’est-à-dire une intoxication qui n’est pas extrême?
l’accusé ne peut alors présenter une telle défense d’intoxication volontaire que s’il est accusé d’un crime d’intention spécifique.
une personne accusée d’un vol en vertu de l’art. de l’art. 322 (1) a) b) c) ou d) C. cr. peut-il présenter
une défense d’intoxication volontaire ?
Oui , il s’agit d’un
crime d’intention spécifique, et il ne sera pas freiné non plus par
l’art. 33.1 C. cr. s’il s’est intoxiqué de façon extrême puisqu’il ne
s’agit pas d’une infraction « dont l’un des éléments constitutifs est l’atteinte ou la menace d’atteinte à l’intégrité physique d’une
personne ou toute forme de voies de fait ».
Certains crimes ne nécessitent pas la preuve de l’intention de
l’accusé (générale ou spécifique). Lesquels ?
Certains crimes ne nécessitent pas la preuve de l’intention de
l’accusé (générale ou spécifique).
Dans la négligence, la couronne n’a pas besoin de prouver l’intention, mais montrer que la personne a été négligente de façon déréglée. Il faut démontrer qu’une personne raisonnable n’aurait pas fait cela.
L’état d’esprit réel de l’accusé dans la négligence pénal est-il important ?
« La mens rea objective n’a rien à voir avec ce qui s’est passé effectivement dans l’esprit de l’accusé, mais concerne ce qui aurait dû s’y passer si ce dernier avait agi raisonnablement »
Quelle est la définition de la négligence pénale ?
écart marqué par rapport à la conduite d’une personne
raisonnablement prudente
Qu’est-ce que l’insouciance ?
’attitude de celui qui, conscient que sa conduite risque d’engendrer le résultat prohibé par le
droit criminel, persiste néanmoins, malgré ce risque. En d’autres termes, il s’agit de la conduite de celui qui voit le risque, mais tente sa chance.
Qu’est-ce que l’aveuglement volontaire ?
attitude d’une
personne ayant ressenti le besoin de se renseigner, mais qui refuse de le faire parce qu’elle ne veut pas connaître la
vérité. (…) » Elle préfère ainsi s’aveugler volontairement et
poursuivre son action criminelle.
P.ex. recel : on est capable de montrer que la personne se fichait de savoir ou pas. Il achète qqch de cher à un petit prix mais il demande pas au vendeur comment il l’a obtenu, il veut pas savoir.
Comment se fait généralement la preuve de la mens rea ?
son intention devra-t-elle très souvent s’inférer ou se déduire des faits de la cause.
La plupart du temps, l’intention se déduit des faits et gestes de la personne. Quand on commet des gestes en général on veut arriver à tel ou tel résultat.
Il faut donc partir du principe qu’en général, une personne est censée rechercher les conséquences naturelles de ses actes.
Quel est le niveau de preuves requis ?
C’est une preuve hors de tout doute raisonnable que le DPCP doit présenter.
Quels sont les moyens de preuve possibles ?
La preuve directe
La preuve circonstancielle
Les présomptions de droit
Que permettent les présomptions de droit ?
le législateur a choisi
d’aider la Poursuite dans sa lutte contre la criminalité en facilitant la preuve de l’intention de l’accusé lors de la
commission du délit.
des fois c’est dur à prouver donc on a créé cela pour aider à montrer l’intention. On ne la trouve que dans le code criminel.
Quelle est la diff entre présomptions de droit et de fait ?
« présomptions de droit » parce qu’on les trouve dans le Code criminel et qu’elles tirent ainsi leur origine du droit. Elles sont donc formellement prévues et écrites dans la loi.
« présomptions
de fait » qui, elles, naissent à partir des faits de la cause comme tels et non pas à partir d’un texte juridique
On comprend donc que les présomptions de droit ont un caractère comment ?
obligatoire puisque c’est la loi qui impose les
conclusions à tirer de certains faits mis en preuve
L’intention criminelle de l’accusé se trouve ainsi à lui être imputée de droit; le forçant à repousser cette présomption,
qui joue contre lui, par une preuve quelconque en défense.
