Section 6

Question 1

Quels sont les éléments qu’une infraction criminelle contient tjrs ?

Answer 1

un élément matériel (actus reus) et un élément moral (mental) (mens rea)

Question 2

Quelle condition s’ajoute à l’actus reus (état) ?

Answer 2

la personne se soit mise dans cet état « dans l’intention de commettre un
acte criminel ». Il s’agit ici de la mens rea (l’élément mental ou moral) du
crime en question.

Question 3

Le DPCP quand elle accuse la personne de l’article déguisement dans un dessin criminel, il faut démontrer les 2 choses, Lesquelles ?

Answer 3

le fait de porter un masque et aussi l’intention avec le masque de faire un acte criminel.

Question 4

Qu’est-ce que l’actus reus

Answer 4

1, c’est le comportement interdit par la loi, le geste fautif en soi, l’acte
délictueux posé par l’accusé,
2. mais dans certains cas, c’est l’omission de faire quelque chose qu’il aurait dû faire,
3. c’est l’état dans lequel il s’est mis,
4.c’est la possession d’un objet ou d’une chose
5. ou enfin c’est le résultat de son action.

Question 5

213 (1) a) C.cr. : Sollicitation à des fins sexuelles
1) Arrêter ou tenter d’arrêter un véhicule à moteur
Quel type d’actus reus ?

Answer 5

geste

Question 6

265 (1) a) C.cr. : Voies de fait
1) Employer la force contre une personne

Quel type d’actus reus `?

Answer 6

geste

Question 7

140 (1) a) C.cr. : Méfait public
1) Faire une fausse déclaration pour amener un agent de
la paix à commencer une enquête

Quel type d’actus reus ?

Answer 7

geste

Question 8

Peu importe ce qui constitue l’actus reus de l’infraction, - que ce soit un geste, une omission, un état, une possession, ou un résultat – l’actus reus doit être comment ?

Answer 8

Peu importe ce qui constitue l’actus reus de l’infraction, - que ce soit un geste, une omission, un état, une possession, ou un résultat –l’actus reus doit être volontaire et donc consister en un acte conscient dont le délinquant a le contrôle.

Question 9

Quelles sont les formes possibles d’actus reus ?

Answer 9

commission, omission, état, possession, résultat

Question 10

Avoir en sa possession des outils de cambriolage art.

351(1) C. cr.

Answer 10

possession

Question 11

Avoir sa capacité de conduire affaiblie par l’effet de l’alcool
ou d’une drogue - Capacité de conduire affaiblie art.
320.14 (1) a) C. cr.

Answer 11

état

Question 12

Omettre de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir - Négligence criminelle art. 219 (1) b) C. cr.

Answer 12

omission

Question 13

 Décharger une arme à feu contre une personne art. 244 (1) C. cr.

Answer 13

commission

Question 14

Avoir en sa possession des biens criminellement obtenus –

(Recel) - art. 354 (1) a) C. cr.

Answer 14

possession

Question 15

Blesser, mutiler ou défigurer ou mettre la vie du plaignant

en danger - Voies de fait graves art. 268(1) C. cr.

Answer 15

résultat

Question 16

Avoir la figure couverte – Déguisement - art. 351 (2) C. cr.

Answer 16

état

Question 17

Causer la mort d’une autre personne - Conduite

dangereuse causant la mort art. 320.13 (3) C. cr.

Answer 17

résultat

Question 18

Omettre d’arrêter le moyen de transport lors d’un accident

et de donner ses nom et adresse (délit de fuite) art. 320.16 (1) C. cr.

Answer 18

omission

Question 19

Actes interdits - harcèlement criminel art. 264 (1) et (2) a)
b) c) d) C. cr.

Answer 19

commission

Question 20

Être nu dans un endroit public - Nudité art. 174 (1) a) C. cr.

Answer 20

état

Question 21

Qu’est-ce que Actus reus de commission ?

Answer 21

actes physiques

Question 22

Qu’est-ce que l’actus reus d’omission ?

Answer 22

s’abstenir de prendre certaines mesures ou de respecter certaines normes

Question 23

Qu’est-ce que l’actus reus d’état ?

Answer 23

c’est le fait de se trouver dans un certain état qui est incriminé

Question 24

Qu’est-ce que l’actus reus de possession ?

Answer 24

c’est le fait de posséder quelque chose qui est incriminé

Question 25

Qu’est-ce que l’actus reus de résultat?

Answer 25

c’est la conséquence qui est

incriminée

Question 26

Dans les crimes qui punissent une conséquence de l’acte

posé, comme par exemple la conduite dangereuse causant la mort, le DPCP doit prouver quoi ?

Answer 26

un lien de cause à effet
entre l’acte illégal commis par l’accusé et la mort de la victime.

Il n’est pas obligé cependant de prouver que c’est la seule cause de la mort, mais il doit démontrer que cette cause a participé à la conséquence, soit la mort.

Question 27

Peut-il y avoir plusieurs formes d’actus reus dans la même infraction ?

Answer 27

oui

Exemples :
Conduite dangereuse causant la mort art. 320.13 (3) C. cr.
- Actus reus de commission : conduite d’un moyen de
transport.
- Actus reus de résultat : causer la mort

Capacité de conduire affaiblie art. 320.14 (1) a) C. cr
- Actus reus de commission : conduite d’un moyen de
transport
- Actus reus d’état : avoir la capacité de conduire affaiblie

Question 28

Qu’est-ce que la mens rea ?

Answer 28

l’intention coupable, l’état d’esprit blâmable
de l’accusé

La Couronne a le fardeau de prouver qu’il avait
l’intention de commettre le crime, qu’il a voulu atteindre le résultat
interdit par la loi ou qu’il ne s’est pas soucié des conséquences
pénales de son geste.

Question 29

Pour être accusé d’un meurtre, il faut avoir quoi ?

Answer 29

l’intention de faire le meurtre. Si c’est pas le cas, on sera accusé d’homicide involontaire

Question 30

Que doit avoir l’accusé pour être reconnu coupable ?

Answer 30

Les infractions du Code criminel exigent une intention coupable de
la part de l’accusé. Ce dernier doit avoir eu un état d’esprit
blâmable pour être reconnu coupable

Question 31

Qu’est-ce que des crimes d’intention générale ?

Answer 31

Dans le cas des crimes d’intention générale, l’élément moral se
rattache simplement à la perpétration de l’acte illégal. Ces infractions n’exigent pas de prouver une intention que surviennent certaines conséquences. Par exemple, pour être reconnu coupable
de voies de fait simples, l’accusé doit avoir recouru
intentionnellement à la force, mais il n’est pas nécessaire qu’il ait eu l’intention de causer des blessures

*Truc : Souvent dans le libellé d’une infraction d’intention
générale on retrouve des mots comme : «volontairement, sciemment, intentionnellement, frauduleusement » ; tous
des mots qui nous indiquent l’exigence d’une intention coupable du délinquant pour que ce dernier soit reconnu coupable de l’infraction.

Question 32

Qu’est-ce que l’intention spécifique ?

Answer 32

l’intention criminelle que requièrent certains crimes en plus de l’intention de commettre l’acte interdit. C’est la preuve que l’accusé « désirait atteindre un but particulier supplémentaire ».

On peut dire qu’en général, lorsqu’on retrouve dans le
texte d’incrimination les expressions « avec l’intention de » ou
« aux fins de », il s’agit alors de crimes d’intention spécifique.

Question 33

Comment est l’élément moral dans les crimes d’intention spécifique ?

Answer 33

élément moral plus complexe. L’accusé doit non seulement avoir eu l’intention d’accomplir l’acte qui constitue l’actus reus
mais aussi, notamment d’atteindre un but particulier
supplémentaire

-> Élaboration mentale plus poussée

Si qqn touche qqn ça peut être des voies de fait, mais avec l’attention d’ordre sexuel, ça a une intention spécifique

Question 34

L’intérêt pratique de distinguer les crimes d’intention générale
des crimes d’intention spécifique réside dans quoi ?

Answer 34

on ne peut présenter une défense d’intoxication volontaire (à l’alcool ou aux drogues) que dans les cas de crimes d’intention
spécifique.

On peut faire une défense d’intoxication volontaire que pour un crime d’intention spécifique, pas pour intention générale. -> j’étais trop intoxiqué pour avoir l’intention spécifique de faire ce crime.
Il y a différents stades d’intoxication.
C’est difficile d’avoir des certitudes avec ce genre de défense.

Jeune homme qui a tué qqn et était intoxiqué de façon telle qu’il ne se rappelle pas. L’avocat a plaidé qu’il n’a pas pu avoir l’intention car il était trop intoxiqué. Mais il a été prouvé coupable.

Question 35

Dans quel cas une défense d’intoxication peut être plaider même pour intention générale selon l’arrêt R. c. Daviault?

Answer 35

lorsque l’état
d’intoxication est extrême, c’est-à-dire lorsqu’il est tel que l’accusé perd complètement la capacité de vouloir les conséquences de ses actions et qu’il est dans un état équivalent à l’automatisme, alors une défense d’intoxication extrême peut entraîner un acquittement

Question 36

Qd une personne est intoxiqué au point de ne plus avoir la volonté requise pour être coupable, pour que cette personne ne puisse plus utiliser cette défense d’intoxication, que faut-il ?

Answer 36

ça ne doit pas avoir porter atteinte à l’intégrité physique.
Le législateur dise qu’on peut faire une défense d’intoxication à condition qu’il ne s’agisse pas de voie de fait ou d’agression sexuelle.
Mais on peut utiliser cette défense d’intoxication extrême pour intention spécifique ou si pas d’atteinte à l’intégrité physique.

Ainsi, il est possible d’invoquer une défense d’intoxication
volontaire avec automatisme (intoxication extrême) à l’encontre
de crimes d’intention générale ou d’intention spécifique à la
condition qu’il s’agisse d’infractions autres que les crimes « dont
l’un des éléments constitutifs est l’atteinte ou la menace d’atteinte
à l’intégrité physique » comme le sont, par exemples, les voies de
fait ou les agressions sexuelles

Question 37

qu’en est-il alors de l’intoxication volontaire sans automatisme c’est-à-dire une intoxication qui n’est pas extrême?

Answer 37

l’accusé ne peut alors présenter une telle défense d’intoxication volontaire que s’il est accusé d’un crime d’intention spécifique.

Question 38

une personne accusée d’un vol en vertu de l’art. de l’art. 322 (1) a) b) c) ou d) C. cr. peut-il présenter
une défense d’intoxication volontaire ?

Answer 38

Oui , il s’agit d’un
crime d’intention spécifique, et il ne sera pas freiné non plus par
l’art. 33.1 C. cr. s’il s’est intoxiqué de façon extrême puisqu’il ne
s’agit pas d’une infraction « dont l’un des éléments constitutifs est l’atteinte ou la menace d’atteinte à l’intégrité physique d’une
personne ou toute forme de voies de fait ».

Question 39

Certains crimes ne nécessitent pas la preuve de l’intention de
l’accusé (générale ou spécifique). Lesquels ?

Answer 39

Certains crimes ne nécessitent pas la preuve de l’intention de
l’accusé (générale ou spécifique).

Dans la négligence, la couronne n’a pas besoin de prouver l’intention, mais montrer que la personne a été négligente de façon déréglée. Il faut démontrer qu’une personne raisonnable n’aurait pas fait cela.

Question 40

L’état d’esprit réel de l’accusé dans la négligence pénal est-il important ?

Answer 40

« La mens rea objective n’a rien à voir avec ce qui s’est passé effectivement dans l’esprit de l’accusé, mais concerne ce qui aurait dû s’y passer si ce dernier avait agi raisonnablement »

Question 41

Quelle est la définition de la négligence pénale ?

Answer 41

écart marqué par rapport à la conduite d’une personne

raisonnablement prudente

Question 42

Qu’est-ce que l’insouciance ?

Answer 42

’attitude de celui qui, conscient que sa conduite risque d’engendrer le résultat prohibé par le
droit criminel, persiste néanmoins, malgré ce risque. En d’autres termes, il s’agit de la conduite de celui qui voit le risque, mais tente sa chance.

Question 43

Qu’est-ce que l’aveuglement volontaire ?

Answer 43

attitude d’une
personne ayant ressenti le besoin de se renseigner, mais qui refuse de le faire parce qu’elle ne veut pas connaître la
vérité. (…) » Elle préfère ainsi s’aveugler volontairement et
poursuivre son action criminelle.

P.ex. recel : on est capable de montrer que la personne se fichait de savoir ou pas. Il achète qqch de cher à un petit prix mais il demande pas au vendeur comment il l’a obtenu, il veut pas savoir.

Question 44

Comment se fait généralement la preuve de la mens rea ?

Answer 44

son intention devra-t-elle très souvent s’inférer ou se déduire des faits de la cause.

La plupart du temps, l’intention se déduit des faits et gestes de la personne. Quand on commet des gestes en général on veut arriver à tel ou tel résultat.

Il faut donc partir du principe qu’en général, une personne est censée rechercher les conséquences naturelles de ses actes.

Question 45

Quel est le niveau de preuves requis ?

Answer 45

C’est une preuve hors de tout doute raisonnable que le DPCP doit présenter.

Question 46

Quels sont les moyens de preuve possibles ?

Answer 46

 La preuve directe
 La preuve circonstancielle
 Les présomptions de droit

Question 47

Que permettent les présomptions de droit ?

Answer 47

le législateur a choisi
d’aider la Poursuite dans sa lutte contre la criminalité en facilitant la preuve de l’intention de l’accusé lors de la
commission du délit.

des fois c’est dur à prouver donc on a créé cela pour aider à montrer l’intention. On ne la trouve que dans le code criminel.

Question 48

Quelle est la diff entre présomptions de droit et de fait ?

Answer 48

« présomptions de droit » parce qu’on les trouve dans le Code criminel et qu’elles tirent ainsi leur origine du droit. Elles sont donc formellement prévues et écrites dans la loi.

« présomptions
de fait » qui, elles, naissent à partir des faits de la cause comme tels et non pas à partir d’un texte juridique

Question 49

On comprend donc que les présomptions de droit ont un caractère comment ?

Answer 49

obligatoire puisque c’est la loi qui impose les
conclusions à tirer de certains faits mis en preuve

L’intention criminelle de l’accusé se trouve ainsi à lui être imputée de droit; le forçant à repousser cette présomption,
qui joue contre lui, par une preuve quelconque en défense.