Section 6 Flashcards

Question

Qu'est-ce que l'actus reus de résultat?

Answer 1

c’est la conséquence qui est | incriminée

Answer 2

un lien de cause à effet entre l’acte illégal commis par l’accusé et la mort de la victime. Il n’est pas obligé cependant de prouver que c’est la seule cause de la mort, mais il doit démontrer que cette cause a participé à la conséquence, soit la mort.

Answer 3

oui Exemples : Conduite dangereuse causant la mort art. 320.13 (3) C. cr. - Actus reus de commission : conduite d’un moyen de transport. - Actus reus de résultat : causer la mort Capacité de conduire affaiblie art. 320.14 (1) a) C. cr - Actus reus de commission : conduite d’un moyen de transport - Actus reus d’état : avoir la capacité de conduire affaiblie

Answer 4

l’intention coupable, l’état d’esprit blâmable de l’accusé La Couronne a le fardeau de prouver qu’il avait l’intention de commettre le crime, qu’il a voulu atteindre le résultat interdit par la loi ou qu’il ne s’est pas soucié des conséquences pénales de son geste.

Answer 5

l'intention de faire le meurtre. Si c'est pas le cas, on sera accusé d'homicide involontaire

Answer 6

Les infractions du Code criminel exigent une intention coupable de la part de l’accusé. Ce dernier doit avoir eu un état d’esprit blâmable pour être reconnu coupable

Answer 7

Dans le cas des crimes d’intention générale, l’élément moral se rattache simplement à la perpétration de l’acte illégal. Ces infractions n’exigent pas de prouver une intention que surviennent certaines conséquences. Par exemple, pour être reconnu coupable de voies de fait simples, l’accusé doit avoir recouru intentionnellement à la force, mais il n’est pas nécessaire qu’il ait eu l’intention de causer des blessures *Truc : Souvent dans le libellé d’une infraction d’intention générale on retrouve des mots comme : «volontairement, sciemment, intentionnellement, frauduleusement » ; tous des mots qui nous indiquent l’exigence d’une intention coupable du délinquant pour que ce dernier soit reconnu coupable de l’infraction.

Answer 8

l’intention criminelle que requièrent certains crimes en plus de l’intention de commettre l’acte interdit. C’est la preuve que l’accusé « désirait atteindre un but particulier supplémentaire ». On peut dire qu’en général, lorsqu’on retrouve dans le texte d’incrimination les expressions « avec l’intention de » ou « aux fins de », il s’agit alors de crimes d’intention spécifique.

Answer 9

élément moral plus complexe. L’accusé doit non seulement avoir eu l’intention d’accomplir l’acte qui constitue l’actus reus mais aussi, notamment d’atteindre un but particulier supplémentaire -> Élaboration mentale plus poussée Si qqn touche qqn ça peut être des voies de fait, mais avec l'attention d'ordre sexuel, ça a une intention spécifique

Answer 10

on ne peut présenter une défense d’intoxication volontaire (à l’alcool ou aux drogues) que dans les cas de crimes d’intention spécifique. On peut faire une défense d'intoxication volontaire que pour un crime d'intention spécifique, pas pour intention générale. -> j'étais trop intoxiqué pour avoir l'intention spécifique de faire ce crime. Il y a différents stades d'intoxication. C'est difficile d'avoir des certitudes avec ce genre de défense. Jeune homme qui a tué qqn et était intoxiqué de façon telle qu'il ne se rappelle pas. L'avocat a plaidé qu'il n'a pas pu avoir l'intention car il était trop intoxiqué. Mais il a été prouvé coupable.

Answer 11

lorsque l’état d’intoxication est extrême, c’est-à-dire lorsqu’il est tel que l’accusé perd complètement la capacité de vouloir les conséquences de ses actions et qu’il est dans un état équivalent à l’automatisme, alors une défense d’intoxication extrême peut entraîner un acquittement

Answer 12

ça ne doit pas avoir porter atteinte à l'intégrité physique. Le législateur dise qu'on peut faire une défense d'intoxication à condition qu'il ne s'agisse pas de voie de fait ou d'agression sexuelle. Mais on peut utiliser cette défense d'intoxication extrême pour intention spécifique ou si pas d'atteinte à l'intégrité physique. Ainsi, il est possible d’invoquer une défense d’intoxication volontaire avec automatisme (intoxication extrême) à l’encontre de crimes d’intention générale ou d’intention spécifique à la condition qu’il s’agisse d’infractions autres que les crimes « dont l’un des éléments constitutifs est l’atteinte ou la menace d’atteinte à l’intégrité physique » comme le sont, par exemples, les voies de fait ou les agressions sexuelles

Answer 13

l’accusé ne peut alors présenter une telle défense d’intoxication volontaire que s’il est accusé d’un crime d’intention spécifique.

Answer 14

Oui , il s’agit d’un crime d’intention spécifique, et il ne sera pas freiné non plus par l’art. 33.1 C. cr. s’il s’est intoxiqué de façon extrême puisqu’il ne s’agit pas d’une infraction « dont l’un des éléments constitutifs est l’atteinte ou la menace d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne ou toute forme de voies de fait ».

Answer 15

Certains crimes ne nécessitent pas la preuve de l’intention de l’accusé (générale ou spécifique). Dans la négligence, la couronne n'a pas besoin de prouver l'intention, mais montrer que la personne a été négligente de façon déréglée. Il faut démontrer qu'une personne raisonnable n'aurait pas fait cela.

Answer 16

« La mens rea objective n’a rien à voir avec ce qui s’est passé effectivement dans l’esprit de l’accusé, mais concerne ce qui aurait dû s’y passer si ce dernier avait agi raisonnablement »

Answer 17

écart marqué par rapport à la conduite d’une personne | raisonnablement prudente

Answer 18

’attitude de celui qui, conscient que sa conduite risque d’engendrer le résultat prohibé par le droit criminel, persiste néanmoins, malgré ce risque. En d’autres termes, il s’agit de la conduite de celui qui voit le risque, mais tente sa chance.

Answer 19

attitude d’une personne ayant ressenti le besoin de se renseigner, mais qui refuse de le faire parce qu’elle ne veut pas connaître la vérité. (…) » Elle préfère ainsi s’aveugler volontairement et poursuivre son action criminelle. P.ex. recel : on est capable de montrer que la personne se fichait de savoir ou pas. Il achète qqch de cher à un petit prix mais il demande pas au vendeur comment il l'a obtenu, il veut pas savoir.

Answer 20

son intention devra-t-elle très souvent s’inférer ou se déduire des faits de la cause. La plupart du temps, l'intention se déduit des faits et gestes de la personne. Quand on commet des gestes en général on veut arriver à tel ou tel résultat. Il faut donc partir du principe qu’en général, une personne est censée rechercher les conséquences naturelles de ses actes.

Answer 21

C’est une preuve hors de tout doute raisonnable que le DPCP doit présenter.

Answer 22

 La preuve directe  La preuve circonstancielle  Les présomptions de droit

Answer 23

le législateur a choisi d’aider la Poursuite dans sa lutte contre la criminalité en facilitant la preuve de l’intention de l’accusé lors de la commission du délit. des fois c'est dur à prouver donc on a créé cela pour aider à montrer l'intention. On ne la trouve que dans le code criminel.

Answer 24

« présomptions de droit » parce qu’on les trouve dans le Code criminel et qu’elles tirent ainsi leur origine du droit. Elles sont donc formellement prévues et écrites dans la loi. « présomptions de fait » qui, elles, naissent à partir des faits de la cause comme tels et non pas à partir d’un texte juridique

Answer 25

obligatoire puisque c’est la loi qui impose les conclusions à tirer de certains faits mis en preuve L’intention criminelle de l’accusé se trouve ainsi à lui être imputée de droit; le forçant à repousser cette présomption, qui joue contre lui, par une preuve quelconque en défense.