Section 4 Flashcards
De quoi la charte canadienne des droits et libertés fait-elle partie ?
La Charte canadienne des droits et libertés a été enchâssée dans
la Loi constitutionnelle du Canada de 1982 et elle fait donc partie
de la Constitution du Canada
Pourquoi toutes les lois doivent se conformer à la charte canadienne ?
Constitution du Canada est la loi suprême du Canada ce
qui implique que toutes les lois, tant fédérales que provinciales
(incluant les règlements municipaux) doivent se conformer à la
Charte canadienne, sinon ces lois peuvent être déclarées
inopérantes.
our qu’un législateur (fédéral, provincial ou municipal) puisse
créer une loi ou un règlement qui viendrait restreindre les droits
et libertés énoncés dans la Charte, il faut qu’il le fasse quoi ?
il faut qu’il le fasse par le biais d’une règle de droit qui les restreigne dans des limites raisonnables et que cette restriction se justifie dans le cadre d’une société libre et démocratique
- Test juridique que doit passer une loi ou un règlement pour que la cour décide si conforme à la loi
- Il faut que ça soit justifiable dans une société libre et démocratique comme la notre
- Il y a déjà des gens qui ont contesté car une loi ne respectait pas la Charte, donc ces lois ont passé le test
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
règlement, loi
Qu’est-ce qu’une disposition ?
article de la loi
Quels sont les droits protégés dans l’ensemble de la charte ?
L’article 2 énumère les libertés fondamentales reconnues à tous : o Liberté de conscience et de religion; o Liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression; o Liberté de presse; o Liberté de réunion pacifique o Liberté d’association.
L’article 3 prévoit le droit de vote de tout citoyen canadien
et le droit de soumettre sa candidature aux élections.
Quels sont les droits de l’article 7 ?
L’article 7 reconnaît à chacun le droit à la vie, à la liberté
et à la sécurité de la personne.
l’interprétation que l’on doit faire de l’art. 7 de la Charte est à l’effet que les droits qui y sont reconnus, en droit pénal sont: le droit au silence, le droit à un procès juste et équitable, le droit à une défense pleine et entière et le droit à la divulgation de la preuve, et ce, pour tout citoyen canadien qui se retrouve soupçonné ou inculpé d’une infraction
criminelle ou pénale.
Qu’implique le droit au silence ?
Ce droit implique que toute personne arrêtée ou détenue
n’est jamais obligée de faire de déclaration (verbale ou
écrite) à la police.
Quand arrêté, pas obligé de faire une déclaration (répondre aux questions du policier)
On oblige pas un accusé à parler
Malgré le droit au silence, qu’on le droit de faire les policiers ?
les policiers ont le pouvoir et le devoir de tenter de persuader l’accusé de
parler. Aussi, même si une personne arrêtée informe les policiers de son intention de ne pas faire de déclaration, rien n’empêche les policiers de parler à cette personne, de lui tendre des perches et de lui poser des questions dans le but d’obtenir de sa part une déclaration. En général, une
déclaration incriminante.
les policiers sont tenus d’utiliser des
moyens qui sont légitimes pour obtenir des aveux et bien
entendu, ils ne peuvent faire des menaces ou des promesses
à l’accusé pour l’inciter à parler
○ Le policier peut quand même continuer à l’interroger. On enseigne aux policiers à pas lâcher le morceau facilement.
Le policier va tenter par bcp de moyen, patience, finesse, intelligence pour réussir à faire craquer l’individu.
Que conseille les avocats ?
En général les avocats vont dire de pas parler pour prévenir
tout ce que l’accusé dira pourra être mis en preuve contre lui dans son procès et que son aveu (extra-judiciaire i.e. fait en dehors du tribunal) pourrait bien être la seule preuve qui le ferait condamner
En quoi consiste le droit à un procès juste et équitable ?
assurer à l’accusé que le juge du procès devra rechercher la vérité en tenant compte de tous les éléments de preuve admissibles et en écartant les éléments de preuve qui seraient inéquitables à son égard et qu’il
sera possible pour l’accusé d’établir sa défense ou de contester la preuve de la poursuite.
procès pour meurtre et on montre les photos ensanglantée du meurtre. Ces photos ont une valeur visuelle importante : selon le droit d’avoir un procès juste et équitable, peut-on montrer ces images ?
○ Il faut que ça soit juste pour les 2 parties et pas que ça nuise à l’accusé.
○ Si la décision est que les photos ne doivent pas être produites car ça le préjudicierait trop -> pas obligé de monter des photos pour montrer que la personne est morte
Ce droit est violé si le procès nous paraît injuste et inéquitable
En quoi consiste le droit à une défense pleine et entière (2 facettes)?
Premièrement, l’accusé a le droit de connaître la totalité de
la preuve de la poursuite qu’il aura à réfuter.
Deuxièmement, l’accusé a le droit de se défendre et pour
cela il décide lui-même s’il sera représenté par un avocat ou
non, s’il témoignera ou non pour sa propre défense et s’il
citera des témoins à comparaître pour étayer sa thèse.
○ Qqn peut décider de ne pas avoir un avocat mais aussi d'en avoir un ○ On ne doit pas faire obstacle au fait de trouver un avocat ○ On encourage à prendre un avocat car les droits seraient mieux respecté et évite des problèmes de qqn qui se rpz seul ○ Droit de présenter des témoins Le juge doit laisser l'accusé se défendre, présenter des témoins
En quoi consiste le droit à la divulgation de la preuve ?
permet à l’accusé d’exercer son droit à une défense
pleine et entière en ce qu’il oblige la poursuite à divulguer à
l’accusé toute la preuve qu’elle entend soumettre au tribunal
pour le faire condamner. La poursuite est ainsi tenue de
révéler à la défense tous les éléments de preuve qu’elle
détient, qu’ils soient inculpatoires (tendent à démontrer la
culpabilité) ou disculpatoires (tendent à démontrer
l’innocence).
○ Après inculpation d’un délis, la couronne devra fournir la preuve que la police à fourni contre l’accusé
○Les preuves inculpatoires ou disculpatoires doivent être donnés à l’accusé
Quel est le droit de l’article 8 ?
protection contre les fouilles, les saisies et les perquisitions abusives.
En quoi consiste la protection contre les
fouilles, les saisies et les perquisitions abusives. ?
Les policiers, les douaniers et les gardiens de prison ont, dans le cadre de
leurs fonctions, à faire des fouilles et des perquisitions.
L’article 8 garantit que ces gestes intrusifs respectent malgré tout, la vie privée des individus tout en permettant d’atteindre l’objectif poursuivi lors de ces fouilles ou perquisitions.
- Droit de ne pas être importuné par les gestes intrusifs de la police - La police doit obtenir un mandat de perquisition pour fouiller - La police doit montrer qu'il y a un lien entre l'endroit et l'enquête, au juge de paix, montrer qu'il y a des motifs de croire que tel objet est à tel endroit et que cet objet pour montrer la culpabilité du crime - Le juge de paix doit donner son accord
Quel droit est l’article 9 ?
la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire.
En quoi consiste la protection contre la détention ou
l’emprisonnement arbitraire ?
Il faut des motifs raisonnables pour arrêter qqn
Dans les procès il y a souvent des contestations sur l’arrestation de l’individu
Par exemple, le fait d’arrêter et de détenir une personne pour le simple motif d’enquêter sur elle ou de vérifier si les soupçons à son égard sont fondés, constitue une détention arbitraire. Cela est interdit en vertu de la Charte.
Quel est le droit de l’article 10 ?
L’article 10 assure à chacun différents droits en cas
d’arrestation ou de détention :
Quels sont les différents droits en cas
d’arrestation ou de détention ?
10 a) le droit d’être informé dans les plus brefs délais des
motifs de son arrestation ou de sa détention;
10 b) le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un
avocat et d’être informé de ce droit;
10 c) le droit de faire contrôler, par habeas corpus, la
légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa
libération
En quoi consiste le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit ?
Le droit à l’avocat inclut la possibilité de consulter un avocat
de façon confidentielle (hors la présence d’un policier), en
se voyant accordé un délai raisonnable pour cette consultation
La personne arrêtée peut consulter l’avocat de son
choix.
Il faut être informé mais aussi le droit d’exercer le contact avec l’avocat, donc donner les moyens d’appeler l’avocat. Et cela sans délais. Donc si le policier dit vous avez le droit d’appeler un avocat mais vous le ferez rendu au poste -> ne respecte pas le “sans délais”. A partir du moment où le droit à l’avocat est exercé, l’accusé peut prendre disposition à ce qu’elle veut faire (comme garder le silence). S’il n’appelle pas l’avocat il ne sait pas qu’il peut garder le silence. Ce droit est bcp sollicité, on fait souvent des requêtes pour dire que ce droit a été violé.
Que pourrait-il arriver à une personne privée du droit d’avoir un avocat ?
Une personne arrêtée qui en serait privée pourrait être purement et simplement acquittée même après avoir avoué son crime.
c’est un droit fondamental.
Que se passe-t-il si la personne ne connaît pas d’avocat ?
Si elle ne connaît pas d’avocat, le policier doit l’informer de
l’existence d’un service d’avocats de garde et de l’aide
juridique qui offrent gratuitement un service de consultation
juridique pour des conseils immédiats.
A quoi le droit à un avocat est-il intimement lié ?
le droit de consulter un avocat est intimement
lié au droit de garder le silence. En effet, le principal conseil
que donnera un avocat à une personne qui vient de se faire
arrêter est de se taire, de ne faire aucune déclaration, car
tout ce qu’il dira ou écrira pourra être déposé en preuve
contre lui au tribunal.
Quels sont les droits déterminés à l’article 11 ?
L’article 11 garantit différents droits à tout inculpé
cf. 11a) à i)
A quoi réfère le terme inculpé ?
une personne formellement accusée d’une infraction par voie de dénonciation. Ainsi, elle n’est plus simplement suspectée d’avoir commis une infraction, elle est maintenant formellement accusée.
Qu’est-ce que la règle de non-contraignabilité (11 c)) ?
le droit de ne pas être contraint de témoigner
contre lui-même pour l’infraction qu’on lui reproche;
un accusé témoignera s’il le veut bien et personne ne pourra le
forcer à le faire.
Droit au silence qui se prolonge dans le procès. Pas contraint de témoigner. En général tous les témoins sont contraignables. Mais l’accusé dans sa propre cause n’est pas contraignable.
Qu’est-ce que la présomption d’innocence (11 d)) ?
«Toute personne est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire».
Ce paragraphe de l’article 11 prévoit également la nécessité
que le tribunal soit indépendant et impartial, donc qu’aucune
influence extérieure, ni aucun préjugé n’interfère dans
l’analyse des faits et du droit, et dans la prise de décision.
Quel est le droit de l’article 12 ?
le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et
inusités.
Cet article 12 a une portée beaucoup plus large que de
simplement interdire la torture parce qu’elle serait cruelle. Laquelle ?
On utilise l’article 12 pour amener le tribunal à évaluer la justesse
de certaines dispositions de la loi qui traitent des sentences
ou à évaluer la lourdeur de certaines peines, ou encore à juger certaines conditions de détention.
Ainsi, la jurisprudence a établi qu’une peine peut être cruelle
parce qu’incompatible avec la dignité humaine ou parce
qu’elle est exagérément disproportionnée par rapport aux
principes usuels de détermination de la peine.
Quel est le droit de l’article 13 ?
chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure (Art. 131 C.cr.) ou pour témoignages
contradictoires (Art. 136 C.cr.).
En quoi consiste le droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures ?
Ceci veut dire que si une personne s’incrimine en témoignant dans la cause de quelqu’un d’autre ou dans la sienne (mais à propos d’une autre infraction que celle pour laquelle on lui fait alors un procès) on ne pourra l’accuser de cette nouvelle infraction sur la foi de son seul témoignage
Selon l’article 24 (1), toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut faire quoi ?
peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.
Pour ce faire :
Il faut alléguer une violation de la Charte;
Il faut s’adresser à un tribunal compétent, le plus souvent
la demande sera faite au stade du procès;
Il faut viser l’obtention d’un remède approprié : le plus
souvent l’arrêt des procédures ou encore la réduction de
la peine à infliger ou enfin, beaucoup plus rarement, l’octroi
de dommages-intérêts. La décision quant au remède
approprié sera basée sur l’importance de la violation et sur
l’évaluation de chaque cas.
Selon l’article 24 (1), toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut faire quoi ?
peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.
Pour ce faire :
Il faut alléguer une violation de la Charte;
Il faut s’adresser à un tribunal compétent, le plus souvent
la demande sera faite au stade du procès;
Il faut viser l’obtention d’un remède approprié : le plus
souvent l’arrêt des procédures ou encore la réduction de
la peine à infliger ou enfin, beaucoup plus rarement, l’octroi
de dommages-intérêts. La décision quant au remède
approprié sera basée sur l’importance de la violation et sur
l’évaluation de chaque cas.
Il faut donc procéder en deux étapes, lorsque la contestation
vise l’obtention illégale de preuve, lesquelles ?
Alléguer qu’une preuve a été obtenue en violation de la
Charte;
Établir que l’utilisation de cette preuve déconsidérerait
l’administration de la justice
En quoi consiste La suspension de l’application de la Charte (Art.33) ?
Cet article permet au Parlement fédéral ou à l’Assemblée
nationale du Québec, par exemple, de voter une loi et de la
soustraire à l’application de la Charte. C’est ce que l’on
appelle « la clause nonobstant » ou « la clause dérogatoire ». Les
législateurs y ont rarement recours.
- Le législateur va déclarer qu'il déroge à la charte si poursuit des buts qui sont légitimes et ne veut pas qu'il y ait de contestations judiciaires dues à une violation de la charte - On déroge à la charte car on sait qu'il y a des risques que qqn dise qu'il y a eu violation - L'article 33 nous permet de le faire On fait ça souvent pour des buts qu'on considère légitime, comme la laïcité dans les institutions publiques.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
Le terme jurisprudence englobe l’ensemble des décisions rendues
par les tribunaux. La jurisprudence joue un rôle primordial en droit
pénal canadien. Il est parfois essentiel de lire, en plus d’un article
du Code criminel, la jurisprudence qui l’a interprété, analysé. Les
précédents judiciaires constituent une source indispensable de
connaissances pour le praticien du droit pénal. Il faut cependant
savoir que les jugements les plus importants sont évidemment ceux
de la Cour suprême du Canada puisqu’ils lient tous les juges de
toutes les cours du pays.
- Jugements rendus par les cours en générale les plus hautes. - Ils nous disent comment un article a été interprété. - On voit les causes qui se sont prononcées sur un article du c.cr. - L'article est important mais les jugements qui ont interprété l'article sont tout aussi importants
Qu’est-ce que la common law ?
règles de droit élaborées, au fil des ans, par les juges et d’où on a dégagé des règles de conduite reposant sur les usages et les coutumes.
En général, au Canada, les principes de Common Law sont reconnus
et appliqués tant qu’ils ne sont pas modifiés par une de nos lois
fédérales et tant qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’une d’elles
- Droit qui n'est pas écrit, droit ancien anglais - 8 (3) C. cr. : qd le code criminel a été fait, tout ce qui existait en droit anglais, on les retrouve pas forcément dans le c.cr. Mais on peut les retrouver dans des doctrines, dans des jugements. N'existe pas textuellement
Qu’est-ce que la doctrine ?
Il s’agit d’ouvrages écrits par des théoriciens du droit, des
professeurs de droit émérites par exemple, qui peuvent servir à
mieux comprendre et à mieux analyser autant les articles des lois,
que les courants jurisprudentiels qui les ont déjà interprétés.
Les juges peuvent donc s’en inspirer lorsqu’ils rendent jugement.
