Section 4 Flashcards
De quoi la charte canadienne des droits et libertés fait-elle partie ?
La Charte canadienne des droits et libertés a été enchâssée dans
la Loi constitutionnelle du Canada de 1982 et elle fait donc partie
de la Constitution du Canada
Pourquoi toutes les lois doivent se conformer à la charte canadienne ?
Constitution du Canada est la loi suprême du Canada ce
qui implique que toutes les lois, tant fédérales que provinciales
(incluant les règlements municipaux) doivent se conformer à la
Charte canadienne, sinon ces lois peuvent être déclarées
inopérantes.
our qu’un législateur (fédéral, provincial ou municipal) puisse
créer une loi ou un règlement qui viendrait restreindre les droits
et libertés énoncés dans la Charte, il faut qu’il le fasse quoi ?
il faut qu’il le fasse par le biais d’une règle de droit qui les restreigne dans des limites raisonnables et que cette restriction se justifie dans le cadre d’une société libre et démocratique
- Test juridique que doit passer une loi ou un règlement pour que la cour décide si conforme à la loi
- Il faut que ça soit justifiable dans une société libre et démocratique comme la notre
- Il y a déjà des gens qui ont contesté car une loi ne respectait pas la Charte, donc ces lois ont passé le test
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
règlement, loi
Qu’est-ce qu’une disposition ?
article de la loi
Quels sont les droits protégés dans l’ensemble de la charte ?
L’article 2 énumère les libertés fondamentales reconnues à tous : o Liberté de conscience et de religion; o Liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression; o Liberté de presse; o Liberté de réunion pacifique o Liberté d’association.
L’article 3 prévoit le droit de vote de tout citoyen canadien
et le droit de soumettre sa candidature aux élections.
Quels sont les droits de l’article 7 ?
L’article 7 reconnaît à chacun le droit à la vie, à la liberté
et à la sécurité de la personne.
l’interprétation que l’on doit faire de l’art. 7 de la Charte est à l’effet que les droits qui y sont reconnus, en droit pénal sont: le droit au silence, le droit à un procès juste et équitable, le droit à une défense pleine et entière et le droit à la divulgation de la preuve, et ce, pour tout citoyen canadien qui se retrouve soupçonné ou inculpé d’une infraction
criminelle ou pénale.
Qu’implique le droit au silence ?
Ce droit implique que toute personne arrêtée ou détenue
n’est jamais obligée de faire de déclaration (verbale ou
écrite) à la police.
Quand arrêté, pas obligé de faire une déclaration (répondre aux questions du policier)
On oblige pas un accusé à parler
Malgré le droit au silence, qu’on le droit de faire les policiers ?
les policiers ont le pouvoir et le devoir de tenter de persuader l’accusé de
parler. Aussi, même si une personne arrêtée informe les policiers de son intention de ne pas faire de déclaration, rien n’empêche les policiers de parler à cette personne, de lui tendre des perches et de lui poser des questions dans le but d’obtenir de sa part une déclaration. En général, une
déclaration incriminante.
les policiers sont tenus d’utiliser des
moyens qui sont légitimes pour obtenir des aveux et bien
entendu, ils ne peuvent faire des menaces ou des promesses
à l’accusé pour l’inciter à parler
○ Le policier peut quand même continuer à l’interroger. On enseigne aux policiers à pas lâcher le morceau facilement.
Le policier va tenter par bcp de moyen, patience, finesse, intelligence pour réussir à faire craquer l’individu.
Que conseille les avocats ?
En général les avocats vont dire de pas parler pour prévenir
tout ce que l’accusé dira pourra être mis en preuve contre lui dans son procès et que son aveu (extra-judiciaire i.e. fait en dehors du tribunal) pourrait bien être la seule preuve qui le ferait condamner
En quoi consiste le droit à un procès juste et équitable ?
assurer à l’accusé que le juge du procès devra rechercher la vérité en tenant compte de tous les éléments de preuve admissibles et en écartant les éléments de preuve qui seraient inéquitables à son égard et qu’il
sera possible pour l’accusé d’établir sa défense ou de contester la preuve de la poursuite.
procès pour meurtre et on montre les photos ensanglantée du meurtre. Ces photos ont une valeur visuelle importante : selon le droit d’avoir un procès juste et équitable, peut-on montrer ces images ?
○ Il faut que ça soit juste pour les 2 parties et pas que ça nuise à l’accusé.
○ Si la décision est que les photos ne doivent pas être produites car ça le préjudicierait trop -> pas obligé de monter des photos pour montrer que la personne est morte
Ce droit est violé si le procès nous paraît injuste et inéquitable
En quoi consiste le droit à une défense pleine et entière (2 facettes)?
Premièrement, l’accusé a le droit de connaître la totalité de
la preuve de la poursuite qu’il aura à réfuter.
Deuxièmement, l’accusé a le droit de se défendre et pour
cela il décide lui-même s’il sera représenté par un avocat ou
non, s’il témoignera ou non pour sa propre défense et s’il
citera des témoins à comparaître pour étayer sa thèse.
○ Qqn peut décider de ne pas avoir un avocat mais aussi d'en avoir un ○ On ne doit pas faire obstacle au fait de trouver un avocat ○ On encourage à prendre un avocat car les droits seraient mieux respecté et évite des problèmes de qqn qui se rpz seul ○ Droit de présenter des témoins Le juge doit laisser l'accusé se défendre, présenter des témoins
En quoi consiste le droit à la divulgation de la preuve ?
permet à l’accusé d’exercer son droit à une défense
pleine et entière en ce qu’il oblige la poursuite à divulguer à
l’accusé toute la preuve qu’elle entend soumettre au tribunal
pour le faire condamner. La poursuite est ainsi tenue de
révéler à la défense tous les éléments de preuve qu’elle
détient, qu’ils soient inculpatoires (tendent à démontrer la
culpabilité) ou disculpatoires (tendent à démontrer
l’innocence).
○ Après inculpation d’un délis, la couronne devra fournir la preuve que la police à fourni contre l’accusé
○Les preuves inculpatoires ou disculpatoires doivent être donnés à l’accusé
Quel est le droit de l’article 8 ?
protection contre les fouilles, les saisies et les perquisitions abusives.