Section 2 Flashcards
Comment déterminer la nature d’une infraction ?
Quand on travaille avec le Code criminel et les lois qui y sont annexées
comme la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, on
n’a qu’à se fier au texte d’incrimination de l’article concerné
Quelles sont les natures possibles de l’infraction ?
r les infractions sommaires dites
« pures », les infractions mixtes ou hybrides et les actes criminels dits
« purs ».
Qu’est-ce que le texte d’incrimination ?
: texte qui crée l’infraction, sert à incriminer qqn, l’accuser du crime, de l’infraction
Infraction décrite, ensuite il y a la peine maximale qui pourrait être donnée.
Qu’est-ce que les actes criminels purs ?
Si vous consultez le Code à propos du meurtre, vous y lirez ceci à
l’article 235 C.cr. : « Quiconque commet un meurtre au premier
degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte
criminel et … »
Exemples d’actes criminels purs
Art. 220 C.cr. : négligence criminelle causant la mort
Art. 239 (1) C.cr. : tentative de meurtre
Art. 268 (2) C.cr. : voies de fait graves
Art. 272 (2) C.cr. : agression sexuelle armée
Art. 344 C.cr. : vol qualifié
Qu’est-ce que l’infraction mixte ou hybride ?
se caractérise par le fait qu’elle peut
être poursuivie soit comme acte criminel, soit comme infraction sommaire.
Bcp d’infractions sont mixtes
Qui fait le choix pour une infraction mixte ?
le DPCP
Quelles éléments peuvent être pris en compte pour choisir le type d’infraction dans une infraction mixte ?
le
délai de prescription pour les infractions sommaires (12 mois -
voir l’art. 786 (2) C. cr.), les circonstances de l’événement, la
gravité du délit et/ou les particularités du délinquant (ex :
antécédents judiciaires)
Qu’est-ce qu’une infraction sommaire pure ?
l’infraction la moins grave du Code criminel. Dans son texte d’incrimination, il est toujours question d’infraction sommaire seulement. Elle se retrouve en
nombre très limité dans le Code criminel. Et contrairement à l’acte criminel et à l’infraction mixte ou hybride, elle n’entraîne pas de
dossier judiciaire pour son auteur, selon la Loi sur l’identification
des criminels.
est-ce qu’il y a prescription sur les actes criminels et les infractions sommaires ?
Pour les actes criminels il n’y a pas de prescription, càd pas de délai qui fait qu’on ne peut plus poursuivre qqn.
Sur les infractions sommaires il y a une prescription (12 mois à partir du moment où l’infraction est commise).
Quelle est la plus haute cour du pays ?
La Cour suprême du Canada
De quoi est composée La Cour suprême du Canada?
. Elle est composée de neuf juges dont un juge en
chef. Elle peut siéger à cinq, sept ou neuf juges.
- Tjrs un nombre impair de juges pour qu'il y ait tjrs une majorité (pas obligés d'être unanimes)
Quel est la fonction de la cour suprême ?
Elle a le dernier mot
sur toute cause criminelle qu’on lui soumet par voie d’appel (Art. 691 C.
cr.). C’est donc dire qu’en général, elle révise des jugements qui ont été rendus par les cours d’appel des différentes provinces du Canada dont
la Cour d’appel du Québec.
Quand la Cour suprême s’exprime sur un sujet de droit criminel par
exemple, que se passe-t-il ?
cela fait jurisprudence et oblige les cours inférieures à se
plier à cet enseignement dans leur application du droit criminel.
Quelle est la plus haute cour au Qc?
La cour d’appel du Québec
De quoi est composée la cour d’appel du Qc ?
de vingt (20) juges dont un juge en chef. Elle siège à Montréal et à Québec. Elle comprend également vint (20) autres juges qui sont surnuméraires et qui peuvent être appelés à siéger sur tel ou tel dossier, selon les demandes du juge en chef. Les juges de la Cour d’appel siègent normalement à 3 juges.
Que fait la cour d’appel `?
Entend les appels de verdict et/ou de sentence en
matière d’actes criminels. (art. 673 à 690 C.cr.)
Elle entend aussi les appels des décisions rendues par la Cour supérieure
siégeant en appel des décisions rendues en matière de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (art. 839 C.cr.)
- Si on est pas content d'un jugement rendu par la Cour du Québec, on s'y rend pour faire casser le jugement Cela pour les jugement criminel. Si c'est une infraction sommaire il faut d'abord passer par la Cour supérieure, qui entend les appels des jugements sur une matière sommaire
Qu’est-ce que le verdict ?
décision d’une Cour sur la culpabilité de
l’accusé i.e. un verdict de culpabilité ou d’acquittement.
Que veut dire aller en appel ?
ller à un tribunal plus haut, supérieur, pour demander une révision de la décision rendue plus bas
Une Cour d’appel ne refait pas le procès. Elle se prononce sur la justesse de la décision, sur l’application correcte du droit, revisite le procès. Elle peut dire : refaites un procès y’a eu une erreur, ou ne refaites pas car correct.
De quoi est composée la cour supérieure du Québec ?
On compte 145 juges à la Cour supérieure du Québec
Quelles sont les compétences de la cour sup du Qc?
compétence en première instance et une autre en appel.
En quoi consiste le rôle de première instance de la cour supérieur du québec ?
C’est la Cour supérieure par exemple, qui doit entendre les causes
de meurtre en vertu de l’art. 469 C.cr. On dit qu’elle possède une «compétence exclusive» pour ce genre de crimes.
Et sauf dans des cas exceptionnels (Ex : art. 473 C.cr.), les procès entendus par la Cour supérieure se déroulent toujours devant un juge et un jury (un jury composé de 12 jurés).
En quoi consiste le rôle d’appel de la cour supérieure du Québec ?
La Cour supérieure de juridiction criminelle siège (à un seul juge)
en appel des déclarations de culpabilité par procédure sommaire
De plus, elle entend les appels de décisions rendues en première
instance en vertu du Code de procédure pénale du Québec comme,
par exemple, les infractions pénales provinciales telles celles
commises en vertu du Code de sécurité routière du Québec (CSR).
De quoi se compose la cour du québec ?
de 306 juges. Les juges de la Cour du Québec siègent
toujours seuls.
Quel est le rôle de la Cour du Québec ?
e Cour de première
instance.
eut juger les infractions sommaires, les infractions autres que 469, et les crimes 553
C’est la Cour qui juge le plus de crimes en 1e instance
La Cour du Québec est une « cour de juridiction criminelle »
Que veut dire première instance ?
quand
c’est elle qui entend le procès d’une personne pour la première fois.
La Cour du Québec entend majoritairement quoi ?
a majorité des causes criminelles au Québec
(infractions sommaires et acte criminels),
es poursuites entreprises en vertu du Code de procédure pénale du Québec en ce qui concerne les infractions
commises à l’encontre d’une loi provinciale comme le Code de sécurité
routière ou encore la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la
faune
La Cour du Québec a la juridiction absolue pour quoi ?
Ont la juridiction absolue (i.e. sont les seuls à pouvoirs juger) les infractions prévues à l’article 553 C.cr. Peuvent juger les accusations à l’égard : des actes criminels que ceux prévus à l’article 469 C.cr. des infractions sommaires
La cour supérieure du Québec a la juridiction absolue pour quoi ?
Est seule à pouvoir juger les accusations à
l’égard des actes criminels prévus à l’article
469 C.cr.
Quels sont les rôles particuliers des juges de paix magistrats ?
- Entendre les procès relatifs aux infractions pénales fédérales et
provinciales; - Émettre des mandats d’arrestation, des mandats d’amener contre
un témoin, et autres types d’autorisation en matière de
perquisition, de fouilles, de saisies, d’accès à des lieux et autres
moyens d’enquête en vertu du Code criminel et des autres lois
fédérales et du Québec et qui relèvent de la compétence des juges de paix;
Quel est le rôle des cours municipales ?
Peuvent entendre et juger les accusations à l’égard : des infractions aux règlements municipaux, des infractions au Code de sécurité routière et des infractions sommaires
Quels sont les actes criminels prévus à l’article 469 ?
infractions très graves comme le meurtre
Quelles sont les infractions prévues à l’article 553?
par exemple :
vol, recel, fraude de moins de 5000$
tenir une maison de jeu
défaut de se conformer à une ordonnance de probation
Si une personne a commis un crime qui se trouve dans l’article 553, par qui sera-t-il jugé ?
l’accusé n’a pas de choix c’est-à-dire de droit d’option; il doit être jugé par un juge de la Cour du Québec sans
avoir la possibilité d’avoir une enquête préliminaire.
Si une personne a commis un acte criminel qui se trouve dans l’article 469, par qui sera-t-il jugé ?
par la cour supérieure
l’accusé ait eu droit à une enquête
préliminaire s’il le désire.
Une personne qui
a
Dans quel cas une enquête préliminaire ne peut pas être demandée devant la cour supérieure ?
ans les cas où le prévenu est « accusé
d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible d’un
emprisonnement de 14 ans ou plus »
Qu’est-ce qu’un acte optionnable ?
Les actes criminels passibles d’un emprisonnement de
14 ans ou plus, autres qu’une infraction mentionnée
à l’article 469 C. cr.
Si le crime n’est ni compris à 553 ni à 469 -> actes criminels optionnables
- Autre que ceux à 469 mais ce sont des crimes graves passibles de 14 ans ou plus
Qu’est-ce qu’un enquête préliminaire ?
procès avant procès, voir si la preuve est suffisante pour amener l’accusé devant un juge. C’est pas dans ts les procès et c’est pr les crimes les plus graves
Quels sont les choix ou droit d’option ?
- Être jugé par un juge de la Cour provinciale, sans jury,
et sans enquête préliminaire c’est-à-dire par un juge de
la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale ; - Être jugé par un juge sans jury (après une enquête
préliminaire si demandée) c’est-à-dire par un juge de
la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale ; - Être jugé par un juge et un jury (après une enquête
préliminaire si demandée), c’est-à-dire par un juge de
la Cour supérieure assisté d’un jury.
Que se passe-t-il si l’infraction n’est ni au 439, ni au 553, ni de 14ans et plus ?
article 536 (2.1) s’applique
Quels sont les choix ou droit d’option pour l’article 536 ?
CHOIX OU DROIT D’OPTION :
1. Être jugé par un juge de la Cour provinciale sans jury
c’est-à-dire un juge de la Cour du Québec chambre
criminelle et pénale ;
2. Être jugé par un juge sans jury c’est-à-dire par un juge
de la Cour du Québec chambre criminelle et pénale ;
3. Être jugé par un juge et un jury c’est-à-dire par un juge
de la Cour supérieure assisté d’un jury ;
Notez ici l’impossibilité de demander une enquête
préliminaire.
par qui sont tjrs jugées les infractions sommaires ?
Les infractions sommaires, elles, sont toujours jugées soit par la
Cour du Québec (par un juge ou un juge de paix magistrat) soit par les cours municipales.
