Section 2

Question 1

Comment déterminer la nature d’une infraction ?

Answer 1

Quand on travaille avec le Code criminel et les lois qui y sont annexées
comme la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, on
n’a qu’à se fier au texte d’incrimination de l’article concerné

Question 2

Quelles sont les natures possibles de l’infraction ?

Answer 2

r les infractions sommaires dites
« pures », les infractions mixtes ou hybrides et les actes criminels dits
« purs ».

Question 3

Qu’est-ce que le texte d’incrimination ?

Answer 3

: texte qui crée l’infraction, sert à incriminer qqn, l’accuser du crime, de l’infraction
Infraction décrite, ensuite il y a la peine maximale qui pourrait être donnée.

Question 4

Qu’est-ce que les actes criminels purs ?

Answer 4

Si vous consultez le Code à propos du meurtre, vous y lirez ceci à
l’article 235 C.cr. : « Quiconque commet un meurtre au premier
degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte
criminel et … »

Question 5

Exemples d’actes criminels purs

Answer 5

 Art. 220 C.cr. : négligence criminelle causant la mort
 Art. 239 (1) C.cr. : tentative de meurtre
 Art. 268 (2) C.cr. : voies de fait graves
 Art. 272 (2) C.cr. : agression sexuelle armée
 Art. 344 C.cr. : vol qualifié

Question 6

Qu’est-ce que l’infraction mixte ou hybride ?

Answer 6

se caractérise par le fait qu’elle peut
être poursuivie soit comme acte criminel, soit comme infraction sommaire.
Bcp d’infractions sont mixtes

Question 7

Qui fait le choix pour une infraction mixte ?

Answer 7

le DPCP

Question 8

Quelles éléments peuvent être pris en compte pour choisir le type d’infraction dans une infraction mixte ?

Answer 8

le
délai de prescription pour les infractions sommaires (12 mois -
voir l’art. 786 (2) C. cr.), les circonstances de l’événement, la
gravité du délit et/ou les particularités du délinquant (ex :
antécédents judiciaires)

Question 9

Qu’est-ce qu’une infraction sommaire pure ?

Answer 9

l’infraction la moins grave du Code criminel. Dans son texte d’incrimination, il est toujours question d’infraction sommaire seulement. Elle se retrouve en
nombre très limité dans le Code criminel. Et contrairement à l’acte criminel et à l’infraction mixte ou hybride, elle n’entraîne pas de
dossier judiciaire pour son auteur, selon la Loi sur l’identification
des criminels.

Question 10

est-ce qu’il y a prescription sur les actes criminels et les infractions sommaires ?

Answer 10

Pour les actes criminels il n’y a pas de prescription, càd pas de délai qui fait qu’on ne peut plus poursuivre qqn.
Sur les infractions sommaires il y a une prescription (12 mois à partir du moment où l’infraction est commise).

Question 11

Quelle est la plus haute cour du pays ?

Answer 11

La Cour suprême du Canada

Question 12

De quoi est composée La Cour suprême du Canada?

Answer 12

. Elle est composée de neuf juges dont un juge en
chef. Elle peut siéger à cinq, sept ou neuf juges.

- Tjrs un nombre impair de juges pour qu'il y ait tjrs une majorité (pas obligés d'être unanimes)

Question 13

Quel est la fonction de la cour suprême ?

Answer 13

Elle a le dernier mot
sur toute cause criminelle qu’on lui soumet par voie d’appel (Art. 691 C.
cr.). C’est donc dire qu’en général, elle révise des jugements qui ont été rendus par les cours d’appel des différentes provinces du Canada dont
la Cour d’appel du Québec.

Question 14

Quand la Cour suprême s’exprime sur un sujet de droit criminel par
exemple, que se passe-t-il ?

Answer 14

cela fait jurisprudence et oblige les cours inférieures à se
plier à cet enseignement dans leur application du droit criminel.

Question 15

Quelle est la plus haute cour au Qc?

Answer 15

La cour d’appel du Québec

Question 16

De quoi est composée la cour d’appel du Qc ?

Answer 16

de vingt (20) juges dont un juge en chef. Elle siège à Montréal et à Québec. Elle comprend également vint (20) autres juges qui sont surnuméraires et qui peuvent être appelés à siéger sur tel ou tel dossier, selon les demandes du juge en chef. Les juges de la 
Cour d’appel siègent normalement à 3 juges.

Question 17

Que fait la cour d’appel `?

Answer 17

Entend les appels de verdict et/ou de sentence en
matière d’actes criminels. (art. 673 à 690 C.cr.)

Elle entend aussi les appels des décisions rendues par la Cour supérieure
siégeant en appel des décisions rendues en matière de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (art. 839 C.cr.)

- Si on est pas content d'un jugement rendu par la Cour du Québec, on s'y rend pour faire casser le jugement Cela pour les jugement criminel. Si c'est une infraction sommaire il faut d'abord passer par la Cour supérieure, qui entend les appels des jugements sur une matière sommaire

Question 18

Qu’est-ce que le verdict ?

Answer 18

décision d’une Cour sur la culpabilité de

l’accusé i.e. un verdict de culpabilité ou d’acquittement.

Question 19

Que veut dire aller en appel ?

Answer 19

ller à un tribunal plus haut, supérieur, pour demander une révision de la décision rendue plus bas
Une Cour d’appel ne refait pas le procès. Elle se prononce sur la justesse de la décision, sur l’application correcte du droit, revisite le procès. Elle peut dire : refaites un procès y’a eu une erreur, ou ne refaites pas car correct.

Question 20

De quoi est composée la cour supérieure du Québec ?

Answer 20

On compte 145 juges à la Cour supérieure du Québec

Question 21

Quelles sont les compétences de la cour sup du Qc?

Answer 21

compétence en première instance et une autre en appel.

Question 22

En quoi consiste le rôle de première instance de la cour supérieur du québec ?

Answer 22

C’est la Cour supérieure par exemple, qui doit entendre les causes
de meurtre en vertu de l’art. 469 C.cr. On dit qu’elle possède une «compétence exclusive» pour ce genre de crimes.
Et sauf dans des cas exceptionnels (Ex : art. 473 C.cr.), les procès entendus par la Cour supérieure se déroulent toujours devant un juge et un jury (un jury composé de 12 jurés).

Question 23

En quoi consiste le rôle d’appel de la cour supérieure du Québec ?

Answer 23

La Cour supérieure de juridiction criminelle siège (à un seul juge)
en appel des déclarations de culpabilité par procédure sommaire

De plus, elle entend les appels de décisions rendues en première
instance en vertu du Code de procédure pénale du Québec comme,
par exemple, les infractions pénales provinciales telles celles
commises en vertu du Code de sécurité routière du Québec (CSR).

Question 24

De quoi se compose la cour du québec ?

Answer 24

de 306 juges. Les juges de la Cour du Québec siègent

toujours seuls.

Question 25

Quel est le rôle de la Cour du Québec ?

Answer 25

e Cour de première
instance.

eut juger les infractions sommaires, les infractions autres que 469, et les crimes 553
C’est la Cour qui juge le plus de crimes en 1e instance

La Cour du Québec est une « cour de juridiction criminelle »

Question 26

Que veut dire première instance ?

Answer 26

quand

c’est elle qui entend le procès d’une personne pour la première fois.

Question 27

La Cour du Québec entend majoritairement quoi ?

Answer 27

a majorité des causes criminelles au Québec
(infractions sommaires et acte criminels),

es poursuites entreprises en vertu du Code de procédure pénale du Québec en ce qui concerne les infractions
commises à l’encontre d’une loi provinciale comme le Code de sécurité
routière ou encore la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la
faune

Question 28

La Cour du Québec a la juridiction absolue pour quoi ?

Answer 28

Ont la juridiction absolue (i.e. sont 
les seuls à pouvoirs juger) les 
infractions prévues à l’article 553 
C.cr. 
Peuvent juger les accusations à 
l’égard : 
 des actes criminels que 
ceux prévus à l’article 469 
C.cr. 
 des infractions sommaires

Question 29

La cour supérieure du Québec a la juridiction absolue pour quoi ?

Answer 29

Est seule à pouvoir juger les accusations à
l’égard des actes criminels prévus à l’article
469 C.cr.

Question 30

Quels sont les rôles particuliers des juges de paix magistrats ?

Answer 30

• Entendre les procès relatifs aux infractions pénales fédérales et
  provinciales;
• Émettre des mandats d’arrestation, des mandats d’amener contre
  un témoin, et autres types d’autorisation en matière de
  perquisition, de fouilles, de saisies, d’accès à des lieux et autres
  moyens d’enquête en vertu du Code criminel et des autres lois
  fédérales et du Québec et qui relèvent de la compétence des juges de paix;

Question 31

Quel est le rôle des cours municipales ?

Answer 31

Peuvent entendre et juger les 
accusations à l’égard : 
 des infractions aux règlements 
municipaux, 
 des infractions au Code de 
sécurité routière 
 et des infractions sommaires

Question 32

Quels sont les actes criminels prévus à l’article 469 ?

Answer 32

infractions très graves comme le meurtre

Question 33

Quelles sont les infractions prévues à l’article 553?

Answer 33

par exemple :
vol, recel, fraude de moins de 5000$
tenir une maison de jeu
défaut de se conformer à une ordonnance de probation

Question 34

Si une personne a commis un crime qui se trouve dans l’article 553, par qui sera-t-il jugé ?

Answer 34

l’accusé n’a pas de choix c’est-à-dire de droit d’option; il doit être jugé par un juge de la Cour du Québec sans
avoir la possibilité d’avoir une enquête préliminaire.

Question 35

Si une personne a commis un acte criminel qui se trouve dans l’article 469, par qui sera-t-il jugé ?

Answer 35

par la cour supérieure

l’accusé ait eu droit à une enquête
préliminaire s’il le désire.

Question 36

Une personne qui

Answer 36

a

Question 37

Dans quel cas une enquête préliminaire ne peut pas être demandée devant la cour supérieure ?

Answer 37

ans les cas où le prévenu est « accusé
d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible d’un
emprisonnement de 14 ans ou plus »

Question 38

Qu’est-ce qu’un acte optionnable ?

Answer 38

Les actes criminels passibles d’un emprisonnement de
14 ans ou plus, autres qu’une infraction mentionnée
à l’article 469 C. cr.

Si le crime n’est ni compris à 553 ni à 469 -> actes criminels optionnables

- Autre que ceux à 469 mais ce sont des crimes graves passibles de 14 ans ou plus

Question 39

Qu’est-ce qu’un enquête préliminaire ?

Answer 39

procès avant procès, voir si la preuve est suffisante pour amener l’accusé devant un juge. C’est pas dans ts les procès et c’est pr les crimes les plus graves

Question 40

Quels sont les choix ou droit d’option ?

Answer 40

1. Être jugé par un juge de la Cour provinciale, sans jury,
   et sans enquête préliminaire c’est-à-dire par un juge de
   la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale ;
2. Être jugé par un juge sans jury (après une enquête
   préliminaire si demandée) c’est-à-dire par un juge de
   la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale ;
3. Être jugé par un juge et un jury (après une enquête
   préliminaire si demandée), c’est-à-dire par un juge de
   la Cour supérieure assisté d’un jury.

Question 41

Que se passe-t-il si l’infraction n’est ni au 439, ni au 553, ni de 14ans et plus ?

Answer 41

article 536 (2.1) s’applique

Question 42

Quels sont les choix ou droit d’option pour l’article 536 ?

Answer 42

CHOIX OU DROIT D’OPTION :
1. Être jugé par un juge de la Cour provinciale sans jury
c’est-à-dire un juge de la Cour du Québec chambre
criminelle et pénale ;
2. Être jugé par un juge sans jury c’est-à-dire par un juge
de la Cour du Québec chambre criminelle et pénale ;
3. Être jugé par un juge et un jury c’est-à-dire par un juge
de la Cour supérieure assisté d’un jury ;
 Notez ici l’impossibilité de demander une enquête
préliminaire.

Question 43

par qui sont tjrs jugées les infractions sommaires ?

Answer 43

Les infractions sommaires, elles, sont toujours jugées soit par la
Cour du Québec (par un juge ou un juge de paix magistrat) soit par les cours municipales.