Section 3 Flashcards
Quel est le rôle du juge ?
personne qui doit être impartiale, on ne la met pas au courant de la cause qu’il va entendre.
La couronne expose sa preuve, et la défense va contre-interroger et présenter des preuves, et le juge rend un verdict.
Le juge est complètement indépendant.
Qu’est-ce qu’une victime ?
A subit un dommage, subit les agissements d’un délinquant
Différence des droits entre le criminel et la victime
les droits qui sont dévolus aux accusés par le droit criminel canadien sont disproportionnés par rapport à ceux octroyés aux victimes.
Comment a longtemps été le rôle de la victime ?
Le rôle de la victime s’est longtemps réduit à n’être qu’un
figurant dans le processus judiciaire sans pouvoir donner son opinion sur le traitement de l’accusé.
Longtemps on a négligé la victime, on entend souvent dire que les accusés ont plus de droits que les victimes.
Au cours des dernières décennies, qu’ont obtenu les victimes ?
les victimes ont obtenu la mise en place de certains programmes visant à les aider et à les supporter tout au long du déroulement d’une affaire criminelle
L’article 738 (1) a), b) C.cr. permet quoi à la victime ?
permet au juge d’ordonner à la personne
coupable d’un crime de dédommager la victime si ses biens ont été détruits ou endommagés ou si elle a subi des blessures corporelles ou des dommages psychologiques.
Pourquoi les victimes sont souvent insatisfaites ?
- La victime peut faire une déclaration en tribunal pour attester des conséquences que ça a eu sur elle. Il y a donc une place pour elle mais quand même il ressort une insatisfaction des victimes par rapport aux sentences, pas adéquates à la douleur ressentie.
- Il arrive que la victime pardonne, ou que l’accusé se manifeste pour se faire pardonner et dédommager.
- C’est quasiment impossible de satisfaire la victime car la douleur est vive.
- Souvent la victime va vivre avec ça le reste de leurs jours.
- Il faut penser aux victimes. Souvent qd on est avocat de la défense, on est tellement pris par les intérêts du coupable qu’on a pas le temps de se préoccuper de la victime.
Selon l’article 722(1) C.cr, qu’est-ce que le juge doit prendre en considération ?
Le juge qui impose une peine à l’accusé
« prend en considération la déclaration de la victime (…) décrivant les dommages – matériel, corporels ou moraux – ou les pertes économiques causées à la victime par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que
les répercussions que l’infraction a eues sur elle. »
obligation de prendre en considération la déclaration de la victime -> Cet article permet qu’on puisse entendre la victime, qu’elle ait une voix dans le processus
Et on souligne à 722 (5) C.cr. que le tribunal peut permettre à la victime qui en fait la demande de présenter sa déclaration de différentes façons. Lesquelles ?
a) en la lisant;
b) en la lisant avec une personne de confiance de son
choix à ses côtés;
c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou
derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne
pas voir le délinquant;
d) de toute autre façon que le tribunal estime indiquée. »
l’article 718 e) C.cr. indique que la détermination de la peine à être imposée à l’accusé doit poursuivre, entre autres, quel objectif ?
l’objectif d’assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité.
Qu’en est-ce qu’une personne devient un accusé ?
Une personne devient un accusé ou un inculpé quand une dénonciation relative à l’infraction qu’on lui reproche est déposée.
Qu’est-ce qu’une dénonciation ?
procédure écrite faite sous serment par une personne, habituellement un agent de la paix agissant au dossier, dans laquelle elle énonce les motifs raisonnables et probables qu’elle a de croire qu’une personne a commis une infraction.
Formule 2 : dénonciation signée par un dénonciateur (souvent un policier). Qd le juge de paix aura signer, ça va concrétiser le fait que la personne et inculpée (=accusée). Avant ça elle était juste soupçonnée. Cela initie le processus criminel et pénal
De quoi bénéficie un accusé ?
De la présomption d’innocence
Qu’oblige la présomption d’innocence ?
conséquence d’obliger le poursuivant (Directeur
des poursuites criminelles et pénales) de faire la preuve de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
- Article 11 d) de la charte canadienne des droits et libertés ○ Présomption d'innocence ○ Justice fondamentale pour que les forces en présence soient égales ○ Tribunal indépendant : qui n'a pas d'intérêt ou d'attaches - Article 6 ○ Qd on bénéficie d'une absolution on est pas condamné ○ On présume que la nature humaine est une bonne nature et si on accuse qqn c'est à l'Etat de le montrer ○ Si on est présumé innocent, c'est à la couronne de faire la preuve hors de tout doute raisonnable. Il ne faut pas qu'il subsiste un doute raisonnable
En matière de justice criminelle au Québec, il existe trois corps de police distincts. Lesquels ?
- La police municipale (à Montréal c’est le Service de police de la
Ville de Montréal, le SPVM) - La police provinciale (au Québec, c’est la Sûreté du Québec, la SQ)
- La police fédérale (la Gendarmerie Royale du Canada, la GRC)
Quelle police est la plus près du peuple ?
police municipale
Que font les agents de la GRC au Québec ?
Ils n’agissent qu’en matière de lois fédérales particulières, telles que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
La GRC s’occupe aussi de sécurité nationale et d’identité judiciaire.
Que fait le CIPC (Centre d’information de la police canadienne) ?
fournit à tous les corps policiers les renseignements tactiques sur les crimes et les criminels». « Le fichier central contient des informations sur plusieurs sujets d’intérêt pour la détection et la répression de la criminalité, notamment : véhicules volés, personnes recherchées, armes en circulation, casiers judiciaires,
personnes ayant commis des crimes graves et celles qui sont sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Quelle police va plutôt enquêter sur les meurtres ?
la SQ
Que fait la SQ ?
la S.Q. applique elle aussi plusieurs lois fédérales
comme la loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel. Elle s’occupe aussi d’émettre les contraventions en vertu des lois québécoises comme le Code de sécurité routière, la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques ou la Loi sur les permis d’alcool, etc…
Elle met à la disposition des différents corps policiers municipaux ses services spécialisés comme son escouade tactique, le CRPQ (Centre de renseignements policiers du Québec), son service d’identité judiciaire, le détecteur de mensonges, etc.
Les policiers ont un rôle propre et indépendant de celui de la poursuite (DPCP). Pourquoi ?
car recueille la preuve et la sous-pèse. Ils avancent les preuves pour soutenir une accusation qu’ils vont proposé. Ils vont recueillir des témoignages, ramasser des preuves matérielles, qui peuvent servir à prouver la culpabilité de l’individu. Ils demandent au procureur d’intenter ou non une accusation. Ils ne prennent pas la décision d’accuser, c’est le procureur de la couronne qui décide.
Le procureur détermine si les preuves peuvent étayer la culpabilité de la personne.
Que font les services de police municipaux ?
Ils ont comme mandat, toujours en vertu de la Loi
sur la police (2000), d’appliquer les différents règlements
municipaux, le Code criminel et les autres lois pénales régissant l’ordre social, par exemple le Code de sécurité routière (CSR) du Québec.
Comment s’appelle le corps de police de Montréal et que fait-il?
le SPVM (Service de police de la Ville de Montréal)
Il s’agit en fait d’un corps de police comparable à la SQ, avec des services d’escouades spécialisées comme l’escouade des crimes contre la personne, celle contre les stupéfiants ou celle contre le crime organisé, etc.
Comment s’appelle le corps de police de Montréal et que fait-il?
le SPVM (Service de police de la Ville de Montréal)
Il s’agit en fait d’un corps de police comparable à la SQ, avec des services d’escouades spécialisées comme l’escouade des crimes contre la personne, celle contre les stupéfiants ou celle contre le crime organisé, etc.