Section 3 Flashcards
Quel est le rôle du juge ?
personne qui doit être impartiale, on ne la met pas au courant de la cause qu’il va entendre.
La couronne expose sa preuve, et la défense va contre-interroger et présenter des preuves, et le juge rend un verdict.
Le juge est complètement indépendant.
Qu’est-ce qu’une victime ?
A subit un dommage, subit les agissements d’un délinquant
Différence des droits entre le criminel et la victime
les droits qui sont dévolus aux accusés par le droit criminel canadien sont disproportionnés par rapport à ceux octroyés aux victimes.
Comment a longtemps été le rôle de la victime ?
Le rôle de la victime s’est longtemps réduit à n’être qu’un
figurant dans le processus judiciaire sans pouvoir donner son opinion sur le traitement de l’accusé.
Longtemps on a négligé la victime, on entend souvent dire que les accusés ont plus de droits que les victimes.
Au cours des dernières décennies, qu’ont obtenu les victimes ?
les victimes ont obtenu la mise en place de certains programmes visant à les aider et à les supporter tout au long du déroulement d’une affaire criminelle
L’article 738 (1) a), b) C.cr. permet quoi à la victime ?
permet au juge d’ordonner à la personne
coupable d’un crime de dédommager la victime si ses biens ont été détruits ou endommagés ou si elle a subi des blessures corporelles ou des dommages psychologiques.
Pourquoi les victimes sont souvent insatisfaites ?
- La victime peut faire une déclaration en tribunal pour attester des conséquences que ça a eu sur elle. Il y a donc une place pour elle mais quand même il ressort une insatisfaction des victimes par rapport aux sentences, pas adéquates à la douleur ressentie.
- Il arrive que la victime pardonne, ou que l’accusé se manifeste pour se faire pardonner et dédommager.
- C’est quasiment impossible de satisfaire la victime car la douleur est vive.
- Souvent la victime va vivre avec ça le reste de leurs jours.
- Il faut penser aux victimes. Souvent qd on est avocat de la défense, on est tellement pris par les intérêts du coupable qu’on a pas le temps de se préoccuper de la victime.
Selon l’article 722(1) C.cr, qu’est-ce que le juge doit prendre en considération ?
Le juge qui impose une peine à l’accusé
« prend en considération la déclaration de la victime (…) décrivant les dommages – matériel, corporels ou moraux – ou les pertes économiques causées à la victime par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que
les répercussions que l’infraction a eues sur elle. »
obligation de prendre en considération la déclaration de la victime -> Cet article permet qu’on puisse entendre la victime, qu’elle ait une voix dans le processus
Et on souligne à 722 (5) C.cr. que le tribunal peut permettre à la victime qui en fait la demande de présenter sa déclaration de différentes façons. Lesquelles ?
a) en la lisant;
b) en la lisant avec une personne de confiance de son
choix à ses côtés;
c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou
derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne
pas voir le délinquant;
d) de toute autre façon que le tribunal estime indiquée. »
l’article 718 e) C.cr. indique que la détermination de la peine à être imposée à l’accusé doit poursuivre, entre autres, quel objectif ?
l’objectif d’assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité.
Qu’en est-ce qu’une personne devient un accusé ?
Une personne devient un accusé ou un inculpé quand une dénonciation relative à l’infraction qu’on lui reproche est déposée.
Qu’est-ce qu’une dénonciation ?
procédure écrite faite sous serment par une personne, habituellement un agent de la paix agissant au dossier, dans laquelle elle énonce les motifs raisonnables et probables qu’elle a de croire qu’une personne a commis une infraction.
Formule 2 : dénonciation signée par un dénonciateur (souvent un policier). Qd le juge de paix aura signer, ça va concrétiser le fait que la personne et inculpée (=accusée). Avant ça elle était juste soupçonnée. Cela initie le processus criminel et pénal
De quoi bénéficie un accusé ?
De la présomption d’innocence
Qu’oblige la présomption d’innocence ?
conséquence d’obliger le poursuivant (Directeur
des poursuites criminelles et pénales) de faire la preuve de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
- Article 11 d) de la charte canadienne des droits et libertés ○ Présomption d'innocence ○ Justice fondamentale pour que les forces en présence soient égales ○ Tribunal indépendant : qui n'a pas d'intérêt ou d'attaches - Article 6 ○ Qd on bénéficie d'une absolution on est pas condamné ○ On présume que la nature humaine est une bonne nature et si on accuse qqn c'est à l'Etat de le montrer ○ Si on est présumé innocent, c'est à la couronne de faire la preuve hors de tout doute raisonnable. Il ne faut pas qu'il subsiste un doute raisonnable
En matière de justice criminelle au Québec, il existe trois corps de police distincts. Lesquels ?
- La police municipale (à Montréal c’est le Service de police de la
Ville de Montréal, le SPVM) - La police provinciale (au Québec, c’est la Sûreté du Québec, la SQ)
- La police fédérale (la Gendarmerie Royale du Canada, la GRC)
Quelle police est la plus près du peuple ?
police municipale
Que font les agents de la GRC au Québec ?
Ils n’agissent qu’en matière de lois fédérales particulières, telles que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
La GRC s’occupe aussi de sécurité nationale et d’identité judiciaire.
Que fait le CIPC (Centre d’information de la police canadienne) ?
fournit à tous les corps policiers les renseignements tactiques sur les crimes et les criminels». « Le fichier central contient des informations sur plusieurs sujets d’intérêt pour la détection et la répression de la criminalité, notamment : véhicules volés, personnes recherchées, armes en circulation, casiers judiciaires,
personnes ayant commis des crimes graves et celles qui sont sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Quelle police va plutôt enquêter sur les meurtres ?
la SQ
Que fait la SQ ?
la S.Q. applique elle aussi plusieurs lois fédérales
comme la loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel. Elle s’occupe aussi d’émettre les contraventions en vertu des lois québécoises comme le Code de sécurité routière, la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques ou la Loi sur les permis d’alcool, etc…
Elle met à la disposition des différents corps policiers municipaux ses services spécialisés comme son escouade tactique, le CRPQ (Centre de renseignements policiers du Québec), son service d’identité judiciaire, le détecteur de mensonges, etc.
Les policiers ont un rôle propre et indépendant de celui de la poursuite (DPCP). Pourquoi ?
car recueille la preuve et la sous-pèse. Ils avancent les preuves pour soutenir une accusation qu’ils vont proposé. Ils vont recueillir des témoignages, ramasser des preuves matérielles, qui peuvent servir à prouver la culpabilité de l’individu. Ils demandent au procureur d’intenter ou non une accusation. Ils ne prennent pas la décision d’accuser, c’est le procureur de la couronne qui décide.
Le procureur détermine si les preuves peuvent étayer la culpabilité de la personne.
Que font les services de police municipaux ?
Ils ont comme mandat, toujours en vertu de la Loi
sur la police (2000), d’appliquer les différents règlements
municipaux, le Code criminel et les autres lois pénales régissant l’ordre social, par exemple le Code de sécurité routière (CSR) du Québec.
Comment s’appelle le corps de police de Montréal et que fait-il?
le SPVM (Service de police de la Ville de Montréal)
Il s’agit en fait d’un corps de police comparable à la SQ, avec des services d’escouades spécialisées comme l’escouade des crimes contre la personne, celle contre les stupéfiants ou celle contre le crime organisé, etc.
Comment s’appelle le corps de police de Montréal et que fait-il?
le SPVM (Service de police de la Ville de Montréal)
Il s’agit en fait d’un corps de police comparable à la SQ, avec des services d’escouades spécialisées comme l’escouade des crimes contre la personne, celle contre les stupéfiants ou celle contre le crime organisé, etc.
Qu’est-ce que le greffe ?
Les tribunaux disposent de tout un appareil logistique qui leur assure un soutien technique indispensable. Le greffe criminel et pénal est en quelque sorte un secrétariat judiciaire.
Regroupent tous les services pour les citoyens ou professionnel relativement au dossier qui sont ouvert à la Cour et doivent être traité par les tribunaux.
Le personnel qui y travaille assure les services d’information à la population en général et aux accusés en particulier, de même que les services de soutien aux différents intervenants comme les agents de liaison des différents corps policiers, les avocats de la Poursuite et de la Défense, les agents correctionnels duservice de la détention, etc.
- Le greffier-audiencier fait la gestion de la Cour , souvent accompagné d'un adjoint. Ils tiennent des procès-verbal, feuille de route de ce qui se passe dans la Cour. Appelle les causes selon un listing -> gère ce qui se passe dans la salle de Cour.
Qu’est-ce qu’un greffier ?
travaille dans cet endroit et qui vont exercer le travail de greffier-audiencier à la Cour. Ils peuvent assister les juges dans les salles de Cour.
Que fait le greffier-audiencier ?
des personnes qui assistent les juges à la Cour
Le greffier-audiencier fait la gestion de la Cour , souvent accompagné d’un adjoint. Ils tiennent des procès-verbal, feuille de route de ce qui se passe dans la Cour. Appelle les causes selon un listing -> gère ce qui se passe dans la salle de Cour.
Qu’est-ce qu’un procès verbal d’audience ?
document qui est complété à la Cour par la greffière-audiencière, pendant les débats, et qui indique les noms du poursuivant et de l’accusé, les noms de leur avocat (en poursuite et en défense), le nom du juge, la date et l’heure de l’audition, l’étape des procédures où en est rendue la cause (comparution ou remise ou procès, etc.) et un
résumé de qui s’est passé à la Cour dans ce dossier, le jour de l’audition en question.
On peut aller au greffe pour demander une copie du procès-verbal de telle ou telle audience
Qu’est-ce que le plumitif?
e plumitif est un registre informatisé contenant les
renseignements relatifs à chaque dossier de cour. Consulter le plumitif en faisant une recherche par le nom et la date de naissance d’une personne, permettra d’obtenir un relevé de toutes les poursuites pénales et criminelles entreprises au Québec contre cette personne.
Faire la recherche en fonction d’un numéro de cause précis, permettra d’obtenir un résumé informatisé des chefs d’accusation portés dans ce dossier, des étapes de procédures complétées et de connaître, s’il y a lieu, la date de la prochaine audience.
- Données informatiques transmises au système informatique suite aux infos des greffier-audiencier
- On peut le consulter relativement aux différents dossiers
- Sert d’informations aux personnes qui veulent consulter les dossiers de Cour
OÙ le plumitif peut-il être consulté ?
le plumitif de chaque dossier peut être consulté de
n’importe quel greffe d’un autre district judiciaire au Québec, il est possible de savoir, peu importe dans quelle région on se trouve, si tel individu a déjà été accusé ailleurs au Québec
Qu’est-ce que le rôle d’audience ?
rôles d’audiences pour chaque journée et chaque salle de Cour où la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec siège. Il y a donc un rôle par salle de Cour, chaque jour. Le rôle d’audience est un «listing» des causes qui seront entendues dans une salle, un jour précis. On y retrouve le numéro de dossier (numéro de la cause), le nom de l’accusé, le nom de son avocat s’il y en a un au dossier, le numéro d’article du Code criminel correspondant à chaque chef d’accusation porté contre cet accusé et l’étape des procédures où en est rendu le dossier.
Habituellement, dans chaque Palais de justice une copie des rôles d’audience du jour est affichée en des endroits visibles pour être facilement consultés, de même qu’à l’entrée de chaque salle de Cour.
Avant de commencer sa journée, la greffière-audiencière a les rôles d’audiences, qui sont affichées dans le palais de justice, consultables par tous.
Que fait le juge ?
Comme son nom l’indique, il s’agit de la personne qui a comme fonction de juger l’accusé. Lorsqu’il juge seul, il a donc comme tâche de se prononcer sur les faits de la cause et sur les règles de droit qui leur sont applicables
C’est lui qui prend des décisions finales.
dans des procès devant juge et jury, à la Cour
supérieure, on dit que le juge et maître de ? et les jurés maîtres de ?
le juge est maître du droit tandis que les jurés sont maîtres des faits. Autrement dit, les jurés doivent apprécier la preuve qui leur est présentée et décider de la culpabilité de l’accusé. Le juge lui, doit prendre les décisions juridiques et judiciaires qui s’imposent au cours du procès et guider les jurés sur les règles de droit dont ils doivent tenir compte pour juger des faits.
Au Québec, la Loi sur les Tribunaux judiciaires règlemente la
nomination des juges de la Cour du Québec. Une des conditions
préalables à la nomination d’un avocat comme juge est
Au Québec, la Loi sur les Tribunaux judiciaires règlemente la nomination des juges de la Cour du Québec. Une des conditions préalables à la nomination d’un avocat comme juge est quoi ?
’il
doit avoir pratiqué le droit pendant au moins dix (10) ans. Le
candidat doit d’abord être déclaré apte à la magistrature par un comité de sélection formé de plusieurs personnes :
le juge en chef de la Cour du Québec ou un juge qu’il
désigne,
deux personnes désignées par le Barreau du Québec,
dont :
o un avocat et
o une personne qui œuvre dans le domaine juridique,
mais qui ne plaide pas devant les tribunaux (ex.
professeur d’université)
deux personnes qui ne sont ni juges, ni avocats, ni
notaires et qui sont désignées par l’Office des professions
du Québec.
Que fait le greffier-audiencier ?
C’est un fonctionnaire du Ministère de la justice affecté aux travaux du tribunal en salle de cour. Il appelle les causes à tour de rôle et il rédige les procès-verbaux d’audience dans chaque dossier.
Il assermente les personnes qui témoignent devant le juge et il rédige souvent sur place, les différentes ordonnances que le tribunal rend à l’encontre des personnes qui plaident coupables ou qui sont reconnues coupables. (Ex : une ordonnance d’interdiction de conduire, une ordonnance d’inscription au
Registre des délinquants sexuels, etc.)
Que fait Le substitut du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ?
C’est l’avocat poursuivant : celui que l’on appelle souvent le procureur de la Couronne, puisqu’il représente techniquement la Reine, l’État.
C’est lui qui poursuit l’accusé et qui est chargé de prouver sa culpabilité devant le tribunal.
Sa tâche générale est d’autoriser les poursuites criminelles et pénales et de fournir au tribunal la preuve de la culpabilité de l’accusé. Le fardeau de preuve qui lui incombe est celui de la preuve hors de tout doute raisonnable. S’il ne parvient pas à se décharger de ce fardeau, l’accusé devra bénéficier du doute
raisonnable et donc, être acquitté.
- C’est une institution avec un directeur et des avocats qui sont les substituts du directeur
- Procureur de la couronne, procureur de la poursuite, poursuivant
- Gère le dossier pour tenter de faire la preuve de la culpabilité
Que fait l’huissier-audiencier ?
Il fait partie du personnel de la Cour. C’est lui qui précède le juge lorsque ce dernier accède au tribunal. Il demande aux
gens présents dans la salle de cour de se lever, il présente le juge et indique à l’auditoire que la Cour est maintenant ouverte.
L’accusé doit-il prendre un avocat ?
Un accusé n’est pas obligé de retenir les services d’un avocat pour se défendre et il peut se représenter seul. Cela n’est pas sans risque, mais certains accusés font chaque jour devant le tribunal la démonstration qu’il est possible de le faire.
Toutefois, en général, les juges vont fortement suggérer aux
accusés de se constituer un procureur (de se prendre un avocat pour les représenter).
Au Québec, l’avocat de la défense peut être qui ?
un avocat employé permanent de l’Aide juridique ou un avocat de pratique privée. Le permanent de l’Aide juridique ne peut représenter que la clientèle admissible à l’Aide juridique. Il s’agit d’accusés n’ayant manifestement pas les moyens de se payer un avocat.
Quel est le rôle principal de l’avocat de la défense ?
Le rôle primordial de l’avocat de la défense est de défendre son client par tous les moyens légaux que lui procure la loi.
Que font les services de sécurité ?
Les constables spéciaux assurent la sécurité des personnes qui se trouvent dans les Palais de justice. Ils ont un statut d’agent de la paix et peuvent ainsi appliquer le Code criminel. Ils doivent cependant agir dans le respect de la Charte des droits et libertés.
Ils ont donc le droit de procéder à des arrestations. Leur rôle est toutefois le plus souvent préventif quant à la commission de délits à l’intérieur des Palais de justice.
Qui sont Les agents des services correctionnels du Québec?
personnes qui sont chargées de maintenir l’ordre et la sécurité dans les établissements correctionnels.
Ce sont ces mêmes agents que l’on retrouve dans les blocs cellulaires des Palais de justice pour assurer la comparution des personnes détenues devant le tribunal à partir des différentes prisons et/ou pénitenciers du Québec.
Que font les agents de probation ?
personnes qui sont chargées de maintenir l’ordre et la sécurité dans les établissements correctionnels.
Ce sont ces mêmes agents que l’on retrouve dans les blocs cellulaires des Palais de justice pour assurer la comparution des personnes détenues devant le tribunal à partir des différentes prisons et/ou pénitenciers du Québec.
Que font les services communautaires?
Différents regroupements communautaires offrent des services de réhabilitation de toutes sortes aux personnes accusées et/ou condamnées devant les tribunaux criminels.
les personnes qui y travaillent sont souvent appelées à
venir présenter des rapports d’évaluation ou de suivi devant les juges qui doivent sentencer les individus qui bénéficient de leurs services.
Qu’est-ce que les témoins experts ?
Ce sont des témoins qui ne sont pas des témoins ordinaires parce qu’ils peuvent émettre une opinion sur une situation de fait donnée grâce à leur formation et à leur expérience dans un domaine de connaissance précis.
Il faut cependant savoir que c’est au juge du procès de décider, avant le témoignage de l’expert, s’il lui reconnaît la qualité d’expert. Il s’agit donc d’une phase préliminaire pour d’abord déterminer cette qualité.
