Section 1 Flashcards
Qui s’affrontent en matière criminelle ?
Etat (poursuivant) qui accuse une personne
Lorsqu’on dit que c’est l’État qui accuse, on entend par là qui ?
« la Reine » parce que notre droit criminel est d’origine anglaise et qu’en vertu de notre constitution, les accusations criminelles sont portées au nom de la Reine d’Angleterre.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
la référence aux jugements rendus
Comment appelle-t-on couramment les avocats qui poursuivent au nom de l’Etat ?
«les procureurs de la Couronne».
« substituts ou représentants du
Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales» (DPCP)
Où le Code criminel est applicable ?
Partout au Canada, dans toutes les provinces
Qu’est-ce que le droit pénal ?
les règles de droit qui régissent l’imposition d’une peine suite à la commission d’une infraction qui peut être soit criminelle ou soit simplement pénale.
Le droit pénal réfère à la peine. Il est donc question de droit pénal chaque fois
qu’il y a possibilité d’imposer une peine
De qui relève l’infraction criminelle et l’infraction pénale ?
L’infraction criminelle relèvera en général du Code criminel tandis
que l’infraction pénale aura été commise à l’encontre soit d’une loi fédérale (ex : Loi fédérale sur les pêches), soit d’une loi provinciale (ex : Code de sécurité routière du Québec), soit encore d’un simple règlement municipal (ex : Règlement sur le bruit dans une municipalité donnée).
On peut donc dire qu’une infraction criminelle est toujours une
infraction pénale mais qu’une infraction pénale n’est pas toujours
une infraction criminelle.
Qu’est-ce que le droit criminel ?
règles qui interdisent certains comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de
la société.
Il crée et sanctionne les infractions criminelles dans le but d’assurer la paix et la sécurité publiques.
Le droit criminel se rapporte aux crimes, lesquels doivent être prévus dans une loi.
Qu’est-ce que le droit pénal statutaire ?
Le droit pénal statutaire réfère à une "peine" prévue dans une loi ou un règlement et qui n’est pas de nature criminelle.
Le droit pénal statutaire englobe les lois et règlements à caractère
pénal qui visent surtout à encadrer la vie en société.
Le droit pénal statutaire s’applique sur le territoire de l’autorité qui le
crée.
Quels sont les 3 types de droit pénal statutaire ?
Fédéral, provincial et municipal
Qui a le pouvoir de créer des lois en matière criminel ?
Seul le gouvernement fédéral a les pouvoirs de créer des lois en matière criminelle.
Il est donc impossible pour une province de créer une infraction « criminelle ». Pour modifier le Code criminel,
il faut nécessairement passer par le processus législatif fédéral.
Ainsi, il s’avère impossible pour une province
de créer une infraction « criminelle » ou de modifier le Code criminel.
C’est en dehors de son champ de compétence. Il faut nécessairement passer par le processus législatif fédéral.
Quel article fait en sorte que seul le gouvernement fédéral a les pouvoirs de
légiférer en matière criminelle
Art. 91(27) Loi constitutionnelle de 1867
Quelle est la différence entre prison et pénitencier ?
Les prisons sont de compétence provinciale (voir l’art. 92 (6) Loi
constitutionnelle de 1867) alors que les pénitenciers sont de compétence fédérale.
Quelles peines se purgent dans une prison/un pénitencier ?
Seules les peines d’emprisonnement de deux ans et plus se purgent
dans un pénitencier fédéral (Art. 743.1 (1) b) C.cr.)
Autrement dit, les accusés condamnés à une sentence de pénitencier sont sous juridiction fédérale alors que ceux qui écopent d’une sentence de moins de deux ans sont sous juridiction provinciale. (Art. 743.1(3) C. cr.)
Art. 92(14) Loi constitutionnelle de 1867 profère quel pouvoir aux provinces ?
le pouvoir d’administrer la justice.
Par exemple, gérer les palais de justice ou encore créer une cour de
justice (ex. : la Cour du Québec).
La province n’a pas le droit de créer des infractions criminelles mais peut infliger des punitions
Quelle infractions les provinces ont le droit de créer ?
certaines infractions de
nature pénale (mais jamais de nature criminelle) afin de forcer le respect des lois provinciales. (Ex : Code de sécurité routière du
Québec)
Les provinces ont le pouvoir d’organiser des
institutions municipales et de les administrer
Que peuvent faire les municipalité ?
les municipalités peuvent, par législation
déléguée, adopter les règlements pour assurer la paix et la sécurité
sur leur territoire. (Ex : les règlements sur le bruit (adoptés par les
différents arrondissements de la Ville de Montréal) ou le Règlement sur l’encadrement des animaux domestiques adopté par la Ville de Montréal.)
Quel problème peut-il y avoir ?
Les problèmes surviennent lorsqu’un palier de gouvernement tente
d’empiéter sur les pouvoirs d’un autre. Par exemple, lorsqu’une
province ou une municipalité veut légiférer en matière criminelle.
Si une province décidait de sanctionner une conduite qui est de nature criminelle, que se passerait-il ?
l’infraction créée par la province pourrait être
invalidée par les tribunaux au motif qu’elle n’est pas conforme à la Constitution et qu’elle est donc, inconstitutionnelle.
De quoi traite le droit pénal de fond ?
des infractions et des principes qui leur
sont applicables. Cela inclut l’idée de qualifier un geste afin de savoir s’il constitue ou pas une infraction.
éléments qui sont les éléments fondamentaux qu’on porte contre les individus
Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction ?
élément matériel et d’un élément mental
Qu’est-ce que l’élément matériel ?
l’acte prohibé comme tel,
Qu’est-ce que l’élément mental ?
l’état d’esprit coupable que l’accusé doit avoir au
moment de la commission du délit.
Quel âge faut-il pour avoir la responsabilité pénale ?
il faut absolument que les actes ou omissions qu’on reproche à une personne aient été commis alors
que cette dernière était âgée d’au moins 12 ans (art. 13 C.cr.).
Que ne faut-il pas pour engager la responsabilité criminelle ?
il ne faut pas
que les actes ou omissions qu’on reproche à une personne aient été
commis alors que cette dernière était atteinte de troubles mentaux
qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de
l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était
mauvais. (Art. 16 C.cr.)
Quels sont les moyens de défense qui peuvent être pris en compte dans le droit pénal de fond ?
○ Défense de nécessité : j’ai été accusé d’un crime et je démontre devant le tribunal que l’action que j’ai fait été nécessaire, c’était obligatoire, je n’étais pas libre
○ Défense d’automatisme : p.ex. somnambulisme, je savais pas ce que je faisais car pas en contact avec la réalité
○ Défense d’intoxication et de maladie mentale : agit par automatisme
Défense du syndrome de la femme violentée : femme qui est victime de violence depuis des années et pense que la prochaine fois que son mari la bat elle va le tuer. Elle agit par légitime défense car convaincue qu’elle va mourir si elle ne fait pas ça
Il n’y a pas crime sans quoi ?
il n’y a pas de crime sans peine.
Qu’est-ce que le droit pénal de forme ?
un accessoire au droit pénal de fond. Il nous indique la marche à suivre pour appliquer le droit pénal de fond. On parle ici de la procédure et de la preuve pénales.
Qu’est-ce que la procédure pénale ?
toutes les étapes relatives à la poursuite d’un individu devant un tribunal pénal et les règles à suivre pour le faire. La procédure pénale est applicable avant,
pendant et après le procès.
En quoi la procédure pénale intervient avant le procès ?
Elle s’applique avant le procès par exemple lorsqu’il est question de la juridiction des tribunaux. Ainsi, suivant la procédure pénale applicable, un accusé de meurtre devra nécessairement subir un
procès devant la Cour supérieure. (Art. 468 et 469 C.cr.)
Elle intervient également avant le procès lors de l’arrestation par
exemple ou de l’enquête préliminaire, etc. Ces étapes sont encadrées par des règles de procédure.
En quoi la procédure pénale intervient pendant le procès ?
Ce sont également des règles de procédure qui établissent les balises à respecter pendant le déroulement du procès. Ainsi, des règles établissent comment il faut procéder pour présenter une
requête, quels sont les délais à respecter, à qui il faut faire parvenir des copies des documents pertinents, etc
Qu’est-ce que la preuve pénale ?
la preuve des faits.
Comment met-on en preuve les faits d’une cause criminelle devant
le Tribunal ? De quoi est constituée cette preuve ? Quelles sont les
règles qui régissent l’établissement de telle ou telle preuve ?
Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
: toute personne inculpée est présumée
innocente jusqu’à ce que la preuve du contraire soit établie
hors de tout doute raisonnable.
Comment peut être la preuve ?
soit «directe» soit «circonstancielle».
Quand la preuve est-elle directe ?
quand elle établit en soi le fait lui-même. Par exemple, la captation par une caméra du geste délictueux posé par un suspect facilement
identifiable.
Quand la preuve est-elle circonstancielle?
La preuve est “circonstancielle” quand, dans l’impossibilité de présenter une preuve directe, la Poursuite
met en preuve un ensemble d’éléments ne pouvant mener qu’à une seule et unique conclusion logique : la culpabilité
de l’accusé.
Tant une preuve directe qu’une preuve circonstancielle
peut se faire en présentant quoi ?
Une preuve testimoniale (aveu judiciaire, aveu extra
judiciaire de la part de l’accusé, témoignage de la
part d’un témoin oculaire de l’infraction);
Une preuve documentaire;
Une preuve réelle ou matérielle (un objet, un
enregistrement)
Il existe plusieurs règles relatives à l’admissibilité des preuves en
droit pénal. Lesquelles ?
Le principe veut que toute preuve pertinente soit admissible pour
démontrer la culpabilité de l’accusé.
Toutefois, malgré sa pertinence, une preuve devra être exclue ou
déclarée non admissible si elle a été obtenue en violation de la
Charte canadienne ou si elle est interdite par les règles de Common
Law, comme le ouï-dire, par exemple.
