Section 1

Question 1

Qui s’affrontent en matière criminelle ?

Answer 1

Etat (poursuivant) qui accuse une personne

Question 2

Lorsqu’on dit que c’est l’État qui accuse, on entend par là qui ?

Answer 2

« la Reine » parce que notre droit criminel est d’origine anglaise et qu’en vertu de notre constitution, les accusations criminelles sont portées au nom de la Reine d’Angleterre.

Question 3

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Answer 3

la référence aux jugements rendus

Question 4

Comment appelle-t-on couramment les avocats qui poursuivent au nom de l’Etat ?

Answer 4

«les procureurs de la Couronne».
« substituts ou représentants du
Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales» (DPCP)

Question 5

Où le Code criminel est applicable ?

Answer 5

Partout au Canada, dans toutes les provinces

Question 6

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Answer 6

les règles de droit qui régissent l’imposition d’une peine suite à la commission d’une infraction qui peut être soit criminelle ou soit simplement pénale.

Le droit pénal réfère à la peine. Il est donc question de droit pénal chaque fois
qu’il y a possibilité d’imposer une peine

Question 7

De qui relève l’infraction criminelle et l’infraction pénale ?

Answer 7

L’infraction criminelle relèvera en général du Code criminel tandis
que l’infraction pénale aura été commise à l’encontre soit d’une loi fédérale (ex : Loi fédérale sur les pêches), soit d’une loi provinciale (ex : Code de sécurité routière du Québec), soit encore d’un simple règlement municipal (ex : Règlement sur le bruit dans une municipalité donnée).

On peut donc dire qu’une infraction criminelle est toujours une
infraction pénale mais qu’une infraction pénale n’est pas toujours
une infraction criminelle.

Question 8

Qu’est-ce que le droit criminel ?

Answer 8

règles qui interdisent certains comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de
la société.
Il crée et sanctionne les infractions criminelles dans le but d’assurer la paix et la sécurité publiques.

Le droit criminel se 
rapporte aux 
crimes, lesquels 
doivent être prévus 
dans une loi.

Question 9

Qu’est-ce que le droit pénal statutaire ?

Answer 9

Le droit pénal 
statutaire réfère à 
une "peine" prévue 
dans une loi ou un 
règlement et qui 
n’est pas de nature 
criminelle.

Le droit pénal statutaire englobe les lois et règlements à caractère
pénal qui visent surtout à encadrer la vie en société.

Le droit pénal statutaire s’applique sur le territoire de l’autorité qui le
crée.

Question 10

Quels sont les 3 types de droit pénal statutaire ?

Answer 10

Fédéral, provincial et municipal

Question 11

Qui a le pouvoir de créer des lois en matière criminel ?

Answer 11

Seul le gouvernement fédéral a les pouvoirs de créer des lois en matière criminelle.
Il est donc impossible pour une province de créer une infraction « criminelle ». Pour modifier le Code criminel,
il faut nécessairement passer par le processus législatif fédéral.

Ainsi, il s’avère impossible pour une province
de créer une infraction « criminelle » ou de modifier le Code criminel.
C’est en dehors de son champ de compétence. Il faut nécessairement passer par le processus législatif fédéral.

Question 12

Quel article fait en sorte que seul le gouvernement fédéral a les pouvoirs de
légiférer en matière criminelle

Answer 12

Art. 91(27) Loi constitutionnelle de 1867

Question 13

Quelle est la différence entre prison et pénitencier ?

Answer 13

Les prisons sont de compétence provinciale (voir l’art. 92 (6) Loi
constitutionnelle de 1867) alors que les pénitenciers sont de compétence fédérale.

Question 14

Quelles peines se purgent dans une prison/un pénitencier ?

Answer 14

Seules les peines d’emprisonnement de deux ans et plus se purgent
dans un pénitencier fédéral (Art. 743.1 (1) b) C.cr.)

Autrement dit, les accusés condamnés à une sentence de pénitencier sont sous juridiction fédérale alors que ceux qui écopent d’une sentence de moins de deux ans sont sous juridiction provinciale. (Art. 743.1(3) C. cr.)

Question 15

Art. 92(14) Loi constitutionnelle de 1867 profère quel pouvoir aux provinces ?

Answer 15

le pouvoir d’administrer la justice.
Par exemple, gérer les palais de justice ou encore créer une cour de
justice (ex. : la Cour du Québec).

La province n’a pas le droit de créer des infractions criminelles mais peut infliger des punitions

Question 16

Quelle infractions les provinces ont le droit de créer ?

Answer 16

certaines infractions de
nature pénale (mais jamais de nature criminelle) afin de forcer le respect des lois provinciales. (Ex : Code de sécurité routière du
Québec)

Les provinces ont le pouvoir d’organiser des
institutions municipales et de les administrer

Question 17

Que peuvent faire les municipalité ?

Answer 17

les municipalités peuvent, par législation
déléguée, adopter les règlements pour assurer la paix et la sécurité
sur leur territoire. (Ex : les règlements sur le bruit (adoptés par les
différents arrondissements de la Ville de Montréal) ou le Règlement sur l’encadrement des animaux domestiques adopté par la Ville de Montréal.)

Question 18

Quel problème peut-il y avoir ?

Answer 18

Les problèmes surviennent lorsqu’un palier de gouvernement tente
d’empiéter sur les pouvoirs d’un autre. Par exemple, lorsqu’une
province ou une municipalité veut légiférer en matière criminelle.

Question 19

Si une province décidait de sanctionner une conduite qui est de nature criminelle, que se passerait-il ?

Answer 19

l’infraction créée par la province pourrait être
invalidée par les tribunaux au motif qu’elle n’est pas conforme à la Constitution et qu’elle est donc, inconstitutionnelle.

Question 20

De quoi traite le droit pénal de fond ?

Answer 20

des infractions et des principes qui leur
sont applicables. Cela inclut l’idée de qualifier un geste afin de savoir s’il constitue ou pas une infraction.

éléments qui sont les éléments fondamentaux qu’on porte contre les individus

Question 21

Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction ?

Answer 21

élément matériel et d’un élément mental

Question 22

Qu’est-ce que l’élément matériel ?

Answer 22

l’acte prohibé comme tel,

Question 23

Qu’est-ce que l’élément mental ?

Answer 23

l’état d’esprit coupable que l’accusé doit avoir au

moment de la commission du délit.

Question 24

Quel âge faut-il pour avoir la responsabilité pénale ?

Answer 24

il faut absolument que les actes ou omissions qu’on reproche à une personne aient été commis alors
que cette dernière était âgée d’au moins 12 ans (art. 13 C.cr.).

Question 25

Que ne faut-il pas pour engager la responsabilité criminelle ?

Answer 25

il ne faut pas
que les actes ou omissions qu’on reproche à une personne aient été
commis alors que cette dernière était atteinte de troubles mentaux
qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de
l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était
mauvais. (Art. 16 C.cr.)

Question 26

Quels sont les moyens de défense qui peuvent être pris en compte dans le droit pénal de fond ?

Answer 26

○ Défense de nécessité : j’ai été accusé d’un crime et je démontre devant le tribunal que l’action que j’ai fait été nécessaire, c’était obligatoire, je n’étais pas libre
○ Défense d’automatisme : p.ex. somnambulisme, je savais pas ce que je faisais car pas en contact avec la réalité
○ Défense d’intoxication et de maladie mentale : agit par automatisme
Défense du syndrome de la femme violentée : femme qui est victime de violence depuis des années et pense que la prochaine fois que son mari la bat elle va le tuer. Elle agit par légitime défense car convaincue qu’elle va mourir si elle ne fait pas ça

Question 27

Il n’y a pas crime sans quoi ?

Answer 27

il n’y a pas de crime sans peine.

Question 28

Qu’est-ce que le droit pénal de forme ?

Answer 28

un accessoire au droit pénal de fond. Il nous indique la marche à suivre pour appliquer le droit pénal de fond. On parle ici de la procédure et de la preuve pénales.

Question 29

Qu’est-ce que la procédure pénale ?

Answer 29

toutes les étapes relatives à la poursuite d’un individu devant un tribunal pénal et les règles à suivre pour le faire. La procédure pénale est applicable avant,
pendant et après le procès.

Question 30

En quoi la procédure pénale intervient avant le procès ?

Answer 30

Elle s’applique avant le procès par exemple lorsqu’il est question de la juridiction des tribunaux. Ainsi, suivant la procédure pénale applicable, un accusé de meurtre devra nécessairement subir un
procès devant la Cour supérieure. (Art. 468 et 469 C.cr.)

Elle intervient également avant le procès lors de l’arrestation par
exemple ou de l’enquête préliminaire, etc. Ces étapes sont encadrées par des règles de procédure.

Question 31

En quoi la procédure pénale intervient pendant le procès ?

Answer 31

Ce sont également des règles de procédure qui établissent les balises à respecter pendant le déroulement du procès. Ainsi, des règles établissent comment il faut procéder pour présenter une
requête, quels sont les délais à respecter, à qui il faut faire parvenir des copies des documents pertinents, etc

Question 32

Qu’est-ce que la preuve pénale ?

Answer 32

la preuve des faits.

Comment met-on en preuve les faits d’une cause criminelle devant
le Tribunal ? De quoi est constituée cette preuve ? Quelles sont les
règles qui régissent l’établissement de telle ou telle preuve ?

Question 33

Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?

Answer 33

: toute personne inculpée est présumée
innocente jusqu’à ce que la preuve du contraire soit établie
hors de tout doute raisonnable.

Question 34

Comment peut être la preuve ?

Answer 34

soit «directe» soit «circonstancielle».

Question 35

Quand la preuve est-elle directe ?

Answer 35

quand elle établit en soi le fait lui-même. Par exemple, la captation par une caméra du geste délictueux posé par un suspect facilement
identifiable.

Question 36

Quand la preuve est-elle circonstancielle?

Answer 36

La preuve est “circonstancielle” quand, dans l’impossibilité de présenter une preuve directe, la Poursuite
met en preuve un ensemble d’éléments ne pouvant mener qu’à une seule et unique conclusion logique : la culpabilité
de l’accusé.

Question 37

Tant une preuve directe qu’une preuve circonstancielle

peut se faire en présentant quoi ?

Answer 37

 Une preuve testimoniale (aveu judiciaire, aveu extra
judiciaire de la part de l’accusé, témoignage de la
part d’un témoin oculaire de l’infraction);
 Une preuve documentaire;
 Une preuve réelle ou matérielle (un objet, un
enregistrement)

Question 38

Il existe plusieurs règles relatives à l’admissibilité des preuves en
droit pénal. Lesquelles ?

Answer 38

Le principe veut que toute preuve pertinente soit admissible pour
démontrer la culpabilité de l’accusé.

Toutefois, malgré sa pertinence, une preuve devra être exclue ou
déclarée non admissible si elle a été obtenue en violation de la
Charte canadienne ou si elle est interdite par les règles de Common
Law, comme le ouï-dire, par exemple.