Section 1 Flashcards
Qui s’affrontent en matière criminelle ?
Etat (poursuivant) qui accuse une personne
Lorsqu’on dit que c’est l’État qui accuse, on entend par là qui ?
« la Reine » parce que notre droit criminel est d’origine anglaise et qu’en vertu de notre constitution, les accusations criminelles sont portées au nom de la Reine d’Angleterre.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
la référence aux jugements rendus
Comment appelle-t-on couramment les avocats qui poursuivent au nom de l’Etat ?
«les procureurs de la Couronne».
« substituts ou représentants du
Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales» (DPCP)
Où le Code criminel est applicable ?
Partout au Canada, dans toutes les provinces
Qu’est-ce que le droit pénal ?
les règles de droit qui régissent l’imposition d’une peine suite à la commission d’une infraction qui peut être soit criminelle ou soit simplement pénale.
Le droit pénal réfère à la peine. Il est donc question de droit pénal chaque fois
qu’il y a possibilité d’imposer une peine
De qui relève l’infraction criminelle et l’infraction pénale ?
L’infraction criminelle relèvera en général du Code criminel tandis
que l’infraction pénale aura été commise à l’encontre soit d’une loi fédérale (ex : Loi fédérale sur les pêches), soit d’une loi provinciale (ex : Code de sécurité routière du Québec), soit encore d’un simple règlement municipal (ex : Règlement sur le bruit dans une municipalité donnée).
On peut donc dire qu’une infraction criminelle est toujours une
infraction pénale mais qu’une infraction pénale n’est pas toujours
une infraction criminelle.
Qu’est-ce que le droit criminel ?
règles qui interdisent certains comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de
la société.
Il crée et sanctionne les infractions criminelles dans le but d’assurer la paix et la sécurité publiques.
Le droit criminel se rapporte aux crimes, lesquels doivent être prévus dans une loi.
Qu’est-ce que le droit pénal statutaire ?
Le droit pénal statutaire réfère à une "peine" prévue dans une loi ou un règlement et qui n’est pas de nature criminelle.
Le droit pénal statutaire englobe les lois et règlements à caractère
pénal qui visent surtout à encadrer la vie en société.
Le droit pénal statutaire s’applique sur le territoire de l’autorité qui le
crée.
Quels sont les 3 types de droit pénal statutaire ?
Fédéral, provincial et municipal
Qui a le pouvoir de créer des lois en matière criminel ?
Seul le gouvernement fédéral a les pouvoirs de créer des lois en matière criminelle.
Il est donc impossible pour une province de créer une infraction « criminelle ». Pour modifier le Code criminel,
il faut nécessairement passer par le processus législatif fédéral.
Ainsi, il s’avère impossible pour une province
de créer une infraction « criminelle » ou de modifier le Code criminel.
C’est en dehors de son champ de compétence. Il faut nécessairement passer par le processus législatif fédéral.
Quel article fait en sorte que seul le gouvernement fédéral a les pouvoirs de
légiférer en matière criminelle
Art. 91(27) Loi constitutionnelle de 1867
Quelle est la différence entre prison et pénitencier ?
Les prisons sont de compétence provinciale (voir l’art. 92 (6) Loi
constitutionnelle de 1867) alors que les pénitenciers sont de compétence fédérale.
Quelles peines se purgent dans une prison/un pénitencier ?
Seules les peines d’emprisonnement de deux ans et plus se purgent
dans un pénitencier fédéral (Art. 743.1 (1) b) C.cr.)
Autrement dit, les accusés condamnés à une sentence de pénitencier sont sous juridiction fédérale alors que ceux qui écopent d’une sentence de moins de deux ans sont sous juridiction provinciale. (Art. 743.1(3) C. cr.)
Art. 92(14) Loi constitutionnelle de 1867 profère quel pouvoir aux provinces ?
le pouvoir d’administrer la justice.
Par exemple, gérer les palais de justice ou encore créer une cour de
justice (ex. : la Cour du Québec).
La province n’a pas le droit de créer des infractions criminelles mais peut infliger des punitions
Quelle infractions les provinces ont le droit de créer ?
certaines infractions de
nature pénale (mais jamais de nature criminelle) afin de forcer le respect des lois provinciales. (Ex : Code de sécurité routière du
Québec)
Les provinces ont le pouvoir d’organiser des
institutions municipales et de les administrer
Que peuvent faire les municipalité ?
les municipalités peuvent, par législation
déléguée, adopter les règlements pour assurer la paix et la sécurité
sur leur territoire. (Ex : les règlements sur le bruit (adoptés par les
différents arrondissements de la Ville de Montréal) ou le Règlement sur l’encadrement des animaux domestiques adopté par la Ville de Montréal.)
Quel problème peut-il y avoir ?
Les problèmes surviennent lorsqu’un palier de gouvernement tente
d’empiéter sur les pouvoirs d’un autre. Par exemple, lorsqu’une
province ou une municipalité veut légiférer en matière criminelle.
Si une province décidait de sanctionner une conduite qui est de nature criminelle, que se passerait-il ?
l’infraction créée par la province pourrait être
invalidée par les tribunaux au motif qu’elle n’est pas conforme à la Constitution et qu’elle est donc, inconstitutionnelle.
De quoi traite le droit pénal de fond ?
des infractions et des principes qui leur
sont applicables. Cela inclut l’idée de qualifier un geste afin de savoir s’il constitue ou pas une infraction.
éléments qui sont les éléments fondamentaux qu’on porte contre les individus
Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction ?
élément matériel et d’un élément mental
Qu’est-ce que l’élément matériel ?
l’acte prohibé comme tel,
Qu’est-ce que l’élément mental ?
l’état d’esprit coupable que l’accusé doit avoir au
moment de la commission du délit.
Quel âge faut-il pour avoir la responsabilité pénale ?
il faut absolument que les actes ou omissions qu’on reproche à une personne aient été commis alors
que cette dernière était âgée d’au moins 12 ans (art. 13 C.cr.).
