Section 2 : L’exercice du pouvoir constituant (à revoir) Flashcards
La constitution est une norme fondamentale dans quel cas ?
Que si les violations de la C° sont condamné
Contôle de constitutionalité de la loi pose des problèmes à quelle niveau, lesquelles ?
=> dire qu’il y a un contrôle de constitutionalité est intraséquement contradictoire
=> En France, il n’existe pas de véritable contrôle de constitutionalité, même si :
*1946 : Existence d’un organe en charge du contrôle de constitutionalité
*1958 : instaure un contrôle de C° qui a une fonction : la protection du domaine réglementaire
Donc, rien ne garantit la supériorité effective de la constitution
Violiation indirecte de la constitution est jugée par quelle type de juge ?
Par les juges ordinaires => contrôle de constitutionalité
1) Contrôle de constitutionalité a priori ?
2) Contrôle de constitutionalité a posteriori ?
1) ==> Conformité de la loi à la constitution est examinée avant son entrée en vigueur
==> Pas encore promulgué = pas encore la loi
EX : traité de Maastricht
2) ==> la loi contrôlée a déjà été promulguée, et a donc commencé à produire des effets juridiques
==> Les Etats-Unis, dès la naissance de la Constitution, se sont basé sur ce contrôle de la Constitution a posteriori = donne au pouvoir judiciaire le droit de dire si la loi est confomrme ou non à la C°
Donc :
=> La loi est subordonnée à la C°
=> Soumis à un contrôle judiciaire
Organes :
1) Qu’est-ce que le contrôle abstrait ?
2) Qu’est-ce que le contrôle concret ?
1) Juge se borne à confronter le texte de la loi à la constitution, sans tenir compte de ses conditions de mise en œuvre, ni des faits à l’origine du litige.
2) le juge s’assure de la compatibilité avec la constitution du texte de loi
1) Qu’est-ce qu’un contrôle diffus ?
2) Qu’est-ce qu’un contrôle concentré ?
1) Contrôle diffus (modèle américain) : n’importe quel tribunal ordinaire est habilité à opérer le contrôle de constitutionalité, et, s’il estime qu’il y a incompatibilité, à refuser d’appliquer la règle jugée défectueuse
2) Contrôle concentré (modèle autrichien) : une juridiction spécialisée, distincte du système judiciaire ordinaire, dispose d’un monopole en ce qui concerne le contrôle de constitutionalité
Qu’est-ce que LA QPC (question prioritaire de constitutionalité) ?
La QPC est le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur.
