Séance 9 - réorganisations corporatives Flashcards
Quelles sont les deux façon de vendre sa compagnie et ils impliquent quoi
1) Vente en actions: le vendeur est un particulier donc imposé comme un particulier
2) Vente en actif: le vendeur est une société donc imposé comme une société
Lorsqu’un actionnaire vend les actions que faut-il prendre en compte
Il réalise un gain en capital
possiblement de la DGC, PCN ou PAC
il y aussi
Une acquisition de contrôle
Possibilité d’un changement de statut de la société.
Qu’est ce qu’une acquisition de contrôle
conséquence d’une acquisition de contrôle
1) Il y a une fin d’année réputé immédiatement avant la date de l’AC
2) Il y a une limitation de repport des PCN sur les années antérieures et futures
3) Il y a une limitation du report des PAC sur les années antérieures et futures
4) Si les sociétés sont des sociétés privées sous controle canadiens et deviendront des sociétés associés, il se répartissent la PDA admissible a la DPE
ca c si on vend a un résident
La seule situation ou la AC na pas lieu est lorsqu’on vend a une personne liée
Quelle sont les regles de PCN et PAC à l’AC
PCN c mort tu ne peux plus les utiliser
PAC on peut les utilisers à condition que l’entreprise est continué à être exploité dans la même situation et que tu utilises les PAC contre les bénéfices de la même entreprise
Ces règles sont fait pour que les compagnies ne sois pas vendue pour des raisons fiscales
