Seance 8 Flashcards
Qu’est ce que le droit du travail ?
Le droit du travail est la branche du droit constituée de l’ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs privés et salariés, dans leurs aspects individuels comme collectifs
De quoi est issue la définition du droit du travail ?
De la doctrine (les juristes)
Quelle est l’unique situation dans laquelle le droit du travail est impliqué
Dans une situation de relation de travail
Quels sont les deux types de travailleurs et comment sont ils concernés par le droit du travail ?
Les travailleurs subordonnés et les travailleurs indépendants.
Seuls les travailleurs subordonnés sont concernés
Qu’est ce qu’un travailleur subordonné ?
C’est une personne qui a accepté de recevoir des instructions, être sanctionné et être contrôlé
Les employeurs publics sont ils concernés par le droit du travail ?
Non (sauf exceptions), ils sont concernés par le droit administratif
Quelles sont les sources internationales du droit du travail ?
- OIT (branche de l’ONU)
- le Conseil de l’Europe
- le droit de l’UE
Qu’est ce que l’OIT (droit du travail)
L’OIT est l’organisation internationale du travail qui peut émettre des conventions.
Pour assurer la réalisation de celles-ci :
- suivi régulier + contrôle des ratifications
- procédures de plaintes entre états
Les conventions de l’OIT sont elles invocables dans la juridiction interne ?
Oui et ce directement
Quelles sont les 2 conventions votées par le conseil de l’Europe et qui touchent le droit du travail ?
- La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
- la Charte sociale Européenne
La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales implique ?
- Elle est invivable par les justiciables dans la juridiction française
- le CEDH peut être saisi après épuisement des voies de recours
- une décision de la CEDH qui sanctionne la France impose une modification de la loi (exemple pays)
- Elle constitue une «autorité interprétative» comme une jurisprudence européenne
Qu’implique la Charte Sociale Européenne ?
Une garantie d’un large éventail de droits de l’homme liés à l’emploi, au logement, à la santé…
Quels sont les droits de l’UE ?
Le droit primaire (règles de constitutions de l’UE)
Le droit dérivé (règlement et directives de l’UE)
Quelles sont les sources nationales du droit du travail ?
Les sources légales (loi, constitution, code du travail)
Les sources professionnelles (conventions et accords collectifs, usage)
Quelle est la différence entre accord et conventions ?
Les conventions parlent d’un ensemble de conditions de travail alors que les accords traitent des points précis
Qu’est ce qu’un usage ?
Un usage est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail, une convention ou un accord collectif l’impose
Comment un salarié peut il démontrer qu’un usage est en place dans une entreprise ?
Il doit démontrer 3 choses impérativement :
- la généralité de l’usage
- la constance
- la fixité (nature + montants identiques)
Sinon, la CdC juge qu’il s’agit d’une prime discrétionnaire qui n’oblige pas l’employeur pour l’avenir.
Quels sont les 11 sources du droit du travail qui forment la pyramide (dans l’ordre décroissant)
- Droit international (OIT, droit EU)
- constitution
- Les principes généraux du droit (jurisprudence du conseil constitutionnel)
- Les lois organiques (précises la constitution)
- Les lois ordinaires et Les conventions collectives
- Les textes réglementaires (decret (premier ministre/président) ou arrêté (ministre/préfet/maire))
- le règlement intérieur
- L’accord de branche (signé les syndicats représentatifs et s’appliquant par secteurs d’activités seulement si l’employeur a adhéré au syndicat employeur signataire)
- Accord d’entreprise/d’établissement (cf CSE)
10.les Usages d’entreprises (repetition, généralité, constance+fixité) - Les contrats de travail
Que se passe t’il si deux sources du droit du travail se contredisent ?
C’est celle qui est la plus favorable aux salariés qui l’emporte (principe de faveur)
Dans quels cas le principe de faveur (droit du travail) ne s’applique pas ?
Si un accord de branche est contraire à un accord d’entreprise/établissement.
On parle de principe d’inversion de la faveur
Quels sont les règles d’ordre public du droit du travail ?
Les règles d’ordre public «absolu» :
- interdit de prévoir une règle différente même si elle est plus favorable
Les règles d’ordre public «social» :
- il est possible d’insérer une règle différente dans une autre source du droit
Les règles d’ordre public «dérogatoire» :
- possibilité d’y déroger dans les conditions prévues par la règle
En quoi consiste le principe d’inversion de la faveur (droit du travail) ?
3 notions :
- Verrouillage de droit (13 thèmes précis prévus par la loi ou l’accord de branche prime)
- Verrouillage facultatif (4 autres thèmes ou l’accord de branche peut l’emporter sur l’accord d’entreprise si l’accord de branche le prévoit)
- l’adoption (l’accord d’entreprise entre en vigueur si les représentants élus ont obtenus au moins 50% des voix auux dernières élections (au 1er tour !))
