Seance 8

Question 1

Qu’est ce que le droit du travail ?

Answer 1

Le droit du travail est la branche du droit constituée de l’ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs privés et salariés, dans leurs aspects individuels comme collectifs

Question 2

De quoi est issue la définition du droit du travail ?

Answer 2

De la doctrine (les juristes)

Question 3

Quelle est l’unique situation dans laquelle le droit du travail est impliqué

Answer 3

Dans une situation de relation de travail

Question 4

Quels sont les deux types de travailleurs et comment sont ils concernés par le droit du travail ?

Answer 4

Les travailleurs subordonnés et les travailleurs indépendants.
Seuls les travailleurs subordonnés sont concernés

Question 5

Qu’est ce qu’un travailleur subordonné ?

Answer 5

C’est une personne qui a accepté de recevoir des instructions, être sanctionné et être contrôlé

Question 6

Les employeurs publics sont ils concernés par le droit du travail ?

Answer 6

Non (sauf exceptions), ils sont concernés par le droit administratif

Question 7

Quelles sont les sources internationales du droit du travail ?

Answer 7

• OIT (branche de l’ONU)
• le Conseil de l’Europe
• le droit de l’UE

Question 8

Qu’est ce que l’OIT (droit du travail)

Answer 8

L’OIT est l’organisation internationale du travail qui peut émettre des conventions.
Pour assurer la réalisation de celles-ci :
- suivi régulier + contrôle des ratifications
- procédures de plaintes entre états

Question 9

Les conventions de l’OIT sont elles invocables dans la juridiction interne ?

Answer 9

Oui et ce directement

Question 10

Quelles sont les 2 conventions votées par le conseil de l’Europe et qui touchent le droit du travail ?

Answer 10

• La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
• la Charte sociale Européenne

Question 11

La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales implique ?

Answer 11

• Elle est invivable par les justiciables dans la juridiction française
• le CEDH peut être saisi après épuisement des voies de recours
• une décision de la CEDH qui sanctionne la France impose une modification de la loi (exemple pays)
• Elle constitue une «autorité interprétative» comme une jurisprudence européenne

Question 12

Qu’implique la Charte Sociale Européenne ?

Answer 12

Une garantie d’un large éventail de droits de l’homme liés à l’emploi, au logement, à la santé…

Question 13

Quels sont les droits de l’UE ?

Answer 13

Le droit primaire (règles de constitutions de l’UE)
Le droit dérivé (règlement et directives de l’UE)

Question 14

Quelles sont les sources nationales du droit du travail ?

Answer 14

Les sources légales (loi, constitution, code du travail)
Les sources professionnelles (conventions et accords collectifs, usage)

Question 15

Quelle est la différence entre accord et conventions ?

Answer 15

Les conventions parlent d’un ensemble de conditions de travail alors que les accords traitent des points précis

Question 16

Qu’est ce qu’un usage ?

Answer 16

Un usage est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail, une convention ou un accord collectif l’impose

Question 17

Comment un salarié peut il démontrer qu’un usage est en place dans une entreprise ?

Answer 17

Il doit démontrer 3 choses impérativement :
- la généralité de l’usage
- la constance
- la fixité (nature + montants identiques)

Sinon, la CdC juge qu’il s’agit d’une prime discrétionnaire qui n’oblige pas l’employeur pour l’avenir.

Question 18

Quels sont les 11 sources du droit du travail qui forment la pyramide (dans l’ordre décroissant)

Answer 18

1. Droit international (OIT, droit EU)
2. constitution
3. Les principes généraux du droit (jurisprudence du conseil constitutionnel)
4. Les lois organiques (précises la constitution)
5. Les lois ordinaires et Les conventions collectives
6. Les textes réglementaires (decret (premier ministre/président) ou arrêté (ministre/préfet/maire))
7. le règlement intérieur
8. L’accord de branche (signé les syndicats représentatifs et s’appliquant par secteurs d’activités seulement si l’employeur a adhéré au syndicat employeur signataire)
9. Accord d’entreprise/d’établissement (cf CSE)
   10.les Usages d’entreprises (repetition, généralité, constance+fixité)
10. Les contrats de travail

Question 19

Que se passe t’il si deux sources du droit du travail se contredisent ?

Answer 19

C’est celle qui est la plus favorable aux salariés qui l’emporte (principe de faveur)

Question 20

Dans quels cas le principe de faveur (droit du travail) ne s’applique pas ?

Answer 20

Si un accord de branche est contraire à un accord d’entreprise/établissement.
On parle de principe d’inversion de la faveur

Question 21

Quels sont les règles d’ordre public du droit du travail ?

Answer 21

Les règles d’ordre public «absolu» :
- interdit de prévoir une règle différente même si elle est plus favorable

Les règles d’ordre public «social» :
- il est possible d’insérer une règle différente dans une autre source du droit

Les règles d’ordre public «dérogatoire» :
- possibilité d’y déroger dans les conditions prévues par la règle

Question 22

En quoi consiste le principe d’inversion de la faveur (droit du travail) ?

Answer 22

3 notions :

• Verrouillage de droit (13 thèmes précis prévus par la loi ou l’accord de branche prime)
• Verrouillage facultatif (4 autres thèmes ou l’accord de branche peut l’emporter sur l’accord d’entreprise si l’accord de branche le prévoit)
• l’adoption (l’accord d’entreprise entre en vigueur si les représentants élus ont obtenus au moins 50% des voix auux dernières élections (au 1er tour !))