Seance 7 Flashcards
Quelles sont les entreprises concernées par la perte en capital ?
La SARL, EURL, SA, SAS, SCA
A partir de quand une société est elle en perte de capital ?
A partir du moment où le montant des capitaux propres de la société est inférieur à la moitié de son capital social
Que se passe t-il si la société est dans une situation de pertes de capital ?
Dans les 4 mois qui suivent l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire les associés doivent décider :
- de dissoudre la société (AGE) ou non
Que doivent impérativement faire les sociétés en perte de capital ?
Publier une annonce dans un journal légal
En informer le greffe du tribunal de commerce (pour mention sur KBIS)
Dans une situation de perte de capital, une personne qui pourrait en avoir l’intérêt peut demander ?
Au tribunal de commerce de dissoudre la société.
Sauf si la situation a été régularisée dans un délai de 6 mois max
Quel est le délai de régularisation d’une perte en capital ?
D’une manière générale, le délai est de 2 ans suivant l’exercice comptable à partir de l’AGO validant les comptes
Que se passe t’il si une situation de perte en capital n’est pas régularisée ou est régularisée dans un délai de 2 ans ?
Si non régularisée :
-> les associés doivent réduire le capital à hauteur des pertes qui n’ont pas pu être imputées sur les réserves
Si régularisée :
-> les associés doivent refaire modifier l’extrait KBIS
Dans le domaine de la perte de capital, que dit la loi du 9 mars 2023 ?
Un décret va dorénavant fixer un seuil qui sera déterminé en fonction de la taille du bilan de la société et qui dira ou non si la société doit être dissoute à l’issue d’une procédure de perte en capital
Qu’est ce que l’état de cessation de paiement ?
Lorsque qu’une entreprise voit son actif disponible devenir inférieur à son passif exigible
Combien de temps la société en état de cessation de paiement a t’elle pour déposer une déclaration auprès du tribunal de commerce ?
45 jours
Lors d’un dépôt de bilan, comment détermine-t-on le tribunal qui va analyser le dépôt ?
- Tribunal de commerce si activité commerciale et artisanale
- Tribunal judiciaire si activité libérale et agricole
Qu’est ce qu’une procédure de sauvegarde ?
Un plan ayant pour but de restructurer l’entreprise sur 10 ans maximum.
Sans stopper l’activité économique mais en procédant à l’aoûtement du passif
Quand peut on demander une procédure de sauvegarde ?
Une procédure de sauvegarde peut être demandée uniquement lorsque la société n’est pas en état de cessation de paiement mais qu’elle peut justifier qu’elle va si retrouver irrémédiablement dans quelques temps à cause de difficultés
Quels sont les avantages d’une procedure de sauvegarde ? (3)
- arrêt des paiement du passif
- interdiction des paiements
- suspension du paiement des dettes
Quels sont les désavantages d’une procédure de sauvegarde ?
- la procédure permet d’accéder au Fonds national de garantie des salaires mais uniquement pour les salaires postérieures à la demande
- la procédure est publique et paraîtra au BODACC + journal d’annonces légales
- Si la procédure est un échec alors il y aura obligatoirement une procédure de traitement mise en place
Quels sont les deux types de procédure de traitement ?
La liquidation judiciaire et le redressement judiciaire
Quels sont les acteurs de prévention dans une société ?
Les dirigeants :
- doivent constater les faits de natures à compromettre la continuité de l’exploitation
- si ils se taisent relativement à une difficulté alors ils engagent leur responsabilité
Les Comissaires Aux Comptes (CAC) :
- vérifier et certifier les comptes de la société
- effectuer un rapport général sur les comptes + un rapport spécial sur les conventions
Que ce passe t’il si le CAC décèle des difficultés dans les comptes où le rapport annuel ?
Il doit effectuer un rapport d’alerte :
- demander des explications au dirigeants qui a 15 jours pour répondre
- alerter le CSE et le président du tribunal de commerce
Si le Commissaire aux comptes ne voit pas de changements à la suite de son rapport d’alerte, que se passe-t-il ?
Si la situation demeure compromise alors il rédige un rapport et va demander au dirigeant de convoquer les associés en AG pour les informer.
A la fin de cette AG qui a pour vocation de prendre des mesures, le CAC peut juger si les mesures sont insuffisantes ou non et en informer ou non le président du tribunal de commerce
Qui sont les partenaires et détenteurs de parts ?
Les détenteurs de parts sont bien évidemment les associés.
Les partenaires sont représentés par le CSE
Que peuvent faire les partenaires et détenteurs de parts ?
- Les détenteurs de parts peuvent poser 2 fois par exercice et par écrit une question au dirigeant sur toutes difficultés (avec intervention en 1 mois)
- les partenaires (CSE) peuvent aussi le faire mais pour demander des explications
Lors d’une procédure de sauvegarde, qui demande le début de la procédure et qui est nommé par le tribunal de commerce ?
C’est le dirigeant qui demande la procédure.
Le tribunal de commerce nommé :
- un juge commissaire
- un représentant des créanciers + salariés
- des contrôleurs (surveiller et contrôler la procedure)
- éventuellement un administrateur judiciaire
Par quoi débute la procédure de sauvegarde ?
Par une période de 6 mois pour réaliser un bilan de la situation
Quelles sont les conditions de la procédure de conciliation ?
La société doit rencontrer des difficultés et être en état de cessation de paiement depuis 45 jours max
En quoi consiste la procédure de conciliation ?
Le tribunal de commerce désigne un conciliateur par ordonnance qui devra rechercher pendant 4 mois un accord amiable avec les créanciers.
Si aucun accord n’est trouvé -> procedure de traitement
Si un accord est trouvé -> il est homologué par le tribunal de commerce et suspend alors toute action en justice / poursuite individuelle en vue d’obtenir le paiement des créances
A noter que l’accord amiable peut aussi se voir donné une force exécutoire par le président du tribunal de commerce
En quoi consiste la procédure de redressement judiciaire ?
Si la société est en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours , la procédure peut être demandée et ouverte par le débiteur, le créancier ou le ministère public.
Un mandataire judiciaire est alors nommé pour décider dans une période de 6 mois si le redressement est possible.
Quelles sont les issues au redressement judiciaire ?
Si le redressement n’est pas possible : liquidation judiciaire
Si le redressement est possible :
-> rédaction par le mandataire judiciaire d’un plan de redressement avec le débiteur dont les mesures permettront de solder les dettes en 10 ans max
Comment fonctionne la procédure de liquidation judiciaire ?
Pour cela, il faut que la société soit dans une situation de cessation de paiements et que celle ci soit définitivement compromise.
La procédure débute alors par une jugement d’ouverture qui nommera un liquidateur judiciaire ainsi qu’un juge commissaire qui contrôlera la procedure.
Quelles sont les conséquences immédiates de la liquidation judiciaire ?
- le dirigeant est remplacé par le liquidateur
- l’activité est stoppée
- blocage des poursuites
- licenciement des salariés
=> radiation du RNE
Qu’est ce que le coup d’accordéon ?
Le coup d’accordéon permet à une société de réduire puis augmenter son capital social pour éponger ses dettes dans la même assemblée générale extraordinaire.
3 étapes :
- voter la diminution du capital à hauteur des pertes
- voter l’augmentation du capital pour le remettre au meme niveau
- voter la suppression du DPS (droit préférentiel de souscription) pour permettre l’entrée de nouveaux actionnaires
