Seance 7 Flashcards
Quelles sont les entreprises concernées par la perte en capital ?
La SARL, EURL, SA, SAS, SCA
A partir de quand une société est elle en perte de capital ?
A partir du moment où le montant des capitaux propres de la société est inférieur à la moitié de son capital social
Que se passe t-il si la société est dans une situation de pertes de capital ?
Dans les 4 mois qui suivent l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire les associés doivent décider :
- de dissoudre la société (AGE) ou non
Que doivent impérativement faire les sociétés en perte de capital ?
Publier une annonce dans un journal légal
En informer le greffe du tribunal de commerce (pour mention sur KBIS)
Dans une situation de perte de capital, une personne qui pourrait en avoir l’intérêt peut demander ?
Au tribunal de commerce de dissoudre la société.
Sauf si la situation a été régularisée dans un délai de 6 mois max
Quel est le délai de régularisation d’une perte en capital ?
D’une manière générale, le délai est de 2 ans suivant l’exercice comptable à partir de l’AGO validant les comptes
Que se passe t’il si une situation de perte en capital n’est pas régularisée ou est régularisée dans un délai de 2 ans ?
Si non régularisée :
-> les associés doivent réduire le capital à hauteur des pertes qui n’ont pas pu être imputées sur les réserves
Si régularisée :
-> les associés doivent refaire modifier l’extrait KBIS
Dans le domaine de la perte de capital, que dit la loi du 9 mars 2023 ?
Un décret va dorénavant fixer un seuil qui sera déterminé en fonction de la taille du bilan de la société et qui dira ou non si la société doit être dissoute à l’issue d’une procédure de perte en capital
Qu’est ce que l’état de cessation de paiement ?
Lorsque qu’une entreprise voit son actif disponible devenir inférieur à son passif exigible
Combien de temps la société en état de cessation de paiement a t’elle pour déposer une déclaration auprès du tribunal de commerce ?
45 jours
Lors d’un dépôt de bilan, comment détermine-t-on le tribunal qui va analyser le dépôt ?
- Tribunal de commerce si activité commerciale et artisanale
- Tribunal judiciaire si activité libérale et agricole
Qu’est ce qu’une procédure de sauvegarde ?
Un plan ayant pour but de restructurer l’entreprise sur 10 ans maximum.
Sans stopper l’activité économique mais en procédant à l’aoûtement du passif
Quand peut on demander une procédure de sauvegarde ?
Une procédure de sauvegarde peut être demandée uniquement lorsque la société n’est pas en état de cessation de paiement mais qu’elle peut justifier qu’elle va si retrouver irrémédiablement dans quelques temps à cause de difficultés
Quels sont les avantages d’une procedure de sauvegarde ? (3)
- arrêt des paiement du passif
- interdiction des paiements
- suspension du paiement des dettes
Quels sont les désavantages d’une procédure de sauvegarde ?
- la procédure permet d’accéder au Fonds national de garantie des salaires mais uniquement pour les salaires postérieures à la demande
- la procédure est publique et paraîtra au BODACC + journal d’annonces légales
- Si la procédure est un échec alors il y aura obligatoirement une procédure de traitement mise en place