Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Droit > Seance 4 > Flashcards

Seance 4 Flashcards

1
Q

A quoi peut servir la création d’une Holding ?

A

A reprendre une entreprise, transmettre son patrimoine, bénéficier d’une optimisation fiscale..

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Qu’est ce qu’une holding ?

A

Une holding est une forme de société détenant et gérant la participation dans d’autres sociétés

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quel est l’objectif d’une holding ?

A

La prise de participation dans d’autres sociétés

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Quels sont les 3 types de holding ?

A
  • les holdings passives : réunir et gérer des parts sociales dans le capital de ses filiales (elle est actionnaire)
  • les holdings actives : elles pourront accomplir des activités autres que l’activité principale
  • les holdings animatrices : elles peuvent se charger de la politique du groupe, contrôler les filiales, réunir les moyens nécessaires à l’activité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Caractéristiques d’une holding avec une société civile :

A
  • la responsabilité des associés est illimité
  • l’objet social sera strictement limité aux actes civils
  • pas de dépôt de comptes à la fin de chaque exercice, ni de contrôle du commissaire aux apports
  • coût de gestion moins élevé
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Caractéristiques d’une holding avec société commerciale ?

A
  • objet social de la holding étendu
  • responsabilité des associés limitée aux apports de chaque actionnaire
  • Commissaire aux apports obligatoire si l’apport en nature dépasse les 30k€ ou équivaut à la moitié du capital social de l’entreprise
  • Depot de comptes annuels (bilan, CDR,…)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Quelles sont les 5 étapes de création d’une holding ?

A

Formalités classique :
- rédaction des statuts
- Domiciliation
- Depot des fonds et évaluation des apports de capital social
- Publication d’une annonce légale
- Immatriculation RNE

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Comment fonctionne la cession de titres avec la holding ?

A

La holding permet d’être exonéré sur la plus-values lors de la cession de titres :
- si la holding détient au moins 5% des titres de la société pendant 2 ans

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

A quoi donne accès une holding ?

A

La holding donne accès à 2 régimes fiscaux :

  • Le régime fiscal mere-fille
  • Le régime fiscal de l’intégration fiscale
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Quelles sont les 3 conditions du régime fiscal mere-fille

A

Il y a 3 conditions :
- la société mère détient les titres de la fille depuis au moins 2 ans
- les filiales et la société mère doivent être soumises à l’IS
- la société mère doit avoir une participation d’au moins 5% dans la société fille

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Quels sont les avantages du régime fiscal mère fille ?

A

3 exonérations :

  • partielle ou totale de l’IS
  • des plus-values en cas de cession d’actions
  • de l’IFI sous conditions (impôt sur la fortune immobilière)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Quelles sont les 7 conditions pour opter pour l’intégration fiscale ?

A
  • la société mère doit détenir de façon continue 95% du capital de ses filiales
  • le capital de la société mère ne doit pas être lui-même détenu directement à plus de 95% par une société soumise à l’IS
  • toutes les sociétés doivent être assujetties à l’IS en France
  • toutes les sociétés concernées doivent clôturer leurs comptes à la meme date
  • chacune des entreprises éligibles et souhaitant faire partie du périmètre doit donner son accord, l’option est valable 5 ans
  • la mère doit faire connaître son option pour ce régime au plus tard à la date limite de déclaration du résultat de l’exercice qui précède
  • la société mère est redevable de l’IS pour toutes les sociétés du groupe
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Que permet l’intégration fiscale ?

A
  • la généralisation de l’imposition sur les bénéfices pour toutes les sociétés du groupe
  • la réduction du revenu imposable en équilibrant les bénéfices d’une filiale avec les pertes d’une autre
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Quels sont de manière générale les 3 types d’avantages recherchés avec la création d’une holding :

A

Avantages opérationnels, financiers et juridiques

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Qu’est ce qu’un groupe ?

A

Un groupe est une réalité économique.
Il n’a pas la personnalité juridique et est un ensemble composé de plusieurs sociétés qui conservent leurs indépendances juridiques mais en ayant des liens entre-elles

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Un groupe peut-il engager une action en justice ou signer des contrats au nom du groupe ?

A

Non

17
Q

Quelles sont les 2 notions (sans décrire) qui font qu’un groupe va «posséder» une société ?

A

La notion de Capital (les parts-sociales) et la notion de Contrôle (une influence grâce aux statuts)

18
Q

Décrire la notion de pouvoir via le Capital (dans un groupe de société) :

A

Il y a notions :
- les «filiales» qui sont des sociétés détenues par le groupe via plus de 50% du capital des sociétés

  • les «participations» qui sont des sociétés dont le groupe détient entre 10% et 50% du capital
19
Q

Donner les 3 notions dans la notion de pouvoir par le contrôle :

A
  • Le contrôle direct
  • le contrôle indirect
  • l’autocontrôle
20
Q

Qu’est ce que le contrôle direct (pouvoir des groupes) ? (3 types)

A

Le contrôle direct dans un groupe peut se faire de trois manières :

  • via la détention directe ou indirecte des droits de vote (51% des droits de vote)

-via la désignation de la majorité des organes d’administration pendant 2 ans consécutifs (la société décide de 50% des membres de ces organes)

  • via la possibilité d’exercer une influence dominante sur le devenir de la société dominée (pouvoir de la dissoudre par exemple)
21
Q

Qu’est ce que le contrôle indirect ? (Dans les groupes)

A

Le contrôle indirect intervient lorsque une entreprise (C) contrôlée même à moins de 10% par une autre entreprise (B) est elle même contrôlée par un groupe (A).
On dira alors que l’entreprise A contrôle l’entreprise C via la B puisqu’elle contrôle B

22
Q

Qu’est ce que l’autocontrôle ? (Dans les groupes)

A

L’autocontrôle résulte de la détention directe ou indirecte de ses actions par une société.
C’est lorsqu’un groupe possède une société qui possède elle même des parts du groupe.
A noter que deux sociétés ne peuvent pas se contrôler mutuellement, pour cela il faudra absolument le faire avec une troisième société

23
Q

Quels sont les 4 branches du droit impactées par les groupes?

A
  • le droit du travail
  • le droit des affaires
  • le droit comptable
  • le droit international
24
Q

Comment est impacté le droit du travail via les groupes ?

A

De 2 manières :

  • les groupes ont la possibilité de rédiger des conventions ou des accords de groupe qui contiennent des règles qui s’appliqueront à toutes les sociétés du groupe
  • le détachement est rendu possible sans rompre le contrat de travail des salariés et avec leur accord pendant 2 ans maximum. Cad de transférer un salarié d’une société du groupe à une autre
25
Q

Comment est impacté le droit des affaires (groupe) ?

A

De 2 manières :

  • il est obligatoire de rédiger un plan de vigilance si le groupe dépasse les seuils de salariés suivant :
    - 5000 en France
    - 10 000 dans le monde
    Ce plan de vigilance aura pour but de mettre en place des objectifs pour prévenir les atteintes dans des domaines comme le droit humain, les libertés fondamentales,….
  • La société-mère peut octroyer des garanties à ses filiales (2 types) :
    - garantie à première demande (s’engager à payer la dette de sa filiale à la demande d’un créancier)
    - la lettre d’intention (déclarer via une lettre que la mère fera tout son possible pour aider la fille à rembourser ses dettes)
26
Q

Comment est impacté le droit comptable ? (Groupe)

A
  • il permet au groupe de consolider les comptes de toutes les sociétés du groupe
27
Q

Comment est impacté le droit international ?

A
  • de manière générale on considère que le droit international a évolué et que les autres pays se sont enfaite inspirés du droit des groupes français (exemple de l’Afrique avec l’OHADA)
28
Q

Quelles sont les conséquences de l’intégration fiscale ?

A
  • les résultats des sociétés à l’intérieur du groupe peuvent se compenser
  • certains profits internes peuvent être neutralisés

-seule la mère paie l’IS :
- mais une convention peut être signée pour ensuite répartir l’impôt suivant les sommes à payer pour les sociétés
- les sociétés doivent néanmoins toutes tenir les comptes

Droit (7 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions