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Droit > Seance 3 > Flashcards

Seance 3 Flashcards

1
Q

Quels sont les 3 sites du gouvernement dans le registre entrepreneurial ?

A

-Entreprendre.service-public.fr (informations et actualités sur les entreprises)
-formalités.entreprises.gouv.fr (guichet unique des formalités d’entreprises (1er Janvier 2023)
-portailpro.gouv.fr (unifie les démarches de déclaration et de paiement des professionnels depuis le 24 Février 2022)

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Q

Quels sont les différents types de structures juridiques les plus connus ?

A

EI, EURL, SARL, SA, SAS/SASU, SNC, SCOP

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3
Q

Combien y a t’il d’associé dans une EI ?

A

Un seul

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4
Q

Combien y’a t’il d’associé dans une SARL puis dans une SA puis dans une SAS

A

SARL : 2 associés minimum avec 100 max (personnes physiques ou morales)
SA : 2 associés minimum pour les non-côtés / 7 minimum pour les côtés
SAS : 1 associé minimum

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5
Q

Expliquer les 3 conditions (dont 2 sont suffisantes) pour être obligé d’avoir un commissaire aux comptes

A

Bilan > 4 000 000 €
CA HT > 8 000 000 €
Nombre de salarié > 50

Le commissaire aux comptes est alors nommé pour 6 ans

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6
Q

Quel type d’entreprise n’a pas besoin d’avoir de commissaire aux comptes ?

A

L’EI (pas obligatoire)

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7
Q

Expliquer le principe de la SNC

A

Société en nom collectif :

La société en nom collectif est le type de société qui permet de créer une entreprise lorsque l’on connaît très bien ses futurs associés

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8
Q

Expliquer le principe d’une SCOP (et les 3 types de SCOP)

A

Une Société Coopérative et Participative est une société dans laquelle les salariés sont les actionnaires majoritaires.
Il peut s’agir d’une SCOP SARL, d’une SCOP SA ou d’une SCOP SAS

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9
Q

Capital social d’une EI ?

A

Aucun

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10
Q

Capital social EURL ?

A

Librement fixé par l’associé avec 20% des apports en espèces versés obligatoirement liés au moment de la constitution (solde libère avant 5 ans)

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11
Q

Capital social d’une SA ?

A

Minimum 37000€ avec 50% des apports en espèces versés obligatoirement lors de la constitution (solde libéré avant 5 ans).

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12
Q

Capital social d’une SARL ?

A

Comme la EURL mais fixé par les associés

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13
Q

Capital social de la SAS/SASU

A

Capital librement fixé mais avec 50% des apports en espèces versés directement à la constitution et solde libéré avant 5 ans

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14
Q

Capital social SNC ?

A

Capital fixé librement avec versement de l’apport en espèce total ou non lors de la constitution. S’il n’est pas versé totalement à la constitution alors il peut être versé progressivement suivant les besoins de l’entreprise

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15
Q

Capital social des SCOP ?

A

La SCOP SA demande un capital de 18500€
La SCOP SARL et SAS demande un capital de 30€

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16
Q

La responsabilité des dirigeants implique quoi ?

A

La responsabilité pénale et civile du/des dirigeants (ou chef d’entreprise…) et pour tout type d’entreprise.

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17
Q

Comment sont imposées les EI ?

A

Impôt sur le revenu (ou pour EIRL possible impôt sur les sociétés)

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18
Q

Qui a le pouvoir dans une EI ?

A

L’entrepreneur individuel

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19
Q

Qu’implique la responsabilité des associés dans une EI ?

A

Patrimoine privé :
- Maison principale protégée de droit
- Possibilité de déclaration d’insaisissabilité notariée
- processus de la loi PACTE (l’entrepreneur choisit lui même ce qui est imposable ou non tant que cela n’affecte pas l’activité économique)

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20
Q

Qu’implique la responsabilité des associés dans une EURL ?

A

La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports sauf si des fautes de gestion ou des cautions à titres personnels sont commises

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21
Q

Qu’implique la responsabilité des associés dans une SARL ?

A

Comme L’EURL / Rappel : limitée aux montants des apports sauf cas de fautes de gestions et cautions à titres personnels

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22
Q

Qu’implique la responsabilité des associés dans une SA, SAS/SASU, SCOP ?

A

La responsabilité des associes est limitée au montant de leurs apports

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23
Q

Dans une EURL, comment est imposé le dirigeant ?

A

Suivant le BIC ou BNC OU alors suivant l’impôt sur les sociétés

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24
Q

Imposition dans SARL ?

A

Impôts sur les sociétés obligatoires sauf si SARL en famille ou SARL de moins de 5 ans

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25
Q

Imposition dans SA, SAS/SASU ?

A

Impôts sur les sociétés obligatoire

26
Q

Comment est réglementée la prise de décision dans une SAS/SASU ?

A

La prise de décision est réglementée par les statuts, mais certaines décisions doivent être collectives (approbations des comptes, modification du capital,…)

27
Q

Comment est dirigée la SAS/SASU ?

A

Par un président, les autres règles d’organisation comme les assemblées sont rédigées dans les statuts

28
Q

Dans une SARL, comment sont prises les décisions ?

A

Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant le pouvoir du gérant sont prises en Assemblée ordinaire.
Les décisions qui modifient les statuts sont prises en Assemblée extraordinaire.

29
Q

Comment sont prises les décisions dans une SA ?

A

La gestion courante est effectuée par le DG ou sinon (si pas de DG) par le président.
De plus, les décisions qui dépassent le pouvoir du DG sont prises en Assemblée ordinaire et les décisions qui modifient les statuts sont prises en assemblée extraordinaire.

30
Q

Qui dirige dans une SA ?

A

La SA est dirigée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 actionnaires. Un président du conseil d’administration doit être élu.

31
Q

Dans une SARL, qui dirige ?

A

Le ou les gérants

32
Q

Dans une EURL, qui dirige ?

A

Le gérant prend les décisions (mais son pouvoir peut être limité par le dirigeant si il n’est lui même pas gérant)
A noter que le gérant doit obligatoirement être une personne physique.

33
Q

Combien y’a t’il d’associé dans une SNC ?

A

2 associés minimum et pas de maximum

34
Q

Comment est la responsabilité des associés dans une SNC ?

A

Les associés acceptent d’être responsable indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels et solidairement

35
Q

Imposition SNC ?

A

Les associés sont imposés individuellement sur la part des bénéficies de l’IR (BIC) mais il est possible d’opter pour l’IS (de manière irrévocable).

36
Q

Quel est le nombre d’associé minimal pour chaque type de SCOP ?

A

Chaque type de SCOP doit respecter le nombre du type de SCOP associé.
Exemple : SCOP SA : 7 associés minimum

37
Q

Comment est gérée la SCOP ?

A

Gérée par les associés salariés pendant 4 ans (6 ans dans les SCOP SA)

38
Q

Imposition SCOP ?

A

Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés. Mais la partie des bénéfices redistribuées aux salariés est exonérée

39
Q

Comment sont prises les décisions dans une SCOP ?

A

Votées en AG avec comme principe : un associé = une voix

40
Q

Quels sont les 3 types d’éléments matériels quand aux abus de biens sociaux ?

A
  • Usage de biens ou du crédit de la société
  • Usage contraire à l’intérêt de la société
  • Usage par le gérant a des fins personnelles ou pour favoriser une autre société
41
Q

Quelles sont les 6 conditions pour se constituer en entreprise ?

A

3 conditions prévues par la loi :
- Plusieurs associés (sauf cas exceptionnels)
- Chaque associé doit apporter quelque chose à la société
- tous les associés doivent participer au résultat de la société, doivent obtenir une partie des bénéfices et combler une partie des pertes

Une condition jurisprudentielle :
- affectio societatis : tous les associés s’engagent à s’engager et s’investir de la même manière pour contribuer à la réussite de la société

2 autres conditions :
- l’objet social de la société doit être licite et prendre en compte les enjeux sociétés et environnementaux
- les statuts doivent être rédigés et signés

42
Q

Quels sont les 3 types d’apports ?

A
  • en Numéraire (argent)
  • en Nature (des biens)
  • en Industrie (savoir-faire / compétences)
43
Q

Qui évalue la valeur d’un apport en industrie ?

A

Le commissaire aux apports

44
Q

Que reçoivent les apporteurs en contrepartie de leurs apports ?

A

Des actions, des parts sociales

45
Q

Que représente le capital social ?

A

La somme des apports en numéraire et en nature

46
Q

Quelles sont les conditions de forme pour constituer une entreprise ?

A

3 conditions :
- publication d’un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Immatriculation au RNE (via le guichet unique)
- Dans les 8 jours de l’immatriculation : le tribunal de commerce publie un avis au BODACC

47
Q

Échéance des conditions de forme ?

A

Dans le mois après la rédaction des statuts

48
Q

Quels sont les deux types de société

A
  • Société civile
  • Société commerciale
49
Q

Comment une société est déclarée comme Société civile ?

A

Si elle n’est pas déclarée comme commerciale (ne remplie pas les conditions d’une commerciale)

50
Q

Société commerciale conditions ?

A
  • par l’objet : les activités présentes dans l’article L-110-1 du Code du Commerce
    Ou
  • par la forme : SARL, SCS, SNC, SA
51
Q

Dans les sociétés commerciales, quels sont les 3 autres types de sociétés ?

A

Les sociétés de capitaux, de personnes et mixtes

52
Q

Quel est l’avantage d’une société mixte ?

A

Elle reprend les avantages, sans les désavantages des sociétés de capitaux et de personnes

53
Q

5 Caractéristiques d’une société de capitaux ?

A
  • Société ouverte
  • Pas nécessaire d’être majeur ou commerçant
  • libre échange des actions (négociation / cession)
  • Possibilité d’être sur le marché public
  • différenciation entre personne morale et les associés
54
Q

4 caractéristiques d’une société de personnes ?

A
  • Société fermée
  • obligatoire d’être commerçant
  • les parts sociales ne sont pas cessibles ni négociables librement
  • la responsabilité des associés est mélangée à celle de la société
55
Q

Avantages et inconvénients d’une société de capitaux ?

A
  • les bénéfices sont partagés suivant le nombre de parts
  • l’entreprise paie l’I.S avec bénéfice sous forme de dividendes
  • la dissolution pour mésentente n’existe pas
  • les associés ne sont responsables que du montant de leurs apports
56
Q

Avantages et Inconvénients d’une société de personnes ?

A
  • les bénéfices sont partagés suivant la décision des statuts
  • I.R pour chaque associé en fonction de la quote part
  • Si les associés ne s’entendent plus, le juge peut dissoudre la société
  • En SNC, les associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables sur leurs des dettes sociales
57
Q

Quand est impliquée la responsabilité civile du dirigeant ?

A

Lorsqu’il commet une faute qui cause un dommage
-> il peut donc être condamné à indemniser la victime du dommage

58
Q

Quels sont les 2 actions possibles pour mettre en cause la responsabilité du dirigeant ?

A
  • L’action sociale, si la victime est la société dirigée. Elle est menée par les associés ou le nouveau dirigeant
  • L’action individuelle, si la victime est une personne physique
59
Q

Durée de la prescription des actions pour mettre en cause la responsabilité du dirigeant ?

A

3 ans (a compter du dommage ou de sa révélation)

60
Q

La responsabilité pénale du dirigeant peut le condamné à ?

A

Une peine d’emprisonnement et une amende a verser à l’état

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