Seance 2 Flashcards
Définition Entreprise
Pas de vraie définition légale contrairement à la société.
Notion avant tout économique et sociale.
A noter qu’il peut s’agir soit d’une EI (personne qui agit en son nom) soit d’une société
Définition Société
- Groupement de personne (par principe) mais possible (seul)
- Personne morale qui exerce
- institué par un contrat (les statuts)
- a but lucratif
De quoi dispose une société ?
D’un patrimoine composé de biens apportés par les associés ou actionnaires ainsi que d’une personnalité morale
Comment est acquise la personnalité morale ?
Lors de l’immatriculation de celle-ci au RNE
Dans quel cas plusieurs sociétés distinctes juridiquement peuvent être considérées comme une seule et même entreprise ?
Dans le cadre d’une UES (unité économique et sociale)
“Regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais dotées d’une direction unique/commune et travaillant sur des activités similaires ou complémentaires»
Une société est elle forcément une entreprise (et question inverse) ?
Une société n’est pas forcément une entreprise (SCI)
Et l’inverse aussi (micro entreprise, EI)
Quelles sont les activités possibles d’une EI
Commerciale, artisanale, industrielle, libérale
Un entrepreneur individuel peut il avoir un associé ?
Non (mais peut employer)
Faut il un capital de départ pour une EI
Non, pas d’apport minimal
Quel âge pour EI
Majeur obligatoirement (18) sauf mineur émancipé (décision du juge)
Comment sont protégés la personne et le patrimoine privée pour une EI
- Insaisissabilité de la résidence principale
-possibilité des protéger d’autres biens immo (déclaration notariée) - Loi Pacte : seul l’entrepreneur décide de ses biens saisissables S’ILS ne sont pas en lien avec l’activité économique
Comment déclarer une EI?
Via le guichet unique qui transmet la déclaration à l’INPI (RNE), le greffe (RCS), et les organismes sociaux/service fiscal
Quelles sont les deux catégories impositions sur le revenu pour un entrepreneur individuel ?
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
Bénéficies non commerciaux (BNC) pour les professions libérales
Une micro entreprise peut elle opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Non
De quel régime général dépend la protection sociale de l’entrepreneur individuel ?
La sécurité sociale des indépendants
Le calcul des cotisations sociales s’effectue pour les entrepreneurs individuels sur :
La base des bénéfices individuels
Le calcul des cotisations sociales s’effectue pour les microentrepreneurs sur :
La base du chiffre d’affaires
Créer une micro entreprise est il payant ?
Non
Quelles sont les conditions à respecter pour avoir le régime d’une microentreprise ?
Plafonnement du CA, immatriculation au RNE, compte bancaire dédié au delà de 10k€ sur 2 ans de suite
La vente de biens à caractères occasionnels est elle imposée ?
Non sauf cas particuliers
La cession de métaux précieux est un cas particuliers de ?
La vente de biens à caractère occasionnel ( > a 5k€ et à acquitter le mois de la cession)
Si l’on achète des biens pour les revendre que faut il faire ?
Déclarer son activité ainsi que les recettes à l’administration fiscale
Quels sont les deux types de régimes fiscaux proposés pour la vente de biens ?
Le régime micro-BIC et le régime réel
Quels sont les 2 modèles de sociétés qui font exception à la règle du groupement de personne ?
EURL et SASU (sinon : SARL et SAS)
