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Droit > Seance 2 > Flashcards

Seance 2 Flashcards

1
Q

Définition Entreprise

A

Pas de vraie définition légale contrairement à la société.
Notion avant tout économique et sociale.
A noter qu’il peut s’agir soit d’une EI (personne qui agit en son nom) soit d’une société

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2
Q

Définition Société

A
  • Groupement de personne (par principe) mais possible (seul)
  • Personne morale qui exerce
  • institué par un contrat (les statuts)
  • a but lucratif
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3
Q

De quoi dispose une société ?

A

D’un patrimoine composé de biens apportés par les associés ou actionnaires ainsi que d’une personnalité morale

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4
Q

Comment est acquise la personnalité morale ?

A

Lors de l’immatriculation de celle-ci au RNE

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5
Q

Dans quel cas plusieurs sociétés distinctes juridiquement peuvent être considérées comme une seule et même entreprise ?

A

Dans le cadre d’une UES (unité économique et sociale)
“Regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais dotées d’une direction unique/commune et travaillant sur des activités similaires ou complémentaires»

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6
Q

Une société est elle forcément une entreprise (et question inverse) ?

A

Une société n’est pas forcément une entreprise (SCI)
Et l’inverse aussi (micro entreprise, EI)

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7
Q

Quelles sont les activités possibles d’une EI

A

Commerciale, artisanale, industrielle, libérale

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8
Q

Un entrepreneur individuel peut il avoir un associé ?

A

Non (mais peut employer)

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9
Q

Faut il un capital de départ pour une EI

A

Non, pas d’apport minimal

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10
Q

Quel âge pour EI

A

Majeur obligatoirement (18) sauf mineur émancipé (décision du juge)

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11
Q

Comment sont protégés la personne et le patrimoine privée pour une EI

A
  • Insaisissabilité de la résidence principale
    -possibilité des protéger d’autres biens immo (déclaration notariée)
  • Loi Pacte : seul l’entrepreneur décide de ses biens saisissables S’ILS ne sont pas en lien avec l’activité économique
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12
Q

Comment déclarer une EI?

A

Via le guichet unique qui transmet la déclaration à l’INPI (RNE), le greffe (RCS), et les organismes sociaux/service fiscal

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13
Q

Quelles sont les deux catégories impositions sur le revenu pour un entrepreneur individuel ?

A

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
Bénéficies non commerciaux (BNC) pour les professions libérales

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14
Q

Une micro entreprise peut elle opter pour l’impôt sur les sociétés ?

A

Non

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15
Q

De quel régime général dépend la protection sociale de l’entrepreneur individuel ?

A

La sécurité sociale des indépendants

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16
Q

Le calcul des cotisations sociales s’effectue pour les entrepreneurs individuels sur :

A

La base des bénéfices individuels

17
Q

Le calcul des cotisations sociales s’effectue pour les microentrepreneurs sur :

A

La base du chiffre d’affaires

18
Q

Créer une micro entreprise est il payant ?

A

Non

19
Q

Quelles sont les conditions à respecter pour avoir le régime d’une microentreprise ?

A

Plafonnement du CA, immatriculation au RNE, compte bancaire dédié au delà de 10k€ sur 2 ans de suite

20
Q

La vente de biens à caractères occasionnels est elle imposée ?

A

Non sauf cas particuliers

21
Q

La cession de métaux précieux est un cas particuliers de ?

A

La vente de biens à caractère occasionnel ( > a 5k€ et à acquitter le mois de la cession)

22
Q

Si l’on achète des biens pour les revendre que faut il faire ?

A

Déclarer son activité ainsi que les recettes à l’administration fiscale

23
Q

Quels sont les deux types de régimes fiscaux proposés pour la vente de biens ?

A

Le régime micro-BIC et le régime réel

24
Q

Quels sont les 2 modèles de sociétés qui font exception à la règle du groupement de personne ?

A

EURL et SASU (sinon : SARL et SAS)

25
Q

Quels sont les trois statuts du conjoint possibles ?

A

Conjoint «salarié», «collaborateur» et «associé»

26
Q

Caractéristique du conjoint « salarié» :

A
  • Participe à l’activité de manière habituelle et professionnelle
  • ne peut avoir une activité de gestion
  • doit avoir un lien de subordination avec l’employeur
27
Q

Quels sont les avantages de déclarer un conjoint travaillant dans l’entreprise ?

A

Celui-ci disposera des dispositions du code du travail, il sera affilié à la caisse des retraites et à la SS

28
Q

Caractéristiques Conjoint «Collaborateur»

A
  • statut 5 ans maximum
  • similaire au conjoint «salarié» mais dispose de la gestion administrative
    -n’est pas rémunéré
29
Q

Caractéristiques Conjoint «associé» ?

A

-Uniquement possible dans les sociétés
-Conjoint non-rémunéré
-statut qui ouvre au partage des bénéfices (dividendes…)

30
Q

La loi du conjoint s’applique aussi à qui ?

A

Aux partenaires PACSÉ et concubins

31
Q

Quels sont les trois types d’actes de commerce ?

A
  • Par Nature (achat-revente lucratif…)
  • Par accessoire (tout comportement accompli dans l’intérêt de l’activité économique)
  • Par forme (tout comportement accompli par l’intermédiaire d’une société commerciale)
32
Q

A partir de quand le code du commerce prend le dessus sur le code civil ?

A

Si l’acte est :
- un acte de commerce
- un acte habituel (répété OU mettant en somme, une seule fois, une grosse somme)
A noter qu’il faut aussi agir en son nom et en son compte (cas de l’employeur qui ne veut pas payer d’impôts car c’est son employé qui achète les matières)

33
Q

Ne peuvent être commerçants :

A

Les gens en :
- incapacité d’exercice (mineur sauf émancipés et majeurs incapables)
- incompatibilité professionnelle (fonctionnaires, médecins, avocats…)
- cas de déchéances (décision de justice)
- non ressortissants de l’Union Européenne

34
Q

Quels sont les 3 types de déchéances :

A
  • A titre complémentaire (prison / délit / …) -> 5 ans max
  • A titre principal, de façon définitive ou provisoire -> 15 ans max
  • En faillite personnelle -> 15 ans max
35
Q

Dans quels cas les étrangers peuvent être commerçants ?

A

S’ils disposent d’une carte de séjour qui le permet et est validée par le préfet

36
Q

Une activité devient commerciale :

A

Si elle possède un but lucratif (sinon alors activité civile)

Droit (7 decks)

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