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Droit > Seance 5 > Flashcards

Seance 5 Flashcards

1
Q

Comment devient on un lanceur d’alerte ?

A

Lorsque l’on dénonce à l’entreprise ou au monde des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général

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Q

Quelles sont les trois conditions pour réellement être un lanceur d’alerte ?

A
  • divulguer / signaler
  • être de bonne foi
  • sans contrepartie financière
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3
Q

Qui peut être lanceur d’alerte ?

A

Un salarié, un ancien salarié ou encore un candidat à un emploi.

Les informations doivent avoir été obtenues pendant les fonctions, ou pendant la période de candidature

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4
Q

Quels types de fait peuvent être divulgués ?

A

Ceux qui se sont déjà produits ou ceux qui vont très probablement se produire

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5
Q

Que garantie la protection du lanceur d’alerte ?

A
  • la confidentialité de l’identité
  • l’irresponsabilité pénale
  • l’irresponsabilité civile

A noter : la protection du lanceur d’alerte s’applique à toute personne aidant directement ou indirectement le lanceur d’alerte

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6
Q

Expliquer les 2 types de signalement interne

A

Si l’entreprise a plus de 50 salariés :
- fait via la hiérarchie si aucune procédure n’a été mise en place

Si l’entreprise a plus de 50 salariés :
- l’employeur doit établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE

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7
Q

Peut-on effectuer un signalement externe sans signalement interne ?

A

OUI, les deux sont aussi possibles

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8
Q

A qui peut-on faire un signalement externe ?

A
  • aux autorités compétentes
  • a un défenseur des droits
  • a l’autorité judiciaire
  • a l’UE si une organe compétente peut intervenir
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9
Q

Qu’est ce que la divulgation publique ?

A

Divulguer publiquement l’alerte.
Elle est faisable dans certaines conditions en fonction de si un accusé de réception de signalement externe a été transmis ou non à l’entreprise

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10
Q

Qu’est ce qu’un défenseur des droits ?

A

Il traite et apprécie le signalement, il est saisi par courrier et oriente le lanceur d’alerte vers les autorités compétentes

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11
Q

Qu’est ce que la gouvernance d’entreprise ?

A

La gouvernance d’entreprise est un ensemble de règles qu’une entreprise décide d’adopter pour équilibrer les pouvoirs permis les parties prenantes

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12
Q

Quelles sont les 4 règles fondamentales de la gouvernance d’entreprise ?

A
  • la transparence
  • le processus décisionnel (le contrôle)
  • le système d’évaluation de la performance (l’équilibre)
  • la notion des responsabilités
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13
Q

Quels sont les 2 codes de la gouvernance d’entreprise ?

A

Le code AFEP-MEDEF (généralement destiné pour les entreprises type CAC40)
Le code Middlenext (généralement destiné pour les entreprises cotées mais plus petites / moyennes)

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14
Q

Les entreprises doivent elles suivre un des codes de la gouvernance ?

A

Les entreprises n’ont pas l’obligation légale de suivre l’un des 2 codes (AFEP-MEDEF / Middlenext).
Si elles n’en suivent aucun alors elles doivent justifier pourquoi elles le refusent.

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15
Q

Qu’est ce que le rapport sur le gouvernement d’entreprise ?

A

Dans une SA, le rapport sur le gouvernement d’entreprise remplace le rapport du président. Il est présente en AGO et aborde différentes thématiques comme la rémunération des dirigeants, les différents mandats…

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16
Q

La gouvernance d’entreprise et le développement durable sont-ils liés ?

A

Oui, on parle alors de RSE .
A noter qu’un développement est dit durable lorsqu’il répond aux problématiques du présent sans mettre en danger les besoins des futures générations

17
Q

Quels sont les deux types de droits auxquels peuvent prétendre les associés ?

A

Les droits politiques : droit financiers et droit de vote

18
Q

Qu’est ce que le droit à l’information ?

A

C’est le droit qu’on les associés d’obtenir les informations nécessaire à la prise de décision de la part du dirigeant

19
Q

Quelles sont les 3 types d’AG

A
  • A.G.E pour les decisions modifiants les statuts
  • A.G.O pour toutes autres décisions
    -A.G.M pour lorsque l’on souhaite faire les deux en même temps
20
Q

Qu’est ce que le quorum ?

A

Lors d’une AG, il est impératif de vérifier si le quorum est atteint avant de prendre une décision (et même avant de commencer l’AG).

Celui-ci permet de valider qu’il y a bien un pourcentage du capital ou un nombre minimal de personnes présent ou représenté. Le quorum est prévu dans les statuts.

21
Q

Comment se prennent les décisions quand le quorum est atteint ?

A

Les décisions se prennent suivant les règles de majorité qui sont prévues dans les statuts ou à défaut dans la loi.

  • “nombre de voix à réunir pour adopter une résolution”
22
Q

Quels sont les trois types d’abus de vote ?

A
  • l’abus de majorité
  • l’abus de minorité
  • l’abus d’égalité (pas a connaitre)
23
Q

Quelles sont les conditions et les sanctions relatives à l’abus de majorité ?

A

3 Conditions :
- un ou plusieurs associés majoritaires votent contre l’intérêt de la société, dans leurs intérêts personnels et au détriment de l’intérêt des associés minoritaires

2 sanctions :
- les majoritaires peuvent être amenés à payer des indemnités au minoritaires
- le juge peut annuler le vote

24
Q

Quelles sont les conditions et les sanctions relatives à l’abus de minorité ?

A
  • 3 conditions similaires à l’abus de majorité (intérêt des mino, désintérêt de la société + majo)
  • 2 sanctions :
    - indemnisation envers les majo
    - demander en justice la désignation d’un mandataire qui devra revoter à la place des minoritaires
25
Q

Quels sont les 3 droits financiers ?

A
  • le droit a des dividendes
  • le droit aux reserves
  • le droit au “boni de liquidation”
26
Q

Qu’est ce que le droit à dividendes ?

A

Si il y a des bénéfices alors chaque associé doit toucher une part des bénéfices sous la forme de dividende.
Si elles sont redistribuées à la suite d’une décision en AGO.
A noter que la distribution se fait en fonction des statuts

27
Q

Qu’est ce que le droit aux réserves ?

A

Il y a 3 types de réserves :

Une réserve légale (obligatoire) :
- placer 5% du résultat bénéficiaire jusqu’à atteindre 10% du capital

2 réserves facultatives :
- les associés peuvent prévoir dans les statuts, de placer un % supplémentaire
- chaque année, les associés peuvent voter la mise en réserve d’un pourcentage supplémentaire

28
Q

Qu’est ce que le droit au “boni de liquidation”

A

En cas de cessation d’activité, si après remboursement des dettes et des apports de chacun :

       - partage du reste avec les associés
29
Q

Qu’est ce que le droit d’alerte des associés ?

A

De manière générale, le droit d’alerte permet aux associés de poser une ou plusieurs questions au dirigeant 2 fois par exercice comptable sur
- “tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation”

30
Q

Qui peut utiliser le droit d’alerte des associés dans une SARL, dans une SA/SAS ?

A

Dans une SARL : tout associé non-gérant
Dans une SA/SAS : tout associé (ou groupe d’associé) détenant au moins 5% du capital social

31
Q

Les organes de direction dépendent… ?

A

De la nature de la société.

32
Q

Quelles sont les 5 choses en rapport à la désignation des dirigeants sociaux ?

A
  • les conditions préalables :
    une personne répondant aux conditions classiques pour les commerçants (capacité, nationalité,…)
  • le mode de designation :
    par les autres associés parmi eux ou non et via un vote ou les statuts
  • le cumul des mandats :
    Une personne physique ne peut cumuler plus de 5 mandats administratifs ou plus de 3 mandats pour les sociétés cotées de grande tailles (5 à 10k)
  • La féminisation :
    Fais d’instaurer de plus en plus de quotas afin de féminiser les conseils
  • la publicité :
    Il faut faire publier dans un journal habilité une annonce légale ainsi qu’au BODACC. Sinon, il faudra prouver la connaissance des tiers des changements intervenus. A noter que les déclarations peuvent se faire via l’INPI
33
Q

Quels sont les 2 types de pouvoirs du dirigeants ?

A

Dans l’ordre interne (au sein de la société) et dans l’ordre externe (avec des tiers)

34
Q

Qu’est ce que l’ordre interne du pouvoir du dirigeant ?

A

Les dirigeants sont libres de prendre des décisions mais doivent :

  • agir dans l’intérêt de la société
  • respecter des limites légales
  • respecter les limites statutaires
35
Q

Qu’est ce que l’ordre externe du pouvoir du dirigeant ?

A

Dans les SA et S.RL :
- les actes passés engagent la société (sauf si la société prouve que les actes ont été effectués envers un tiers alors qu’il connaissait leur caractères frauduleux -> inopposabilité aux tiers de bonne foi)

  • Dans les sociétés a risque illimité :
    Les dirigeants n’engagent la société que par les actes entrant dans l’objet social

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