Séance 7 - Les aspects fiscaux du Ta et de la ME

Question 1

Méthode de comptabilisation - qu’est-ce que Revenu Québec exige?

Answer 1

Revenu Québec exige que les revenus d’entreprise ou de profession soit déclarer selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Question 2

Méthode de comptabilisation - en quoi consiste la méthode de comptabilité d’exercice?

Answer 2

• déclarer les revenus dans l’exercice au cours duquel ils ont été gagnés, que vous ayez reçu ou non le paiement qui s’y rapporte (enregistrer les revenus au moment où ils sont gagnés que le paiement ait été reçu ou non)
• déduire les dépenses dans l’exercice au cours duquel elles ont été engagées, que vous ayez effectué ou non le paiement qui s’y rapporte (enregistrer vos dépenses au moment où elles ont été engagées, quelles étaient payées immédiatement ou non)

ex : si dans le cadre de votre entreprise, vous avez remis une facture payable sur 30 jours à votre client, vous devez l’entrée immédiatement dans votre comptabilité même si votre client ne vous a pas encore payé. C’est la même chose si vous achetez des équipements payables sur 30 jours, vous devez entrer immédiatement cette information dans votre comptabilité même si vous les avez pas encore payé.

Question 3

Méthode de comptabilisation - qu’est-ce qui peut être utilisé par les TA qui travaillent à la commission?

Answer 3

Vous pouvez utiliser la méthode de la comptabilité de caisse à condition que cette méthode rende fidèlement compte de vos revenus pour l’année.

Question 4

Méthode de comptabilisation - en quoi consiste la méthode de la compatibilité de caisse?

Answer 4

• déclarer les revenus dans l’exercice au cours duquel vous recevez le paiement
• déduire les dépenses dans l’exercice au cours duquel vous effectuez le paiement

–> exige que les transactions soient enregistrées seulement quand il y a une entrée ou une sortie d’argent. Les revenus sont comptabilisés au moment où ils sont encaissés et les dépenses sont amputées au moment où elles sont déboursées (inscrit un déboursé seulement lors du paiement d’une facture)

Question 5

Exercice financier - comment s’échelonne la période d’exercice financier?

Answer 5

Dans le cadre d’une entreprise, l’exercice financier s’échelonne sur une période maximale de 12 mois, mais cette période peut être plus courte pour l’année où une entreprise démarre ou cesse ses activités.

En d’autres mots, c’est la période maximale d’un an au terme de laquelle une personne qui exploite une entreprise procède à la fermeture de ses livres et à l’établissement de ses états financiers.

Question 6

Exercice financier - que signifie le terme fin d’exercices?

Answer 6

Il signifie la fin d’année d’imposition ou la fin d’année financière d’une entreprise

Question 7

Exercice financier - que se passe-t-il en fin d’exercices?

Answer 7

En fin d’exercice, les résultats financiers sont compilés et servent à préparer les déclarations d’impôts qui seront envoyés à Revenu Québec et à l’Agence de revenus du Canada. Celles-ci doivent être accompagnées des états financiers de l’entreprise ou des formulaires TP-80 pour la déclaration qui sera faite à Revenu Québec et T-21-25 pour celle faite à l’Agence de revenus du Canada.

Question 8

Exercice financier - quand est-ce que l’exercice financier doit se terminer?

Answer 8

L’exercice financier d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes doit se terminer le 31 décembre, et le revenu tiré d’une entreprise doit être déclaré dans l’année civile au cours de laquelle il a été tiré.

Question 9

Exercice financier - est-il possible de choisir une autre date que le 31 décembre pour la fin de l’exercice financier?

Answer 9

Pour leur déclaration de revenus provinciale, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes doivent obligatoirement clore leur exercice financier au 31 décembre à moins qu’elle ait choisi une date de fin d’exercice différente pour leur déclaration d’impôts fédérale qui prévoit des dispositions spécifiques à cet effet. Dans le cas où un TA ou une SENC choisirait une date différente de clôture du 31 décembre pour sa déclaration fédérale, il devra utilisé cette même date de fin d’exercice financier pour sa déclaration de revenus du Québec. Avant de choisir une date différente du 31 décembre, prenez le temps de vérifier si cette décision est justifiée puisqu’un tel choix vous demandera de procéder à plusieurs réajustements de vos états financiers de votre entreprise lorsqu’il viendra le temps de procéder à vos déclarations d’impôts.

Question 10

Tenue des livres - pendant combien de temps doit-on conserver les preuves?

Answer 10

Vous devez obligatoirement conserver tous vos livres sur papier ou support informatique et les rendre disponibles sur demande pour 7 ans (6 ans à partir de la fin de l’année d’imposition).

–> ce que vous devez garder : des registres et des livres comptables, suivi de votre inventaire, rentrées et sorties de fonds

Question 11

Tenue des livres - qu’est-ce qu’on doit conserver?

Answer 11

• les factures de ventes
• les relevés de caisses enregistreuses
• les relevés de terminaux pour paiement par carte de débit et crédit
• les factures d’achats
• les bordereaux de dépôt
• les bordereaux de chèque
• les copies de reçus
• les relevés bancaires
• les contrats
• les salaires et traitements
• frais d’exploitation
• les dépenses diverses
• autres pièces justificatives…

Question 12

Tenue des livres - qu’est-ce qu’il est important d’avoir en sa possession?

Answer 12

Le tout doit être appuyé par des pièces justificatives comme des exemples de facture de ventes ou d’achats, des rubans de caisses, des reçus, des copies de chèque, des relevés mensuels de carte de crédits, des registres de kilométrage pour les déplacements effectués pour vos affaires avec votre voiture personnelle.

Question 13

Tenue des livres - vaut-il mieux faire sa tenue de livre soi-même ou la confier à quelqu’un d’autre?

Answer 13

Il est possible de confier la tenue de vos livres comptables et de vos différents registres à un expert. Vous pouvez aussi vous en occuper complètement tout seul ou prendre seulement en charge la comptabilité de base et faire appel à un expert en fiscalité pour la production du rapport d’impôts. C’est souvent cette dernière option qui est prévilégiée par les TA puisqu’en effectuant les opérations les plus simples par vous-même, vous allez peut-être y mettre du temps, mais vous allez économiser sur les frais de comptable. Dans ce cas, le travail de votre comptable sera moins compliqué parce que ce dernier n’aura qu’à utiliser vos chiffres à la fin de l’année pour préparer vos déclarations de revenus. Il n’y pas nécessaire d’avoir des connaissances très approfondies pour prendre vous en charge vous-même la gestion quotidienne de votre entreprise. À la limite, vous pouvez tout simplement vous concentrer à classer vos factures par catégories, les enregistrer dans un cahier ou encore dans une feuille de calculs d’Excel pour par la suite additionner chaque catégorie. Pour les situations plus complexes, vous pourrez toujours demander à votre comptable, qui se fera un plaisir de vous répondre.

Question 14

Tenue de livres - qu’est-ce qui est disponibles sur le marché pour aider les TA?

Answer 14

Il existe sur le marché plusieurs outils de comptabilité simple d’utilisation. En plus de pouvoir enregistrer facilement vos écritures de comptabilité et de produire vos rapports qui vous aideront à suivre efficacement vos affaires, ces systèmes proposent souvent des fonctions complémentaires qui vous permettront, par exemple, de produire vos factures, de calculer vos taxes de vente, d’automatiser les transactions du grand livre ou de prendre en charge tout le processus de gestion des payes de vos employés. La banque de développement du Canada tient à jour un court palmarès des logiciels de comptabilité gratuits ou peu couteux qu’elle présente sur son site internet.

Question 15

Tenue des livres - donner des exemples de postes de revenus et de dépenses qui sont fréquemment utilisés dans les livres comptables.

Answer 15

Annuel pour classement des documents comptables (exemple) :
- Ventes
- Autres revenus
- Coût des marchandises vendues
- Publicité
- Créances irrécouvrables
- Taxes d’affaires, cotisations, permis
- Frais de représentation
- Frais de véhicule
- Dépenses de bureau
- Frais de bureau à domicile
- Honoraires (comptables et juridiques)
- Loyer
- Amortissement
- Intérêts et frais bancaires

Question 16

Tenue des livres - des dossiers à classer et à conserver - donner des exemples de dossiers permanents à classer et conserver.

Answer 16

• Comptes clients (copies factures et états de compte expédiés aux clients)
• États financiers annuels;
• Banque (contrats, lettre, avis, documents d’information)
• Assurances
• Revenu Québec
• Clients
• Fournisseurs

dossiers peuvent varier en fonction du type d’entreprise

Question 17

Tenue de livres - quels sont les avantages d’une bonne tenue de livres?

Answer 17

• Déterminer la provenance de vos revenus
• Réaliser des économies d’impôt
• Prévenir la plupart des problèmes qui pourraient survenir en cas d’une vérification de vos déclarations de revenus ou de TPS/TVQ
• Vous tenir au courant de la situation financière de votre entreprise ainsi que l’impact sur vos finances personnelles
• Vous aider à obtenir des prêts dans les institutions financières

Question 18

Tenue de livres - que permet une bonne tenue de livres à jour?

Answer 18

En plus de respecter les exigences imposées par le fisc, une tenue de livre qui présente vos informations de manière complète et organisée vous permettra de prendre des décisions plus éclairées et de faire les suivis nécessaires, ce qui vous aidera dans la gestion efficace de vos affaires.

Question 19

Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - donner un exemple de bordereau de dépôt. Qu’est-ce qu’il est important de vérifier?

Answer 19

• Document sur lequel nous inscrivons le détail du montant déposé au compte.

–> Vérifier la date, le montant et les signatures des chèques avant d’effectuer un dépôt dans votre institution bancaire.

Question 20

Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - qu’est-ce qu’une facture de vente?

Answer 20

Pièce comptable établie par un vendeur (vous)

Question 21

Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - quels sont les éléments essentiels à indiquer sur une facture de vente pour éviter la confusion?

Answer 21

• Identifier l’entreprise qui fait la vente
• Numéroter chaque facture pour faciliter le classement
• Inscription de la date de facturation
• Identifier l’entreprise ou la personne à qui l’on vend
• Décrire les services/produits que l’on vend au client
• Détailler la TPS et la TVQ et leurs numéros d’enregistrement
• Indiquer les conditions de paiement
• Inscrire « PAYÉ » et le mode de paiement (comptant, chèque, crédit) sur votre copie de la facture du client lorsque celle-ci est acquittée
• Classer les factures non payées, payées, etc. dans les différents dossiers

Question 22

Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - combien de copies doit-on faire de factures de vente?

Answer 22

Vous devez produire au moins deux copies: une pour le client et une que vous conserverez pendant six ans dans vos dossiers personnels.

Question 23

Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - que contient une facture d’achat?

Answer 23

• Vérifier la marchandise reçue (conformité, prix, quantité, bon état)
• S’assurer que la facture est adressée à notre nom (ou au nom de l’entreprise) et que le nom du fournisseur figure
• Vérifier les calculs du prix de la facture.
• Si les taxes sont chargées, s’assurer que les numéros d’enregistrement sont inscrits.
• Regarder les conditions de paiement.
• Repérer le numéro de la facture.
• Lors du paiement de la facture, inscrire « Payé », la date de paiement, le numéro de chèque et inscrire vos initiales.
• Classer la facture dans votre dossier (par mois, par ordre de paiement des chèques, par ordre alphabétique des noms de fournisseurs).

Question 24

Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - qu’est-ce qu’une condition N/30 sur une facture d’achat?

Answer 24

–> condition net 30 jours

Indique que l’on paie le montant exact de la facture dans un délai de 30 jours de la date de facturation.

Question 25

Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - qu’est-ce qu’une condition 2/10 sur une facture d’achat?

Answer 25

–> 2% payable en 10 jours

Possibilité de bénéficier d’un rabais de 2% à l’intérieur de 10 jours, sinon la condition N/30 s’applique. C’est donc une bonne façon de faire des économies!

Question 26

Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - que faut-il faire avec vos relevés de compte bancaire?

Answer 26

• Imprimer ou sauvegarder une copie de vos transactions mensuelles avec votre banque auprès de votre institution financière
• Demander le retour de vos chèques encaissés comme preuve

Question 27

Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - qu’est-ce qu’il est important de faire avant que l’argent commence à rentrer?

Answer 27

Lors de la création d’une entreprise, il est important qu’un compte bancaire soit ouvert dans les plus brefs délais. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte d’entreprise, mais dissocier compte personnel et affaire pour faciliter la comptabilité ainsi qu’exercer un meilleur contrôle des transactions bancaires.

Question 28

Dépenses courantes admissibles - quelle est la règle générale pour déduire ce genre de dépense?

Answer 28

En règle générale, si vous exploitez une entreprise, vous pouvez déduire toute dépense raisonnable
engagée pour gagner un revenu d’entreprise pour l’année d’imposition visée, sauf si elle ne donne pas droit à une déduction selon les dispositions de la Loi sur les impôts.

Question 29

Dépenses courantes admissibles - à quoi fait-on référence lorsqu’on parle d’une dépense admissible?

Answer 29

Lorsqu’on parle de dépenses courantes admissibles, on fait référence à toute dépense raisonnable qui est engagée pour gagner un revenu d’entreprise. Au moment de préparer votre déclaration d’impôts, les dépenses admissibles sont soustraites du revenus d’entreprise pour l’année où elles ont été engagées. Elles servent, comme toutes les autres déductions admises par les différents paliers de gouvernement, à déterminer le montant de revenus à partir duquel l’individu ou la société sera imposée. Par exemple, un projet d’entreprise avec 10 000$ de revenus, vous pouvez déduire les dépenses admissibles qui ont été engendrées dans le but de faire fonctionner l’entreprise (frais de téléphone, frais de bureau comme le loyer, frais de déplacement, frais internet, frais de loyer commercial) qui seront déduits du 10 000$. Alors, si toutes ces dépenses valent 5000$, il vous reste 5000$ que vous allez être imposés au prêt du gouvernement. Plus simplement, les dépenses admissibles viennent réduire le revenu brut de l’entreprise et par le fait même, le montant des impôts à payer.

Question 30

Dépenses courantes admissibles - pourquoi est-il important de garder ses livres à jour?

Answer 30

Dans ces circonstances, vus avez compris qu’il est important de faire un suivi très serré de vos dépenses, car si vous omettez de déduire certaines dépenses admissibles, vous allez vous retrouver à payer des impôts sur des sommes qui ne devraient pas être considérées comme faisant partie de vos profits (sommes qui pourraient être dépensées comme investissement pour générer des revenus d’entreprise). Par exemple, si nous n’intégrer pas vos frais de déplacement ou des frais de loyer, vous ne réduisez pas votre revenu d’entreprise et vous allez payer de l’impôt sur un plus gros montant. C’est encore plus important dans un contexte quand vous avez un salaire en plus d’être TA, car on veut s’assurer d’avoir le plus de dépenses admissibles possibles pour diminuer le plus le revenu imposable afin de ne pas changer de palier d’imposition.

Question 31

Dépenses courantes admissibles - donner des exemples de dépenses admissibles.

Answer 31

• Coût des marchandises vendues (produits que vous achetez avec l’intention de revendre)
• Les frais de publicité
• Les créances irrécouvrables
• Les taxes d’affaires et permis (ex : permis de boisson)
• Les frais de livraison, de transport et de messagerie
• Les primes d’assurance servant à des fins commerciales comme une assurance habitation couvrant la partie commerciale de votre demeure
• Les intérêts
• Les frais d’entretien et de réparation du bureau et de l’équipement
• Frais de gestion et d’administration
• Frais comptables et juridiques
• Frais de bureau (fournitures)
• Loyer commercial
• Frais de repas et de représentation
• Frais de véhicule à moteur (pour votre véhicule ou celui de la compagnie)
• Frais de participation à des congrès, colloques ou conférences (limité à deux participations par année)
• Impôts fonciers relatifs aux biens (terrain, bâtiment, eau, égouts, taxes scolaires et municipales…)
• Salaires, avantages et cotisations d’employeurs
• Frais de déplacement (autres que le véhicule comme le train, l’avion, l’autobus)
• Téléphone, électricité, chauffage et eau
• L’amortissement
• La partie d’une dépense personnelle qui est utilisée pour les besoins de l’entreprise
• Fournitures pour le bureau nécessaires au fonctionnement de l’entreprise

Question 32

Dépenses courantes admissibles - qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable?

Answer 32

client qui ne vous a pas payé l’année passée (par ex en cas de faillite), c’est considérée comme une perte cette année comme il ne va jamais vous rembourser

Question 33

Dépenses courantes admissibles - donner un exemple de partie d’une dépense personnelle qui est utilisée pour les besoins de l’entreprise

Answer 33

Si vous avez un téléphone personnel et que vous l’utilisez à 50% dans le cadre de votre entreprise, 50% des dépenses téléphoniques sont admissibles

Question 34

Dépenses courantes admissibles - donner des exemples de dépenses qui ne sont pas admissibles aux déductions.

Answer 34

• Les mises de fonds que vous pouvez personnellement investir dans votre commerce
• Les dépenses ou les pertes en capital (si vous avez perdu de l’argent dans votre entreprise, ça ne peut pas être passé comme dépenses sauf des créances irrécouvrables)
• Les provisions, c’est-à-dire mettre de l’argent de côté pour d’autres projets (appelées aussi comptes de prévoyance ou caisses d’amortissement), sauf si la Loi sur les impôts permet expressément de les déduire
• Les dépenses engagées pour la création d’une entreprise avant que son exploitation commence.

Question 35

Dépenses courantes admissibles - qu’est-ce qui est important de prendre en considération avec d’engendrer des dépenses?

Answer 35

Il faut faire attention d’avoir accès aux déductions d’impôts et faut s’assurer que ce que si on achète de la marchandise, il faut que l’entreprise soit exploitée. Des fois, certains éléments peuvent être achetés avant le début de l’entreprise, mais il faut être certain que ces dépenses peuvent être justifiées au démarrage de l’entreprise pour être en mesure de les déduire.

Question 36

Frais de repas et de représentation - qu’est-ce que ces frais?

Answer 36

Frais engagé pour l’achat de nourriture et de boissons, les frais de représentation comprennent les prix des billets d’entrée pour les spectacles ou différents événements culturels/sportifs ou pour la location d’une salle pour une activité

Question 37

Frais de repas et de représentation - comment sont calculés les frais?

Answer 37

Les dépenses que vous pouvez déduire en tant que frais de repas et de représentation sont limitées au moins élevé des montants suivants:
- 50 % des frais réellement engagés et raisonnables;
- le plafond basé sur le chiffre d’affaires (seulement utilisé par Revenu Québec).

Question 38

Frais de repas et de représentation - quels sont les plafonds déterminés par le gouvernement provincial?

Answer 38

• Chiffre d’affaires annuel de 32 500 $ ou moins : 2%
• Chiffre d’affaires annuel entre 32 500 $ et 52 000 $ : 650$
• Chiffre d’affaires annuel de plus de 52 000$ : 1,25%

Question 39

Frais de repas et de représentation - quand est-ce que s’applique les plafonds?

Answer 39

La limite fixée par le calcul du plafond ne s’applique pas lorsque les frais de repas et de représentation sont engagés dans un endroit à plus de 40 km de votre place d’affaires. Certaines autres situations particulières ne sont pas limitées au plafond fixé.

Question 40

Amortissement - comment fonctionne les déductions en lien avec l’achat de bâtiment?

Answer 40

Contrairement aux dépenses courantes, les dépenses en immobilisation ou en acquisition de biens durables qui sont généralement utiles et utilisables plus d’un an ne sont pas entièrement déductibles pour l’année où elles sont effectuées. Alors, si vous achetez un bâtiment, ce n’est pas déductible au complet la première année. Le montant total de ces investissements est plutôt réparti sur un certain nombre d’années en déduisant à chaque année un montant sous forme d’amortissement. C’est ce montant annuel d’amortissement qui sera admissible comme dépenses courantes admissibles et qui sera soustrait des revenus de l’entreprise.

Question 41

Amortissement - pourquoi est-ce que l’on peut déduire au fil du temps une partie des achats faits sur des bâtiments?

Answer 41

Vous ne pouvez pas déduire, dans l’année où vous l’achetez, le coût d’un bien qui est un bâtiment, du mobilier ou de l’équipement, ou un véhicule à moteur. Cependant, vous pouvez déduire une partie de son coût chaque année (généralement, aussi longtemps que vous possédez le bien), puisque la valeur utilitaire d’un tel bien est appelée à diminue au fil des ans parce qu’il s’use ou devient désuet. L’étalement du coût sur plusieurs années s’appelle amortissement.

Question 42

Amortissement - donner des exemples de dépenses courantes déductibles dans la catégorie de l’amortissement

Answer 42

• immeuble
• bâtiment
• biens durables (machineries utilisées par une entreprise à des fins commerciales, les ordinateurs, les logiciels, les photocopieurs, les tables de travail, les chaises, les sofas, les téléviseurs et les autres meubles utilisés pour aménager des salles d’attente)

Question 43

Amortissement - comment fonctionne le calcul de la portion admissible d’amortissement pour les impôts?

Answer 43

Les règles qui encadrent les déductibles en matière d’amortissement sont nombreuses et complexes. en fait, le montant de déduction admissible par amortissement dépend du type de bien dont vous faites acquisition puisque des taux spécifiques et des méthodes particulières de calculs sont définis en fonction de chacune des catégories de biens. Entre autres, une règle de demi-année est appliquée à la plupart des catégories de biens de façon que à seulement la moitié de la déduction pour amortissement soit permises dans l’année d’acquisition d’un bien.

Question 44

Amortissement - qui peut nous aider à y voir plus clair?

Answer 44

Les sites internets de Revenu Québec et de l’Agence de Revenu du Canada possèdent toutes les règles encadrant la règlementation des dépenses admissibles en amortissement. Un expert en fiscalité peut aussi vous aider à profiter pleinement de ce type de déductions.

Question 45

Dépenses admissibles liées à l’utilisation du domicile ou de l’appartement - quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir déduire des dépenses?

Answer 45

une partie du domicile constitue votre principale place d’affaires;

OU

une partie du domicile distincte est utilisée uniquement pour gagner un revenu d’entreprise et vous y rencontrez des clients ou d’autres personnes (patients) de façon régulière et continue.

Question 46

Dépenses admissibles liées à l’utilisation du domicile - comment sont séparées les dépenses?

Answer 46

• frais distincts
• frais généraux

Question 47

Dépenses admissibles liées à l’utilisation du domicile - qu’est-ce qu’un frais distinct?

Answer 47

Les dépenses courantes qui s’appliquent uniquement au bureau à domicile et qui sont entièrement déductibles.

Ex : ex : dépenses engagées à la rénovation d’une pièce utilisée uniquement pour le travail. C’est aussi une dépense comme un ligne téléphonique utilisée uniquement dans le cadre de votre entreprise. Ces frais ne sont pas partagés avec les autres frais de votre domicile.

Question 48

Dépenses admissibles liées à l’utilisation du domicile - qu’est-ce qu’un frais général?

Answer 48

Les dépenses qui se rapportent à la fois au bureau et à l’autre partie du domicile. Ces dépenses ne sont pas entièrement déductibles et doivent être évaluées au prorata de la surface occupée pour les activités de l’entreprise.

ex : téléphone, électricité, internet, frais de chauffage

Question 49

Dépenses admissibles liées à l’utilisation du domicile - comment peut-on déterminer les montants déductibles des dépenses liées à l’utilisation du domicile?

Answer 49

Seule la partie du montant qui se rapporte aux dépenses de bureau est admissible à la déduction. Pour déterminer ce montant, il vous faut évaluer l’espace du domicile qui est utilisé pour le travail et calculer par la suite au prorata de la superficie occupée, le montant des dépenses qui sera admissible.

Question 50

Dépenses admissibles liées à l’utilisation du domicile - quelles dépenses ne sont qu’admissibles à 50%

Answer 50

les primes d’assurance, les frais d’entretien et de réparation, les intérêts relatifs à un emprunt hypothécaire, les impôts fonciers et le loyer ne sont déductibles qu’à 50 % du montant qui aura été fixé grâce au calcul du prorata des dépenses admissibles puisque ces dépenses sont considérées comme étant engagées, dans une plus large mesure, à des fins personnelles

Question 51

Dépenses admissibles liées à l’utilisation du domicile - qu’est-ce qui est important de déterminer?

Answer 51

Il devient donc important d’être capable de mesurer le pourcentage d’utilisation de votre loyer ou domicile pour votre entreprise ainsi que le pourcentage d’utilisation de votre téléphone, l’électricité et autres frais que vous partagez avec votre domicile pour des fins personnelles. Si vous avez une ligne téléphonique ou l’internet seulement pour l’entreprise, alors le frais devient à 100% déductibles. si vous le partagez avec le restant de la maison, alors il faut vraiment déduire à partir du prorata de l’utilisation de votre domicile.

Question 52

Dépenses admissibles liées à l’utilisation du domicile - quel montant ne peut pas dépasser ces dépenses?

Answer 52

Dans tous les cas, le montant de la déduction ne peut dépasser le revenu de l’entreprise. Vous ne pouvez pas utiliser ces dépenses pour créer ou accroitre une perte financière. Par contre, vous pouvez reporter aux années suivantes le montant que vous ne pouvez pas déduire dans une année en raison de cette limite.

Question 53

Dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule moteur - quelles sont les deux possibilités?

Answer 53

• Si la voiture appartient à l’entreprise (achetée et utilisée que pour l’entreprise), toutes les dépenses reliées sont déductibles à 100% pour votre entreprise.
• De nombreux TA ont souvent pas les moyens de se payer une voiture au point de départ, alors on peut utiliser notre propre voiture pour l’entreprise. En utilisant sa propre voiture, il est possible d’avoir des dépenses déductibles à un pourcentage plus faible.

Question 54

Dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule moteur - donner des exemples de dépenses admissibles.

Answer 54

• Immatriculation
• Permis de conduire
• Prime d’assurance
• Carburant
• Entretien et réparation
• Stationnement
• Location
• Amortissement
• Intérêts relatifs à l’achat d’un véhicule
• Primes supplémentaires d’assurance commerciale

Question 55

Dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule moteur - comment est calculé le montant des déductions?

Answer 55

Le montant des déductions admissibles est déterminé en fonction du pourcentage d’utilisation du véhicule pour les besoins de l’entreprise. Par contre, les primes supplémentaires d’assurance commerciale et les stationnements sont déductibles à 100%.

Question 56

Dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule moteur - qu’est-ce qu’il faut tenir à jour et que demande Revenu Québec?

Answer 56

Pour appuyer vos calculs de déduction d’un véhicule à moteur (voiture dans le cadre de votre entreprise), vous devez garder à jour un registre contenant les détails de tous les déplacements que vous effectuez dans le cadre de votre entreprise. Revenu Québec recommande de consigner dans ce registre les dates, les destinations, les raisons des déplacements et les distances parcourues.

Cela permettra d’avoir tous les détails pertinents qui peuvent vous être demandés en cas de vérification par le fisc.

Question 57

Dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule moteur - donner des exemples de solution pour garder son registre de déplacements à jour

Answer 57

Un des moyens les plus simples pour tenir un registre de déplacement est d’ajouter tout simplement vos déplacements aux rdv que vous aurez déjà noté dans votre agenda. Vous pouvez trouver également sur le marché, des systèmes électroniques et des applications informatiques qui ont été créées pour enregistrer les déplacements effectués.

Question 58

Dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule moteur - que contient le registre des déplacements détaillés?

Answer 58

• agenda
• système de navigation GPS

Question 59

Dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule moteur - que faut il inclure dans l’agenda?

Answer 59

Inscrire tous les détails relatifs à vos rendez-vous dans votre agenda. Indiquer les adresses de vos clients .

Question 60

Dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule moteur - qu’est-ce que le système de navigation GPS?

Answer 60

Vous avez accès à tous les détails de vos déplacements et différents rapports sont générés. C’est le moyen le plus facile pour ne rien oublier.

Question 61

Embaucher son conjoint et/ou ses enfants - quel peut être l’avantage d’engager son conjoint et/ou ses enfants?

Answer 61

Envisager de verser un salaire à votre conjoint ou à vos enfants, qui sont dans une fourchette d’imposition inférieure, ce qui permet de réduire votre facture fiscale nette.

Question 62

Embaucher son conjoint et/ou ses enfants - comment est déterminé le salaire?

Answer 62

Le salaire doit être réellement payé et jugé raisonnable en fonction des tâches accomplies dans l’entreprise. Le travail réalisé par votre conjoint(e) ou votre enfant était nécessaire dans le cadre de vos activités commerciales

ex : votre enfant ne peut pas être payé 100 000$ par année pour faire le ménage.

Question 63

Documentation - qu’est-ce qui coûte très cher d’une mauvaise gestion?

Answer 63

Ce n’est pas si difficile d’être conforme à la loi, mais les chiffres approximatifs, les données incomplètes, les informations incompréhensibles et les documents égarés ne sont pas acceptables. Au final, une mauvaise gestion de votre documentation pourrait vous coûter très cher.

Question 64

Documentation - qu’est-ce qui est le plus important et quels en sont les avantages?

Answer 64

Il est important de pouvoir bien classifier toute les infos, garder toutes les preuves de vos transactions, bien classée. C’est la meilleure façon pour être capable d’économiser de l’argent auprès de votre comptable à la fin de l’année comme vos choses sont classées et qu’on est capable de s’y retrouver. Cela permet aussi d’éviter des erreurs, de maximiser vos économies d’impôts et assurer une bonne planification de votre entreprise.

Question 65

Documentation - quelles sont les conséquences d’une mauvaise gestion?

Answer 65

• Refus des dépenses et déductions demandées (déductions sur votre revenu ne sont pas acceptés, donc le revenu imposable augmente et vous payer plus d’impôts)
• Pénalités administratives et frais d’intérêts à payer (à cause des retards ou des informations incomplètes)
• Perte importante de temps pour des activités qui seront non rémunérées en cas de vérification par le fisc (si le fisc débarque dans votre entreprise, ça va vous demander du temps, de l’énergie, des complications et ça peut vous coûter cher)

Question 66

Fraude fiscale - comment est-ce que ça fonctionne aujourd’hui et quel est l’impact?

Answer 66

Aujourd’hui, l’évasion fiscale, le travail au noir et les arnaques financières ont remplacé les pirates et contrebandiers des temps anciens. Ces infractions remettent en cause le caractère équitable de nos impôts. Les montants qui sont non versés au fisc par les fraudeurs doivent être supportés par les contribuables.

Question 67

Fraude fiscale - afin de rester propre aux yeux du gouvernement, qu’est-ce qui est important de faire?

Answer 67

Ce n’est pas vraiment compliqué de bien faire les choses dans une entreprise. Assurez-vous de faire une bonne gestion comptable de vos revenus d’entreprise et maximiser vos économiques d’impôts. Alors, vous pouvez toujours faire preuve de créativité afin de justement d’éviter de payer de l’impôt pour rien, mais c’est important de toujours rester honnête, puisque le gouvernement n’est pas autant stupide qu’on puisse l’imaginer. Ils ont plusieurs outils qui permettent de vérifier qu’il n’y a pas de l’abus ou des tentatives de fraudes dans l’entreprise.

Question 68

Fraude fiscale - que cherche le gouvernement quand il vient faire une fouille dans votre entreprise?

Answer 68

Il se pourrait que vous soyez choisi pour subir une vérification au niveau fiscal afin de vérifier si vous avez bien toutes les pièces justificatives, si vous bien gérer et si vous n’avez pas essayé de cacher des choses auprès du gouvernement.

Question 69

Fraude fiscale - donner des exemples de façon dont le fisc sélectionne les dossiers à vérifier.

Answer 69

• listes produites par ordinateur
• indices
• projets sources internes ou externes
• dossiers secondaires

Question 70

Fraude fiscale - sélection des dossiers à vérifier - comment fonctionne les listes produites par ordinateur?

Answer 70

C’est un système vérifie si un groupe de contribuables (TA ex) ou une entreprise en particulier observe bien la loi. Si les résultats indiquent qu’il y a bcp de non-conformité au sein de ce groupe, il y a possibilité d’une vérification à l’échelle locale, régionale ou nationale

Question 71

Fraude fiscale - sélection des dossiers à vérifier - comment fonctionne les indices?

Answer 71

les indices peuvent venir de différentes sources d’informations fournies par d’autres enquêtes ou vérification

Question 72

Fraude fiscale - sélection des dossiers à vérifier - comment fonctionne les projets sources internes ou externes?

Answer 72

• dénonciation
• comparaison de votre dossier à un dossier d’une autre entreprise comparable pour vérifier s’ils sont compatibles
• Vous pouvez être choisi pour une vérification fiscale si votre projet, par exemple, est inicié par la section des examens de la retenu à la source de l’ARC ou de Revenu Québec. C’est eux même qui décident de mettre l’accent sur tel type de TA ou d’entreprise et ils font une vérification du secteur.

Question 73

Fraude fiscale - sélection des dossiers à vérifier - comment fonctionne les dossiers secondaires?

Answer 73

Vous pouvez être vérifié si vous êtes liés à d’autres dossiers qui ont déjà été choisi pour être vérifié. Par exemple, si vous êtes associé à un autre contribuable dans une société de personne et que ce dernier a été choisi, il est normalement pour le fisc que tous les livres comptables soient examinés en même temps. Ausi, si vous êtes en lien avec d’autres entreprises qui fraudent, cela peut vous occasionner une vérification auprès du fisc.

Question 74

Fraude fiscale - procédures en cas de vérification - où peut se faire une vérification?

Answer 74

Si votre déclaration de revenu est sélectionnée pour une procédure de vérification par le fisc, le vérificateur examinera vos registres à :
- place d’affaires
- comptable
- votre domicile
- nos bureaux (gouvernement)

Question 75

Fraude fiscale - procédures en cas de vérification - quelle est l’attitude à avoir lors d’une vérification du fisc?

Answer 75

Ce qui importe lors d’une vérification, c’est de collaborer en répondant aux questions et surtout de vous abstenir de dire que vous êtes honnête parce que dans les circonstances, c’est un commentaire inutile.

“La bonne attitude consiste à se borner à répondre à la question posée, sans zèle”

Question 76

Fraude fiscale - donner des exemples de postes de dépenses des états financiers régulièrement
examinés.

Answer 76

• Frais de gestion
• Les frais des administrateurs
• Bonus
• Contrat de sous-traitance
• Commissions
• Frais de consultations
• Honoraires professionnels
• Dépenses automobiles
• Assurance-vie
• Relevés de cartes de crédit
• Frais de déplacement et de représentation

également tous les documents que l’ARC et Revenus Québec ont à votre nom

Question 77

Fraude fiscale - qu’est-ce que Revenu Canada et Revenu Québec regardent?

Answer 77

• Planification fiscale
• Évitement fiscal
• Évasion fiscale
• Les contrats et les services rendus par les sous-traitants

Question 78

Fraude fiscale - éléments regardés par Revenu Canada et Revenu Québec - qu’est-ce que la planification fiscale?

Answer 78

vérifier ce que vous avez fait pour minimiser votre fardeau fiscal respecte la loi

Question 79

Fraude fiscale - éléments regardés par Revenu Canada et Revenu Québec - qu’est-ce que l’évitement fiscal?

Answer 79

évitement fiscal = transaction où tous les faits pertinents sont dévoilés et dont le but est de minimiser les impôts à payer.

—> il n’a pas de mal à minimiser les impôts à payer en autant que tous les faits pertinents sont dévoilés et que le tout respecte l’esprit de la loi

Question 80

Fraude fiscale - éléments regardés par Revenu Canada et Revenu Québec - que peut être le danger de faire de l’évitement fiscal?

Answer 80

Si vous faites des transactions ou des arrangements différents qui pourraient entrainer des impôts moins élevés et que ça ne respecte pas la loi, vous risquez d’être accusé de faire des opérations d’évitement abusives, ce qui pourrait vous occasionner de gros problèmes

Question 81

Fraude fiscale - éléments regardés par Revenu Canada et Revenu Québec - qu’est-ce que de l’évasion fiscale?

Answer 81

si vous omettez de déclarer tous vos revenus, si vous faites des réclamations frauduleuses de dépenses ou d’allocations ou de fausses représentations délibérées, si vous avez omis de dire des faits importants de votre comptabilité (suppression ou falsification d’informations).

Question 82

Fraude fiscale - éléments regardés par Revenu Canada et Revenu Québec - quelle est la conséquence de faire de l’évasion fiscale?

Answer 82

Le résultat d’une découverte d’évasion fiscale peut être une accusation au criminel

Question 83

Fraude fiscale - éléments regardés par Revenu Canada et Revenu Québec - qui peut être soumis à une vérification lors d’une vérification des contrats et les services rendus par les sous- traitants?

Answer 83

toutes les personnes physiques ou morales qui fournissent des services à l’entreprise, qui collaborent dans l’entreprise —> partenaires d’affaires ce qui inclue les TA, les particuliers, les sociétés et les OBNL

Question 84

Fraude fiscale - est-ce que le fait de déguiser un employé en TA est de l’évasion fiscale?

Answer 84

OUI!!!

Il faut donc être prudent et clarifier auprès du client les conditions à respecter pour faire en sorte de maintenir votre statut.

Question 85

Fraude fiscale - quelles peuvent être conséquences pour un employeur si l’ARC juge qu’un sous-traitant est un employé?

Answer 85

• Une pénalité égale à 10 % de l’impôt sur le revenu et des cotisations au RPC et à l’AE qui n’ont pas été retenues pour la première infraction, cette pénalité pouvant passer à 20 % pour les infractions répétitives, ainsi que des intérêts non déductibles applicables sur les sommes dues
• Les parts de l’employé et de l’employeur aux cotisations au RPC et à l’AE, majorées de pénalités et d’intérêts
• Des pénalités pour production tardive suite à l’omission de produire les feuillets T4 (État des prestations d’assurance-emploi).

Question 86

Fraude fiscale - quelles peuvent être conséquences pour un employé si l’ARC juge qu’un sous-traitant est un employé?

Answer 86

toutes les dépenses sont refusées plus pénalités et intérêts