Séance 7 - Les aspects fiscaux du Ta et de la ME Flashcards
Méthode de comptabilisation - qu’est-ce que Revenu Québec exige?
Revenu Québec exige que les revenus d’entreprise ou de profession soit déclarer selon la méthode de comptabilité d’exercice.
Méthode de comptabilisation - en quoi consiste la méthode de comptabilité d’exercice?
- déclarer les revenus dans l’exercice au cours duquel ils ont été gagnés, que vous ayez reçu ou non le paiement qui s’y rapporte (enregistrer les revenus au moment où ils sont gagnés que le paiement ait été reçu ou non)
- déduire les dépenses dans l’exercice au cours duquel elles ont été engagées, que vous ayez effectué ou non le paiement qui s’y rapporte (enregistrer vos dépenses au moment où elles ont été engagées, quelles étaient payées immédiatement ou non)
ex : si dans le cadre de votre entreprise, vous avez remis une facture payable sur 30 jours à votre client, vous devez l’entrée immédiatement dans votre comptabilité même si votre client ne vous a pas encore payé. C’est la même chose si vous achetez des équipements payables sur 30 jours, vous devez entrer immédiatement cette information dans votre comptabilité même si vous les avez pas encore payé.
Méthode de comptabilisation - qu’est-ce qui peut être utilisé par les TA qui travaillent à la commission?
Vous pouvez utiliser la méthode de la comptabilité de caisse à condition que cette méthode rende fidèlement compte de vos revenus pour l’année.
Méthode de comptabilisation - en quoi consiste la méthode de la compatibilité de caisse?
- déclarer les revenus dans l’exercice au cours duquel vous recevez le paiement
- déduire les dépenses dans l’exercice au cours duquel vous effectuez le paiement
–> exige que les transactions soient enregistrées seulement quand il y a une entrée ou une sortie d’argent. Les revenus sont comptabilisés au moment où ils sont encaissés et les dépenses sont amputées au moment où elles sont déboursées (inscrit un déboursé seulement lors du paiement d’une facture)
Exercice financier - comment s’échelonne la période d’exercice financier?
Dans le cadre d’une entreprise, l’exercice financier s’échelonne sur une période maximale de 12 mois, mais cette période peut être plus courte pour l’année où une entreprise démarre ou cesse ses activités.
En d’autres mots, c’est la période maximale d’un an au terme de laquelle une personne qui exploite une entreprise procède à la fermeture de ses livres et à l’établissement de ses états financiers.
Exercice financier - que signifie le terme fin d’exercices?
Il signifie la fin d’année d’imposition ou la fin d’année financière d’une entreprise
Exercice financier - que se passe-t-il en fin d’exercices?
En fin d’exercice, les résultats financiers sont compilés et servent à préparer les déclarations d’impôts qui seront envoyés à Revenu Québec et à l’Agence de revenus du Canada. Celles-ci doivent être accompagnées des états financiers de l’entreprise ou des formulaires TP-80 pour la déclaration qui sera faite à Revenu Québec et T-21-25 pour celle faite à l’Agence de revenus du Canada.
Exercice financier - quand est-ce que l’exercice financier doit se terminer?
L’exercice financier d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes doit se terminer le 31 décembre, et le revenu tiré d’une entreprise doit être déclaré dans l’année civile au cours de laquelle il a été tiré.
Exercice financier - est-il possible de choisir une autre date que le 31 décembre pour la fin de l’exercice financier?
Pour leur déclaration de revenus provinciale, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes doivent obligatoirement clore leur exercice financier au 31 décembre à moins qu’elle ait choisi une date de fin d’exercice différente pour leur déclaration d’impôts fédérale qui prévoit des dispositions spécifiques à cet effet. Dans le cas où un TA ou une SENC choisirait une date différente de clôture du 31 décembre pour sa déclaration fédérale, il devra utilisé cette même date de fin d’exercice financier pour sa déclaration de revenus du Québec. Avant de choisir une date différente du 31 décembre, prenez le temps de vérifier si cette décision est justifiée puisqu’un tel choix vous demandera de procéder à plusieurs réajustements de vos états financiers de votre entreprise lorsqu’il viendra le temps de procéder à vos déclarations d’impôts.
Tenue des livres - pendant combien de temps doit-on conserver les preuves?
Vous devez obligatoirement conserver tous vos livres sur papier ou support informatique et les rendre disponibles sur demande pour 7 ans (6 ans à partir de la fin de l’année d’imposition).
–> ce que vous devez garder : des registres et des livres comptables, suivi de votre inventaire, rentrées et sorties de fonds
Tenue des livres - qu’est-ce qu’on doit conserver?
- les factures de ventes
- les relevés de caisses enregistreuses
- les relevés de terminaux pour paiement par carte de débit et crédit
- les factures d’achats
- les bordereaux de dépôt
- les bordereaux de chèque
- les copies de reçus
- les relevés bancaires
- les contrats
- les salaires et traitements
- frais d’exploitation
- les dépenses diverses
- autres pièces justificatives…
Tenue des livres - qu’est-ce qu’il est important d’avoir en sa possession?
Le tout doit être appuyé par des pièces justificatives comme des exemples de facture de ventes ou d’achats, des rubans de caisses, des reçus, des copies de chèque, des relevés mensuels de carte de crédits, des registres de kilométrage pour les déplacements effectués pour vos affaires avec votre voiture personnelle.
Tenue des livres - vaut-il mieux faire sa tenue de livre soi-même ou la confier à quelqu’un d’autre?
Il est possible de confier la tenue de vos livres comptables et de vos différents registres à un expert. Vous pouvez aussi vous en occuper complètement tout seul ou prendre seulement en charge la comptabilité de base et faire appel à un expert en fiscalité pour la production du rapport d’impôts. C’est souvent cette dernière option qui est prévilégiée par les TA puisqu’en effectuant les opérations les plus simples par vous-même, vous allez peut-être y mettre du temps, mais vous allez économiser sur les frais de comptable. Dans ce cas, le travail de votre comptable sera moins compliqué parce que ce dernier n’aura qu’à utiliser vos chiffres à la fin de l’année pour préparer vos déclarations de revenus. Il n’y pas nécessaire d’avoir des connaissances très approfondies pour prendre vous en charge vous-même la gestion quotidienne de votre entreprise. À la limite, vous pouvez tout simplement vous concentrer à classer vos factures par catégories, les enregistrer dans un cahier ou encore dans une feuille de calculs d’Excel pour par la suite additionner chaque catégorie. Pour les situations plus complexes, vous pourrez toujours demander à votre comptable, qui se fera un plaisir de vous répondre.
Tenue de livres - qu’est-ce qui est disponibles sur le marché pour aider les TA?
Il existe sur le marché plusieurs outils de comptabilité simple d’utilisation. En plus de pouvoir enregistrer facilement vos écritures de comptabilité et de produire vos rapports qui vous aideront à suivre efficacement vos affaires, ces systèmes proposent souvent des fonctions complémentaires qui vous permettront, par exemple, de produire vos factures, de calculer vos taxes de vente, d’automatiser les transactions du grand livre ou de prendre en charge tout le processus de gestion des payes de vos employés. La banque de développement du Canada tient à jour un court palmarès des logiciels de comptabilité gratuits ou peu couteux qu’elle présente sur son site internet.
Tenue des livres - donner des exemples de postes de revenus et de dépenses qui sont fréquemment utilisés dans les livres comptables.
Annuel pour classement des documents comptables (exemple) :
- Ventes
- Autres revenus
- Coût des marchandises vendues
- Publicité
- Créances irrécouvrables
- Taxes d’affaires, cotisations, permis
- Frais de représentation
- Frais de véhicule
- Dépenses de bureau
- Frais de bureau à domicile
- Honoraires (comptables et juridiques)
- Loyer
- Amortissement
- Intérêts et frais bancaires
Tenue des livres - des dossiers à classer et à conserver - donner des exemples de dossiers permanents à classer et conserver.
- Comptes clients (copies factures et états de compte expédiés aux clients)
- États financiers annuels;
- Banque (contrats, lettre, avis, documents d’information)
- Assurances
- Revenu Québec
- Clients
- Fournisseurs
dossiers peuvent varier en fonction du type d’entreprise
Tenue de livres - quels sont les avantages d’une bonne tenue de livres?
- Déterminer la provenance de vos revenus
- Réaliser des économies d’impôt
- Prévenir la plupart des problèmes qui pourraient survenir en cas d’une vérification de vos déclarations de revenus ou de TPS/TVQ
- Vous tenir au courant de la situation financière de votre entreprise ainsi que l’impact sur vos finances personnelles
- Vous aider à obtenir des prêts dans les institutions financières
Tenue de livres - que permet une bonne tenue de livres à jour?
En plus de respecter les exigences imposées par le fisc, une tenue de livre qui présente vos informations de manière complète et organisée vous permettra de prendre des décisions plus éclairées et de faire les suivis nécessaires, ce qui vous aidera dans la gestion efficace de vos affaires.
Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - donner un exemple de bordereau de dépôt. Qu’est-ce qu’il est important de vérifier?
- Document sur lequel nous inscrivons le détail du montant déposé au compte.
–> Vérifier la date, le montant et les signatures des chèques avant d’effectuer un dépôt dans votre institution bancaire.
Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - qu’est-ce qu’une facture de vente?
Pièce comptable établie par un vendeur (vous)
Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - quels sont les éléments essentiels à indiquer sur une facture de vente pour éviter la confusion?
- Identifier l’entreprise qui fait la vente
- Numéroter chaque facture pour faciliter le classement
- Inscription de la date de facturation
- Identifier l’entreprise ou la personne à qui l’on vend
- Décrire les services/produits que l’on vend au client
- Détailler la TPS et la TVQ et leurs numéros d’enregistrement
- Indiquer les conditions de paiement
- Inscrire « PAYÉ » et le mode de paiement (comptant, chèque, crédit) sur votre copie de la facture du client lorsque celle-ci est acquittée
- Classer les factures non payées, payées, etc. dans les différents dossiers
Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - combien de copies doit-on faire de factures de vente?
Vous devez produire au moins deux copies: une pour le client et une que vous conserverez pendant six ans dans vos dossiers personnels.
Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - que contient une facture d’achat?
- Vérifier la marchandise reçue (conformité, prix, quantité, bon état)
- S’assurer que la facture est adressée à notre nom (ou au nom de l’entreprise) et que le nom du fournisseur figure
- Vérifier les calculs du prix de la facture.
- Si les taxes sont chargées, s’assurer que les numéros d’enregistrement sont inscrits.
- Regarder les conditions de paiement.
- Repérer le numéro de la facture.
- Lors du paiement de la facture, inscrire « Payé », la date de paiement, le numéro de chèque et inscrire vos initiales.
- Classer la facture dans votre dossier (par mois, par ordre de paiement des chèques, par ordre alphabétique des noms de fournisseurs).
Tenue de livres - documents de base à utiliser quotidiennement - qu’est-ce qu’une condition N/30 sur une facture d’achat?
–> condition net 30 jours
Indique que l’on paie le montant exact de la facture dans un délai de 30 jours de la date de facturation.