Séance 6 - Le statut de TA

Question 1

Définition du TA selon Revenu Québec - qu’est-ce qu’un salarié?

Answer 1

Celui qui s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’un employeur

Question 2

Définition du TA selon Revenu Québec - qu’est-il important de s’assurer?

Answer 2

Il faut s’assurer de votre statut de travailleur autonome afin de pouvoir déduire vos dépenses, amortir vos actifs et soustraire le montant de vos pertes.

–> permet de vous éviter des problèmes à vous et à vos clients (pour s’assurer qu’il n’est pas dans le fond votre employeur)

Question 3

Définition du TA selon Revenu Québec - qu’est-ce qu’un TA?

Answer 3

Il a le choix des moyens d’exécution du contrat et il n’existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à l’exécution du contrat

Question 4

Définition du TA selon Revenu Québec - quelle est la différence entre la théorie et la pratique?

Answer 4

C’est facile de définir théoriquement que le TA est son propre patrons et travail pour des clients. En pratique, ce n’est pas toujours aussi simple. Dans certains cas, les parties s’entendent sur un statut qui n’est pas toujours reconnu par le fisc (imposé à tord le statut de TA). Au final, c’est le ministère du revenu qui décide, c’est pourquoi il est bien important de définir qu’est-ce qu’un salarié vs un TA selon les définitions provinciales.

Question 5

Définition du TA selon Revenu Québec - pourquoi est-ce que c’est important de déterminer le statut d’un travailleur?

Answer 5

Le type de relation qui prévaut entre le travail et celui qui lui donne du travail est très importante pour déterminer le statut d’un travailleur. Les conséquences fiscales et sociales (déductions fiscales admissibles, les retenues à la source, les normes du travail, la CSST, l’assurance-emploi) ne seront pas les mêmes selon si le travail est un salarié ou un TA. Cela est vrai tant pour le travail que pour la personne qui donne le travail à effectuer (donneur d’ouvrage). En effet, les droits et les obligations qui en découlent seront fort différents selon le statut. Chose certaine, rien ne vaut un statut clair et sans équivoque pour éviter la confusion et les mal entendus, mais surtout les vérifications fiscales onéreuses.

Question 6

Employé ou TA - est-ce que le travailleur peut choisir lui-même son statut?

Answer 6

Contrairement à une certaine croyance populaire, le travailleur ne peut pas choisir son statut en optant à sa guise pour l’un ou pour l’autre. Ce sont les faits applicables à sa situation qui détermineront si le travailleur est autonome ou employé. On ne “choisit” pas son statut en cochant une case !

Question 7

Employé ou TA - comment est-ce que le travail est géré? Comment est-ce que le travail est décrit?

Answer 7

En matière de travail, il existe un très grand nombre de lois qui alourdissent la gestion. Dans un tel contexte, il est évident que les parties peuvent vouloir décrire une relation de travail non pas en fonction de la façon dont le travail s’effectue, mais selon les avantages ou désavantages de l’un ou l’autre des contrats en cause.

Question 8

Statut de TA - quels sont les six critères pour confirmer votre statut de TA selon Revenu Québec?

Answer 8

1. La subordination dans le travail
2. L’intégration des travaux effectués par le travailleur
3. Le critère économique ou financier (profit ou perte)
4. La propriété des équipements et outils
5. Le résultat spécifique du travail
6. L’attitude des parties quant à leur relation d’affaires

Question 9

Statut de TA - quelle est la relation qui unit les critères permettant de déterminer si un travailleur est un TA ou non?

Answer 9

Ces critères sont interdépendants et doivent être analysés dans leur ensemble. Il n’y a pas d’ordre entre les critères, c’est vraiment une analyse dans son ensemble

Question 10

Statut de TA - est-ce que s’auto-déclarer comme TA est suffisant pour Revenu Québec?

Answer 10

Le fait de se considérer comme TA ou d’être considéré comme TA par un employeur ne suffit pas à déterminer son statut fiscal.

Question 11

Statut de TA - subordination dans le travail - quelle est la particularité de ce critère?

Answer 11

LE PLUS IMPORTANT ET LE PLUS SIGNIFICATIF

Question 12

Statut de TA - subordination dans le travail - quelles questions peut-on se poser pour savoir s’il y a un rapport d’autorité exercé?

Answer 12

• Une personne fixe les horaires et le lieu de travail
• Une personne détermine la somme de travail, les tâches précises à accomplir et les moyens à utiliser pour exécuter le travail
• Est-ce qu’il y a un lien d’autorité entre vous et le donneur d’ouvrage?

–> est-ce qu’il y a quelqu’un pour vous dire quoi, comment le faire et où le faire? Il ne doit pas avoir de donneur d’ordre ou de rapport d’autorité exercé. Vous avez le libre choix d’exercer le travail comme vous voulez

Question 13

Statut de TA - subordination dans le travail - dans quelles situations Revenu Québec pourrait vous considérer comme un employé?

Answer 13

• Le travail est exclusif, on ne peut pas offrir ses services à d’autres personnes ou d’autres entreprises
• Les normes à respecter
• Rapports périodiques ou des évaluation de rendement à remettre
• Formation et perfectionnement payées par l’entreprise ou le donneur d’ouvrage

Question 14

Statut de TA - subordination dans le travail - qu’est-ce qui importe pour savoir si quelqu’un est un TA ou un employé?

Answer 14

Ce sont les faits qui importent!!!!

Question 15

Statut de TA - subordination dans le travail - comment peut-on départager un employé d’un TA?

Answer 15

Dans le cas d’un salarié, l’employeur assigne une tâche précise, explique le travail à accomplir, offre des activités de formation. Ce rapport d’autorité qui lie alors l’employeur au travailleur confère à ce dernier le statut de salarié. Pour le TA, le client (= donneur d’ouvrage) ne fixe pas l’horaire, ne fournit pas le lieu de travail ni les moyens pour exécuter le travail. Le TA peut aussi offrir ses services à plus d’un client.

Question 16

Statut de TA - subordination dans le travail - donner des exemples de questions qui permettent l’analyse de la relation de subordination.

Answer 16

• Qui est responsable de la planification du travail?
• Qui fixe le montant et la fréquence de la rémunération?
• Qui fixe les échéances?
• Qui détermine les méthodes de travail?
• Qui fixe l’horaire?
• Qui décide du lieu de travail?
• Qui assigne et supervise les tâches?-
• Qui fixe les normes sur la qualité et la quantité?
• Qui fixe les critères d’évaluation?
• Qui est responsable de la formation?
• Qui en assume les frais?
• Qui décide si le travailleur doit faire des rapports?
• Qui décide si le travailleur doit exécuter lui-même ses travaux?
• Qui embauche le personnel supplémentaire?

Question 17

Statut du TA - intégration des travaux effectués par le travailleur - quelles sont les questions à ce poser?

Answer 17

• Est-ce que le travail exécuté fait partie intégrante des activités habituelles de l’entreprise?
• Vos revenus proviennent-ils d’une ou de plusieurs sources?

Question 18

Statut du TA - intégration des travaux effectués par le travailleur - à quoi faut-il faire attention si vos revenus ne proviennent que d’une seule source?

Answer 18

Si vos revenus proviennent d’une seule source, alors attention, vous pourriez être considéré comme un employé qui fait partie intégrante d’une entreprise plutôt qu’un TA. Il est important d’avoir plusieurs contrats de plusieurs clients afin de bien respecter ce critère d’intégration.

Question 19

Statut du TA - intégration des travaux effectués par le travailleur - quel genre de TA doit faire particulièrement attention?

Answer 19

Vendeurs de produits!

Lorsqu’on parle d’un salarié, ces revenus proviennent habituellement d’un seul employé. Ces activités font partie intégrante de l’entreprise. Lorsqu’on parle d’un TA comme un consultant, ces services ne font pas partie des activités habituelles de l’entreprise.

Question 20

Statut du TA - intégration des travaux effectués par le travailleur - de quel point de vue la situation doit-elle être analysée?

Answer 20

Il est important de se rappeler que cet élément doit être examiné du point de vue du travailleur et non de celui du payeur.

Question 21

Statut du TA - intégration des travaux effectués par le travailleur - qu’est-ce qu’un contrat de travail?

Answer 21

Un contrat de travail (salarié) signifie que le travail fait partie intégrante des affaires du payeur (donneur d’ouvrage).

Question 22

Statut du TA - intégration des travaux effectués par le travailleur - qu’est-ce qu’un contrat de service?

Answer 22

Un contrat de service (entrepreneur indépendant, TA) suppose que même s’il est effectué dans le cadre des activités de l’entreprise, le travail est secondaire par rapport aux activités principales du payeur.

Question 23

Statut du TA - intégration des travaux effectués par le travailleur - donner des exemples de questions à se poser pour s’assurer que les travaux ne sont pas partie intégrante de l’entreprise?

Answer 23

• Existe-t-il un contrat de travail entre les deux parties?
• Avez-vous une carte professionnelle?
• Produisez-vous des états financiers?
• Avez-vous immatriculé une raison sociale?
• Avez-vous une ligne téléphonique d’affaires?
• Avez-vous vos numéros d’identification de TPS et de TVQ?
• Pouvez-vous travailler pour d’autres employeurs sans le demander?

Question 24

Statut du TA - critère économique ou financier (profit et perte) - qu’est-ce que ce critère définit?

Answer 24

La relation qui existe entre le donneur d’ouvrage et le travailleur sur le plan financier

Question 25

Statut du TA - critère économique ou financier (profit et perte) - le travailleur est considéré comme un employé si…

Answer 25

• Le payeur (donneur d’ouvrage) assume toutes les dépenses d’exploitation de l’entreprise et les risques financiers
• Le travailleur a droit à son plein salaire, quelle que soit la santé financière de l’entreprise

Question 26

Statut du TA - critère économique ou financier (profit et perte) - qu’est-ce qui différencie un employé d’un TA?

Answer 26

donc l’employé ne court aucun risque financier et bénéficie de ses vacances, de congés payé et des avantages sociaux peu importe la santé financière de l’entreprise. L’employeur assume les dépenses d’exploitation de l’entreprise ainsi que les risques. Quand on parle d’un TA, le travailleur peut réaliser des profits, mais aussi des pertes. Il prend à sa charge toutes les dépenses d’exploitation et tous les risques financiers.

Question 27

Statut du TA - critère économique ou financier (profit et perte) - quelles sont les questions à se poser pour s’assurer de notre statut de TA?

Answer 27

• Qui assume les frais liés aux dommages causés au matériel?
• Qui garde les profits?
• Qui paie pour les vacances, les frais de repas et de voyage?
• Qui assume les frais d’assurance-responsabilité?
• Qui assume les frais de bureau et de location?
• Qui assume les frais de livraison ou d’expédition?
• Qui assume les frais liés aux mauvaises créances?
• Qui est responsable du respect de la garantie sur les matériaux?
• Qui est responsable de l’exécution des travaux et de la garantie sur la qualité des travaux?
• Qui assume les coûts des avantages sociaux du travailleur?

Question 28

Statut du TA - propriété des équipements et des outils - vous êtes considéré comme un statut d’employé dans le cas où le payeur fournit ou paie généralement:

Answer 28

• les équipements et outils
• les réparations du matériel et les assurances
• les coûts de transport

Question 29

Statut du TA - propriété des équipements et des outils - comment peut-on distinguer un employé d’un TA?

Answer 29

De façon générale, l’employeur assure l’achat et l’entretien des outils et des matériaux utilisés par l’employé. Dans le cas du TA, il fournit ses propres outils de façon générale et assume les réparations pour son équipement.

Question 30

Statut du TA - propriété des équipements et des outils - quelles sont les questions à se poser pour s’assurer du statut de TA?

Answer 30

• Qui est le propriétaire des outils?
• Qui fournit ou paie pour la location ou l’achat de l’équipement spécialisé?
• Qui assume les frais d’entretien de l’équipement?
• Qui fournit le matériel nécessaire?
• Qui a investi dans l’équipement?
• Qui choisit les produits utilisés?

Question 31

Statut du TA - résultat spécifique du travail - est-ce que c’est un critère retenu par Revenu Québec?

Answer 31

Oui, ce critère n’est retenu que par le ministère du Revenu du Québec (et non par le fédéral).

Question 32

Statut du TA - résultat spécifique du travail - que doit accomplir le TA?

Answer 32

Le TA doit accomplir un mandat ou un contrat précis et il a le libre choix de la méthode à utiliser pour atteindre les résultats escomptés.

Question 33

Statut du TA - résultat spécifique du travail - quand est-ce que la relation d’affaires se termine?

Answer 33

La relation d’affaires cesse lorsque le contrat est terminé.

Question 34

Statut du TA - attitude des parties quant à leur relation d’affaires - est-ce que c’est un critère retenu par Revenu Québec?

Answer 34

Finalement, le dernier critère ici exposé n’est également retenu que par le ministère du Revenu du Québec

Question 35

Statut du TA - attitude des parties quant à leur relation d’affaires - à quoi fait-il référence?

Answer 35

Il fait référence à l’entente qui existe entre les deux parties concernant certaines conditions de travail.

Question 36

Statut du TA - attitude des parties quant à leur relation d’affaires - donner des exemples qui peuvent être pris en considération pour déterminer le statut du travailleur.

Answer 36

• le paiement par l’employeur de la cotisation à la CSST pour les salaires versés à ses travailleurs;
• l’interprétation globale du contrat de travail et les modalités de son renouvellement;
• l’admission à l’assurance collective de l’employeur;
• le paiement d’une prime de séparation.

–> dans ces cas-là, vous allez être considéré pour Revenu Québec comme un employé.

Question 37

Résumé des critères de classification du statut de TA

Answer 37

Question 38

Statut du TA - qu’est-ce qui peut être pertinent de faire afin de s’assurer que les deux paliers gouvernementaux vous reconnaissent comme TA?

Answer 38

Lorsqu’il s’agit de déterminer si un travailleur est un employé ou un TA, les autorités fiscales utilisent les critères précédents qui ont été basés sur des décisions prises par les tribunaux. C’est important de comprendre que les autorités fiscales ont rédigé certaines publications sur ces critères et qu’ils vous permettent de mieux déterminer votre statut de travailleur. Ainsi, Revenu Canada a publié le guide «Employé ou travailleur indépendant» et Revenu Québec a publié le bulletin d’interprétation assez étoffé «Statut d’un travailleur». La lecture de ces deux documents peut vous aider à faire la distinction entre un salarié et un travailleur autonome grâce à de nombreuses interrogations exprimées. C’est deux documents ne permettent pas de répondre à toutes les questions, mais ça devrait franchement vous aider.

Question 39

Statut du TA - comment se fait-il que parfois le gouvernement provincial et celui fédéral n’accorde pas le même statut au travailleur?

Answer 39

Prenez note que le critère de la subordination est le critère le plus important. C’est le test du contrôle sur le travailleur. Il est le plus important à rencontrer, notamment aux yeux des autorités québécoises. Difficile à croire, mais des autorités fiscales et québécoises ne sont même pas capables d’arriver à la même conclusion sur un statut d’un même travailleur en utilisant des faits identiques. C’est sur que ce n’est pas la meilleure chose (rare) , car c’est vraiment le chaos entre le payeur et le travailleur face aux autorités fiscales. Il n’existe pas vraiment de recettes magiques pour déterminer facilement si un travailleur est un employé ou un TA. La ligne est mince (ex : dans le secteur financier, certains types de conseillers en placement-commission sont des TA tandis que d’autres types sont considérés comme des employés). La différence est parfois très petite et ça peut découler de lois, de règlement ou d’organismes différents qui régissent la nature de leur activités respectives de conseiller en placement ainsi que la latitude dans l’exercice de leurs tâches de travail (en d’autres mots, c’est pas évident). Cette différence peut parfois être très mince entre des travailleurs oeuvrant dans l’industrie du transport et de la livraison, notamment le camionnage et certains autres secteurs comme la construction, l’installation et la consultation des services et de la vente. Contrairement à la croyance populaire, le travailleur ne peut choisir son statut en optant à sa guise à l’un ou l’autre. Ce sont les faits applicables à sa situation qui déterminent si le travailleur est un employé ou un TA. On ne choisit pas son statut en cochant une case. Le meilleur conseil à donner est de vous assurer que le statut du travailleur soit le plus clair possible. En pratique, les problèmes commencent suite à une insatisfaction d’un travailleur face à son statut.

Question 40

Statut de TA - quelles sont les conséquences pour le donneur d’ouvrage d’un changement du statut de son travailleur?

Answer 40

c’est certain que les responsabilités fiscales et sociales du donneur d’ouvrage sont beaucoup moins élevées voir presque nulles quand il retient les services d’un TA plutôt qu’un employé. Ce n’est pas pour rien que bcp d’entreprises désirent embaucher des TA plutôt que des employés. Par contre, si les autorités fiscales se proposent de modifier le statut d’un TA à celui d’un employé, l’employeur (donneur d’ouvrage) aura des conséquences importantes au niveau des lois fiscales et sociales et peut avoir bcp de cotisations substantielles. Il faut juste penser aux cotisations des employés et employeurs, assurance-emploi, RQAP, RRQ, aux cotisations des employeurs aux fonds des services de santé, à la CSST, comissions du dépense du travail, formations payées, congés et vacances prévus par la loi ainsi que les lois de la mise à pied et celles qui régissent l’équité salariale et les conventions collectives (donc d’énormes conséquences au niveau de sa fiscalité).

Question 41

Statut de TA - quelles sont les conséquences pour le travailleur du changement de son statut?

Answer 41

Pour le travailleur, les déductions admissibles en vertu des lois fiscales ne sont pas les mêmes qu’il soit employé ou TA. À titre d’exemples, voici des dépenses qui sont admissibles pour les TA, mais pas pour les employés : amortissement d’un ordinateur, du mobilier de bureau ou toute autre immobilisation, frais relatifs à la participation à un congrès ou une formation, les frais d’intérêts sur un emprunt d’argent utilisé pour l’achat de biens ou services effectués dans le cadre de son travail, les frais d’intérêts pour une hypothèque sur les résidences à l’égard de la portion utilisée à titre de bureau à domicile.

Question 42

Statut de TA - est-ce que s’incorporer règle tous les problèmes?

Answer 42

Certains croient qu’une des solutions simples au dilemme du statut du travailleur autonome était de demander au travailleur de s’incorporer tout ça pour exercer ses fonctions et ainsi s’assurer un statut de TA. Il faut faire une grosse précision à cet égard. Bien que l’incorporation du travailleur puisse alors décharger le donneur d’ouvrage de sa responsabilité fiscale face au retenus à la source et les cotisations d’employeurs non effectuées. La société d’actions du travailleur pourrait être considérée par le fisc comme une entreprise de prestation de service personnelle si la réalité démontre que sans l’interposition d’une société par actions, le travailleur aurait été considéré comme un employé du donneur d’ouvrage. Il y a plusieurs consultants en informatique qui ont des problèmes à ce propos. De plus, si votre société est qualifiée d’entreprise de prestation de service par le fisc, le taux d’imposition sera alors peu avantageux contrairement à une société classique. De nombreuses déductions fiscales ne seront pas autorités pour votre société. En bref, l’incorporation du TA comme solution pour contre-carrer un statut d’employé n’apporte dans le fonds que des avantages pour le donneur d’ouvrage quant aux retenus à la source et non le travailleur.

Question 43

Statut de TA - qu’est-ce qui est le plus important pour assurer son statut de TA?

Answer 43

Par contre, le vrai TA pourrait effectivement favorisée l’incorporation de son entreprise afin d’en tirer les avantages fiscaux applicables dans la mesure où aucune lois ou réglementation lui interdit de s’incorporer. La question de la détermination du statut d’un TA soulève de nombreuses interrogations et incertitudes et ce phénomène n’est pas fini parce que dans la vraie vie, certaines situations peuvent être difficiles à trancher de façon claire et sans équivoque. N’oubliez pas que chaque situation est un cas d’espèce qui doit être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. En mettant toutes les chances de votre côté en rendant le statut du travailleur le plus limpide possible, toutes les parties impliquées évitent de se retrouver en situation de conflit entre elles et en difficulté avec les autorités fiscales. Tentez d’éviter de vous retrouver dans une zone grise afin que tout le monde soit plus heureux.

Question 44

Protéger ses propriétés intellectuelles - donner des exemples de façon de les protéger.

Answer 44

• Brevet
• Droit d’auteur
• Marque de commerce
• Dessin industriel
• Topographie de circuit intégré
• Protection des obtentions végétales

Question 45

Protéger ses propriétés intellectuelles - brevet - donner des avantages de cette forme de protection.

Answer 45

• Protéger vos investissements (temps ou argent) dans le projet et faire valoir vos droits
• Reconnaissance en tant qu’inventeur
• Conserver le contrôle absolu sur son invention
• Appuyer une demande de prêt.

Question 46

Protéger ses propriétés intellectuelles - brevet - comment est-ce que vous pouvez faire valoir vos droits?

Answer 46

puisque vous aurez la possibilité d’entamer des recours légaux si quelqu’un essaie de vous imiter

Question 47

Protéger ses propriétés intellectuelles - brevet - quel est l’avantage de se faire reconnaitre en tant qu’inventeur?

Answer 47

on pourra vous reconnaitre comme expert dans votre domaine, ce qui pourrait pousser certains consommateurs à faire affaires seulement avec vous —> AVANTAGE CONCURRENTIEL

Question 48

Protéger ses propriétés intellectuelles - brevet - que permet le contrôle absolu sur votre invention?

Answer 48

ce contrôle va donner de la valeur à l’invention puisque personne d’autres que vous pourra la copier ou imiter l’invention qui sera protéger par un brevet. Vous conservez donc le privilège de fabriquer, d’exploiter et de vendre l’invention ou des licences d’utilisation tout en ayant une plus grande liberté quand à l’établissement des prix (produit exclusif)

Question 49

Protéger ses propriétés intellectuelles - brevet - comment est-ce qu’un brevet peut aider à obtenir un prêt?

Answer 49

brevet est un actif intangible et peut être mis en garanti pour l’obtention d’un prêt

Question 50

Protéger ses propriétés intellectuelles - brevet - à qui est-ce que le brevet est octroyé?

Answer 50

Accordé au premier inventeur à déposer une demande pour son invention

Question 51

Protéger ses propriétés intellectuelles - brevet - donner des exemples d’inventions.

Answer 51

Machine, procédé, méthode, produit, réalisation, composition de matière, amélioration substantielle

Question 52

Protéger ses propriétés intellectuelles - brevet - quels sont les critères d’obtention d’un brevet?

Answer 52

• Ingéniosité inventive
• Utilité
• Nouveauté

Question 53

Protéger ses propriétés intellectuelles - brevet - qu’est-ce qui est non brevetable?

Answer 53

• Améliorations évidentes
• Conceptions théoriques ou principes que vous inventez
• Idées
• Méthodes d’affaires ou traitements médicaux
• Logiciels, algorithmes
• Plantes, semences, formes de vie.

Question 54

Protéger ses propriétés intellectuelles - brevet - quels sont les coûts pour une petite entité et les autres?

Answer 54

petite entité : 3150$
autres : 6300$

–> frais entre 3000 et 6500$ environ tout dépendant si vous êtes une petite entité ou une grande entreprise

Question 55

Protéger ses propriétés intellectuelles - brevet - quels sont les délais d’obtention et du validité des brevets?

Answer 55

Le brevet est valide pour 20 ans à partir du dépôt de la demande et le délai d’obtention est de 2 à 3 ans.

Question 56

Protéger ses propriétés intellectuelles - brevet - où sont-ils valides?

Answer 56

La portée du brevet n’est valide que dans le pays où il a été demandé.

–> si vous voulez être protégé à l’international, il faut demander des brevets dans plusieurs pays

Question 57

Protéger ses propriétés intellectuelles - brevet - quelle est la particularité légale des brevets?

Answer 57

Le brevet protège votre invention, mais il vous revient de prendre les démarches nécessaires pour faire respecter vos droits. C’est donc à vous de poursuivre les personnes qui vous imitent.

Question 58

Protéger ses propriétés intellectuelles - droits d’auteurs - qu’est-ce que c’est?

Answer 58

• Le droit exclusif qu’a un auteur de reproduire son œuvre originale ou de permettre à quelqu’un d’autre de le faire
• Le droit de reproduire une partie importante de l’œuvre
• Valide durant toute la vie de l’auteur plus 50 ans

Question 59

Protéger ses propriétés intellectuelles - droits d’auteurs - comment sont-ils obtenus?

Answer 59

• Automatiquement obtenu à la création d’une œuvre originale et reconnue dans les pays adhérents aux conventions : Universelles, Berne, OMC
• Enregistrement volontaire

Question 60

Protéger ses propriétés intellectuelles - droits d’auteurs - à quoi faut-il porter attention?

Answer 60

Portez attention aux clauses contractuelles lorsque vous remplissez des mandats pour des clients et prévoyez des dispositions lorsque vous embauchez du personnel

Question 61

Protéger ses propriétés intellectuelles - droits d’auteurs - donner des exemples d’oeuvres originales.

Answer 61

• Littéraires
• Musicales
• Dramatiques
• Artistiques
• Compilations, recueils

Question 62

Protéger ses propriétés intellectuelles - marque de commerce - quelles sont les particularités d’une marque de commerce?

Answer 62

• Un mot, dessin, logo, forme ou un emballage qui permet de distinguer l’origine d’un produit ou d’un service
• Un nom commercial qui distingue une entreprise
• Aucun enregistrement nécessaire
• Fondée sur l’utilisation et la réputation
• Limitée à la zone géographique d’utilisation
• Le titulaire doit établir ses droits
• Le titulaire ne peut octroyer de licence

Question 63

Protéger ses propriétés intellectuelles - dessin industriel - quelles sont les particularités d’un dessin industriel?

Answer 63

• Caractéristiques visuelles originales, (forme, modèle, décoration, motif, combinaison d’eux)
• Article fini
• Reproduit à plus de 50 exemplaires
• Droit exclusif : fabriquer, vendre, louer, exposer pour vente ou location
• 10 ans, frais de maintien à la 5e année
• Protection nationale seulement.

Question 64

Protéger ses propriétés intellectuelles - obtentions végétales - quelles sont les variétés de plantes?

Answer 64

• Nouvelles
• Distinctes
• Homogènes
• Stables

Question 65

Protéger ses propriétés intellectuelles - obtentions végétales - que peut-on protéger avec ce type de protection?

Answer 65

• multiplication
• semences

Question 66

Protéger ses propriétés intellectuelles - secret commercial - qu’est-ce que le secret commercial?

Answer 66

Protège un savoir-faire ou des informations importantes

ex.: méthode de production, technologies, plans d’affaires, listes de clients, formules chimiques, processus industriels, recettes, etc.

Question 67

Protéger ses propriétés intellectuelles - secret commercial - quelles sont les particularités du secret commercial?

Answer 67

• Pas de formalité d’enregistrement
• Pas de limite de temps
• Pas d’obligation de divulgation pour que le secret soit protégé
• Protégé en vertu d’obligations générales du Code civil du Québec

Attention: Même s’il est possible de poursuivre les fautifs, prévoyez des clauses de confidentialité (si applicables) dans vos contrats ainsi qu’avec vos employés. Ces clauses devraient être valides même après que les liens d’emploi ou les liens d’affaires seront rompus

Question 68

Guide du travailleur autonome - selon quoi est défini une propriété indivuduelle?

Answer 68

selon le territoire, la langue, la durée, le médium et la degré d’exclusivité