Séance 5 - Les aspects légaux du TA et de la ME Flashcards
Déclaration d’immatriculation - quelle est la première étape avant de se lancer en affaires?
Choisir le nom de votre entreprise!
Déclaration d’immatriculation - qui n’est pas obligé de se soumettre à la loi sur l’obligation s’immatriculer?
Une entreprise qui veut utiliser le nom complet de son propriétaire comme dénomination sociale ne sont pas tenu de se soumettre à cette loi
Déclaration d’immatriculation - qu’est-ce que la demande d’immatriculation?
C’est un document qui permet à toute personne d’avoir de l’information sur votre entreprise
Déclaration d’immatriculation - quel est le but de ce document?
C’est de regrouper dans un registre, appelé le Registre des entreprises du Québec, des informations relatives aux entreprises du Québec. Ce registre est accessible au public et y contient les informations nécessaires pour une personne qui souhaite faire affaires avec une entreprise du Québec.
Déclaration d’immatriculation - qu’est-ce qui sera remis au propriétaire une fois la demande remplie?
Une fois le document déposé, un NEQ sera remis à la personne, c’est-à-dire un numéro d’entreprise du Québec, ainsi que la date d’immatriculation sur une copie du document qui vous sera retourné.
Déclaration d’immatriculation - que permet la déclaration d’immatriculation?
La déclaration d’immatriculation permet à l’entreprise d’exercer ses fonctions sous une détermination sociale unique (en d’autres mots, un nom d’état unique). Elle permet également au public d’avoir accès à toutes les informations essentielles et minimales qu’il doit connaitre pour rentrer en relation avec l’entreprise.
Elle permet que le nom de l’entreprise ne soit pas utilisé par quelqu’un d’autre.
Déclaration d’immatriculation - que vise-t-elle à recueillir?
Informations concernant les activités et le monde de fonctionnement de l’entreprise
Déclaration d’immatriculation - que contient-elle normalement?
- nom et l’adresse de l’entreprise
- sa forme juridique
- l’objet de l’entreprise
- le nom et l’adresse des associés (ou administrateurs)
- le nom et l’adresse des principaux actionnaires
- le nom et l’adresse des établissements que l’organisme exploitent
- la signature d’une personne autorisée par l’entreprise (c’est-à-dire vous)
le contenu varie légèrement en fonction du type d’entreprise, mais la liste ci-dessus est pas mal commune
Déclaration d’immatriculation - quels étaient les anciens noms de la déclaration d’immatriculation?
- raison sociale
- enregistrée (enr).
Déclaration d’immatriculation - quand est-ce que l’immatriculation n’est pas obligatoire?
L’immatriculation n’est pas toujours obligatoire comme dans le cas d’une entreprise de forme juridique «entreprise individuelle». Il faut que le nom complet du propriétaire apparaisse dans le nom de l’entreprise.
Déclaration d’immatriculation - quand est-ce que l’immatriculation est obligatoire?
Elle est obligatoire dans le cas d’une entreprise incorporée, d’une société en nom collectif ou d’un organisme à but non lucratif
Ex : les entreprises ABC
Déclaration d’immatriculation - quels sont les buts de l’immatriculation?
- faire connaitre votre place d’affaires
- choisir votre forme juridique et de la confirmer
- protéger la dénomination sociale (nom de l’entreprise)
Déclaration d’immatriculation - pourquoi la protection de la dénomination sociale est-elle importante?
Si je décide d’appeler ma compagnie Simon Chartier consultant, alors je ne suis pas obligé de m’immatriculer. Par contre, quelqu’un d’autre pourrait décider de s’immatriculer avec votre nom pour lancer son entreprise et il n’y a aucun recours juridique contre ça.
C’est donc important de considérer l’aspect protection du nom alors si on fait du capital et qu’on est connu grâce au nom de l’entreprise. il faut s’assurer de s’immatriculer pour ne pas se faire voler votre entreprise et votre nom!!
Déclaration d’immatriculation - où peut-on faire la demande?
- Registre des entreprises
- Revenu Québec
sites gouvernementaux contiennent toutes les infos essentielles
Nom de l’entreprise - nommer quelques exigences dans le choix du nom que l’entreprise doit respecter.
- On doit respecter les règles de la Charte de la langue française (Loi 101).
- On doit respecter la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes.
- Ne doit pas prêter à confusion avec une autre entreprise ou une marque de commerce déjà existante
- Ne doit pas induire en erreur ou tromper le public par son exactitude
- Ne doit pas utiliser d’expression ou de mots obscènes, immoraux, scandaleux ou réservés (Nations Unies, GRC…)
- Ne doit pas laisser croire à une quelconque relation avec le gouvernement ou une autorité publique (ex : ministère Simon Chartier)
- La dénomination sociale doit comprendre Incorporée ou Inc. dans le cas d’une entreprise incorporée.
Nom de l’entreprise - donner un exemple de nom qui prête à confusion et quelles en sont les conséquences?
Si vous voulez partir l’entreprise Mastercart, il se peut très bien que la compagnie Mastercard vous envoie une mise en demeure. il faut donc faire attention que votre nom d’entreprise ne ressemble pas à un nom connu ou reconnu pour être certain de ne pas se faire poursuivre.
Nom de l’entreprise - donner des exemples de noms qui peuvent induire en erreur ou tromper le public?
- Fondation Simon Chartier alors que c’est une entreprise pour faire du profit
- Les chaussures d’Italie alors que les chaussures sont faites en Chine
- Sans but lucratif alors que le but est de faire de l’argent
Ces noms induisent en erreur le public, c’est donc interdit comme ça peut occasionner des ennuis
TPS et TVQ - que permet la TPS et la TVQ?
Cela permet la récupération des taxes payées lors des investissements du démarrage et les achats de l’entreprise comme la marchandise pour la vente, la publicité, les immobilisations, le matériel de bureau
TPS et TVQ - quand est-ce qu’on est obligé de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ
L’obligation de s’inscrire est lorsque l’entreprise prévoit faire un chiffre d’affaires supérieur à 30 000$ par année
TPS et TVQ - qu’est-ce que la TPS et la TVQ?
Lorsqu’on effectue des activités commerciales au Québec, on doit percevoir des taxes (taxes sur les produits et services du Canada (TPS) et taxes de ventes du Québec (TVQ)). Vous devenez alors mandataire de Revenus Québec. À ce titre, vous devez vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.
TPS et TVQ - quand est-ce que la demande d’inscription au fichier de la TVQ doit être faite?
Votre demande d’inscription au fichier de la TVQ doit être faite avant d’effectuer votre première vente taxable au Québec et vous devez percevoir les taxes dès que vous êtes tenu d’être inscrit.
TPS et TVQ - que peut-on réclamer une fois la demande d’inscription aux fichiers remplis?
Lorsque vous êtes inscrit, vous pouvez réclamer des crédits pour récupérer la TPS et la TVQ que vous avez payé sur les biens et les services acquis dans le cadre de vos activités commerciales comme les investissements au démarrage de votre entreprise et les achats de l’entreprise (marchandises pour la vente, publicité, immobilisation, matériel de bureau). Ces crédits sont communément appelés les CTI (crédits de taxes sur les intrants) pour la TPS et les RTI (remboursement de la taxe sur les intrants) pour la TVQ. Si vous effectuez des ventes taxables, vous aurez droit aux CTI et aux RTI.
TPS et TVQ - qu’est-ce qu’un petit fournisseur?
Personne ou entreprise dont le total des ventes taxables n’excède pas 30 000$ par année
TPS et TVQ - quelles sont les règles de souscription pour un petit fournisseur?
Si vous êtes considérés comme un petit fournisseur, vous avez le choix de vous inscrire au fichier de la TPS ou de la TVQ. Si vous choisissiez quant même de vous inscrire, vous aurez droit aux CTI et RTI. Donc, si vous avez un chiffre d’affaires de moins de 30 000$, vous n’êtes pas obligé de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, mais vous n’avez pas de droits aux CTI et RTI (c’est donc à bien y penser).
TPS et TVQ - quel peut être l’avantage pour un petit fournisseur de s’inscrire au fichiers de TPS et TVQ?
Si vous êtes ambitieux dans votre projet, il peut être intéressant de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ parce que les clients qui reçoivent une facture sans taxes de la part d’une entreprise peuvent être un peu peureux (comme ils ne sont pas habitués de faire affaire avec des entreprises qui ne chargent pas de taxes et ont peur que le gouvernement débarque chez eux pour faire une vérification). C’est pas un avantage de ne pas leur charger de taxes parce que comme vous, les clients inscrits aux fichiers TPS et la TVQ, ils peuvent récupérer les taxes sur leurs achats. Au niveau de la perception, ce n’est pas nécessairement une bonne chose. Pour démontrer le sérieux de votre entreprise et votre professionnalisme (à l’inverse de donner l’impression que vous travaillez de votre sous-sol tout seul chez vous), cela peut être bien d’aller percevoir les taxes (sinon nécessite une longue explication du fait que vous faites moins de 30 000$/an et que vous êtes une petite entreprise individuelle). Si vous aspirez à une grande entreprise, il vaut mieux charger les taxes pour avoir une meilleure apparence (stratégie de marketing).
TPS et TVQ - comment s’inscrire? Que peut-on faire en même temps?
Vous devez remplir le formulaire inscription aux fichiers de Revenus Québec disponible en format papier ou sur le service en ligne du site du gouvernement de Revenus Québec. Il est maintenant aussi possible de vous inscrire par téléphone. La demande d’inscription de la TPS et de la TVQ se fait simultanément. De plus, si vous allez faire une déclaration d’immatriculation, vous pourrez faire automatiquement votre inscription à la TPS et la TVQ.
TPS et TVQ - quelle est la formule pour calculer les CTI et RTI?
TPS et TVQ perçues - TPS et TVP payées = TPS et TVQ remboursées ou dues (CTI et RTI)
TPS et TVQ - quel est le pourcentage associé à chaque type de taxes?
TPS = 5%
TVQ = 9,975%
TPS et TVQ - qu’est-ce que des TPS et TVQ perçues?
c’est lorsque je procède à une vente et que je charge à mon client des taxes.
TPS et TVQ - qu’est-ce que des TPS et TVQ payées?
C’est lorsque j’achète de la marchandise de mes fournisseurs et que je paie des taxes sur l’achat.
TPS et TVP - donner un exemple de calcul des CTI et RTI?
Prix d’achat = 100$ + (taxes payées : 5,00$ + 9,98$) = 114,98
Prix de vente = 150$ + (taxes perçues : 7,50$ + 14,96$) = 172,46$
À payer au gouvernement :
- taxes payées = 5,00$ + 9,98$ = 14,98$
- taxes perçues = 7,50$ + 14,96$ = 22,46$
- à payer = 22,46$ - 14,98$ = 7,48$
TPS et TVQ - dans quel contexte est-ce que le gouvernement pourrait vous envoyer de l’argent en rapport aux taxes?
Ex : achat de 100 imprimantes, mais vente d’une seule :
22,43$ - 1498% = -1475,57$ (montant qui vous sera envoyé par chèque)
Dans certains cas, c’est le gouvernement qui doit vous rembourser à vous des taxes, mais c’est trop beau pour être vrai. Il sait que vous avez de la marchandise que vous allez devoir vendre bientôt ou déclarer faillite. Quand vous allez vendre la marchandise, vous allez percevoir des taxes et le gouvernement va ainsi se rembourser au moment de la perception des taxes.
Formes juridiques - quelles sont les 4 formes juridiques possibles?
- Entreprise individuelle
- Société en nom collectif
- Incorporation (personne morale)
- Organisme à but non lucratif (OBNL comme les coopératives)
Formes juridiques - entreprise individuelle - quels sont les principales avantages de l’entreprise individuelle?
c’est la plus simple et la plus économique!
Formes juridiques - entreprise individuelle - comment sont réparties les responsabilités?
Responsabilité illimitée envers vos clients, vos fournisseurs et vos créanciers.
Responsabilité personnelle des dettes de l’entreprise et les créanciers peuvent saisir les biens personnels (automobile, maison, équipement)
Formes juridiques - entreprise individuelle - quelle est la particularité de la personnalité juridique?
L’entreprise individuelle n’a pas une personnalité juridique distincte de son propriétaire (vous et l’entreprise êtes la même chose)
Formes juridiques - entreprise individuelle - comment sont gérés les revenus?
Les revenus nets de l’entreprise sont ajoutés aux revenus des autres sources du TA (un salaire par exemple) et sont donc imposés au taux des particuliers.
si vous êtes salarié et TA en même temps, les deux sources de revenus vont s’additionner pour donner le montant total des revenus annuels qui sera alors imposable au taux des particuliers
Formes juridiques - entreprise individuelle - qu’est-ce que le propriétaire peut déduire de son rapport d’impôts?
Le TA peut réduire certaines dépenses encourues dans le cadre de l’exploitation de son entreprise (frais de loyer, matériels de bureau, déplacement, équipement de travail), à condition que celles-ci aient été engagées dans l’objectif de gagner un revenu.
Il faut aussi déduire les pertes de son entreprise de ses autres sources de revenus puisque l’entreprise = l’individu (si vous avez un salaire et une entreprise et que vous encourez des pertes d’entreprise, vous pouvez les déduire de votre salaire puisque l’entreprise et l’individu sont la même identité. )
Formes juridiques - entreprise individuelle - quand est-ce que l’année fiscale finit?
L’année fiscale doit se terminer obligatoirement le 31 décembre et vous devez remettre vos rapports d’impôts au plus tard le 30 avril.
Formes juridiques - entreprise individuelle - quelle forme prend la déclaration d’immatriculation?
Personne physique exploitant une entreprise individuelle au Registraire des entreprises (coût de 50$)
Formes juridiques - entreprise individuelle - que comprend l’inscription d’une nouvelle entreprise au fichiers de Revenu Québec?
- Inscription aux fichiers de la TPS-TVQ Revenu Québec
- Inscription au fichier des retenues à la source Revenu Québec (si vous embauchez des employés)
inscription gratuite
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - qu’est-ce qu’une SENC?
Contrat (verbal ou écrit) entre deux personnes (physiques ou morales) dans le but de faire des affaires ensemble et de partager les profits et les pertes
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - quelle est la particularité de la personnalité juridique?
N’est pas une personne morale, les individus = l’entreprise
vous, votre partenaire et l’entreprise sont la même chose (une seule entité)
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - comment est partagé la responsabilité?
Chaque associé est individuellement responsable de l’existence de l’entreprise, des impôts, des dettes et des garanties pour les prêts (biens en copropriété indivise)
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - est-ce que l’entreprise fait son propre rapport d’impôts?
L’entreprise ne fait pas de rapport d’impôt. Les revenus dans l’entreprise sont divisés en deux et les deux partenaires font un rapport d’impôt individuel et seront imposés à taux d’imposition des particuliers
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - comment est séparée la participation entre les différents associés s’il n’y a pas de contrat?
S’il n’y a pas de contrat entre les partenaires d’affaires, la participation est présumée égale
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - quel est le principal danger?
Il faut faire attention parce que ce n’est pas une forme juridique qui protège l’association entre des partenaires. Il vaut mieux faire une incorporation si on veut s’associer avec quelqu’un d’autre. Un peu comme dans un mariage, si votre partenaire prend l’argent de l’entreprise pour faire des folies et met l’entreprise en faillite avec bcp de dettes, les créanciers peuvent débarquer chez vous et prendre vos biens et votre argent même si c’est la faute de l’autre (comme ils choisissent la personne qui va les rembourser le plus rapidement, vous aurez à vous débrouiller avec votre partenaire pour la suite des choses si vous voulez qu’il vous rembourse)
—> Cela occasionne un risque supplémentaire qui peut être évité avec l’incorporation. C’est certain que si votre partenaire d’affaires est votre partenaire de vie et que vous êtes marié, ça peut être une option à considérer, mais il vaut regarder l’option de l’incorporation même si elle occasionne un peu plus de frais.
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - quelle forme prend la déclaration d’immatriculation?
Société
L’inscription est d’environ 48$ et est obligatoire comme il y a plusieurs personnes dans l’entreprise et que l’on ne peut pas utiliser le nom d’un des deux partenaires.
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - que comprend l’inscription d’une nouvelle entreprise au fichiers de Revenu Québec?
- Inscription aux fichiers de la TPS-TVQ Revenu Québec
- Inscription au fichier des retenues à la source Revenu Québec (si vous embauchez des employés)
inscription gratuite
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - quel est le type de contrat à signer et comprend-il?
Contrat entre partenaires «Convention d’actionnaire »
Éléments du contrat :
- la nature du partenariat
- la quantité ($ et %)
- les caractéristiques des parts sociales
Formes juridiques - incorporation - quel est l’autre nom de cette forme juridique?
Société par actions
Formes juridiques - incorporation - quels sont les inconvénients par rapport aux autres formes juridiques?
L’incorporation est plus compliquée (plus de paperasse et de formulaires) et plus dispendieuse (prévoyez au moins 1000 $)
investissement à considérer comme possède de nombreux avantages
Formes juridiques - incorporation - quelle est la particularité de la personnalité juridique?
Une entreprise devenue société par actions acquiert une existence propre, distincte de celle des personnes qui possèdent ses actions et de ceux qui gèrent ses biens. C’est la naissance d’une personne à part entière dite « morale », par opposition à une personne physique, en chair et en os. C’est comme si vous accouchiez d’une entreprise qui est complètement séparée de vous.
