Séance 5 - Les aspects légaux du TA et de la ME Flashcards
1
Q
Déclaration d’immatriculation - quelle est la première étape avant de se lancer en affaires?
A
Choisir le nom de votre entreprise!
2
Q
Déclaration d’immatriculation - qui n’est pas obligé de se soumettre à la loi sur l’obligation s’immatriculer?
A
Une entreprise qui veut utiliser le nom complet de son propriétaire comme dénomination sociale ne sont pas tenu de se soumettre à cette loi
3
Q
Déclaration d’immatriculation - qu’est-ce que la demande d’immatriculation?
A
C’est un document qui permet à toute personne d’avoir de l’information sur votre entreprise
4
Q
Déclaration d’immatriculation - quel est le but de ce document?
A
C’est de regrouper dans un registre, appelé le Registre des entreprises du Québec, des informations relatives aux entreprises du Québec. Ce registre est accessible au public et y contient les informations nécessaires pour une personne qui souhaite faire affaires avec une entreprise du Québec.
5
Q
Déclaration d’immatriculation - qu’est-ce qui sera remis au propriétaire une fois la demande remplie?
A
Une fois le document déposé, un NEQ sera remis à la personne, c’est-à-dire un numéro d’entreprise du Québec, ainsi que la date d’immatriculation sur une copie du document qui vous sera retourné.
6
Q
Déclaration d’immatriculation - que permet la déclaration d’immatriculation?
A
La déclaration d’immatriculation permet à l’entreprise d’exercer ses fonctions sous une détermination sociale unique (en d’autres mots, un nom d’état unique). Elle permet également au public d’avoir accès à toutes les informations essentielles et minimales qu’il doit connaitre pour rentrer en relation avec l’entreprise.
Elle permet que le nom de l’entreprise ne soit pas utilisé par quelqu’un d’autre.
7
Q
Déclaration d’immatriculation - que vise-t-elle à recueillir?
A
Informations concernant les activités et le monde de fonctionnement de l’entreprise
8
Q
Déclaration d’immatriculation - que contient-elle normalement?
A
- nom et l’adresse de l’entreprise
- sa forme juridique
- l’objet de l’entreprise
- le nom et l’adresse des associés (ou administrateurs)
- le nom et l’adresse des principaux actionnaires
- le nom et l’adresse des établissements que l’organisme exploitent
- la signature d’une personne autorisée par l’entreprise (c’est-à-dire vous)
le contenu varie légèrement en fonction du type d’entreprise, mais la liste ci-dessus est pas mal commune
9
Q
Déclaration d’immatriculation - quels étaient les anciens noms de la déclaration d’immatriculation?
A
- raison sociale
- enregistrée (enr).
10
Q
Déclaration d’immatriculation - quand est-ce que l’immatriculation n’est pas obligatoire?
A
L’immatriculation n’est pas toujours obligatoire comme dans le cas d’une entreprise de forme juridique «entreprise individuelle». Il faut que le nom complet du propriétaire apparaisse dans le nom de l’entreprise.
11
Q
Déclaration d’immatriculation - quand est-ce que l’immatriculation est obligatoire?
A
Elle est obligatoire dans le cas d’une entreprise incorporée, d’une société en nom collectif ou d’un organisme à but non lucratif
Ex : les entreprises ABC
12
Q
Déclaration d’immatriculation - quels sont les buts de l’immatriculation?
A
- faire connaitre votre place d’affaires
- choisir votre forme juridique et de la confirmer
- protéger la dénomination sociale (nom de l’entreprise)
13
Q
Déclaration d’immatriculation - pourquoi la protection de la dénomination sociale est-elle importante?
A
Si je décide d’appeler ma compagnie Simon Chartier consultant, alors je ne suis pas obligé de m’immatriculer. Par contre, quelqu’un d’autre pourrait décider de s’immatriculer avec votre nom pour lancer son entreprise et il n’y a aucun recours juridique contre ça.
C’est donc important de considérer l’aspect protection du nom alors si on fait du capital et qu’on est connu grâce au nom de l’entreprise. il faut s’assurer de s’immatriculer pour ne pas se faire voler votre entreprise et votre nom!!
14
Q
Déclaration d’immatriculation - où peut-on faire la demande?
A
- Registre des entreprises
- Revenu Québec
sites gouvernementaux contiennent toutes les infos essentielles
15
Q
Nom de l’entreprise - nommer quelques exigences dans le choix du nom que l’entreprise doit respecter.
A
- On doit respecter les règles de la Charte de la langue française (Loi 101).
- On doit respecter la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes.
- Ne doit pas prêter à confusion avec une autre entreprise ou une marque de commerce déjà existante
- Ne doit pas induire en erreur ou tromper le public par son exactitude
- Ne doit pas utiliser d’expression ou de mots obscènes, immoraux, scandaleux ou réservés (Nations Unies, GRC…)
- Ne doit pas laisser croire à une quelconque relation avec le gouvernement ou une autorité publique (ex : ministère Simon Chartier)
- La dénomination sociale doit comprendre Incorporée ou Inc. dans le cas d’une entreprise incorporée.
16
Q
Nom de l’entreprise - donner un exemple de nom qui prête à confusion et quelles en sont les conséquences?
A
Si vous voulez partir l’entreprise Mastercart, il se peut très bien que la compagnie Mastercard vous envoie une mise en demeure. il faut donc faire attention que votre nom d’entreprise ne ressemble pas à un nom connu ou reconnu pour être certain de ne pas se faire poursuivre.
17
Q
Nom de l’entreprise - donner des exemples de noms qui peuvent induire en erreur ou tromper le public?
A
- Fondation Simon Chartier alors que c’est une entreprise pour faire du profit
- Les chaussures d’Italie alors que les chaussures sont faites en Chine
- Sans but lucratif alors que le but est de faire de l’argent
Ces noms induisent en erreur le public, c’est donc interdit comme ça peut occasionner des ennuis
18
Q
TPS et TVQ - que permet la TPS et la TVQ?
A
Cela permet la récupération des taxes payées lors des investissements du démarrage et les achats de l’entreprise comme la marchandise pour la vente, la publicité, les immobilisations, le matériel de bureau
19
Q
TPS et TVQ - quand est-ce qu’on est obligé de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ
A
L’obligation de s’inscrire est lorsque l’entreprise prévoit faire un chiffre d’affaires supérieur à 30 000$ par année
20
Q
TPS et TVQ - qu’est-ce que la TPS et la TVQ?
A
Lorsqu’on effectue des activités commerciales au Québec, on doit percevoir des taxes (taxes sur les produits et services du Canada (TPS) et taxes de ventes du Québec (TVQ)). Vous devenez alors mandataire de Revenus Québec. À ce titre, vous devez vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.
21
Q
TPS et TVQ - quand est-ce que la demande d’inscription au fichier de la TVQ doit être faite?
A
Votre demande d’inscription au fichier de la TVQ doit être faite avant d’effectuer votre première vente taxable au Québec et vous devez percevoir les taxes dès que vous êtes tenu d’être inscrit.
22
Q
TPS et TVQ - que peut-on réclamer une fois la demande d’inscription aux fichiers remplis?
A
Lorsque vous êtes inscrit, vous pouvez réclamer des crédits pour récupérer la TPS et la TVQ que vous avez payé sur les biens et les services acquis dans le cadre de vos activités commerciales comme les investissements au démarrage de votre entreprise et les achats de l’entreprise (marchandises pour la vente, publicité, immobilisation, matériel de bureau). Ces crédits sont communément appelés les CTI (crédits de taxes sur les intrants) pour la TPS et les RTI (remboursement de la taxe sur les intrants) pour la TVQ. Si vous effectuez des ventes taxables, vous aurez droit aux CTI et aux RTI.
23
Q
TPS et TVQ - qu’est-ce qu’un petit fournisseur?
A
Personne ou entreprise dont le total des ventes taxables n’excède pas 30 000$ par année
24
Q
TPS et TVQ - quelles sont les règles de souscription pour un petit fournisseur?
A
Si vous êtes considérés comme un petit fournisseur, vous avez le choix de vous inscrire au fichier de la TPS ou de la TVQ. Si vous choisissiez quant même de vous inscrire, vous aurez droit aux CTI et RTI. Donc, si vous avez un chiffre d’affaires de moins de 30 000$, vous n’êtes pas obligé de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, mais vous n’avez pas de droits aux CTI et RTI (c’est donc à bien y penser).
25
TPS et TVQ - quel peut être l'avantage pour un petit fournisseur de s'inscrire au fichiers de TPS et TVQ?
Si vous êtes ambitieux dans votre projet, il peut être intéressant de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ parce que les clients qui reçoivent une facture sans taxes de la part d’une entreprise peuvent être un peu peureux (comme ils ne sont pas habitués de faire affaire avec des entreprises qui ne chargent pas de taxes et ont peur que le gouvernement débarque chez eux pour faire une vérification). C’est pas un avantage de ne pas leur charger de taxes parce que comme vous, les clients inscrits aux fichiers TPS et la TVQ, ils peuvent récupérer les taxes sur leurs achats. Au niveau de la perception, ce n’est pas nécessairement une bonne chose. Pour démontrer le sérieux de votre entreprise et votre professionnalisme (à l’inverse de donner l’impression que vous travaillez de votre sous-sol tout seul chez vous), cela peut être bien d’aller percevoir les taxes (sinon nécessite une longue explication du fait que vous faites moins de 30 000$/an et que vous êtes une petite entreprise individuelle). Si vous aspirez à une grande entreprise, il vaut mieux charger les taxes pour avoir une meilleure apparence (stratégie de marketing).
26
TPS et TVQ - comment s'inscrire? Que peut-on faire en même temps?
Vous devez remplir le formulaire inscription aux fichiers de Revenus Québec disponible en format papier ou sur le service en ligne du site du gouvernement de Revenus Québec. Il est maintenant aussi possible de vous inscrire par téléphone. La demande d’inscription de la TPS et de la TVQ se fait simultanément. De plus, si vous allez faire une déclaration d’immatriculation, vous pourrez faire automatiquement votre inscription à la TPS et la TVQ.
27
TPS et TVQ - quelle est la formule pour calculer les CTI et RTI?
TPS et TVQ perçues - TPS et TVP payées = TPS et TVQ remboursées ou dues (CTI et RTI)
28
TPS et TVQ - quel est le pourcentage associé à chaque type de taxes?
TPS = 5%
TVQ = 9,975%
29
TPS et TVQ - qu'est-ce que des TPS et TVQ perçues?
c'est lorsque je procède à une vente et que je charge à mon client des taxes.
30
TPS et TVQ - qu'est-ce que des TPS et TVQ payées?
C'est lorsque j'achète de la marchandise de mes fournisseurs et que je paie des taxes sur l'achat.
31
TPS et TVP - donner un exemple de calcul des CTI et RTI?
Prix d'achat = 100$ + (taxes payées : 5,00$ + 9,98$) = 114,98
Prix de vente = 150$ + (taxes perçues : 7,50$ + 14,96$) = 172,46$
À payer au gouvernement :
- taxes payées = 5,00$ + 9,98$ = 14,98$
- taxes perçues = 7,50$ + 14,96$ = 22,46$
- à payer = 22,46$ - 14,98$ = 7,48$
32
TPS et TVQ - dans quel contexte est-ce que le gouvernement pourrait vous envoyer de l'argent en rapport aux taxes?
Ex : achat de 100 imprimantes, mais vente d'une seule :
22,43$ - 1498% = -1475,57$ (montant qui vous sera envoyé par chèque)
*Dans certains cas, c’est le gouvernement qui doit vous rembourser à vous des taxes, mais c’est trop beau pour être vrai. Il sait que vous avez de la marchandise que vous allez devoir vendre bientôt ou déclarer faillite. Quand vous allez vendre la marchandise, vous allez percevoir des taxes et le gouvernement va ainsi se rembourser au moment de la perception des taxes.*
33
Formes juridiques - quelles sont les 4 formes juridiques possibles?
- Entreprise individuelle
- Société en nom collectif
- Incorporation (personne morale)
- Organisme à but non lucratif (OBNL comme les coopératives)
34
Formes juridiques - entreprise individuelle - quels sont les principales avantages de l'entreprise individuelle?
c'est la plus simple et la plus économique!
35
Formes juridiques - entreprise individuelle - comment sont réparties les responsabilités?
Responsabilité illimitée envers vos clients, vos fournisseurs et vos créanciers.
Responsabilité personnelle des dettes de l'entreprise et les créanciers peuvent saisir les biens personnels (automobile, maison, équipement)
36
Formes juridiques - entreprise individuelle - quelle est la particularité de la personnalité juridique?
L'entreprise individuelle n'a pas une personnalité juridique distincte de son propriétaire (vous et l'entreprise êtes la même chose)
37
Formes juridiques - entreprise individuelle - comment sont gérés les revenus?
Les revenus nets de l'entreprise sont ajoutés aux revenus des autres sources du TA (un salaire par exemple) et sont donc imposés au taux des particuliers.
*si vous êtes salarié et TA en même temps, les deux sources de revenus vont s’additionner pour donner le montant total des revenus annuels qui sera alors imposable au taux des particuliers*
38
Formes juridiques - entreprise individuelle - qu'est-ce que le propriétaire peut déduire de son rapport d'impôts?
Le TA peut réduire certaines dépenses encourues dans le cadre de l’exploitation de son entreprise (frais de loyer, matériels de bureau, déplacement, équipement de travail), à condition que celles-ci aient été engagées dans l’objectif de gagner un revenu.
Il faut aussi déduire les pertes de son entreprise de ses autres sources de revenus puisque l’entreprise = l’individu (si vous avez un salaire et une entreprise et que vous encourez des pertes d’entreprise, vous pouvez les déduire de votre salaire puisque l’entreprise et l’individu sont la même identité. )
39
Formes juridiques - entreprise individuelle - quand est-ce que l'année fiscale finit?
L'année fiscale doit se terminer obligatoirement le 31 décembre et vous devez remettre vos rapports d'impôts au plus tard le 30 avril.
40
Formes juridiques - entreprise individuelle - quelle forme prend la déclaration d'immatriculation?
Personne physique exploitant une entreprise individuelle au Registraire des entreprises (coût de 50$)
41
Formes juridiques - entreprise individuelle - que comprend l'inscription d'une nouvelle entreprise au fichiers de Revenu Québec?
- Inscription aux fichiers de la TPS-TVQ Revenu Québec
- Inscription au fichier des retenues à la source Revenu Québec (si vous embauchez des employés)
*inscription gratuite*
42
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - qu'est-ce qu'une SENC?
Contrat (verbal ou écrit) entre deux personnes (physiques ou morales) dans le but de faire des affaires ensemble et de partager les profits et les pertes
43
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - quelle est la particularité de la personnalité juridique?
N’est pas une personne morale, les individus = l’entreprise
*vous, votre partenaire et l'entreprise sont la même chose (une seule entité)*
44
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - comment est partagé la responsabilité?
Chaque associé est individuellement responsable de l’existence de l’entreprise, des impôts, des dettes et des garanties pour les prêts (biens en copropriété indivise)
45
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - est-ce que l'entreprise fait son propre rapport d'impôts?
L’entreprise ne fait pas de rapport d’impôt. Les revenus dans l’entreprise sont divisés en deux et les deux partenaires font un rapport d’impôt individuel et seront imposés à taux d’imposition des particuliers
46
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - comment est séparée la participation entre les différents associés s'il n'y a pas de contrat?
S’il n’y a pas de contrat entre les partenaires d'affaires, la participation est présumée égale
47
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - quel est le principal danger?
Il faut faire attention parce que ce n’est pas une forme juridique qui protège l’association entre des partenaires. Il vaut mieux faire une incorporation si on veut s’associer avec quelqu’un d’autre. Un peu comme dans un mariage, si votre partenaire prend l’argent de l’entreprise pour faire des folies et met l’entreprise en faillite avec bcp de dettes, les créanciers peuvent débarquer chez vous et prendre vos biens et votre argent même si c’est la faute de l’autre (comme ils choisissent la personne qui va les rembourser le plus rapidement, vous aurez à vous débrouiller avec votre partenaire pour la suite des choses si vous voulez qu’il vous rembourse)
—> Cela occasionne un risque supplémentaire qui peut être évité avec l’incorporation. C’est certain que si votre partenaire d’affaires est votre partenaire de vie et que vous êtes marié, ça peut être une option à considérer, mais il vaut regarder l’option de l’incorporation même si elle occasionne un peu plus de frais.
48
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - quelle forme prend la déclaration d'immatriculation?
Société
L'inscription est d'environ 48$ et est obligatoire comme il y a plusieurs personnes dans l'entreprise et que l'on ne peut pas utiliser le nom d'un des deux partenaires.
49
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - que comprend l'inscription d'une nouvelle entreprise au fichiers de Revenu Québec?
- Inscription aux fichiers de la TPS-TVQ Revenu Québec
- Inscription au fichier des retenues à la source Revenu Québec (si vous embauchez des employés)
*inscription gratuite*
50
Formes juridiques - société en nom collectif (SENC) - quel est le type de contrat à signer et comprend-il?
Contrat entre partenaires «Convention d’actionnaire »
Éléments du contrat :
- la nature du partenariat
- la quantité ($ et %)
- les caractéristiques des parts sociales
51
Formes juridiques - incorporation - quel est l'autre nom de cette forme juridique?
Société par actions
52
Formes juridiques - incorporation - quels sont les inconvénients par rapport aux autres formes juridiques?
L’incorporation est plus compliquée (plus de paperasse et de formulaires) et plus dispendieuse (prévoyez au moins 1000 $)
*investissement à considérer comme possède de nombreux avantages*
53
Formes juridiques - incorporation - quelle est la particularité de la personnalité juridique?
Une entreprise devenue société par actions acquiert une existence propre, distincte de celle des personnes qui possèdent ses actions et de ceux qui gèrent ses biens. C’est la naissance d’une personne à part entière dite « morale », par opposition à une personne physique, en chair et en os. C'est comme si vous accouchiez d'une entreprise qui est complètement séparée de vous.
54
Formes juridiques - incorporation - qui sont les actionnaires de ce genre d'entreprise?
Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (autres entreprises incorporées), et peuvent recevoir un salaire de l'entreprise en tant qu'employé.
55
Formes juridiques - incorporation - comment sont répartis les revenus?
Les revenus de l’entreprise demeure dans l’entreprise et c’est cette personne morale qui verse les salaires
56
Formes juridiques - incorporation - de quoi est responsable la société par actions?
La société par actions est apte à exercer des droits qui lui sont
propres et à contracter des obligations à son nom sans engager la responsabilité des dirigeants. Elle est responsable de ses dettes et de ses impôts.
57
Formes juridiques - incorporation - par quelle loi est constituée la société par actions?
La société par actions est constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
58
Formes juridiques - incorporation - quel est le principal avantage de cette forme juridique?
La responsabilité est limitée aux investissements des actionnaires, c’est un bouclier contre les saisies de biens personnels. Les créanciers ne pourront pas saisir plus que votre investissement de base (et non l’entièreté des dettes engendrées par l’entreprise).
59
Formes juridiques - incorporation - à qui appartient les profits?
Les profits appartiennent à l’entreprise.
60
Formes juridiques - incorporation - comment est-ce que les dettes peuvent être gérées?
Les pertes de l'entreprise peuvent être reportées aux trois dernières années ou aux dix années suivantes, ce qui permet de réduire les impôts de l’entreprise lorsqu'elle fait des profits.
61
Formes juridiques - incorporation - quand est-ce que l'année fiscale finit?
La date de fin de l'année fiscale est au choix des actionnaires et les rapports d'impôts doivent être remis dans les 6 mois.
62
Formes juridiques - incorporation - est-ce que l'entreprise paie ses propres impôts?
L’entreprise paie ses propres impôts sur le revenu net (environ 20%). Le gouvernement accorde une déduction de 16% au fédéral et 10,5% au provincial pour les PME si le revenu imposable est de moins de 200 000$ (mesure qui va potentiellement disparaitre dans les prochaines années).
63
Formes juridiques - incorporation - qu'est-ce qui doit absolument être constitué?
Un conseil d’administration doit être constitué pour gérer l'entreprise.
64
Formes juridiques - incorporation - nommer d'autres avantages de cette forme juridique.
- Facilite les procédures de financement
- Crédibilité face aux institutions financières,
- L’entreprise a son propre régime d’impôt et une meilleure planification fiscale.
65
Formes juridiques - incorporation - que ce passe-t-il lors d'un arrêt des activités?
Lors d’une liquidation, faillite ou autre cessation d’activité, il peut arriver que la société soit encore redevable de différentes sommes auprès du fisc. Le fisc n’entreprend pas de recours personnel contre les administrateurs, pour ce qui est des impôts. La situation est tout autre en ce qui concerne les taxes et retenues à la source. On parle ici de la TPS, la TVQ, les retenues à la source sur les salaires (RAS) le chômage au fédéral, la RRQ et les autres types de taxes.
66
Formes juridiques - incorporation - quel est la zone obscure de cette forme juridique?
Il est certain que l’incorporation est une forme juridique intéressante, mais il faut faire attention à la notion de bouclier contre la saisie. Si vous démarrez une entreprise incorporée et que vous investissez 100 000$, c’est certain que si l’entreprise fait faillite, les créanciers ne vont pas saisir plus que 100 000$. Le côté obscure est que si l’entreprise va voir un banquier et désire avoir un prêt de 500 000$ (et que l’entreprise n’a pas d’historique financier, de biens en garanti ou n’est pas capable de garantir son prêt avec une quantité d’argent), c’est certain que le banquier va demander un endosseur pour le prêt (c’est un peu comme les personnes), c’est donc le propriétaire de l’entreprise qui endosse le prêt ou c’est le propriétaire qui doit mettre une mise de fond supplémentaire pour garantir le prêt Si l’entreprise fait faillite, c’est l’investissement et la garanti du prêt qui vont être saisis par les créanciers. Ce n’est donc pas parce que l’entreprise a des avantages qui la rendent autonome, que ça vous protège contre la saisie comme il est fort probable de devoir mettre certains de vos biens en garanti pour assurer le développement de votre entreprise. Une fois que l’entreprise va avoir grandi, acquis des biens et des revenus, c’est certain que le propriétaire peut moins s’investir au niveau des garantis ou du capital de risque et ainsi obtenir une protection supplémentaire.
67
Formes juridiques - incorporation - quels sont les statuts de constitution de l'entreprise?
- Statuts de constitution
- Avis établissant l'adresse du siège - Liste des administrateurs
*à faire au Registre des entreprises du Québec en personne ou en ligne*
68
Formes juridiques - incorporation - quelle est la forme de demande de rapport de recherche de nom
Demande de réservation de nom pour être certain de ne pas immatriculer un nom qui existe déjà
69
Formes juridiques - incorporation - quelle forme prend la déclaration d'immatriculation?
Personne morale
70
Formes juridiques - incorporation - que faut-il signer
une convention entre actionnaires
71
Formes juridiques - incorporation - que comprend l'inscription d'une nouvelle entreprise au fichiers de Revenu Québec?
- Inscription aux fichiers de la TPS-TVQ Revenu Québec
- Inscription au fichier des retenues à la source Revenu Québec (si vous embauchez des employés)
*inscription gratuite*
72
Formes juridiques - incorporation - qu'est-ce qui peut être avantageux de faire si vous prévoyez faire affaires en dehors du Québec?
Si vous prévoyez faire des affaires ailleurs qu'au Québec, il est préférable de demander une charte canadienne. Si vous avez une charte québécoise, vous devrez obtenir une autorisation des autres provinces pour chaque vente, et les coûts peuvent varier de 75 $ à 500 $, selon la province.
73
Formes juridiques - incorporation - la charte québécoise vous permet de faire affaires gratuitement avec quelle(s) autre(s) provinces(s)?
- Ontario
- Nouveau-Brunswick
74
Formes juridiques - incorporation - quel est le critère à retenir pour l'incorporation?
Règle générale, plus vos revenus d’entreprise dépassent votre coût de vie personnelle (ce qu’il vous en coûte annuellement en dépenses personnelles) plus il sera avantageux de vous incorporer. On a qu'à considérer le taux d'imposition des particuliers vs celui des entreprises.
75
Formes juridiques - incorporation - comment est calculé le taux d'imposition pour les compagnies incorporées?
De façon très simplifiée, l’impôt sur un revenu d’entreprise qui est gagné par une société par actions sera le suivant :
- 19 % pour la compagnie dans l’année où il est gagné ;
- 29 % au maximum lors de la remise de l’argent à l’actionnaire.
76
Formes juridiques - incorporation - quelle est la différence d'imposition entre une société incorporée et une entreprise individuelle?
Il s’agit donc d’un impôt total de 48 % au maximum. L’impôt d’un entrepreneur exploitant une entreprise individuelle sera de 48 % au maximum, et ce, dès l’année où il est gagné. Ainsi, bien que le taux d’imposition maximum soit de 48 % dans les deux situations, une société par actions pourra reporter 29 % d’impôt dans la mesure où l’argent est conservé dans la société.
*voir l'exemple dans le powerpoint*
77
Formes juridiques - incorporation - que permet l'incorporation?
L’incorporation permet donc une meilleure planification fiscale pour l’impôt personnel des propriétaires.
78
Assurances et obligation de cotiser - comment fonctionne l'assurance-emploi pour les TA et ME?
Les TA et propriétaires de microentreprise n’ont pas à cotiser à l’assurance-emploi.
79
Assurances et obligation de cotiser - que se passe-t-il si le TA ou le ME arrête leurs activités?
Par conséquent, s’ils cessent leurs activités, ils ne peuvent pas recevoir d’aide financière temporaire comme un salarié.
80
Assurances et obligation de cotiser - qu'est-ce que le TA ou le ME peut faire pour se protéger lorsqu'il doit arrêter ses activités?
Ils peuvent, par contre, cotiser volontairement à l’assurance-emploi pour avoir accès à des prestations temporaires pour congé de maladie, congé de compassion (décès d'un proche) et congé pour parents d’enfants gravement malades.
81
Tableau résumé - comment fonctionne la contribution pour le régime québécois d'assurance parentale (RQAP) pour un employé vs un TA?
employé : contribution
TA : contribution plus élevée
82
Tableau résumé - comment fonctionne la contribution pour le régime des rentes du Québec (RRQ) pour un employé vs un TA?
employé : contribution
TA : contribution double
83
Tableau résumé - comment fonctionne les dépenses pour un employé vs un TA?
employé : dépenses illimitées
TA : dépenses illimitées
84
Tableau résumé - comment fonctionne la contribution pour la commission de la santé et sécurité au travail (CSST) pour un employé vs un TA?
employé : contribution
TA : contribution volontaire
85
Guide du travailleur autonome - quand faut-il s'associer?
Le bénéfice global net doit être supérieur à la somme des parties.
86
Guide du travailleur autonome - doit-on renouveler sa matricule?
Chaque année, la personne doit produire une déclaration qui renouvellera son matricule au coût de 34$.
87
Guide du travailleur autonome - comment fonctionne les impôts d'une société par actions?
Sous contrôle canadien, les sociétés privées paient présentement 18,5% sur le premier 500 000$ annuel de revenus actifs d'entreprise (profit) et 26,8% sur l'excédent.
88
Guide du travailleur autonome - peut-on utiliser ses REER pour financer sa société par actions?
Vous pouvez utiliser jusqu'à 25 000$ de votre REER, mais seulement à certaines conditions comme vous ne pouvez pas être le seul actionnaire.
89
Guide du travailleur autonome - quel peut être un des avantages auprès du fisc de s'incorporer?
Si vous ne comptez qu'un seul client, une incorporation vous protège de toute contestation par le fisc de votre privilège de TA.
90
Guide du travailleur autonome - quand est-ce que ça ne vaut pas la chandelle de s'incorporer?
si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les 100 00$ de façon récurrente.
91
Guide du travailleur autonome - qu'est-ce qu'une société de dépenses (colocs)?
Les colocs mettent en commun leurs activités non pas pour partager leurs profits, mais seulement pour partager certaines dépenses (frais de bureau, de comptabilité, de secrétariat) et réduire les coûts.
92
Guide du travailleur autonome - quel est le principal désavantage d'une coopérative?
chaque membre ne détient qu'un vote, quelle que soit sa mise de fond
93
Guide du travailleur autonome - quel est le mot clé lors d'un partenariat?
réciprocité
*et non égalité*
94
Guide du travailleur autonome - que doit contenir un bon contrat?
- partage des dépenses et des revenus
- vos obligations
- limites de ce que vous pouvez faire en dehors de l'alliance
- règlement des conflits
- règlement de la séparation
--> important de tout noter au départ quand ça va bien, car il est difficile de négocier quand le problème se pose.
95
Guide du travailleur autonome - sur quelle période est calculée le 30 000$ de revenus pour se soustraire à la TPS et TVQ?
sur 4 trimestres consécutifs (et non une année civile)
96
Guide du travailleur autonome - quelles sont les deux méthodes possibles lors de l'inscription à la TPS et la TVQ?
- méthode détaillée
- méthode rapide
--> si vous ne choisissez pas vous-même, le gouvernement va vous obliger à prendre la méthode détaillée.
97
Guide du travailleur autonome - qu'est-ce que la méthode détaillée?
elle vous force à additionner les parts de TPS et TVQ déboursées pour chacune de vos dépenses que vous soustrayez de la somme des taxes perçues pour établir le montant à verser.
98
Guide du travailleur autonome - qu'est-ce que la méthode rapide?
vous ne versez que 3,6% de la TPS et 6,6% de la TVQ. Le gouvernement vous offre un congé de 1% sur les premiers 30 000 dollars de revenus (réduit la TPS à 2,6% et la TVQ à 5,6%)
--> admissible seulement aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 400 000$
99
Guide du travailleur autonome - quel est l'avantage de la méthode rapide?
Elle permet de simplifier la tenue des livres!
100
Guide du travailleur autonome - quand est-ce que la méthode détaillée est plus avantageuse?
Pour des raisons de liquidités et à plus forte raison si vous brassez des grosses affaires, il se peut que la méthode détaillée soit plus avantageuse pour vous. C'est le cas si la proportion de vos dépenses taxables excèdent largement la moitié de votre revenu brut.
101
Guide du travailleur autonome - quand est-ce que doit être versé la TPS et la TVQ?
Elles doivent être versées trimestriellement, au cours du mois suivant la fin du trimestre, soit avant le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre.
102
Guide du travailleur autonome - quel est le critère de choix pour une assurance?
une assurance sert toujours à protéger une source de revenu
103
Guide du travailleur autonome - quelle est l'équation du risque?
risque = probabilité x coût
104
Guide du travailleur autonome - quand est-ce que l'assurance de personne doit être prise?
le plus tôt possible, de préférence à un taux fixe pour une longue durée de sorte que le taux reste abordable pour longtemps
105
Guide du travailleur autonome - quand est-ce que l'assurance générale doit être prise?
le plus tard possible, quand vous êtes établi et que vous avez effectivement qqch à perdre MAIS vous avez intérêt à la prendre quand vous n'avez pas de problème.
106
Guide du travailleur autonome - quelle est l'assurance la plus importante du TA?
Assurance invalidité (ou assurance-salaire)
107
Recueil de textes - quel est le délai pour signaler un changement dans l'immatriculation d'une entreprise?
15 jours suivant le changement
108
Recueil de textes - donner quelques points à retenir pour avoir un bon nom d'entreprise.
- nom court
- nom qui aider les gens à comprendre ce que votre entreprise vend
- un nom à votre image
- ne pas utiliser d'abbréviation
- nom particulier pour se distinguer de la concurrence
- nom qui n'existe pas déjà
- nom qui signale votre identité et la cote d'estime que vous accordent vos clients et vos fournisseurs
- nom avec un caractère distictif
- un nom inventés peut être original
109
Recueil de textes - quand est-ce que le nom d'une entreprise peut faire exception à la loi 101?
il n'est pas interdit à une entreprise d'employer un mot ou une expression provenant d'une autre langue, mais le nom doit être accompagné d'un terme générique en français et l'ensemble du nom doit respecter la syntaxe de la langue française
110
Recueil de textes - quelle est la particularité en terme de nom pour une entreprise qui fait affaire sur une réserve indienne?
Une entreprise associée à un établissement située sur une réserve indienne n'est pas tenue de respecter la Loi 101
111
Recueil de textes - quel est l'avantage d'avoir un NEQ?
il simplifie et accélère les relations entre les entreprises et les divers ministères et organismes du gouvernement du Québec.
112
Recueil de textes - quel formulaire faut-il remplir chez Revenu Québec pour percevoir les taxes?
Demande d'inscription (LM-1)
113
Recueil de textes - quel est le délai pour s'inscrire à la TPS et la TVQ quand votre revenu dépasse 30 000$ pour 4 trimestres consécutifs?
1 mois
114
Recueil de textes - donner des exemples de produits détaxés?
- produits alimentaires de base
- médicaments sur ordonnance
115
Recueil de textes - donner de exemples de retenus à la source où le numéro d'identification est nécessaire.
- cotisation de l'employeur au RQAP
- cotisation de l'employé au RQAP
- cotisation du TA au RQAP
- cotisation de l'employeur au RRQ
- cotisation de l'employé au RRQ
- cotisation au fonds des services de santé
- cotisation Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main- d'œuvre
- cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail
116
Recueil de textes - nommer des facteurs qui peuvent influencer le choix de la forme juridique
- nombre prévu de personnes concernées
- caractère lucratif ou non de l'entreprise
- chiffre d'affaires prévu
117
Recueil de textes - donner des avantages de la forme juridique d'entreprise individuelle.
* les coûts liés à la constitution de votre entreprise sont bas;
* le fardeau de la réglementation est le plus bas des formes juridiques ;
* vous avez un contrôle direct sur la prise de décision;
* le fonds de roulement requis pour le démarrage est minimal;
* vous bénéficiez d’avantages fiscaux lorsque votre entreprise se porte mal, p. ex. déduire vos pertes de votre revenu personnel ou bénéficier d’une tranche d’imposition plus basse lorsque vos profits sont moindres, et ainsi de suite;
* tous les profits vous reviendront directement.
118
Recueil de textes - donner des inconvénients de la forme juridique d'entreprise individuelle.
* votre responsabilité est illimitée (si vous avez des dettes commerciales, vos biens personnels seraient utilisés pour rembourser la dette);
* le revenu que rapporte votre entreprise est imposable à votre taux personnel : si votre entreprise est rentable, vous seriez imposé à une tranche d’imposition plus élevée;
* si vous devez vous absenter, le manque de continuité nuira à votre entreprise;
* il pourrait être difficile de mobiliser des capitaux par vos propres moyens.
119
Recueil de textes - que contient le contrat d'une société en nom collectif?
* la mise en commun d'apports (de biens, y compris de l'argent, de connaissances ou d'activités);
* l'exercice d'une activité incluant l'exploitation d'une entreprise;
* la participation de chaque partie aux bénéfices;
* l'intention des associés de former une société.
120
Recueil de textes - quelles caractéristiques sont communes entre la société en nom collectif et une personne morale?
* un nom;
* une existence autonome, indépendante de celle des associés;
* des droits et des obligations (dettes et engagements);
* une activité propre;
* des biens (un patrimoine)
--> capacité de se présenter en justice sous leur nom
121
Recueil de textes - qu'est-ce qu'une personne morale?
Entité juridique créée en vertu d'une loi, qui a des droits et des obligations et qui peut posséder des biens. Au Québec, les personnes morales sont de types variés : société, coopératives, etc.
122
Recueil de textes - qu'est-ce qu'un vendeur itinérant?
Le vendeur itinérant est celui qui sollicite les consommateurs hors du lieu de son commerce, donc le plus souvent, au domicile du consommateur, dans la rue, dans un camion, etc.
123
Recueil de textes - qu'est-ce que le régime des rentes du Québec?
Le Régime de rentes du Québec est un régime d'assurance public et obligatoire pour les travailleurs âgés de 18 ans et plus, dont le revenu annuel dépasse 3 500 $.
124
Recueil de textes - quelle est la particularité sur la deuxième partie de la cotisation au RRQ pour les TA?
Pour les travailleurs autonomes, la seconde partie de la cotisation donne droit à un crédit d’impôt au Québec et à une déduction fiscale au fédéral.
125
Recueil de textes - quelle est la différence entre un contrat d'assurance habitation et un contrat spécialement adaptée à la réalité du TA?
Le contrat pour travailleur autonome comble l'écart entre les protections du contrat d’assurance habitation et les besoins d’un travailleur autonome.
126
Recueil de textes - qu'est-ce que la couverture pertes d'exploitation et de revenus suite à un sinistre couvert?
Cette protection couvre les frais supplémentaires engagés pour la remise en état des lieux. Elle prévoit également le remboursement de même la perte de revenus subie durant cette période.
127
Recueil de textes - qu'est-ce que la couverture comptes clients, documents de valeur et honoraires professionnels?
Les honoraires professionnels que vous versez à ses vérificateurs sont couverts par cette protection. Elle couvre aussi : les encaissements que vous ne pouvez plus faire à la suite d'un sinistre couvert; les documents de valeur dont vous pouvez être le dépositaire dans le cadre de vos activités professionnelles; les honoraires professionnels versés par l'assuré à ses vérificateurs afin d'être en mesure d'établir sa perte.
128
Recueil de textes - nommer une assurance dont les compagnies ne devraient pas se passer.
Assurance-responsabilité!
129
Recueil de textes - que permet l'assurance responsabilité?
Elle protège votre entreprise de la responsabilité relative à une blessure subie par les clients ou les employés et protège également votre entreprise lorsqu'un client se blesse à la suite de l'utilisation de votre produit ou service.
130
Recueil de textes - est-ce que les primes d'assurance sont déductibles des rapports d'impôts?
OUI
131
Recueil de textes - comment est-ce qu'un TA peut bénéficier des prestations d'indemnité de remplacement de revenu prévues par la loi?
En s'inscrivant à la CENSST. cela permet de recevoir une indemnisation équivalente à 90 % de son salaire net, et ce, jusqu'à concurrence du maximum assuré par la CNESST. Ce maximum est de 83 500 $ pour l'année 2021.
132
Recueil de textes - quels sont les critères obligatoires à respecter pour qu'un TA est accès aux prestations spéciales de l'assurance-emploi?
- être inscrit au programme d'assurance-emploi à titre de travailleur autonome
- avoir gagné au moins la rémunération minimale nette établie à titre de travailleur autonome au cours de l'année civile précédant l'année où vous faites votre demande de prestations d'assurance-emploi (minimum 7555$ en 2021)
133
Recueil de textes - quels sont les 4 questions à se poser lorsqu'on cherche un partenaire d'affaires?
* Qui suis-je ?
* Qui je cherche ? Quels sont mes besoins ?
* A quel prix ?
* Combien de temps ?
134
Recueil de textes - qu'est-ce qu'un bon associé?
Un bon associé est donc à la fois un bon entrepreneur mais aussi une personne qui parviendra à compléter le talent de l’entrepreneur et à jouer un rôle majeur dans l’entreprise. Il prend également des risques et s’engage dans l’entreprise pour contribuer à son succès. Il ne s’agit pas d’un simple exécutant ou d’un manager intéressé au capital. Il est réellement partie prenante dans le projet.
