Séance 7 - L’hypothèque et les sûretés immobilières

Question 1

2385

Answer 1

L’hypothèque est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

Question 2

L’hypothèque de biens futures

Answer 2

l’hypothèque de biens futures, interdite jusqu’alors est désormais autorisée par principe en application de l’article 2414

Question 3

Différence hypothèque et privilège immobilier

Answer 3

Les privilèges immobiliers sont des droits réels qui emportent un droit de préférence sur un immeuble, ils donnent donc un droit d’être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite.

Question 4

2379

Answer 4

Le gage immobilier est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation avec dépossession de celui qui la constitue