Séance 5 - le droit de rétention

Question 1

2286

Answer 1

Droit de rétention

4° : sans dépossession

Question 2

Civ. 1ère, 7 janvier 1992

Answer 2

1° Le droit de rétention d’une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette.

2° Le droit de rétention peut être exercé par tout détenteur dont la créance a pris naissance à l’occasion de la chose retenue, de sorte qu’il existe un lien de connexité entre cette créance et cette chose.

Question 3

Com., 9 juin 1998

Answer 3

Le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté et n’est pas assimilable au gage, ne permet pas l’attribution de la chose retenue en pleine propriété.

Question 4

Com., 30 janvier 2019

Answer 4

I. Le droit de rétention suite à une vente annulée pour dol avec prix non restitué.
La notion de dol et ses conséquences sur la vente
Les conditions de mise en place du droit de rétention

II. Les conséquences du droit de rétention pour la liquidation judiciaire
Le maintien de la possibilité de vente de la maison d’habitation
La répercussion du prix de vente non restitué sur la vente à venir.