Séance 2 devoir de mise en garde et disproportion Flashcards
Cass. ch. mixte, 2 déc. 2005
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’engagement d’autrui et n’est pas dès lors un cautionnement
Cass. com., 8 avr. 2015
La Cour réaffirme le caractère unilatéral du cautionnement, en cas de manquement d’information, la sanction est la déchéance des intérêts dus par la caution et non l’extinction de cette dernière. Il ne crée des charges qu’à la caution.
Com., 1er oct. 2002
le caractère viable de la société était une condition déterminante de l’engagement de la caution et que cette dernière avait fait de la solvabilité du débiteur principal la condition tacite de sa garantie
Com., 28 févr. 2018
se détermine par des motifs impropres à caractériser une telle disproportion, la cour d’appel qui se borne à relever que l’engagement de la caution était pratiquement du montant de son patrimoine et que ses revenus mensuels étaient grevés du remboursement de prêts
Civ. 1re, 3 juin 2015
La disproportion de l’engagement de la caution ne saurait s’apprécier en tenant compte des revenus escomptés de l’entreprise dont les dettes sont cautionnées
Com., 28 mars 2018
Le Juge doit rechercher si le cautionnement présentait, au jour de sa souscription, un caractère manifestement disproportionné
Com., 21 nov. 2018
Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement postérieur
Com., 6 juin 2018
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint
Com., 8 avr. 2021
La disproportion d’un acte de caution est une défense au fond qui échappe à toute prescription
Com., 1er mars 2016
un cautionnement est valable, malgré son caractère disproportionné, dès lors que le patrimoine du garant était suffisant le jour où l’établissement de crédit l’ a appelé en paiement (341-4 cdc)
