Les grands arrêts Flashcards
Cass. ch. mixte, 2 déc. 2005
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’engagement d’autrui et n’est pas dès lors un cautionnement
Cass. com., 8 avr. 2015
La Cour réaffirme le caractère unilatéral du cautionnement, selon les hauts magistrats en cas de manquement d’information, la sanction est la déchéance des intérêts dus par la caution et non l’extinction de cette dernière. Il ne crée des charges qu’à la caution.
Le créancier peut-il se prévaloir d’avoir effectué son engagement d’information annuel à une caution pour juger nulle une exception invoquée par la caution. Non.
Com., 28 févr. 2018
La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution soit à cette date dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. En conséquence, se détermine par des motifs impropres à caractériser une telle disproportion, la cour d’appel qui se borne à relever que l’engagement de la caution était pratiquement du montant de son patrimoine et que ses revenus mensuels étaient grevés du remboursement de prêts
Civ. 1re, 3 juin 2015
La disproportion de l’engagement de la caution ne saurait s’apprécier en tenant compte des revenus escomptés de l’entreprise dont les dettes sont cautionnées.
Com., 28 mars 2018
Le Juge doit rechercher si le cautionnement présentait, au jour de sa souscription, un caractère manifestement disproportionné
Com., 21 nov. 2018
Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement postérieur.
Com., 8 avr. 2021
La disproportion d’un acte de caution est une défense au fond qui échappe à toute prescription.
Com., 1er oct. 2002
le caractère viable de la société était une condition déterminante de l’engagement de la caution et que cette dernière avait fait de la solvabilité du débiteur principal la condition tacite de sa garantie. Mais la solvabilité du débiteur principal peut-elle être une condition tacite de l’engagement d’une caution ? Oui
Com., 6 juin 2018
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint
Com., 24 mai 2018
le cautionnement doit être annulé si la mention indique seulement que la caution s’engage pour le bénéficiaire du crédit sans autre précision
Com., 18 janv. 2017
n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres
Com., 8 mars 2011
L’engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l’article L 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l’article L 341-3 dudit code, demeure valable en tant que cautionnement simple.
Com., 9 juill. 2019
le débiteur doit être désigné par son nom ou sa dénomination sociale et ne peut l’être par une enseigne
Com., 15 mai 2019
L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité
Com., 20 sept. 2017
Mention manuscrite faite par la secrétaire d’un docteur écrivant mal français = ok
Com., 5 mai 2021
La caution qui, dans le but d’échapper à son engagement, fait rédiger par un tiers la mention manuscrite prévue par la loi, en dépit de l’indication claire dans l’acte selon laquelle cette mention doit précéder sa signature, détourne sciemment le formalisme protecteur et commet une faute intentionnelle l’empêchant d’invoquer la nullité de son engagement
Com., 2 juin 2021
Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur cet original, le cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la mention est irrégulière
Com., 15 nov. 2017
La proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée au regard de l’ensemble de ses biens, propres et communs à son conjoint, même en l’absence d’autorisation de ce dernier
Civ. 1ère, 7 janvier 1992
1° Le droit de rétention d’une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette.
2° Le droit de rétention peut être exercé par tout détenteur dont la créance a pris naissance à l’occasion de la chose retenue, de sorte qu’il existe un lien de connexité entre cette créance et cette chose.
Com., 9 juin 1998
Le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté et n’est pas assimilable au gage, ne permet pas l’attribution de la chose retenue en pleine propriété.
Com., 30 janvier 2019
I. Le droit de rétention suite à une vente annulée pour dol avec prix non restitué.
La notion de dol et ses conséquences sur la vente
Les conditions de mise en place du droit de rétention
II. Les conséquences du droit de rétention pour la liquidation judiciaire
Le maintien de la possibilité de vente de la maison d’habitation
La répercussion du prix de vente non restitué sur la vente à venir.
