Les grands arrêts

Question 1

Cass. ch. mixte, 2 déc. 2005

Answer 1

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’engagement d’autrui et n’est pas dès lors un cautionnement

Question 2

Cass. com., 8 avr. 2015

Answer 2

La Cour réaffirme le caractère unilatéral du cautionnement, selon les hauts magistrats en cas de manquement d’information, la sanction est la déchéance des intérêts dus par la caution et non l’extinction de cette dernière. Il ne crée des charges qu’à la caution.

Le créancier peut-il se prévaloir d’avoir effectué son engagement d’information annuel à une caution pour juger nulle une exception invoquée par la caution. Non.

Question 4

Com., 28 févr. 2018

Answer 4

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution soit à cette date dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. En conséquence, se détermine par des motifs impropres à caractériser une telle disproportion, la cour d’appel qui se borne à relever que l’engagement de la caution était pratiquement du montant de son patrimoine et que ses revenus mensuels étaient grevés du remboursement de prêts

Question 5

Civ. 1re, 3 juin 2015

Answer 5

La disproportion de l’engagement de la caution ne saurait s’apprécier en tenant compte des revenus escomptés de l’entreprise dont les dettes sont cautionnées.

Question 6

Com., 28 mars 2018

Answer 6

Le Juge doit rechercher si le cautionnement présentait, au jour de sa souscription, un caractère manifestement disproportionné

Question 7

Com., 21 nov. 2018

Answer 7

Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement postérieur.

Question 8

Com., 8 avr. 2021

Answer 8

La disproportion d’un acte de caution est une défense au fond qui échappe à toute prescription.

Question 9

Com., 1er oct. 2002

Answer 9

le caractère viable de la société était une condition déterminante de l’engagement de la caution et que cette dernière avait fait de la solvabilité du débiteur principal la condition tacite de sa garantie. Mais la solvabilité du débiteur principal peut-elle être une condition tacite de l’engagement d’une caution ? Oui

Question 10

Com., 6 juin 2018

Answer 10

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint

Question 12

Com., 24 mai 2018

Answer 12

le cautionnement doit être annulé si la mention indique seulement que la caution s’engage pour le bénéficiaire du crédit sans autre précision

Question 13

Com., 18 janv. 2017

Answer 13

n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres

Question 14

Com., 8 mars 2011

Answer 14

L’engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l’article L 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l’article L 341-3 dudit code, demeure valable en tant que cautionnement simple.

Question 15

Com., 9 juill. 2019

Answer 15

le débiteur doit être désigné par son nom ou sa dénomination sociale et ne peut l’être par une enseigne

Question 16

Com., 15 mai 2019

Answer 16

L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité

Question 17

Com., 20 sept. 2017

Answer 17

Mention manuscrite faite par la secrétaire d’un docteur écrivant mal français = ok

Question 18

Com., 5 mai 2021

Answer 18

La caution qui, dans le but d’échapper à son engagement, fait rédiger par un tiers la mention manuscrite prévue par la loi, en dépit de l’indication claire dans l’acte selon laquelle cette mention doit précéder sa signature, détourne sciemment le formalisme protecteur et commet une faute intentionnelle l’empêchant d’invoquer la nullité de son engagement

Question 19

Com., 2 juin 2021

Answer 19

Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur cet original, le cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la mention est irrégulière

Question 20

Com., 15 nov. 2017

Answer 20

La proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée au regard de l’ensemble de ses biens, propres et communs à son conjoint, même en l’absence d’autorisation de ce dernier

Question 22

Civ. 1ère, 7 janvier 1992

Answer 22

1° Le droit de rétention d’une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette.

2° Le droit de rétention peut être exercé par tout détenteur dont la créance a pris naissance à l’occasion de la chose retenue, de sorte qu’il existe un lien de connexité entre cette créance et cette chose.

Question 23

Com., 9 juin 1998

Answer 23

Le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté et n’est pas assimilable au gage, ne permet pas l’attribution de la chose retenue en pleine propriété.

Question 24

Com., 30 janvier 2019

Answer 24

I. Le droit de rétention suite à une vente annulée pour dol avec prix non restitué.
La notion de dol et ses conséquences sur la vente
Les conditions de mise en place du droit de rétention

II. Les conséquences du droit de rétention pour la liquidation judiciaire
Le maintien de la possibilité de vente de la maison d’habitation
La répercussion du prix de vente non restitué sur la vente à venir.