Les grands arrêts Flashcards
Cass. ch. mixte, 2 déc. 2005
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’engagement d’autrui et n’est pas dès lors un cautionnement
Cass. com., 8 avr. 2015
La Cour réaffirme le caractère unilatéral du cautionnement, selon les hauts magistrats en cas de manquement d’information, la sanction est la déchéance des intérêts dus par la caution et non l’extinction de cette dernière. Il ne crée des charges qu’à la caution.
Le créancier peut-il se prévaloir d’avoir effectué son engagement d’information annuel à une caution pour juger nulle une exception invoquée par la caution. Non.
Com., 28 févr. 2018
La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution soit à cette date dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. En conséquence, se détermine par des motifs impropres à caractériser une telle disproportion, la cour d’appel qui se borne à relever que l’engagement de la caution était pratiquement du montant de son patrimoine et que ses revenus mensuels étaient grevés du remboursement de prêts
Civ. 1re, 3 juin 2015
La disproportion de l’engagement de la caution ne saurait s’apprécier en tenant compte des revenus escomptés de l’entreprise dont les dettes sont cautionnées.
Com., 28 mars 2018
Le Juge doit rechercher si le cautionnement présentait, au jour de sa souscription, un caractère manifestement disproportionné
Com., 21 nov. 2018
Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement postérieur.
Com., 8 avr. 2021
La disproportion d’un acte de caution est une défense au fond qui échappe à toute prescription.
Com., 1er oct. 2002
le caractère viable de la société était une condition déterminante de l’engagement de la caution et que cette dernière avait fait de la solvabilité du débiteur principal la condition tacite de sa garantie. Mais la solvabilité du débiteur principal peut-elle être une condition tacite de l’engagement d’une caution ? Oui
Com., 6 juin 2018
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint
Com., 24 mai 2018
le cautionnement doit être annulé si la mention indique seulement que la caution s’engage pour le bénéficiaire du crédit sans autre précision
Com., 18 janv. 2017
n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres
Com., 8 mars 2011
L’engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l’article L 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l’article L 341-3 dudit code, demeure valable en tant que cautionnement simple.
Com., 9 juill. 2019
le débiteur doit être désigné par son nom ou sa dénomination sociale et ne peut l’être par une enseigne