Séance 3 - Effets et forme du cautionnement Flashcards
Com., 24 mai 2018
le cautionnement doit être annulé si la mention indique seulement que la caution s’engage pour le bénéficiaire du crédit sans autre précision.
Com., 18 janv. 2017
n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres
Com., 8 mars 2011
L’engagement de caution solidaire, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l’article L 341-3 dudit code, demeure valable en tant que cautionnement simple.
Com., 9 juill. 2019
le débiteur doit être désigné par son nom ou sa dénomination sociale et ne peut l’être par une enseigne
Com., 15 mai 2019
L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité
Com., 20 sept. 2017
Docteur qui parle mal français c’est sa secrétaire qui écrit la mention mais OK comme il comprend et difficultés de langue
Com., 5 mai 2021
La caution qui, dans le but d’échapper à son engagement, fait rédiger par un tiers la mention manuscrite détourne sciemment le formalisme protecteur et commet une faute intentionnelle l’empêchant d’invoquer la nullité de son engagement
Com., 2 juin 2021
Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur cet original, le cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la mention est irrégulière.
Com. 15 nov. 2017
admettant la validité du cautionnement à durée indéterminée, en l’espèce « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues »
