SEANCE 6 - FISCALITE LOCALE Flashcards
Focus sur la taxe foncière (TF)
OK
Quels sont les 2 types de TF ?
TFPB : sur les propriétés bâties
TFPNB : sur les propriétés non bâties
Taxe foncière sur les propriétés bâties
(Taux d’imposition fixé par les collectivités locales)
Sur les PB situées en France (utilisation privée ou professionnelle).
Redevables : les PP ou PM propriétaires de leurs biens au 1er janvier de l’année d’imposition.
Si vente dans l’année : partage acheteur / vendeur possible
Si démembrement : redevable = usufruitier
Base d’imposition : revenu cadastral diminué d’un ABT pour frais de 50%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Redevables : same TFPB (terrains, carrières, étangs)
Sur les PNB situées en France.
TFPNB : 80 % x valeur locative
=> puis taux des collectivités locales
La CET (contribution économique territoriale)
2 éléments distincts :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Focus sur la CFE
OK
Champ d’application de la CFE
Toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée qui n’entre pas dans l’un des cas d’exonération, de plein droit ou facultative, limitativement prévus par la loi.
Activités imposables :
Activité à caractère habituel et activité exercée à titre professionnel.
ATTENTION : Il s’agit d’une activité non salariée.
Cas des locations et sous-locations d’immeubles (CFE)
La location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité imposable à la CFE.
Les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation sont hors du champ de la CFE uniquement lorsqu’elles relèvent de la gestion d’un patrimoine privé.
Donner des exemples d’exonérations de CFE
Activités non commerciales :
- les artistes lyriques et dramatiques, les auteurs et compositeurs
- les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément (s’ils ne possèdent pas de véritable établissement ouvert au public)
Quelles est la base d’imposition de la CFE ?
La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.
CFE = Base d’imposition x taux d’imposition votés par la commune, l’intercommunalité et les syndicats de communes.
Cotisation minimum (exo si CA < 5 000 €) : fixée par le conseil municipal.
Focus sur la CVAE
OK
Champ d’application de la CVAE
Redevables : les PP et PMexerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier.
Assujettissement : CA > 152 500 € mais compte tenu du taux d’effectif d’imposition, les entreprises dont le CA > 500 000 € sont redevables de la CVAE.
Taux de CVAE
Le taux de CVAE est déterminé selon un barème fonction du chiffre d’affaires HT.
Ex : 500 K € < CA < 3M €. Taux effectif : 0,125% x (CA-500K€) / 2,5M €
CVAE : VA taxable x taux effectif
Traitement de la CVAE
La CVAE est autoliquidée par le contribuable
Télépaiement obligatoire.
La CVAE est télédéclarée et acquittée au plus tard le 1ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1
Suppression progressive de la CVAE
Taux CVAE :
- diminué de moitié en 2023
- réduit d’1/4 entre 2024 et 2027
