SEANCE 5 - CONTROLE ET CONTENTIEUX DE L'IMPOT

Question 1

PARTIE 1 : LE CONTROLE FISCAL

Answer 1

OK

Question 2

Focus sur les procédures de contrôle

Answer 2

OK

Question 3

Quelles types de demandes / droits retrouve-t-on dans le contrôle sur pièces ?

Answer 3

Demande d’éclaircissement : constatation de contradictions ou discordances
Demande de justification : demande de preuves
Droit de communication

Question 4

Quels sont les services compétents au niveau national ?

Answer 4

DNEF : Direction nation d’enquêtes fiscales (domaine : recherche de fraude)

Question 5

Quels sont les services compétents au niveau régional ?

Answer 5

DIRCOFI

Question 6

Quels examens comprend le contrôle sur place ?

Answer 6

L’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)

La vérification de comptabilité

Question 7

Etapes de la procédure de redressement contradictoire

Answer 7

Proposition de rectification
Réponse du contribuable (dans les 30j de la réception de la notification)

Question 8

La Commission Départementale des Impôts (CDI)

Answer 8

Organisme paritaire présidé par un membre de la juridiction administrative.

• émet un avis sur le litige qui n’a qu’un caractère consultatif
• pas d’incidence sur la charge de la preuve

Question 9

La procédure d’imposition d’office

Answer 9

Exemples :

• Défaut ou retard de production de certaines déclarations
• Non-respect de certaines obligations incombant aux micro-entreprises
• Défaut de réponse aux demandes d’éclaircissement ou de justification

Question 10

La procédure spéciale

Answer 10

Procédure spécifique de répression des abus de droit

Question 11

Focus sur les garanties du contribuable.

Les citer.

Answer 11

• Non renouvellement du contrôle ; impossibilité de procéder à un nouveau contrôle sur place pour un même impôt et sur la même période.
• Durée du contrôle : 1) comptabilité : 6 mois / 2) ESFP : 1 an sauf si activité occulte 2 ans.

Question 12

Distinguer les différents vices de procédure

Answer 12

Les VP sont les conséquences des irrégularités de procédures : susceptibles d’entacher la procédure de nullité et d’entraîner la décharge des impositions

Distinction :

• Irrégularités affectant la procédure de vérification (ex : avis non conforme)
• Irrégularités affectant la procédure de redressement (ex: défaut motivation)
• Irrégularités affectant la procédure de recouvrement (

Question 13

Quelle est la nature des faits constatés dans le cadre de la flagrance fiscale ?

Answer 13

Activité occulte
Fausses factures ou factures de complaisance
Opérations sans factures et non comptabilisées
Travail dissimulé

Question 14

Focus sur l’acte anormal de gestion

Défintion

Answer 14

OK

Acte privant l’entreprise d’une recette ou mettant à sa charge une dépense sans contrepartie.

Question 15

Quand est-ce qu’il y a une erreur comptable involontaire ?

(inverse de l’erreur comptable délibérée : manifestation de volonté du contribuable)

Answer 15

Dès lors qu’une prescription fiscale obligatoire n’a pas été respectée : le contribuable s’est trompé sans même en avoir conscience : il a simplement fait une application erronée d’une règle.

Ex : l’entreprise traite comme un produit ordinaire une plus-value qui aurait dû bénéficier du régime du LT.

Question 16

Quand est-ce qu’il y a décision de gestion régulière ?

Answer 16

Les décisions de gestion régulières supposent un choix entre plusieurs voies légalement correctes. La décisions de gestion suppose l’existence d’une faculté juridique d’option ou de choix, ce qui n’est pas le cas de méconnaissance d’une règle fiscale.

Ex : choix entre amortissement linéaire et dégressif.

Question 17

Quel est l’élément fondamental de l’absence d’acte anormal de gestion ?

Answer 17

L’existence d’une contrepartie

Question 18

Quelles peuvent être les origines de l’acte anormal de gestion ?

Answer 18

Une dépense justifiée dans son principe mais excessive (ex : salaire excessif)

Une dépense non justifiée dans son principe (ex : salarié fictif)

Une absence de produits non justifiée (ex: prêts sans intérêts)

Question 19

Mini focus sur l’abus de droit (pas au programme)

Answer 19

Concept juridique qui sanctionne l’exercice d’un droit de manière déraisonnable, disproportionnée ou malveillante, en dehors de ses finalités

• Abus de droit par fraude à la loi
• Abus de droit par acte fictif