SEANCE 3 - SOMMES VERSEES AUX ASSOCIES Flashcards
Focus sur les sommes versées aux associées
OK
Imposition des bénéfices distribués
- Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
- Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices
Les dividendes perçus par les associés personnes physiques ou sociétés non soumises à l’IS
Soit PFU 30%
Soit barème progressif + abattement 40%
Attention : siège social en FR / UE + société imposée à l’IS
Rappel : Les dividendes perçus par les associés personnes morales soumises à l’IS
Imposables en tant que produits financiers.
Régime mère-filles : exo + qpfc de 5% ou 1% si IF.
Intérêts des comptes courants
L’apport en compte courant est une avance consentie par un associé ou un dirigeant, à la société afin de lui permettre de faire face à des besoins de trésorerie momentanés.
Que représente le compte courant d’associés ?
Permet de constater un créance de l’associé sur la société
Comment est rémunéré l’apport en compte courant ?
Par le paiement d’un intérêt
2 limitations des ICC
1) Libération du capital
Les rémunérations afférentes aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société ne sont pas admises dans les charges déductibles si le capital n’a pas été entièrement libéré.
2) Taux d’intérêt maximal
Le taux maximal d’intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale > à 2 ans. (voir exemple slide 9)
3) Imposition minimale des intérêts perçus
Si les ICC sont perçus par une entreprise ?
Lorsqu’ils sont perçus par une entreprise, les intérêts de comptes courants d’associés sont compris dans les bénéfices professionnels et imposés, en tant que tels, soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
Charges financières
Limitation de la déductibilité fiscale des charges d’intérêt nettes (de produits fi) à concurrence d’un plafond : 30% de l’EBITDA fiscal.
Cas d’une société non intégrée fiscalement
Limitation de la déduction des charges financières nettes au plus élevé des deux montants suivants :
3 millions d’euros
30 de l’EBITDA « fiscal »
Notion d’EBITDA Fiscal
Résultat fiscal, avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements
Cas d’un groupe intégré
Limitation de la déduction des charges financières nettes au plus élevé des deux montants suivants:
3 millions d’euros (qui s’apprécie au niveau du groupe et non de chaque société membre)
30 de l’EBITDA « fiscal » du groupe fiscal,
Focus sur les PV / MV
OK
Comment est déterminé le montant d’une PV/MV professionnelle ?
En faisant la différence entre le prix de cession de l’élément d’actif cédé et sa valeur nette comptable.
Prix de cession d’un élément d’actif
- la somme acquise à l’entreprise en contrepartie de l’immobilisation cédée
OU - de la valeur retenue pour le calcul des droits d’enregistrement.
A quoi correspond la VNC ?
La valeur d’origine, diminuée des amortissements pratiqués et de certains amortissements non déductibles fiscalement.
Traitement fiscal des titres de participation
Régime des PVLT.
La plus-value de cession sur ces titres est en partie exonérée d’impôt sur les sociétés. Retraitement extra-comptable à retraiter.
Traitement fiscal des titres de placement
Régime de droit commun.
Aucun retraitement extra-comptable n’est à réaliser.
Traitement fiscal des autres immobilisations corporelles
Toutes les PV ou MV sont considérées à court terme.
Aucun retraitement extra-comptable n’est à réaliser.
Traitement fiscal des autres immobilisations incorporelles
Droit au bail, fonds de commerce: PV-MV à CT.
Cessions et concessions de brevets: Régime des PVLT (imposition à 10%).
Titres de participation
Les titres éligibles au régime des sociétés mères (détention d’au moins 5% du capital de la filiale), à condition d’être inscrits dans un sous compte spécial «Titres relevant du régime d’exonération des PVLT»
Cession des titres de participation
- Détermination de la PV ou MV
- La PV ou MV résultant de la cession des titres acquis depuis moins de 2 ans est à CT.
- La PV ou MV résultant de la cession des titres acquis depuis plus de 2 ans est à LT.
Qu’en est-il des PV de LT ?
Elles font l’objet d’une exonération d’IS à l’exception d’une quote-part pour frais et charges, réintégrée dans le résultat fiscal pour être imposée au taux normal d’IS.
La réintégration de cette quote-part:
- est désormais égale à 12%,
- est calculée sur la PV à LT brute, et non plus sur la plus-value nette à long terme.
PV/MV pour les titres de sociétés non soumises à l’IS
Dans les entreprises soumises à l’IR, tous les titres relèvent en principe du régime des PV professionnelles à CT ou à LT, quelle que soit leur nature.
CT : - de 2 ans
LT : + de 2 ans
Les PVLT font l’objet d’une imposition séparée au taux de 12,8 %.
En tant que revenus du patrimoine, les PVLT donnent également lieu au paiement des PS (17,2%).
Taux global d’imposition : 30%
PV/MV réalisées par des particuliers
Taxées au PFU ou sur option à l’IR au barème progressif.
Abattement renforcé (durée de détention) :
- 1 an détention : 50 %
- > 4 ans de détention : 65%
- > 8 ans de détention : 85%
(Si barème progressif)
Qu’est-ce qui ressort de la jurisprudence (Arrêt QUEMENER,etc) concernant le retraitement de l’assiette PVMV de cessions de titres de sociétés de personnes non soumises à l’IS ?
Il ressort de cette jurisprudence que des correctifs doivent être apportés à l’assiettedes plus ou moins-values constatées à l’occasion de lacession des titres sociauxdesociétés soumises à l’IR.
But = éviter la double-imposition
(voir cas slides 47 hypothèses 1 et 2)
Focus sur les Droits d’enregistrement (DE)
OK
A RETENIR PAR COEUR sur les DE
DE = à la fois une formalité et un impôt.
DE = Formalité + impôt
De quelles natures les DE peuvent-ils être ?
Les droits d’enregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs.
droits fixes : 125 €, 375€ ou 500€ et 25€
DE proportionnels
S’appliquent essentiellement aux mutations à titre onéreux d’immeubles - à l’exclusion des obligations ou des libérations - et aux actes de partage et d’échange et aux mutations à titre gratuit entre certains collatéraux et entre non-parents.
DE progressifs
Atteignent les mutations à titre onéreux de fonds de commerce et certaines successions et donations.
Ex : cession d’immeuble ->dt de mutation de 5,09%
PAR COEUR sur les DE
Ventes d’immeuble : 5,09%
Ventes de FC : 3 % sur part du prix entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle > 200 000 €.
Sur les sociétés :
Apport pur et simple : 0 €
Apports purs et simples biens faits à une PM passible de l’IS par une personne non soumise à l’IS : - immeubles 5% / FC : 3% prix entre 23K€ et 200 K€ ; 5% > 200K€.
Réduction de capital : 0 €
Suite du PAR COEUR sur les DE
Cessions de droits sociaux :
Actions : 0,1 %
Parts sociales : 3% après ABT ( 23K € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société)
Participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière : 5%.
