SEANCE 3 - SOMMES VERSEES AUX ASSOCIES

Question 1

Focus sur les sommes versées aux associées

Answer 1

OK

Question 1

Imposition des bénéfices distribués

Answer 1

• Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
• Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices

Question 2

Les dividendes perçus par les associés personnes physiques ou sociétés non soumises à l’IS

Answer 2

Soit PFU 30%
Soit barème progressif + abattement 40%

Attention : siège social en FR / UE + société imposée à l’IS

Question 3

Rappel : Les dividendes perçus par les associés personnes morales soumises à l’IS

Answer 3

Imposables en tant que produits financiers.
Régime mère-filles : exo + qpfc de 5% ou 1% si IF.

Question 4

Intérêts des comptes courants

Answer 4

L’apport en compte courant est une avance consentie par un associé ou un dirigeant, à la société afin de lui permettre de faire face à des besoins de trésorerie momentanés.

Question 5

Que représente le compte courant d’associés ?

Answer 5

Permet de constater un créance de l’associé sur la société

Question 6

Comment est rémunéré l’apport en compte courant ?

Answer 6

Par le paiement d’un intérêt

Question 7

2 limitations des ICC

Answer 7

1) Libération du capital

Les rémunérations afférentes aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société ne sont pas admises dans les charges déductibles si le capital n’a pas été entièrement libéré.

2) Taux d’intérêt maximal

Le taux maximal d’intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale > à 2 ans. (voir exemple slide 9)

3) Imposition minimale des intérêts perçus

Question 8

Si les ICC sont perçus par une entreprise ?

Answer 8

Lorsqu’ils sont perçus par une entreprise, les intérêts de comptes courants d’associés sont compris dans les bénéfices professionnels et imposés, en tant que tels, soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.

Question 9

Charges financières

Answer 9

Limitation de la déductibilité fiscale des charges d’intérêt nettes (de produits fi) à concurrence d’un plafond : 30% de l’EBITDA fiscal.

Question 10

Cas d’une société non intégrée fiscalement

Answer 10

Limitation de la déduction des charges financières nettes au plus élevé des deux montants suivants :

3 millions d’euros
30 de l’EBITDA « fiscal »

Question 11

Notion d’EBITDA Fiscal

Answer 11

Résultat fiscal, avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements

Question 12

Cas d’un groupe intégré

Answer 12

Limitation de la déduction des charges financières nettes au plus élevé des deux montants suivants:

3 millions d’euros (qui s’apprécie au niveau du groupe et non de chaque société membre)

30 de l’EBITDA « fiscal » du groupe fiscal,

Question 13

Focus sur les PV / MV

Answer 13

OK

Question 14

Comment est déterminé le montant d’une PV/MV professionnelle ?

Answer 14

En faisant la différence entre le prix de cession de l’élément d’actif cédé et sa valeur nette comptable.

Question 15

Prix de cession d’un élément d’actif

Answer 15

• la somme acquise à l’entreprise en contrepartie de l’immobilisation cédée
  OU
• de la valeur retenue pour le calcul des droits d’enregistrement.

Question 16

A quoi correspond la VNC ?

Answer 16

La valeur d’origine, diminuée des amortissements pratiqués et de certains amortissements non déductibles fiscalement.

Question 17

Traitement fiscal des titres de participation

Answer 17

Régime des PVLT.

La plus-value de cession sur ces titres est en partie exonérée d’impôt sur les sociétés. Retraitement extra-comptable à retraiter.

Question 18

Traitement fiscal des titres de placement

Answer 18

Régime de droit commun.

Aucun retraitement extra-comptable n’est à réaliser.

Question 19

Traitement fiscal des autres immobilisations corporelles

Answer 19

Toutes les PV ou MV sont considérées à court terme.

Aucun retraitement extra-comptable n’est à réaliser.

Question 20

Traitement fiscal des autres immobilisations incorporelles

Answer 20

Droit au bail, fonds de commerce: PV-MV à CT.

Cessions et concessions de brevets: Régime des PVLT (imposition à 10%).

Question 21

Titres de participation

Answer 21

Les titres éligibles au régime des sociétés mères (détention d’au moins 5% du capital de la filiale), à condition d’être inscrits dans un sous compte spécial «Titres relevant du régime d’exonération des PVLT»

Question 22

Cession des titres de participation

Answer 22

• Détermination de la PV ou MV
• La PV ou MV résultant de la cession des titres acquis depuis moins de 2 ans est à CT.
• La PV ou MV résultant de la cession des titres acquis depuis plus de 2 ans est à LT.

Question 23

Qu’en est-il des PV de LT ?

Answer 23

Elles font l’objet d’une exonération d’IS à l’exception d’une quote-part pour frais et charges, réintégrée dans le résultat fiscal pour être imposée au taux normal d’IS.

La réintégration de cette quote-part:

• est désormais égale à 12%,
• est calculée sur la PV à LT brute, et non plus sur la plus-value nette à long terme.

Question 24

PV/MV pour les titres de sociétés non soumises à l’IS

Answer 24

Dans les entreprises soumises à l’IR, tous les titres relèvent en principe du régime des PV professionnelles à CT ou à LT, quelle que soit leur nature.

CT : - de 2 ans
LT : + de 2 ans

Les PVLT font l’objet d’une imposition séparée au taux de 12,8 %.

En tant que revenus du patrimoine, les PVLT donnent également lieu au paiement des PS (17,2%).

Taux global d’imposition : 30%

Question 25

PV/MV réalisées par des particuliers

Answer 25

Taxées au PFU ou sur option à l’IR au barème progressif.

Abattement renforcé (durée de détention) :
- 1 an détention : 50 %
- > 4 ans de détention : 65%
- > 8 ans de détention : 85%
(Si barème progressif)

Question 26

Qu’est-ce qui ressort de la jurisprudence (Arrêt QUEMENER,etc) concernant le retraitement de l’assiette PVMV de cessions de titres de sociétés de personnes non soumises à l’IS ?

Answer 26

Il ressort de cette jurisprudence que des correctifs doivent être apportés à l’assiettedes plus ou moins-values constatées à l’occasion de lacession des titres sociauxdesociétés soumises à l’IR.

But = éviter la double-imposition

(voir cas slides 47 hypothèses 1 et 2)

Question 27

Focus sur les Droits d’enregistrement (DE)

Answer 27

OK

Question 28

A RETENIR PAR COEUR sur les DE

Answer 28

DE = à la fois une formalité et un impôt.
DE = Formalité + impôt

Question 29

De quelles natures les DE peuvent-ils être ?

Answer 29

Les droits d’enregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs.

droits fixes : 125 €, 375€ ou 500€ et 25€

Question 30

DE proportionnels

Answer 30

S’appliquent essentiellement aux mutations à titre onéreux d’immeubles - à l’exclusion des obligations ou des libérations - et aux actes de partage et d’échange et aux mutations à titre gratuit entre certains collatéraux et entre non-parents.

Question 31

DE progressifs

Answer 31

Atteignent les mutations à titre onéreux de fonds de commerce et certaines successions et donations.

Ex : cession d’immeuble ->dt de mutation de 5,09%

Question 32

PAR COEUR sur les DE

Answer 32

Ventes d’immeuble : 5,09%
Ventes de FC : 3 % sur part du prix entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle > 200 000 €.

Sur les sociétés :

Apport pur et simple : 0 €
Apports purs et simples biens faits à une PM passible de l’IS par une personne non soumise à l’IS : - immeubles 5% / FC : 3% prix entre 23K€ et 200 K€ ; 5% > 200K€.
Réduction de capital : 0 €

Question 33

Suite du PAR COEUR sur les DE

Answer 33

Cessions de droits sociaux :

Actions : 0,1 %

Parts sociales : 3% après ABT ( 23K € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société)

Participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière : 5%.