SEANCE 1 - REGLES GENRALES D'IMPOSITION DES RESULTATS Flashcards
Fait générateur
Il peut s’agir d’un acte juridique ou d’un fait juridique qui donne naissance à l’obligation fiscale.
Comment déterminer le montant de l’obligation fiscale ?
Il faut fixer l’assiette de l’impôt en calculant la base imposable.
Taux de l’impôt
Lorsque le taux est proportionnel, comme en matière de TVA, il s’applique à la totalité de l’assiette.
Lorsque le taux est progressif, comme en matière d’impôt sur le revenu, il varie selon la tranche d’imposition.
Il existe aussi des droits fixes (en DE notamment). Il faut également tenir compte des crédits et réductions d’impôts
Sur quel principe est fondé le droit fiscal français ?
Sur le principe déclaratif
Différence entre impôt, taxe et redevance.
L’impôt, pour combler les dépenses publiques
La taxe, pour régler une prestation de service public
La redevance, pour compenser le juste coût d’un service
BNC et BIC
OK
BNC : bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés
Une des catégories de revenus passibles de l’impôt sur le revenu. 3 groupes :
- Les bénéfices des professions libérales proprement dites
- Les produits des charges et offices ;
- les profits provenant de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus “
BIC : Les bénéfices industriels et commerciaux
Ils obéissent à deux systèmes de taxation différents, selon la qualité juridique de l’exploitant.
IR : exploitant individuel ou société de personnes qui n’ a pas opté pour l’IS
IS : société de capitaux ou autre PM passible de l’IS
Distinguer les deux grandes catégories de sociétés sur le plan fiscal
Sociétés de capitaux : qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ;
Sociétés de personnes : qui relèvent de l’impôt sur le revenu
Exemples d’activités commerciales et industrielles
commerciales : l’achat de matières ou marchandises en vue de la revente en l’état ou après transformation, l’achat d’objets en vue de les louer, la fourniture de logement ou de nourriture (hôtellerie, restauration…), l’agence d’affaires (publicité, voyages…), la sous-traitance …
industrielles : les industries de transformation, les industries extractives (y compris l’exploitation de carrières) ou minières…
Quels bénéfices sont considérés comme des BIC pour l’application de l’IR (= activités commerciales par nature)
Les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. A titre professionnel.
BIC : locations
L’achat de biens mobiliers en vue de les louer (matériel, outillage, autres objets mobiliers) constitue une activité commerciale relevant des BIC.
Les revenus tirés de la location d’immeubles nus entrent en principe dans la catégorie des revenus fonciers.
Ils relèvent toutefois des BIC dans 2 cas :
- lorsque les immeubles loués figurent à l’actif d’une entreprise (cas des immeubles non utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle de l’exploitant) ;
- lorsque la location - consentie à une entreprise commerciale - constitue en fait pour le bailleur le moyen de participer effectivement à la gestion ou aux résultats de l’entreprise locataire, compte tenu notamment du mode de fixation du loyer
La location ou sous-location en meublé, à titre habituel, de locaux d’habitation (maisons, chambres ou appartements) relève des BIC.
BNC : locations
La sous-location d’immeubles nus constitue une activité imposable dans la catégorie des BNC
RESUME BIC / BNC locations
Locations nues : revenues fonciers
Locations en meublé : BIC
Sous-locations nues : BNC
Sous-locations en meublé : BIC
2 régimes pour les BIC
2 régimes d’imposition pour les BIC :
- régime micro BIC
- régime réel
régimes pour les BNC
régimes d’imposition pour les BNC :
- régime micro-BNC
- déclaration contrôlée
Quels sont les seuils pour qualifier l’activité de micro ou réelle
- 188 700 € pour les ventes de marchandises;
- 77 700 € pour les prestations de services.
Résultat fiscal
OK
Principe de l’assiette de l’IS
Assiette déterminée à partir des règles BIC quelle que soit l’activité avec des exceptions et des adaptations
De quoi est composé le compte de résultat ?
Produits (Exploitation, Financiers, Exceptionnels)
Charges (Exploitation, Financières, Exceptionnelles)
Différence IR et BIC
À la différence de l’impôt sur le revenu, les règles prévues en matière de BIC s’appliquent quelle que soit lanature de l’activitéde la société passible de l’IS, même lorsque cette activité n’est pas commerciale.
Donner des exemples de charges non déductibles car étrangères à une gestion normale
Dépenses personnelles de l’exploitant ou des associés : loyers, impôts, frais de déplacement, etc.
En cas de cession d’immobilisations, que se passe-t-il ?
Application du régime spécial des plus-values (ou moins-values) professionnelles.
Dans les sociétés passibles de l’IS , le régime de faveur des plus-values à long terme ne concerne pour l’essentiel que les titres de participation (ou certains titres assimilés) ou les droits de la propriété industrielle.
En quoi consiste l’amortissement ?
Répartir le coût d’un élément d’actif sur sa durée d’utilisation prévue par l’entreprise, lorsque celle-ci est limitée dans le temps en raison d’un critère physique / technique / juridique / économique
Les provisions
Sommes déduites des résultats en prévision d’une perte (dépréciation d’un élément de l’actif, perte d’exploitation), ou d’une charge, qui n’est pas encore effective à la clôture de l’exercice, mais que des événements en cours rendent probable.
PV et MV
Dans toutes les entreprises, les PV et MV de cession d’éléments de l’actif immobilisé font en principe partie du résultat imposable.
Les PV réalisées par les entreprises soumises à l’IS sont en principe imposées comme des bénéfices d’exploitation, les seuls régimes de faveur encore applicables ne concernant plus pour l’essentiel que : les titres de participation ou de capital-risque et les droits de propriété industrielle.
Formule du résultat fiscal
Résultat fiscal N = Résultat comptable N + réintégrations fiscales – déductions fiscales
voir les retraitements dans les slides
Quel est le taux normal de l’IS sur la totalité du résultat fiscal ?
Depuis 2022, le taux normal de l’IS est de25%sur la totalité du résultat fiscal.
Les PM les plus importantes (dont le CA est supérieur à 10 000 000 €) sont assujetties à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés diminué d’un abattement.
L’IS servant de base au calcul de la contribution sociale est donc diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000 € par période de douze mois.
Pour les organismes à but non lucratif (assos, etc)
Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de:
24%pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles..)
10%pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).
Différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt
La réduction d’impôt se distingue du crédit d’impôt en ce qu’elle ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un report sur les années suivantes lorsque son montant est supérieur au montant de l’impôt de l’année.
Tandis qu’un crédit d’impôt pourra être remboursé, en totalité ou partiellement, si son montant dépasse celui de l’impôt ou si le contribuable n’est pas imposable.
