SEANCE 1 - REGLES GENRALES D'IMPOSITION DES RESULTATS

Question 1

Fait générateur

Answer 1

Il peut s’agir d’un acte juridique ou d’un fait juridique qui donne naissance à l’obligation fiscale.

Question 2

Comment déterminer le montant de l’obligation fiscale ?

Answer 2

Il faut fixer l’assiette de l’impôt en calculant la base imposable.

Question 3

Taux de l’impôt

Answer 3

Lorsque le taux est proportionnel, comme en matière de TVA, il s’applique à la totalité de l’assiette.

Lorsque le taux est progressif, comme en matière d’impôt sur le revenu, il varie selon la tranche d’imposition.

Il existe aussi des droits fixes (en DE notamment). Il faut également tenir compte des crédits et réductions d’impôts

Question 4

Sur quel principe est fondé le droit fiscal français ?

Answer 4

Sur le principe déclaratif

Question 5

Différence entre impôt, taxe et redevance.

Answer 5

L’impôt, pour combler les dépenses publiques
La taxe, pour régler une prestation de service public
La redevance, pour compenser le juste coût d’un service

Question 6

BNC et BIC

Answer 6

OK

Question 7

BNC : bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés

Answer 7

Une des catégories de revenus passibles de l’impôt sur le revenu. 3 groupes :

• Les bénéfices des professions libérales proprement dites
• Les produits des charges et offices ;
• les profits provenant de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus “

Question 8

BIC : Les bénéfices industriels et commerciaux

Answer 8

Ils obéissent à deux systèmes de taxation différents, selon la qualité juridique de l’exploitant.

IR : exploitant individuel ou société de personnes qui n’ a pas opté pour l’IS
IS : société de capitaux ou autre PM passible de l’IS

Question 9

Distinguer les deux grandes catégories de sociétés sur le plan fiscal

Answer 9

Sociétés de capitaux : qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ;

Sociétés de personnes : qui relèvent de l’impôt sur le revenu

Question 10

Exemples d’activités commerciales et industrielles

Answer 10

commerciales : l’achat de matières ou marchandises en vue de la revente en l’état ou après transformation, l’achat d’objets en vue de les louer, la fourniture de logement ou de nourriture (hôtellerie, restauration…), l’agence d’affaires (publicité, voyages…), la sous-traitance …

industrielles : les industries de transformation, les industries extractives (y compris l’exploitation de carrières) ou minières…

Question 11

Quels bénéfices sont considérés comme des BIC pour l’application de l’IR (= activités commerciales par nature)

Answer 11

Les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. A titre professionnel.

Question 12

BIC : locations

Answer 12

L’achat de biens mobiliers en vue de les louer (matériel, outillage, autres objets mobiliers) constitue une activité commerciale relevant des BIC.

Les revenus tirés de la location d’immeubles nus entrent en principe dans la catégorie des revenus fonciers.

Ils relèvent toutefois des BIC dans 2 cas :
- lorsque les immeubles loués figurent à l’actif d’une entreprise (cas des immeubles non utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle de l’exploitant) ;

• lorsque la location - consentie à une entreprise commerciale - constitue en fait pour le bailleur le moyen de participer effectivement à la gestion ou aux résultats de l’entreprise locataire, compte tenu notamment du mode de fixation du loyer

La location ou sous-location en meublé, à titre habituel, de locaux d’habitation (maisons, chambres ou appartements) relève des BIC.

Question 13

BNC : locations

Answer 13

La sous-location d’immeubles nus constitue une activité imposable dans la catégorie des BNC

Question 14

RESUME BIC / BNC locations

Answer 14

Locations nues : revenues fonciers

Locations en meublé : BIC

Sous-locations nues : BNC

Sous-locations en meublé : BIC

Question 15

2 régimes pour les BIC

Answer 15

2 régimes d’imposition pour les BIC :
- régime micro BIC
- régime réel

Question 16

régimes pour les BNC

Answer 16

régimes d’imposition pour les BNC :
- régime micro-BNC
- déclaration contrôlée

Question 17

Quels sont les seuils pour qualifier l’activité de micro ou réelle

Answer 17

• 188 700 € pour les ventes de marchandises;
• 77 700 € pour les prestations de services.

Question 18

Résultat fiscal

Answer 18

OK

Question 19

Principe de l’assiette de l’IS

Answer 19

Assiette déterminée à partir des règles BIC quelle que soit l’activité avec des exceptions et des adaptations

Question 20

De quoi est composé le compte de résultat ?

Answer 20

Produits (Exploitation, Financiers, Exceptionnels)
Charges (Exploitation, Financières, Exceptionnelles)

Question 21

Différence IR et BIC

Answer 21

À la différence de l’impôt sur le revenu, les règles prévues en matière de BIC s’appliquent quelle que soit lanature de l’activitéde la société passible de l’IS, même lorsque cette activité n’est pas commerciale.

Question 22

Donner des exemples de charges non déductibles car étrangères à une gestion normale

Answer 22

Dépenses personnelles de l’exploitant ou des associés : loyers, impôts, frais de déplacement, etc.

Question 23

En cas de cession d’immobilisations, que se passe-t-il ?

Answer 23

Application du régime spécial des plus-values (ou moins-values) professionnelles.

Dans les sociétés passibles de l’IS , le régime de faveur des plus-values à long terme ne concerne pour l’essentiel que les titres de participation (ou certains titres assimilés) ou les droits de la propriété industrielle.

Question 24

En quoi consiste l’amortissement ?

Answer 24

Répartir le coût d’un élément d’actif sur sa durée d’utilisation prévue par l’entreprise, lorsque celle-ci est limitée dans le temps en raison d’un critère physique / technique / juridique / économique

Question 25

Les provisions

Answer 25

Sommes déduites des résultats en prévision d’une perte (dépréciation d’un élément de l’actif, perte d’exploitation), ou d’une charge, qui n’est pas encore effective à la clôture de l’exercice, mais que des événements en cours rendent probable.

Question 26

PV et MV

Answer 26

Dans toutes les entreprises, les PV et MV de cession d’éléments de l’actif immobilisé font en principe partie du résultat imposable.

Les PV réalisées par les entreprises soumises à l’IS sont en principe imposées comme des bénéfices d’exploitation, les seuls régimes de faveur encore applicables ne concernant plus pour l’essentiel que : les titres de participation ou de capital-risque et les droits de propriété industrielle.

Question 27

Formule du résultat fiscal

Answer 27

Résultat fiscal N = Résultat comptable N + réintégrations fiscales – déductions fiscales

voir les retraitements dans les slides

Question 28

Quel est le taux normal de l’IS sur la totalité du résultat fiscal ?

Answer 28

Depuis 2022, le taux normal de l’IS est de25%sur la totalité du résultat fiscal.

Les PM les plus importantes (dont le CA est supérieur à 10 000 000 €) sont assujetties à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés diminué d’un abattement.

L’IS servant de base au calcul de la contribution sociale est donc diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000 € par période de douze mois.

Question 29

Pour les organismes à but non lucratif (assos, etc)

Answer 29

Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de:

24%pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles..)
10%pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).

Question 30

Différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt

Answer 30

La réduction d’impôt se distingue du crédit d’impôt en ce qu’elle ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un report sur les années suivantes lorsque son montant est supérieur au montant de l’impôt de l’année.

Tandis qu’un crédit d’impôt pourra être remboursé, en totalité ou partiellement, si son montant dépasse celui de l’impôt ou si le contribuable n’est pas imposable.