Séance 5 – Validité des traités Flashcards
La violation de la compétence sans autorisa° législative entache-t-il le T d’invalidité?
ART 46§1 de la CV indique que ça entache la validité du traité si “cette violation n’ait été manifeste et ne concerne une règle de son droit interne d’importance fondamentale”
La ratification sans autorisation législative rend-il le T invalide?
Non elle ne constitue pas une viola° manifeste Conseil de sécurité n’ même pas pris la peine d’analyser la question quand elle a été invoqué par l’Iraq
Lorsqu’un représentant d’un E signe un T pour lequel il n’est pas habilité ou bien lorsqu’il dépasse ses pouvoirs le consentement est-il vicié?
Art 47 répond que le traité est vicié si la restriction n’ait été notifiée, avant l’expression de ce consentement, aux autres Etats ayant participé à la négociation
L’erreur rend-il le T invalide?
Art 48§1 dit oui SI elle porte sur un élément essentiel qui doit être la base même sur laquelle repose ce consentement. le §3 signale qu’il doit bien s’agir d’une erreur sur un élément substantiel du traité et non sur un élément accessoire
Exemple d’erreur dans l’histoire?
T de Paris 3 sept 1783 entre la GB et les USA
Quelles précisions sont apportés sur l’erreur par l’arrêt CIJ, 15 juin 1962, Temple de Préah Vihéar?
Pas de vice du consentement si l’E a contribué à cette erreur ou si elle avait été avertie de la possibilité d’une erreur. et ça a été confirmé par l’article 48§2 de la CV
Le Dol rend-il le T invalide?
Article 49 de la CV « [s]i un Etat a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d’un autre Etat ayant participé à la négociation, il peut invoquer le dol comme viciant son consentement à être lié par le traité » (AFFAIRE FERGUSSON)
La corruption rend-il le T invalide?
Art 50 de la conv de vienne indique que si le consentement a été obtenu par corrup° l’E peut l’invoquer comme viciant sont consentement. attention un simple geste de courtoisie ou une faveur minime n’est pas corruption.
la contrainte contre le représentant de l’Etat rend-il le T invalide?
Article 51 de la CV “consentement d’un Etat à être lié par un traité qui a été obtenue par la contrainte exercée sur son représentant au moyen d’actes ou de menaces dirigés contre lui est dépourvue de tout effet juridique » affaire hitler PR tchecos
la violence contre l’Etat rend-il le T invalide?
Art 52 de la conv pose la nullité des T obtenues par la viola° de la charte de l’ONU. La charte de l’ONU pose l’interdiction recourir à la menace, emploi de force ds les RI. Mais les violences éco ou politique -> pas de nullité.
Qu’elle est la base des normes jus cogens?
la doctrine s’est placé sur la moralité I, cad mm si le D ne se confond pas à la morale, elle ne tolère aucune immoralité
Qu’est-ce qu’une norme Jus cogens?
C’est une norme impérative du droit international général cad une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale à laquelle aucune déroga° n’est possible et ne peut être modifié que par une norme ayant le même caractère.
Que se passe-t-il si un T est contraire à une norme jus cogens?
Art 53 de la conv de Vienne indique tt T contraire à une norme jus cogens, est nul. Et l’art 64 de la conv affirme la rétroactivité de ce ppe.
Comment l’existence des normes jus cogens s’est affirmé
Petit à petit dans la JP, ça a commencé dans l’affaire CIJ, 9 avril 1949, Détroit de Corfou
Quelle est la définition posé à la norme jus cogens
par l’article 53?
norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble. Unanimité pas need, mais il faut un assentiment très large des E.
