Séance 3 – Application des traités entre les Etats parties Flashcards
Que signifie l’application du traité de bonne foi ?
exclusion de toute tentative de fraude à la loi, toute ruse et exige positivement fidélité et loyauté vis-à-vis des engagements pris.
Que dit l’arrêt CIJ, 25 septembre 1997, Projet Gabcikovo-Nagymaros
la Cour estime que des violations du traité par les deux parties ne remettent pas en cause l’obligation pour celles-ci d’appliquer le traité de bonne foi.
Que signifie L’application non-rétroactive du traité?
ça signifie que les traités des effets à partir de son entrée en vigueur. Mais ce n’est pas un ppe absolu, les E peuvent déroger. Art 28 le T lie les parties à partir de sa conclusion.
Que signifie l’effet relatif des T?
Les T ne produisent que des effets entre le parties et aucun effet O contre les E tiers.
Quel article consacre ce ppe d’effet relatif?
L’art 34 de la CV consacre ce ppe « T ne crée ni O, ni D pour un E tiers sans consentement ». Addage pacta tertiis nec nocent nec prosunt ( les accords ne peuvent ni imposer des O aux tiers, ni leur conférer des D)
L’accord collatéral c’est quoi ? et est-il une exception à l’effet relatif ?
Prévu à l’art 35 de la cv il s’agit d’imposer une O à un E non pas en vertu du T initial auquel il n’est pas partie mais en vertu d’un accord entre lui d’une part,
Que dit l’article CPJI, 7 juin 1932, Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex,
“[l]’article 435 du Traité de Versailles n’est opposable à la Suisse, qui n’est pas partie à ce traité, que dans la mesure où elle l’a elle- même accepté.”
La stipulation pour autrui c’est quoi ? et est-ce que c’est une exception?
l’article 36 CV : droit naît pour un État tiers d’une disposition du traité si les parties à ce traité entendent, par cette disposition, conférer ce droit soit à l’État tiers ou à un groupe d’États auquel il appartient, soit à tous les États, et si l’État tiers y consent. Le consentement est présumé tant qu’il n’y a pas d’indication contraire, à moins que le traité n’en dispose autrement » et non car son consentement est quand même nécessaire
Traités objectifs c’est quoi ?
Ce sont des T qui impose objectivement une règle à respecter par tous. Les T objectifs ont 2 objets : soit créa° d’un sujet I, soit des T portant sur un territoire ou zone géographique,
Quels sont les différents fondement des T objectifs?
Les volontaristes expliquent cela par le consentement, les objectivistes explique cela par la coutume dernièrement il y a la créa° de gouvernement international de fait.
Le consentement comme fondement des traités objectifs ?
l’explication donnée est la suivante : Ainsi, c’est par la voie d’un protocole additionnel – c’est-à-dire d’un accord collatéral – que certaines obligations contenues dans le traité de dénucléarisation peuvent être étendues aux E tiers, en l’espèce les puissances nucléaires. Il n’y a donc aucune exception au principe d’effet relatif des T
La coutume comme fondement des traités objectifs ?
On a essayer de justifier l’opposabilité des règles d’un T aux tiers sur le principer de la transforma° d’une règle en coutume liant les autres E. T lie les autres si -> coutume. Mais où est la condition de temps pour la réalisation d’une coutume?
Un gouvernement international de fait comme fondement des traités objectifs ?
Depuis qqs décennies, des juristes ont dit que pr l’IG un groupe d’E peut fixer des règles applicable à tous. Cad une minorité des puissances peuvent imposer des O aux E sans leurs consentement. Ce grpe d’E appelé :”gouvernement I de fait”.
Donc c’est une vraie exception.
