Chapitre 2 : Conclusion des traités Flashcards
à partir de quand un E est lié par un TI?
Un E est lié s’il exprime son consentement à être lié
Quels sont les 2 formes d’expression de consentement?
Les traités en forme simplifié et les traités en forme solennelles
Les traités en forme simplifié c’est quoi ?
C’est lorsque la simple signature suffit pour que l’E soit lié
Quelle est l’origine de cette forme simplifiée?
pratique américaine des executive agreements. 18ème siècle pour éviter le conflit avec le sénat le Président concluait seul certains accord entrant en vigueur par la signature du P ou d’un représentant.
Quelles sont les conditions posé par l’art 12 de la CV qui donne ce pvr à la signature?
- Lorsque le traité prévoit que la signature a cet effet
- Lorsqu’il était convenu entre les Etats participants à la négociation que la signature aurait cet effet.
- Lorsqu’il ressort des pleins pouvoirs que l’intention de l’Etat était d’accorder à la signature un tel effet.
Les traités en forme solennel, c’est quoi ?
C’est lorsque pour que l’E soit lié, en plus de la signature il faut la ratification,et le T déploit ses effets juridiques à partir de la ratification
Pour quoi cette procédure est critiqué?
Elle est critiqué car elle est lourde et parfois y a bcp de retard entre la signature et la ratification. ex ConvEDH a été signé par la Francel e 4 nov 1950 et l’a ratifié le 3 mai 1974
Que se passe-t-il durant la période entre la signature et la ratification?
Article 18 de la convention de vienne dit que l’E n’est pas tenu de respecter toutes les dispositions, mais ne peut pas se comporter de façon à vider de tte substance son engagement ultérieur
Si un E a signé une convention, est-il obligé de la ratifier?
Non, Le DI permet aux E de se retiré des T cad on ne peut pas obliger à un E à ratifier texte, par ex Pacte de la SDN, le président américain Wilson fût le ppal inspirateur mais les américains ne l’ont pas ratifier ( refus du sénat)
Quelles sont les 4 hypothèses de la forme solennelle posé l’article 14 de la CV ?
- Lorsque le traité prévoit que la ratification a cet effet.
- Lorsqu’il était convenu entre les Etats participants à la négociation que la ratification aurait cet effet.
- Lorsque le représentant de cet Etat a signé le traité sous réserve de ratification.
- Lorsqu’il ressort des pleins pouvoirs que l’intention de l’Etat était d’accorder à la ratification un tel effet.
Quelles sont les 3 conditions d’applicabilité d’un T posé par l’art 55 de la C°?
- La ratification et l’approbation régulière des T
- La publication au JO
- L’application réciproque?
Quels types de traités doivent être ratifiés suite à une autorisation législative d’après l’art 53 de la C°
“ Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire,
Quelle est la 4ème condition posé par le JA pour la validité d’un TI?
La condition de l’effet directe
Comment est définit l’effet directe dans l’arrêt CE, 11 avril 2012, GISTI?
Un T est d’effet directe si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets juridique à l’égard des particuliers
Qu’est- ce qu’une réserve d’après l’art 2 § 1 de la CV?
C’est une déclara° unilatérale d’un E ayant pour objectif la modifica° ou l’exclusion d’une disposi° conventionnelle
Qu’est-ce qu’une déclaration interprétative?
C’est une déclaration qui a pr objectif de préciser l’interprétation d’une disposition conventionnelle
De quand date la liberté d’émettre des réserves?
les réserves formuler de l’URSS aux art IX et XII de la conven° pr la préven° et la représsion du crime de génocide du 9 décembre 1948
Quelles sont les restrictions posé par l’art 19 de la CV à la mise des réserve?
Le ppe ets la liberté d’émettre des réserves, sauf 3 cas :
- un Etat ne peut pas formuler de réserves lorsque le traité interdit toute réserve sur l’ensemble des dispositions conventionnelles.
- un Etat ne peut formuler de réserves sur certaines dispositions conventionnelles lorsque le traité interdit les réserves sur ces dispositions.
- Etat ne pourra pas formuler une réserve contraire à l’objet et au but de la convention.
Qui apprécie la conformité des réserves?
Ce sont les E, mais les T de DH crée un organe pour vérifier.
Comment peuvent se comporter les E cocontractant face à une réserve?
Un E peut accepter la réserve ou la refuser. Art 20§5 de la CV dit que le silence vaut acceptation.
Que se passe t-il quand un E accepte la réserve?
Entre l’Etat réservataire et l’Etat acceptant, les règles du traité sont modifiées dans la mesure voulue par les réserves.
Que se passe t-il quand un E objecte simplement la réserve?
Art 21 §3 de la CV prévoit que l’Etat réservataire et l’auteur d’une objection simple sont liés par l’intégralité de la convention, à l’exception des dispositions conventionnelles sur lesquelles porte la réserve.
Que se passe t-il quand un E objecte de manière renforcée la réserve?
l’intégralité de la convention sera inapplicable entre l’Etat réservataire et l’auteur d’une telle objection.
Que se passe-t-il en cas d’illéciété de la réserve
la Commission du droit international en 1997. Cette dernière a estimé « qu’en cas d’illicéité d’une réserve, il appartient à l’Etat réservataire d’en tirer les conséquences. L’Etat peut, par exemple, modifier sa réserve de manière à faire disparaître l’illicéité ou la retirer, ou encore renoncer à devenir partie au traité »
