Séance 4 – Application des traités par les juges Flashcards
Théorie du monisme, c’est quoi?
Le monisme signifie que le DI et le D interne ont un même fondement -> conflit possible.
Théorie du dualisme, c’est quoi?
C’est la théorie qui considère que le DI et le D interne sont 2 ordres juridique distincts ->la transposition est essentielle pour qu’une norme internationale puisse « entrer » dans l’ordre juridique interne
Dans quel arrêt est consacré la primauté du DI au D interne?
CIJ, 20 juillet 1989, Elettronica Sicula
Quel article de la CV consacre la primauté du DI aux normes internes ( même la C°) et ex jp?
L’article 27 de la CV “« partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non- exécution d’un traité »” et l’arrêt SA, 14 septembre 1972, Alabama
Dans quel arrêt la CPJI a affirmé la primauté du DI sur les actes législatifs?
CPJI, 17 août 1923, Wimbledon
Comment est sanctionné le non respect de ce principe de primauté?
Par la mise en oeuvre de la RI de l’E, mais le JI ne se permet pas d’annuler l’acte litigeux
Que dit le CE dans l’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné,
Elle a fait prévaloir la C° au TI
Dans quel arrêt arrêt le CE a indiqué que la C° se trouvait au sommet de la hiérarchie des normes internes malgré le ppe de primauté du D communautaire
CE, 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe
à partir de quel arrêt le CE a accepté d’engager la R de l’E du fait du non respect du DI?
CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo
à partir de quel arrêt le CE a accepté de vérifier la condition de réciprocité
Après la condamnation de la France par la CEDH de l’absence de vérification de la condition de réciprocité par le CE, le CE a accepté de le faire à partir de l’arrêt (CE, Ass., 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir
Comment le CE exerce le contrôle de réciprocité?
Le CE estime que’après avoir recueilli les observa° du ministère et de l’E en cause il lui appartient d’apprécier si la condi° de réciprocité était remplis
